La réglementation de la pêche

La réglementation des pêches professionnelles et plaisancières de la Nouvelle-Calédonie se base sur la délibération n°244 du 2 juillet 1981 de l'assemblée territoriale (à cette époque le découpage administratif en Provinces n'existait pas ; la gestion des pêches leur a été attribuée par la loi référendaire du 9 novembre 1988). Cette délibération a par la suite été modifiée plusieurs fois. Actuellement dans le lagon Sud-ouest, la réglementation des pêches est fixée par la délibération N°8-2009/APS du 18 février 2009 et par le Code de l’Environnement de la Province Sud. Elle fixe 5 catégories de mesures de gestion : la réglementation sur les engins et les modes de pêche, les quotas,

45 les interdictions saisonnières, les interdictions spatiales et la protection d'espèces. Dans le Lagon Sud-ouest, la création des AMP s'est échelonnée de 1981 (réserve du grand Récif Aboré – phare Amédée) à 2005 (réserve saisonnière de la passe de Dumbéa). Le Tableau 3 synthétise les différentes mesures de gestion des ressources halieutiques en vigueur dans le lagon Sud-ouest.

Depuis 2008, une partie des lagons de Nouvelle-Calédonie est inscrite au patrimoine mondial de l'UNESCO, incluant une partie du lagon Sud-ouest (Figure 3). Cette reconnaissance pour un bien à caractère "exceptionnel, universel et inestimable", impose 1) l'élaboration de plans de gestion impliquant les collectivités locales et les populations, et 2) le maintien de l'intégrité du Patrimoine Naturel des sites concernées (http://whc.unesco.org/fr/list/1115).

46 Tableau 3. Les mesures de gestion des ressources halieutiques applicables dans le lagon Sud-ouest. Elles s'appliquent à tous et dans toutes les conditions, sauf mention dans la colonne "Champ d'application". Elles sont assorties de sanctions pénales en cas d'infractions, (non détaillées ici).

Mesure de gestion Champ d'application

Réglementation sur les engins et les modes de pêche

Autorisation annuelle, avec obligation de déclaration des captures. Uniquement pêche professionnelle. Autorisation de pêche spécifique pour le crabe de palétuviers (Scylla serrata), avec

l'utilisation de 20 nasses, balancines ou casiers au maximum.

Uniquement pêche professionnelle.

Interdiction des navires de plus de 12 m de longueur hors tout. Uniquement pêche professionnelle. Uniquement à l'intérieur du lagon. Usage prohibé de toute substance susceptible d'empoisonner, d'enivrer, d'endormir, de

paralyser ou de détruire les ressources marines.

Tous. Détention prohibée de substances explosives ou d'armes à feu (sauf engins de défense contre

les requins).

Tous. Détention prohibée de barres à mine, de pelles, de pioches ou de tous autres outils ou engins

susceptibles de perturber les habitats et les milieux marins.

Tous. Engins autorisés :

− lignes et hameçons

− sagaies, tridents, harpons, foënes

− 1 palangre équipée d'un maximum de 30 hameçons − 2 nasses ou casiers ou balancines

− appareils de pêche sous-marine

− 1 filet d'une longueur maximum de 50 m et, d'une chute maximum de 1.20 m

Uniquement pêche plaisancière.

Tailles de maille des filets (côté d'une maille carrée): − minimum 45 mm

− maximum 100 mm

Tous sauf pour : éperviers, épuisettes,

haveneaux, nasses, casiers, et engins de pêche destinés aux captures de maquereaux,

aiguillettes, crevettes et petits pélagiques. Tailles de maille spécifiques (côté d'une maille carrée) :

− nasses, casiers et balancines : minimum 65 mm − maquereaux : 32 mm

− aiguillettes : 21 mm

− crevettes et petits pélagiques : 8 mm

Tous.

Détention et usage prohibés à partir d'un même navire, d'une longueur totale de filets excédant 1 000 m et d’une chute excédant 1.50 m.

Uniquement pêche professionnelle.

47

petits pélagiques la longueur maximale est de 500 m, et les chutes sont respectivement de 7, 1 et 1 m.

Détention prohibée de filets à poche. Tous. Mise en œuvre prohibée de filets constitués de plusieurs nappes superposées ou de filets

indépendants disposés à moins de 50 cm l'un de l'autre.

Tous. Utilisation prohibée de filets pour la pêche des poissons profonds. Tous. Les arts traînants (chalutage, dragage) sont prohibés. Tous.

Interdiction de l'exercice de la chasse sous-marine. Uniquement pêche professionnelle.

Sauf titulaires d'une autorisation particulière pour la pêche à la langouste et cigales de mer, et uniquement à la main.

Interdiction de l'exercice de la pêche sous-marine entre le coucher et le lever du soleil, ainsi que l’usage de foyer lumineux pour la pêche sous-marine.

Sauf titulaires d'une autorisation particulière pour la pêche des langoustes et cigales de mer, et uniquement à la main.

Usage prohibé pour la pêche de tout équipement permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface.

Sauf pour la pêche des organismes marins d'aquarium et dans le cadre d’une

autorisation spécifique. Quotas

Limite de 40 kg toutes espèces confondues (poissons, échinodermes, coquillages et crustacés) par navire et par sortie.

Uniquement pêche plaisancière. Uniquement pour les espèces récifo-lagonaires.

Interdictions saisonnières Fermetures de la pêche :

− Siganidés du 1er septembre au 31 janvier

− crabes de palétuviers (Scylla serrata) du 1er décembre au 31 janvier

− huîtres de roche (Saccostrea echinata) et huîtres de palétuvier (Saccostrea cucullata) de septembre à avril

Tous.

Interdictions spatiales

Dans le lagon Sud-ouest, la réglementation fixe la délimitation de 10 aires marines protégées (dont 2 saisonnières) dans lesquelles toutes pêches ou prélèvement sont totalement

interdits.

Tous.

48

Protection d'espèces Tailles limites de capture :

− maximum 15 kg ou 1m en chasse sous-marine pour les mères-loches (Epinephelus

malabaricus ; Epinephelus lanceolatus) et de la loche ronde (Epinephelus coioides)

− minimum 20 cm (longueur à la fourche) pour les picots rayés (Siganus lineatus) − minimum 7.5 cm (céphalothorax) pour les langoustes

− minimum 14 cm (dans la plus grande dimension) des crabes de palétuviers (Scylla

serrata)

− minimum 9 cm et maximum 12 cm (dans le plus grand diamètre) pour les trocas − minimum 6 cm (longueur dans la plus grande dimension de la coquille) pour les

huîtres de roche et des huîtres de palétuvier

Tous.

Capture prohibée des langoustes grainées Tous. La pêche des huîtres de roche et des huîtres de palétuvier est interdite entre le coucher et le

lever du soleil.

Tous.

2 bénitiers par navire et par sortie Uniquement pêche plaisancière. 5 bénitiers par navire et par sortie Uniquement pêche professionnelle. Capture et destruction interdite des espèces suivantes :

− Napoléon (Cheilinus undulatus) − tortues marines

− dugongs − dauphins − baleines

49