Justification et impact socio-économique des dispositifs fiscaux
3. Pour mieux répondre aux objectifs du législateur comme aux besoins des entreprises, les dispositifs fiscaux devraient être profondément
3.3. Les FIP se sont traduits par d’importants effets d’aubaine et une médiocre couverture territoriale
3.3.5. L’étude détaillée des investissements des FIP révèle des effets d’aubaine massifs
Comme pour les FCPI, cette analyse de la DG Trésor repose sur la classification NES, qui présente de fortes limites méthodologiques (cf. supra). Ces travaux ont donc été approfondis par une analyse exhaustive de l’activité réelle des entreprises investies.
Les résultats de ces investigations sont synthétisés dans le tableau suivant :
Annexe II
- 46 -
46
Tableau 17 : Investissements des FIP présentant des effets d’aubaine (2004 et 2009, k€)
Effet d'aubaine
Secteur
Montant
( k€)
Total des investissements
2003-2009
Autres sources de financement
public
Tarif régulé
Absence de risque (hors
risque d'exploitation) et existence de
sources alternatives de
financement
Existence de sources alternatives de
financement
Éolien 66842,49 11,83 % X X
Consulting (gestion, SI, réduction de coûts etc…) 41544,11 7,35 % X
Agence de publicité et de marketing 25210,94 4,46 % X
Photovoltaïque (exploitation de centrales, installations de
panneaux etc…) 19386,17 3,43 % X X
Commerce de détail (informatique, textile, bandes dessinées, électronique, matériels de chasse, meubles, meubles de jardin, téléphone portable, répliques d'armes luminaires, etc…)
18801,58 3,33 % X
E-commerce (vêtements, matériel informatique, voyages,
accessoires pour animaux etc…) 17863,14 3,16 % X
Location de matériel (location-bail, location informatique etc…) 16876,19 2,99 % X
Média (radios, télévisions, magazines, collecte d'abonnements) 8702,63 1,54 % X
Prestations diverses (installations de climatisations, de matériels
électriques, aménageurs de comble etc…) 8336 1,48 % X
Production de films /dessins animées 6739,13 1,19 % X X
BTP (entrepreneurs, construction de maisons) 5841,62 1,03 % X
Gestion d'établissements médicaux ou sociaux (clinique, EPHAD,
crèche… ) 5018,43 0,89 % X X
Immobiliers (agences immobilières, marchands de biens, sociétés
d'aménagements fonciers, immobilier commercial etc…) 4910,63 0,87 % X
Hôtellerie 3972,49 0,70 % X
Cosmétique (cosmétiques à base de pierres précieuses,
cosmétiques "du plaisir", cosmétiques à base de champagne etc) 3940,16 0,70 % X
Annexe II
- 47 - 47
Effet d'aubaine
Secteur
Montant
( k€)
Total des investissements
2003-2009
Autres sources de financement
public
Tarif régulé
Absence de risque (hors
risque d'exploitation) et existence de
sources alternatives de
financement
Existence de sources alternatives de
financement
Formation professionnelle 3554 0,63 % X X
Restauration (restaurant indépendant, chaîne de restauration
rapide, traiteur) 3350,24 0,59 % X X
Fonds de placement et gestion de fonds 3283,21 0,58 % X
Agences de voyage 3274,44 0,58 % X
Aménagement d'espaces de bureaux 3100 0,55 % X
Fabrique de chocolats 2099 0,37 % X
Télécom (gros opérateurs) 1636,8 0,29 % X
Distribution (électricité, gadget de loisirs, jeux de société, vins et
spiritueux) 1623,51 0,29 % X
Gestion de patrimoine 1525,38 0,27 % X
Call centers 1376,02 0,24 % X
Travail temporaire 1250 0,22 % X
Coursier / messagerie 1080,18 0,19 % X
Transport par hélicoptère 1033,34 0,18 % X
Conseil et contrôle technique des ascenseurs 1000,52 0,18 % X
Divers (inférieur à 1 M€) 11022,72 1,95 %
Dont
École de commerce 1000 0,18 % X
Installateur de vidéo-surveillance 863,82 0,15 % X
Internet divers (conception de sites, gestion de sites etc…) 799,64 0,14 % X
Conseil en comité d'entreprise 783,1 0,14 % X
Équipementier sportif 751,24 0,13 % X
Société de production TV de deux animateurs connus 717,29 0,13 % X
Annexe II
- 48 -
48
Effet d'aubaine
Secteur
Montant
( k€)
Total des investissements
2003-2009
Autres sources de financement
public
Tarif régulé
Absence de risque (hors
risque d'exploitation) et existence de
sources alternatives de
financement
Existence de sources alternatives de
financement
Pompes funèbres 565,37 0,10 % X
Production de caviar 562,5 0,10 % X
Exploitations de carrières 500 0,09 % X
Conseil en gestion de patrimoine et défiscalisation 500 0,09 % X
Nettoyage / maintenance 500 0,09 % X
Institut de sondages 476 0,08 % X
Importateur de voitures/motos chinoises 406,79 0,07 % X
Rachat de crédit immobilier, à la consommation, surendettement 400 0,07 % X
Coffrets cadeaux 400 0,07 % X
Location de voitures 313 0,06 % X
Centres de fitness 300 0,05 % X
Garage / accessoires pour tuning moto 250 0,04 % X
Instituts de minceur 250 0,04 % X
Société d'économie mixte immobilière d'une grande ville française 230 0,04 % X
Coiffure 223,9688 0,04 % X
Parc d'attraction 150 0,03 % X
Gestion d'installations sportives 80 0,01 % X X
Total 294195,1 52,1 %
Source : Mission.
Annexe II
- 49 - 49
En premier lieu, le secteur des énergies renouvelables, et plus particulièrement la production d’électricité d’origine éolienne, représente près de 15 % des investissements des FIP entre 2004 et 2009 ; or, plusieurs éléments doivent être relevés :
il s’agit d’un secteur déjà largement subventionné et bénéficiant de garanties de rachat de l’électricité produite par la puissance publique sur longue période ; il n’existe donc aucun risque en cas d’investissement dans ce secteur ;
de même, il n’existe aucune faille de marché justifiant un soutien de l’État aux investisseurs du secteur. En effet, les acteurs privés interviennent sur ce marché, parfois même avec des sociétés de gestion de FIP65.
En second lieu, les sociétés de gestion ont également investi de manière importante dans des structures exerçant des activités de conseil aux entreprises (7,4 % du total des investissements), mais également de conseils aux particuliers (1,0 % des investissements) ; celles-ci sont en général des sociétés financières, exerçant parfois une activité de gérant de fonds. La mission considère :
que ces sociétés n’éprouvent pas, de manière générale, de difficultés à financer leurs besoins en fonds propres ;
que leur contribution à l’aménagement du territoire, et leurs retombées en termes d’emplois, ne peuvent être qu’assez faibles.
Enfin, un groupe disparate d’activités suscite également des interrogations sur la justification de leur investissement par des FIP et par là même du soutien de leur développement par des fonds publics. Si les montants concernés sont, individuellement, relativement faibles66, ils représentent, de manière agrégée, près de 42 % du total des investissements. Il peut s’agir :
d’entreprises bénéficiant de tarifs régulés et d’autres dispositifs de soutien public (production cinématographique, construction de crèches, de cliniques, de maisons de retraites etc.) ;
d’entreprises exerçant une activité dans des secteurs traditionnels, où l’existence de défaillance de marché n’est pas établie et où aucune difficulté à lever des fonds propres n’est relevée (hôtellerie/camping, salons de coiffure, restauration rapide etc.) ;
d’entreprises dont l’apport au bien-être collectif est plus discutable (garages spécialisés dans le tuning de motocycles, société de restructuration des crédits immobiliers ou à la consommation etc.).
Au total, l’examen du portefeuille des gestionnaires de FIP montre que 52,1 % de ceux-ci sur la période 2004-2009 présentent de forts effets d’aubaine, ne justifiant pas par conséquent l’avantage fiscal dont ils bénéficient.
En dernier lieu, selon les données fournies à la mission par la DGFiP, 13,6 % des entreprises investies par des FIP relèvent d’un régime d’intégration fiscale, soit en tant que « mère » (7,6 % des entreprises), soit en tant que « fille » (6,0 % d’entre elles) ; pour ces entreprises, la mission considère également qu’il existe des sources de financement alternatives aux FIP, que ce soit au sein de leur groupe ou auprès du système bancaire : là encore, l’intervention d’un apport en capital par l’État ne trouve pas de justification en l’absence d’externalité positive manifeste.
65 La mission a ainsi pu constater que certaines sociétés développant des projets éoliens étaient détenues à parité par des FIP et des entreprises cotées au CAC 40.
66 Les secteurs concernés ont reçus moins de 5 M€, soit moins de 1 % des investissements de la période 2004-2009.
Annexe II
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3.3.6. Contrairement aux FIP, les sociétés régionales de capital-développement