Au Québec, le transport par autocar est régi par la Loi sur les transports (1981) et le Règlement sur le transport par autobus. La Loi sur les transports confère au ministre des Transports, les pouvoirs de prendre les mesures destinées à améliorer les moyens et les systèmes de transport ainsi que d'accorder des subventions à des fins de transport. En vertu des pouvoirs que lui confère la Loi sur les transports, le gouvernement a instauré le Règlement sur le transport par autobus. Ce dernier traite de l'ensemble des dispositions réglementaires concernant le transport par autocar. Au niveau fédéral, c’est la Loi de 1987 sur les transports routiers qui vient baliser ce secteur. Mentionnons que les services de transport intraprovinciaux sont de compétence
16 provinciale alors que les services de transport interprovinciaux et internationaux relèvent du fédéral.
La Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds
Le 19 juin 1998, l'Assemblée nationale adoptait le projet de loi 430 concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds. La SAAQ, le ministère des Transports, la CTQ et l’industrie du transport routier ont élaboré conjointement ce nouvel encadrement. Cette loi veut accroître la sécurité des usagers de la route et préserver l'intégrité du réseau. La politique s'applique à tous les propriétaires et exploitants de véhicules lourds qui utilisent le réseau routier québécois. Cette Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds et son règlement d'application encadrent maintenant ces utilisateurs de la route.
L’appellation « véhicule lourd » désigne tout véhicule routier (motorisé ou non) ou un ensemble de véhicules routiers dont la masse nette est supérieure à 3 000 kg, de même que tout autobus ou minibus, quel que soit leur poids. En plus de rendre obligatoire l’inscription à la Commission des transports du Québec, cette loi prévoit le suivi et l’évaluation du comportement des utilisateurs de véhicules lourds sur la route et en entreprise, ainsi que l’imposition de certaines sanctions en cas d’infraction.
L’inscription au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds confère le droit d’utiliser ou de mettre en circulation un véhicule lourd sur le réseau routier québécois. Le but de l’inscription vise à vérifier le respect de certaines exigences préalables et d’informer l’utilisateur inscrit, dès son entrée sur le marché du transport, des normes et obligations qu’il doit respecter ainsi que des sanctions qu’il encourt, s’il ne s’y conforme pas. La Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds introduit, sous la responsabilité de la SAAQ, un mécanisme d’évaluation qui permet de suivre le comportement des transporteurs ciblés. De plus, elle accorde à la CTQ la responsabilité d’évaluer les dossiers et de sanctionner les transporteurs présentant des risques relatifs à la sécurité des usagers de la route et à la préservation de l’intégrité du réseau.
Selon cette loi, la SAAQ doit :
• constituer un dossier sur chaque propriétaire et exploitant;
• mettre en place une politique administrative afin d'identifier les propriétaires et les exploitants les plus à risque pour la sécurité routière et la protection du réseau routier;
• transférer les dossiers les plus délinquants à la CTQ pour application de sanctions, le cas échéant.
Afin de répondre à ces exigences, la Société évalue le comportement des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds et intervient auprès d'eux. L'évaluation du comportement est basée sur les responsabilités respectives des propriétaires et des exploitants (voir annexe 1).
Lorsqu'une personne est à la fois propriétaire et exploitant, elle est évaluée sur l'ensemble de ces responsabilités.
Les personnes ou entités visées par la Loi sont les propriétaires, les exploitants et les intermédiaires en service de transport.
Les propriétaires : toutes les personnes ou les entreprises qui immatriculent à leur nom, à titre de propriétaires ou de locataires, pour plus d’un an, un véhicule lourd, ou qui acquièrent un tel véhicule par crédit-bail.
Les exploitants : toutes les personnes ou les entreprises qui utilisent un véhicule lourd à des fins commerciales ou professionnelles en :
• offrant des services de transport de personnes ou de biens;
• offrant des services de dépannage;
• exploitant un véhicule lourd pour leurs propres besoins;
• exploitant un véhicule lourd en tant qu’équipement.
L’exploitant peut :
1- être propriétaire du ou des véhicules qu’il utilise;
2- les utiliser selon les conditions d’un contrat de location, que le loueur fournisse ou non les services d’un conducteur.
Les intermédiaires en services de transport : toutes les personnes ou les entreprises qui, contre rémunération, interviennent directement ou indirectement dans une transaction avec des tiers ayant pour objet le transport par véhicule lourd de personnes ou de biens.
Sont exempts de l’inscription les :
• personnes qui utilisent un véhicule lourd à des fins personnelles;
• personnes qui louent un véhicule lourd pour une période de moins de 15 jours et qui l’exploitent sans rémunération;
• propriétaires de véhicules lourds dont l’immatriculation n’est pas délivrée par le Québec et qui ne sont pas considérés comme exploitant;
• crédits-bailleurs.
De manière générale, les personnes visées par la Loi sont évaluées selon leurs responsabilités respectives.
Les responsabilités du propriétaire s’énoncent comme suit :
• immatriculer ses véhicules;
• maintenir ses véhicules en bon état mécanique;
• réparer les défectuosités constatées lors d’une vérification avant départ;
• effectuer l’entretien préventif;
• soumettre ses véhicules à la vérification mécanique périodique;
• faire affaire avec un exploitant inscrit à la CTQ.
En ce qui a trait aux responsabilités de l’exploitant, ce dernier doit s’assurer :
• de la compétence et du bon comportement du conducteur;
• de la vérification avant départ du véhicule;
• du respect des normes relatives à l’usage du véhicule : il s’agit des heures de conduite, des matières dangereuses, respect du code de la sécurité routière, etc.;
• que les propriétaires soient inscrits à la CTQ.
Les responsabilités de l’intermédiaire consistent à :
• fournir une information complète et exacte concernant les besoins en transport (code de la sécurité routière).
18 Les responsabilités du conducteur
Même si le conducteur n’est pas visé directement par les dispositions de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds, il est concerné par des dispositions du Code de la sécurité routière et du Code criminel. Parce que les agissements du conducteur ont une incidence sur les objectifs de la loi, les infractions imputables au conducteur d’un véhicule lourd seront notées au dossier de l’exploitant et considérées dans son évaluation.
Publié dans la Gazette officielle du Québec du 7 février 2001, un règlement vient, par ailleurs, préciser l’article 19 de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds. On y mentionne notamment que tout contrat de location d’autobus ou de minibus avec services d’un conducteur entre deux transporteurs, doit stipuler que le locateur — celui qui effectue le mouvement de transport — conserve la responsabilité de contrôler la conduite du véhicule qu’il a loué avec les services de son conducteur et qu’il s’engage à assumer toute la responsabilité découlant de l’exploitation du véhicule, et ce, en regard des dispositions de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds et du Code de la sécurité routière. Dans le cas d’un contrat de location sans conducteur, on doit y préciser que c’est le locataire qui accepte la responsabilité de contrôler la conduite du véhicule loué assumant ainsi toute la responsabilité découlant de l’exploitation du véhicule.
Réglementation concernant la sécurité
Mentionnons que tous les autobus et minibus, quelle que soit leur masse nette, sont visés par les mesures suivantes concernant la sécurité des véhicules.
Les heures de conduite et de travail
Une réglementation fixant des limites aux heures de conduite et de travail des conducteurs de tous les véhicules lourds a été établie dans le cadre de mesures de sécurité. Ces normes sont contenues dans le Règlement sur les heures de conduite et de travail et figurent au dossier du conducteur de véhicules lourds. Seuls les autobus et minibus affectés au transport urbain sont exemptés de cette réglementation.
Quelques principes directeurs encadrent cet élément. À cet effet, il faut :
• assurer un minimum de repos avant qu’un conducteur de véhicule lourd prenne la route;
• établir le nombre d’heures maximal de conduite et de travail après lequel le conducteur doit cesser de conduire.
La vérification avant le départ
Afin d’éviter qu’un véhicule en mauvais état mécanique prenne la route, une vérification sommaire d’un véhicule lourd doit être effectuée avant chaque utilisation ou à chaque 24 heures.
Dans le cas d’un autobus, la « vérification avant départ » peut être effectuée par un préposé à l’entretien mais doit toujours être cosignée par le conducteur. Ce dernier devient alors responsable de la vérification du véhicule et du rapport à remplir lorsque requis.
L’entretien obligatoire
L’entretien obligatoire vise à assurer un suivi mécanique du véhicule afin qu’il soit toujours en bon état. Les règles exigent de mettre en place un mécanisme planifié d’inspections mécaniques, de vérifier les véhicules selon une planification prédéterminée et d’apporter des correctifs de
réparation permettant d’éviter les défectuosités. Elle doit être effectuée au moins deux fois par année.
La vérification mécanique périodique obligatoire
Les autobus doivent être soumis à une inspection mécanique au moins une fois tous les six mois.
Ce contrôle doit être effectué dans l’entreprise accréditée par la SAAQ par un mécanicien qualifié ou chez tout autre mandataire de la SAAQ.
En matière de sécurité au niveau fédéral, la Loi de 1987 sur les transports routiers stipule que le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre après consultation avec le gouvernement de chaque province touchée, régir la sécurité d'exploitation des entreprises extraprovinciales de transport par autocar ou de camionnage, notamment en ce qui concerne la vérification, l'inspection, la visite de lieux et la fourniture de renseignements.
Cette Loi de 1987 sur les transports routiers est présentement en cours de modification. Le projet de loi C-28, déposé le 2 mars 2000, établira un cadre de réglementation national pour l’exploitation sécuritaire des véhicules commerciaux. Les modifications reposent sur plusieurs développements récents à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’industrie des camions et des autocars. Ce projet de loi, qui a poursuivi son cheminement parlementaire au Sénat sous la désignation du Projet de loi S-3, a été adopté le 14 juin 2001.
Les permis de transport
Pour effectuer du transport rémunéré par autobus ou minibus, il faut, en plus de s’inscrire au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds, obtenir un permis de transport délivré par la Commission des transports du Québec. Les permis remis par la CTQ sont regroupés dans les catégories suivantes : transport urbain, interurbain, aéroportuaire, touristique, scolaire, par abonnement, nolisé et expérimental par autobus. La description sommaire de chacune de ces catégories apparaît au tableau 13. La CTQ délivre également des permis de location d’autobus.
20 Tableau 13
Les catégories de permis de transport par autobus et leur description
1- Le transport interurbain Service régulier de transport collectif entre plusieurs agglomérations
2- Le transport nolisé Service occasionnel réservé au transport