(SCHÉMA RBDSUCA) 6.1. Introduction
La DCE définit le «district hydrographique» comme «une zone terrestre et maritime, composée d'un ou plusieurs bassins hydrographiques ainsi que des eaux souterraines et eaux côtières associées». On entend par «bassin hydrographique» «toute zone dans laquelle toutes les eaux de ruissellement convergent à travers un réseau de cours d’eau, fleuves et éventuellement de plans d’eau vers la mer, dans laquelle elles se déversent par une seule embouchure, estuaire ou delta». Un bassin hydrographique, y compris tous ses affluents, ne doit pas être partagé entre plusieurs districts hydrographiques. Un district hydrographique peut cependant inclure plusieurs bassins hydrographiques (parfois plus petits), et doit inclure les eaux côtières et les eaux souterraines associées [par ex. la baie de Botnie (SE) ou l'Adour-Garonne (FR)].
Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la DCE, le district hydrographique est la principale unité pour la gestion des bassins hydrographiques; pour les districts hydrographiques nationaux comme pour les districts hydrographiques internationaux, il convient d'identifier les autorités compétentes qui prendront les dispositions administratives et appliqueront les règles de la directive (article 3, paragraphes 2 et 3) au sein du district hydrographique. L’article 3, paragraphes 4 et 5, impose de coordonner les actions (aux niveaux national et international) afin d'atteindre les objectifs environnementaux fixés par la directive (article 4) au moyen des PoM envisagés.
Cette désignation des districts hydrographiques est donc l'un des aspects centraux de l’approche de gestion intégrée par bassin hydrographique, fixant l’étendue géographique pour la coordination des ressources en eau. Le principe de la gestion globale de l'eau au niveau du bassin, de la source à la mer, et sur la base des eaux de surface et des eaux souterraines associées plutôt que sur celle des limites administratives, transparaît dans l'obligation de désigner des districts hydrographiques.
La DCE impose, pour chaque district hydrographique, y compris pour la portion de tout district hydrographique international située sur leur territoire, de désigner les autorités compétentes (article 3, annexe I). Les États membres ont notifié leurs autorités compétentes à la Commission européenne en 2004. En plus du nom et de l'étendue géographique, ils ont également communiqué des informations sur les responsabilités juridiques et administratives de chaque autorité compétente et sur son rôle au sein de chaque district hydrographique.
Lorsque l'autorité compétente assure la coordination pour le compte d'autres autorités compétentes, une liste de celles-ci doit être fournie, accompagnée d'une description succincte des relations institutionnelles établies en vue d'assurer la coordination. Les plans de gestion de districts hydrographiques doivent également contenir une liste des autorités compétentes conformément à l'annexe I (annexe VII.10).
6.1.1. Comment la Commission européenne et l’AEE utiliseront-elles les informations rapportées?
La Commission européenne utilisera les informations rapportées par les États membres pour s'assurer que des dispositifs de gouvernance appropriés ont été mis en place pour permettre la mise en œuvre correcte de la DCE. Les informations seront également utilisées pour identifier les autorités compétentes participant à la mise en œuvre de la DCE, au cas où des renseignements complémentaires seraient requis. Des statistiques et des informations seront fournies au Parlement européen au niveau de l'UE . Les informations seront mises à la disposition du public via WISE.
6.2. Produits issus du rapportage
6.3. Contenu du rapportage 2016
6.3.1. Diagramme UML
Voir l'annexe 10.1.
6.3.2. Informations et données à rapporter au moyen des schémas
Les informations concernant les autorités compétentes et les districts hydrographiques au sein d'un État membre doivent être rapportées au niveau de l'État membre.
Les informations doivent être rapportées pour chaque autorité compétente de l'État membre.
Schéma: RBDSUCA
Class CompetentAuthority- Autorité compétente Propriétés: maxOccurs = unbounded minOccurs = 1 Élément de schéma: euCACode
Type de champ / aspects: FeatureUniqueEUCodeType Propriétés: maxOccurs =1 minOccurs = 1
Recommandations: Obligatoire. Code UE unique de l'autorité compétente.
Le code national unique de l'autorité compétente doit être précédé du code pays ISO à deux caractères alphabétiques de l’État membre.
Lorsque plusieurs autorités compétentes de petite taille (par ex. les
«municipalités» ont chacune un rôle clé, elles peuvent être rapportées en tant que groupe générique unique au lieu d'être rapportées en tant qu'entités distinctes.
Contrôle qualité: Contrôle de l'élément: les deux premiers caractères doivent être le code pays ISO à deux caractères alphabétiques de l’État membre68. Contrôle intra-schéma: Le code euCACode doit être unique.
68 Code ISO à deux caractères alphabétiques de l'État membre: http://publications.europa.eu/code/en/en-370100.htm (note: utiliser «EL» pour la Grèce et «UK» pour le Royaume-Uni)
Élément de schéma: competentAuthorityName Type de champ / aspects: String250Type Propriétés: maxOccurs =1 minOccurs = 1
Recommandations: Obligatoire. Nom officiel de l'autorité compétente en anglais.
Lorsque plusieurs autorités compétentes de petite taille (par ex. les
«municipalités» ont chacune un rôle clé, elles peuvent être rapportées en tant que groupe générique unique au lieu d'être rapportées en tant qu'entités distinctes. Dans ce cas, veuillez indiquer dans le nom le nombre d'autorités représentées par l'entrée générique, par ex. «Municipalities in the RBD«
(municipalités dans le district hydrographique - 365 autorités).
Élément de schéma: competentAuthorityNameNL Type de champ / aspects: String250Type
Propriétés: maxOccurs =1 minOccurs = 1
Recommandations: Obligatoire. Nom officiel de l'autorité compétente de l'État membre dans la langue nationale de l'État membre.
Lorsque plusieurs autorités compétentes de petite taille (par ex. les
«municipalités» ont chacune un rôle clé, elles peuvent être rapportées en tant que groupe générique unique au lieu d'être rapportées en tant qu'entités distinctes.
Élément de schéma: competentAuthorityNameNLLanguage
Type de champ / aspects: LanguageCode_Enum (voir l'annexe 8j) Propriétés: maxOccurs =1 minOccurs = 1
Recommandations: Obligatoire. Langue utilisée pour rapporter le nom de l'autorité compétente dans la langue nationale de l'État membre.
Élément de schéma: linkToCompetentAuthority Type de champ / aspects: String1000Type Propriétés: maxOccurs =1 minOccurs = 1
Recommandations: Obligatoire. Adresse du site internet de l'autorité compétente.
En cas de notification d'un groupe générique d'autorités compétentes (voir les indications concernant les éléments competentAuthorityName et competentAuthorityNameNL), rapporter indiquer l'adresse du site internet de l'autorité compétente principale, le cas échéant. Sinon, rapporter
«Notavailable-non disponible ».
Élément de schéma: acronym
Type de champ / aspects: String100Type Propriétés: maxOccurs =1 minOccurs = 0
Recommandations: Facultatif. Acronyme de l'autorité compétente (le cas échéant).
Élément de schéma: street
Type de champ / aspects: String100Type Propriétés: maxOccurs =1 minOccurs = 0
Recommandations: Facultatif. Rue et numéro de l'autorité compétente en anglais.
Élément de schéma: city
Type de champ / aspects: String100Type Propriétés: maxOccurs =1 minOccurs = 0
Recommandations: Facultatif. Ville de l'autorité compétente en anglais.
Élément de schéma: cityNL
Type de champ / aspects: String100Type Propriétés: maxOccurs =1 minOccurs = 0
Recommandations: Facultatif. Ville de l'autorité compétente dans la langue nationale de l'État membre.
Élément de schéma: country
Type de champ / aspects: String100Type Propriétés: maxOccurs =1 minOccurs = 0
Recommandations: Facultatif. Pays l'autorité compétente en anglais.
Élément de schéma: postcode
Type de champ / aspects: String100Type Propriétés: maxOccurs =1 minOccurs = 0
Recommandations: Facultatif. Code postal de l'autorité compétente en anglais.
Élément de schéma: mainRole
Type de champ / aspects: Roles_Enum: Liste des rôles (voir l'annexe 8k) Propriétés: maxOccurs =unbounded minOccurs = 1
Recommandations: Obligatoire. Préciser le ou les rôles principaux de l'autorité compétente dans la mise en œuvre de la DCE dans le district hydrographique. Plusieurs rôles peuvent être sélectionnés dans la liste d'énumération.
Tous les rôles principaux figurant dans la liste d'énumération doivent être couverts par au moins une autorité compétente de l'État membre. Une seule autorité compétente peut, ou non, être responsable de l'ensemble des rôles principaux.
Contrôle qualité: Contrôle intra-schéma: Chaque rôle principal doit être couvert par au moins une autorité compétente de l'État membre.
Élément de schéma: otherRole
Type de champ / aspects: Roles_Enum:List of roles (voir l'annexe 8k) Propriétés: maxOccurs =unbounded minOccurs = 0
Recommandations: Facultatif. Le cas échéant, préciser le ou les rôles dans
lesquels l'autorité compétente supplée ou soutient une autre autorité compétente dans un rôle particulier.
Les informations doivent être rapportées pour chaque district hydrographique de l'État membre.
Schéma: RBDSUCA (suite)
Class RBD- District hydrographique
Propriétés: maxOccurs = unbounded minOccurs = 1 Élément de schéma: euRBDCode
Field type / facets: FeatureUniqueEUCodeType Propriétés: maxOccurs =1 minOccurs = 1
Recommandations: Obligatoire. Code UE unique du district hydrographique.
Le code national unique du district hydrographique doit être précédé du code pays ISO à deux caractères alphabétiques de l’État membre.
Contrôle qualité: Contrôle de l'élément: Les deux premiers caractères doivent être le code pays ISO à deux caractères alphabétiques de l’État membre. 69
Contrôle intraschéma: Le code euRBDCode doit être unique.
Élément de schéma: rbdName
Type de champ / aspects: String250Type Propriétés: maxOccurs =1 minOccurs = 1
Recommandations: Obligatoire. Nom du district hydrographique en anglais, qui doit être facilement compréhensible et significatif en dehors du district hydrographique ou de l’État Membre.
Élément de schéma: rbdArea
Type de champ / aspects: NumberDecimalType Propriétés: maxOccurs =1 minOccurs = 1
Recommandations: Obligatoire. Superficie du district hydrographique en km2, en tenant compte des eaux côtières mais sans tenir compte des eaux territoriales, conformément à ce que prévoit l'article 2, paragraphe 1, de la DCE pour l'état chimique.
Élément de schéma: rbdAreaExclCW
Type de champ / aspects: NumberDecimalType Propriétés: maxOccurs =1 minOccurs = 1
Recommandations: Obligatoire. Superficie du district hydrographique, en km2, sans tenir compte des eaux côtières et des eaux territoriales.
Élément de schéma: internationalRBD
69 Code ISO à deux caractères alphabétiques de l'État membre:
http://publications.europa.eu/code/en/en-Type de champ / aspects: YesNoCode_Enum: Yes, No Propriétés: maxOccurs =1 minOccurs = 1
Recommandations: Obligatoire. Indiquer si le district hydrographique fait partie d'un district hydrographique international.
Élément de schéma: internationalRBDName Type de champ / aspects: String250Type Propriétés: maxOccurs =1 minOccurs = 0
Recommandations: Conditionnel. Indiquer, en anglais, le nom du district hydrographique international dont ce district hydrographique fait partie.
Contrôle qualité: contrôle conditionnel: Rapporter si la valeur de l'élément internationalRBD est «Yes».
Élément de schéma: primeCompetentAuthority
Type de champ / aspects: FeatureUniqueEUCodeType Propriétés: maxOccurs =unbounded minOccurs = 1
Recommandations: Obligatoire. Rapporter le code euCACode de l'autorité compétente principale de ce district hydrographique.
Un district hydrographique n'a généralement qu'une seule autorité compétente principale. L'indication de plusieurs autorités compétentes principales est réservée pour les cas où il existe plusieurs autorités compétentes ayant des niveaux de compétences équivalents (par ex. sur différentes zones géographiques du district hydrographiques), sans qu'aucune hiérarchie n'ait été établie entre elles, et/ou lorsqu'aucune de ces autorités compétentes principales ne s'est vu attribuer le rôle de coordinateur.
Contrôle qualité: Contrôle intra-schéma: La valeur rapportée pour l’élément euCACode(s) doit être cohérente avec les codes rapportés dans RBDSUCA/CompetentAuthority/euCACode.
Élément de schéma: otherCompetentAuthority
Type de champ / aspects / relation: FeatureUniqueEUCodeType Propriétés: maxOccurs =unbounded minOccurs = 0
Recommandations: Conditionnel. Le cas échéant, rapporter les euCACode(s) de la ou des autorités compétentes du district hydrographique.
Contrôle qualité: Contrôle intra-schéma: La valeur rapportée pour l’élément euCACode(s) doit être cohérente avec les codes rapportés dans RBDSUCA/CompetentAuthority/euCACode.
Élément de schéma: subUnitsDefined
Type de champ / aspects / relation: YesNoCode_Enum: Yes, No Propriétés: maxOccurs =1 minOccurs = 1
Recommandations: Obligatoire. Indiquer si le district hydrographique a été divisé en sous-unités.
La classe suivante (classe fille de RDB) est utilisée pour rapporter les sous-unités définies dans le district hydrographique:
Schéma: RBDSUCA
Classe: SubUnit – Sous-Unité
Propriétés: maxOccurs = unbounded minOccurs = 0
Contrôle conditionnel: Rapporter au moins 1 sous-unité si la valeur de
«subUnitsDefined» est «Yes».
Élément de schéma: euSubUnitCode
Type de champ / aspects: FeatureUniqueEUCodeType Propriétés: maxOccurs =1 minOccurs = 1
Recommandations: Obligatoire70. Si le district hydrographique est divisé en sous-unités, rapporter le code UE unique de chaque sous-unité. Le code national unique de la sous-unité doit être précédé du code pays ISO à deux caractères alphabétiques de l’État membre71.
Élément de schéma: subUnitName
Type de champ / aspects: String250Type Propriétés: maxOccurs =1 minOccurs = 1
Recommandations: Obligatoire. Nom de la sous-unité en anglais, qui doit être facilement compréhensible et significatif en dehors du district hydrographique ou de l’État Membre.
Élément de schéma: subUnitArea
Type de champ / aspects: NumberDecimalType Propriétés: maxOccurs =1 minOccurs = 1
Recommandations: Obligatoire. Superficie de la sous-unité, en km2, en tenant compte des eaux côtières.
Élément de schéma: subUnitAreaExclCW
Type de champ / aspects: NumberDecimalType Propriétés: maxOccurs =1 minOccurs = 1
Recommandations: Obligatoire. Superficie de la sous-unité, en km2, sans tenir compte des eaux côtières et des eaux territoriales.
70 Veuillez noter que la multiplicité de la classe «SubUnit» est «0 to many». Par conséquent, s'il n'y a pas de sous-unités dans le district hydrographique, l'ensemble de cette classe ne doit pas être rapportée.
71 Code ISO à deux caractères alphabétiques de l'État membre:
http://publications.europa.eu/code/en/en-6.3.3. Informations géographiques
Des informations géographiques au format GML doivent être rapportées pour les districts hydrographiques et les sous-unités conformément aux spécifications du document d'orientation concernant le rapportage des données géographiques (voir l'annexe 5 - document d'orientation SIG).
6.3.4. Recommandations sur ce que devraient contenir les plans de gestion de districts hydrographiques ou les documents de référence
Ci-dessous figurent des recommandations concernant les contenus que la Commission européenne s’attend à trouver dans les chapitres consacrés aux autorités compétentes, aux districts hydrographiques et aux sous-unités dans les plans de gestion de districts hydrographiques ou les documents de référence. Ces recommandations ne visent pas à énumérer de manière exhaustive les éléments que les États membres doivent faire figurer dans leurs plans de gestion de districts hydrographiques ou documents de référence, mais plutôt à indiquer certains éléments d’information concrets que la Commission européenne souhaite y trouver.
Changement au niveau des autorités compétentes
Il convient de fournir une explication si les autorités compétentes, ou leurs rôles, ont changé depuis la publication des premiers plans de gestion de districts hydrographiques. Ces explications doivent comprendre des informations sur les raisons des changements et sur la manière dont ils vont contribuer à améliorer la mise en œuvre de la DCE.
Coordination
Il convient de fournir un résumé détaillé des modalités de la coordination entre les autorités compétentes d'un même bassin hydrographique et l'État membre.
Les aspects à aborder sont notamment les suivants:
la manière dont la coordination est assurée entre les autorités compétentes jouant des rôles différents;
la manière dont la coordination est assurée entre les autorités compétentes partageant un même rôle (par ex. délivrance des permis, contrôle de l'application, etc.).
7. RAPPORTAGE AU NIVEAU DU DISTRICT HYDROGRAPHIQUE/DE LA