La réduction d’impôt sur le revenu au titre d’une souscription indirecte via des fonds vise les entreprises innovantes d’une part et les PME régionales d’autre

part

L’article 199 terdecies-0-A du CGI prévoit un avantage fiscal lié à la souscription en numéraire de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP), qui ont pour cible des sociétés aux profils plus spécifiques.

En effet, la loi de finances pour 1997 crée un avantage fiscal pour les souscripteurs de parts de FCPI (article L 214-41 du code monétaire et financier). Ce dispositif est complété par la loi n° 2003-721 du 1^er août 2003 pour l’initiative économique, qui crée les FIP (article 214-41-1 du CMF), destinés à promouvoir le capital-investissement via l’essor des PME régionales.

Outre la fiscalité favorable mentionnée supra relative aux dividendes et plus values de cession¹⁷, les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des souscriptions en numéraire de part de FIP et de FCPI sous condition que :

les personnes physiques prennent un engagement de conservation des parts de fonds pendant cinq ans au moins ;

le porteur de part et son groupe familial ne détiennent pas ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés cibles des fonds ;

le quota d’investissement de 60 % mentionné infra soit atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard huit mois à compter de la date de clôture de la période de souscription et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du huitième mois suivant.

Les FCPI sont une catégorie de FCPR dont l’actif est constitué pour 60 % au moins de titres financiers, parts de sociétés à responsabilité limitée et avances en comptes courant, de sociétés innovantes répondant aux principaux critères suivants :

elles comptent moins de 2 000 salariés ;

leur capital n’est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personne morale ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale ;

elles peuvent être admises sur un marché organisé non réglementé (type Alternext) dès lors que leur capitalisation boursière est inférieure à 150 M€ ;

17 A cet égard, l’article 163 quinquies B du CGI prévoit que les FCPI sont réputés remplir les conditions d’actif dès lors que le souscripteur réinvestit les valeurs ou sommes réparties dans le fonds et demeurent indisponibles pendant cinq ans. Les FIP doivent en outre répondre aux conditions d'actif prévus au II de l'article 163 quinquies B, en particulier en ce qui concerne l’activité des PME cibles (commerciale, artisanale ou industrielle).

Annexe I

15

leur caractère innovant est déterminé de la manière suivante :

l’entreprise a réalisé au cours de l’exercice précédent des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles (10 % en ce qui concerne les entreprises industrielles) ;

ou encore, l’entreprise justifie de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnues par le biais de la qualification « entreprise innovante » attribuée pour trois ans par Oséo.

sont également éligibles, dans la limite de 20 % de l’actif du fonds :

les titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé (type Euronext), émis par des sociétés innovantes de moins de 2 000 salariés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 M€ ;

les sociétés mères d’unité économiques innovantes (holdings) comptant moins de 2 000 salariés (filiales incluses), présentant un caractère innovant (qualification Oséo) et dont l’objet est la détention exclusive de sociétés répondant aux conditions suivantes :

- les sociétés filiales sont détenues à hauteur de 75 % au moins par la société mère ;

- les filiales sont qualifiées « innovantes » ou exercent une activité industrielle ou commerciale qui concourt à la réalisation d’un projet innovant.

Au sein du ratio de 60 %, 6 % de l’actif doit être investi dans des entreprises dont la capitalisation boursière est comprise entre 100 000 € et 2 M€.

Les FIP sont des FCPR dont l’actif est composé pour 60 % au moins de titres financiers, parts de sociétés à responsabilité limitée et avances en comptes courant, de sociétés répondant à un ensemble de critères, parmi lesquels :

les sociétés exercent leurs activités principalement dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le fonds et limitée au plus à quatre régions limitrophes ;

elles répondent à la définition européenne des PME ;

elles n’ont pas pour objet la détention de participations financières (sauf dans le cas de holdings ayant pour objet de détenir exclusivement des PME éligibles) ;

10 % de l’actif est constitué de sociétés nouvelles, exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans ;

sont également pris en compte, et dans la limite de 10 % de l’actif du FIP, les parts de FCPR et les actions de SCR à concurrence du pourcentage d’investissement dans les sociétés éligibles ;

sont également éligibles, dans la limite de 20 % de l’actif du fonds, les titres de capital admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers (organisé comme réglementé), émis par des PME « régionales » dès lors que leur capitalisation boursière est inférieure à 150 M€ ;

enfin, sont éligibles au quota de 60 % les titres des sociétés holdings dont l’objet exclusif est la détention, à hauteur d’au moins 90 % de son actif, de participations au sein de sociétés éligibles (les avances en compte courant étant également prises en compte).

Annexe I

16

-16-L’article 76 de la loi de finances pour 2007 complète le dispositif et double la réduction d’impôt, qui passe de 25 % à 50 %, dès lors que l’actif du FIP est constitué pour 60 % au moins de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse.

Le solde de l’actif des FIP et FCPI (soit 40 % au maximum) est investi librement par les sociétés de gestion.

Le code monétaire et financier prévoit par ailleurs une règle de dispersion des risques commune aux FCPR, FCPI et FIP. Ainsi, l'actif peut être employé à :

10 % au plus en titres d'un même émetteur ;

35 % au plus en actions ou parts d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières ;

10 % au plus en actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées relevant de l'article L. 214-35 ;

10 % au plus en titres ou en droits représentatifs d'une même entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36.

Le code monétaire et financier prévoit également des ratios d’emprise en ses articles R214-64 et R 214-80 : en particulier, un FCPI ou un FIP ne peuvent détenir durablement plus de 35 % du capital ou des droits de vote d’un même émetteur.

L’avantage fiscal afférent aux souscriptions aux parts de FIP et de FCPI s’applique aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2010. Les versements sont retenus dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 24 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

Les sociétés ciblées par les dispositifs de réduction fiscale sont donc :

des sociétés innovantes, dès lors que le véhicule est un FCPI, sans que ne soient ciblées les plus petites entreprises (la limite en effectifs est de 2 000 salariés). La condition selon laquelle 6 % de l’actif doit être investi dans des entreprises dont la capitalisation boursière est comprise entre 100 000 € et 2 M€ vise les sociétés en amorçage, mais sans que cela ne soit véritablement explicite ;

des PME à caractère « régional », dès lors que le véhicule est un FIP, avec un ciblage à hauteur de 10 % vers les entreprises les plus jeunes.

L’ensemble des ratios permet de cibler certaines entreprises avec néanmoins de faibles contraintes quant au stade de développement de l’entreprise.

Au total, selon les données de l’AFIC, 276 FCPI ont été créés depuis 1997 et 129 FIP depuis 2003.

Annexe I

17

-17-Graphique 10 : Nombre de FCPI et de FIP créés chaque année (1997 – 2009)

5

21 16 17 21 22 27

5 5 11 17

28 31 25

23

21 21

29 30

30

0 10 20 30 40 50 60

1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Nombre de FIP IR créés Nombre de FCPI IR créés

Source : AFIC.

2.2.1.3. Les montants déclarés investis ou souscrits et le coût afférent aux réductions