La réglementation tarifaire des taxis

L’article L322-5 du code de la sécurité sociale (CSS), issu de l’article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit que la prise en charge des frais de transports des assurés est conditionnée par la signature d'une convention locale entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de taxis. Selon les dispositions du même article, les conventions locales conclues entre les entreprises de taxi et les organismes locaux

d'assurance maladie doivent être conformes à une convention type nationale, établie par la décision du directeur général de l'union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur.

Dans le respect de la décision du directeur générale de l’UNCAM, ces conventions locales doivent fixer des « tarifs de responsabilités qui ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicables à ce secteur et fixe[r] les conditions dans lesquelles l’assurer peut être dispensé de l’avance de frais. »

La décision en date du 8 septembre 2008 (cf. encadré au 1.1.2. supra) met en œuvre cette disposition du code de la sécurité sociale et a arrêté une convention type. Elle précise que

« Les tarifs négociés localement tiennent compte de l’ensemble de leurs composantes au sens de l’arrêté du 13 février 2008 du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi relatif aux tarifs des courses de taxi » (publié au Journal officiel du 16 février 2008). Aux termes de ce dernier arrêté, ces « composantes » sont : la prise en charge, l’indemnité kilométrique, l’heure d'attente ou de marche lente⁵. La décision du 8 septembre 2008 prévoit par ailleurs que, « compte tenu de la solvabilité apportée par l’assurance maladie à ces assurés, [les tarifs négociés localement] comportent une remise par rapport au tarif préfectoral ». Cette remise

« ne peut être supérieure à 15% des tarifs fixés par le préfet ».

Chaque caisse primaire négocie ainsi une convention locale avec les représentants des chauffeurs, ce qui entraîne une différenciation dans la tarification selon les départements. Au-delà du résultat des négociations locales sur le tarif de base, chaque convention locale peut en effet décliner différemment chacune des « composantes » tarifaires et les éventuelles remises convenues. D’autres éléments qui permettent de mieux connaitre et ajuster les prix (calcul du temps d’approche ou du temps d’attente, distancier, etc.) sont également éventuellement négociés.

Globalement, ces remises sont très variables selon les départements : elles peuvent être significatives, de l’ordre de 15% sur les tarifs préfectoraux, mais elles peuvent également être beaucoup plus faibles, de l’ordre de 5%.

L’encadré et les tableaux ci-dessous, produits par la CNAMTS, portant bilan des négociations menées en 2014 par chacune des CPAM, montrent que, au-delà de la remise de base, une remise supplémentaire a souvent été négociée, conduisant à une remise supplémentaire de l’ordre de 2,4% et à une économie de dépenses estimée, par la CNAMTS, à 2,7% des dépenses totales de transport par taxis remboursées par les organismes de l’assurance-maladie.

Ce bilan témoigne également de la grande disparité des clauses des conventions départementales. En effet, les dispositions facultatives sont reprises de façon variable, tant dans leur nombre que dans leur ampleur, dans les conventions négociées sur le plan départemental. De fait, les négociations menées par les CPAM ont un caractère multidimensionnel marqué ; elles ne se limitent pas à négocier un taux de remise. Les négociations ont parfois d’abord porté sur une limitation du temps d’attente, sur la mise en place de forfaits, sur les modalités de facturation du transport partagé, sur le contrôle des distances parcourues. La comparaison entre départements des tarifs applicables aux remboursements du transport de patient par l’assurance maladie est ainsi très complexe.

Bilan national, établi par la CNAMTS, de la négociation des « conventions taxis » menées par les CPAM en 2014 (extrait)

« … • Nombre de CPAM et caisses générales de sécurité sociales signataires : 106

• Composantes des mesures négociées :

o L’approche : 33 CPAM (contre 53 en 2008) prennent en charge les frais d’approche dont 5 CPAM

5 La dernière révision des conditions générales de fixation des tarifs de taxis est issue du décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi.

qui ont limité la prise en charge à certaines conditions (ex : seulement s’il n’y a pas d’ADS dans la commune de prise en charge du patient).

o Taux de remise :

 57 conventions ont un taux de remise global unique ;

 49 conventions ont plusieurs taux de remise en fonction :

• du motif de prise en charge (hospitalisation, entente préalable…) ;

• du nombre de km parcourus ;

• du coût de la course ;

• de la composante de la facturation (prise en charge, tarif A/B/C/D, attente) ;

• de l’utilisation d’un distancier ou du taximètre ;

• du secteur de réalisation du transport.

 12 CPAM ont mis en place une augmentation progressive du taux de remise sur plusieurs années.

o Mise en place de forfaits minimaux : 65 CPAM (39 en 2008) ont négocié des forfaits, prenant la forme, de :

 forfaits « agglomération » ;

 forfaits minimaux selon le nombre de kilomètres parcourus ;

 forfaits minimaux tarifaires.

 D’une manière générale, il s’agit de la mise en place d’un minimum de perception pour garantir l’offre de transports sur les trajets courts.

o Temps d’attente : 92 CPAM ont négocié une prise en charge limitée du temps d’attente.

o Transport partagé :

 64 CPAM prévoient la division de la facture par le nombre de patients (dont 24 qui autorisent de facturer à plein tarif, c’est-à-dire sans appliquer le taux de remise négocié), contre 48 CPAM en 2008.

 29 CPAM appliquent un abattement de type VSL dans le cadre du transport partagé.

 13 CPAM n’ont pas de mesure particulière concernant le transport partagé.

o Contrôle des distances parcourues :

 35 CPAM ont négocié un distancier pour la facturation.

 69 CPAM ont prévu un contrôle de la distance facturée à partir d’un moteur de recherche (Via Michelin dans la majorité des cas).

• Détail des mesures et des remises supplémentaires négociées - Cf tableaux suivants

o Evaluation difficile :

 Le taux de remise négocié peut être différent pour chaque composante de la tarification.

Or, la part de chaque composante dans la dépense globale n’est pas connue.

 Les taux de remise moyens indiqués sont des taux calculés.

Les hypothèses de répartition retenues peuvent être discutées.

 Il reste difficile d’évaluer l’économie des autres mesures (suppression des frais d’approche, forfaits locaux, limitation du temps d’attente….)

o Répartition des remises [supplémentaires] négociées

 21 CPAM ont un taux de remise supplémentaire négocié inférieur à 1%. C’est le cas de certaines CPAM qui avaient déjà un taux de remise élevé (supérieur à 13%) avant les négociations mais aussi de CPAM qui ont porté leur négociation sur d’autres mesures, non prises en compte dans le calcul du taux de remise moyen, à savoir :

- suppression de la prise en charge de frais d’approche ; - suppression ou limitation de la prise en charge de l’attente ; - répartition différente de la remise sur la tarification ; - mise en place ou renégociation des forfaits.

 32 CPAM ont négocié une remise supplémentaire entre 1% et 2,8%.

 50 CPAM, entre 3% et 5%.

 3 CPAM, supérieure à 5%.

• Estimation de l’impact économique des négociations taxis

Les économies attendues [par la CNAMTS] ont été estimées à partir des économies calculées par 63 caisses et ont été extrapolées France entière, tous régimes, sur la base des montants remboursés en taxi 2013.

En moyenne, la remise supplémentaire négociée est de 2,4%.

L’économie estimée est de 2,7% des dépenses de taxi, [soit 37,9 M€ en 2014] ».