Cependant, les plus récents millésimes FCPI tendent à s’éloigner des objectifs du législateur, en finançant des entreprises plus âgées et au caractère innovant

moins affirmé

Les résultats de l’analyse économétrique sont nécessairement limités du fait de l’étroitesse et de l’ancienneté des millésimes concernés. En effet, deux éléments indiquent que les FCPI ont progressivement modifié leurs comportements, s’éloignant ainsi de l’esprit initial du dispositif.

En premier lieu, on constate un accroissement régulier, depuis 2000, de l’âge moyen des entreprises investies par un FCPI : alors que celui-ci était d’environ trois ans en 2000, il s’établit désormais à près de six ans ; inversement, l’âge des entreprises investies par les FCPR est resté stable depuis 2001, autour de quatre ans.

55 Entendue ici comme le rapport du résultat d’exploitation au capital social de l’entreprise.

Annexe II

- 32 -

32

Deux facteurs non exclusifs peuvent expliquer cette évolution vers le financement de projets plus « late stage » :

les FCPI financent désormais des projets plus matures, donc moins risqués et plus rentables ;

les FCPI, qui lèvent beaucoup plus de fonds qu’à leurs débuts, éprouveraient des difficultés à trouver des projets nouveaux en nombre suffisant.

Graphique 10 : Age moyen des entreprises investies par un FCPI ou un FCPR

0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

FCPI FCPR

Source : Oséo Garantie.

En second lieu, la question de la pertinence des investissements des FCPI se pose pour certaines entreprises pourtant qualifiées d’« innovantes » par Oséo et investies par des FCPI.

En effet, l’analyse conduite par la mission de 365 entreprises labellisées et investies pour la première fois par des FCPI sur la période 2007-2009 suscite plusieurs interrogations au regard de l’activité de certaines entreprises. Pour 81 d’entre elles, représentant à elles seules 147 M€ sur les 505 M€ nouveaux investissements des FCPI, la mission éprouve des interrogations réelles (cf. tableau n° 11). De manière plus générale, l’examen de la liste des entreprises investies révèle :

une faible représentation des entreprises industrielles ou des entreprises à très forte intensité technologique ;

la présence d’entreprises bénéficiant d’un effet d’aubaine, tels que :

un cabinet de conseil a vu son activité qualifiée comme « innovante », car il a développé en interne, pour quelques dizaines de milliers d’euros, un logiciel permettant de faciliter le travail de ses consultants à l’extérieur ; grâce à cette qualification, il a levé auprès de FCPI une somme supérieure à 1 M€ ;

plusieurs activités de service aux comités d’entreprises ont été relevées dans la liste, alors que ce type d’activité n’est manifestement pas concerné par une défaillance de marché.

Annexe II

- 33 - 33

la présence d’activités qui ne peuvent manifestement plus être considérées comme « innovantes » aujourd’hui⁵⁶, même si elles se rattachent aux technologies de l’information et de la communication, car elles se sont désormais banalisées : des sites de ventes privées ;

des activités de marketing ou de publicité sur internet ; des activités d’assistance informatique pour des particuliers.

56 A ce titre, la mission considère que le simple développement d’un nouvel algorithme informatique, ou d’une amélioration d’un progiciel de gestion, d’une activité de « e-commerce » ne sont pas des éléments suffisants permettant d’établir l’existence d’une activité innovante.

Annexe II

- 34 -

34 Tableau 11 : Sélection de nouveaux investissements des FCPI (2007-2009)

Secteurs Investissement la 1^ère

année (k€)

Poids dans le total des nouveaux investissements 2007-2009 E-commerce (vêtements, chaussures, accessoires et nourritures pour animaux

domestiques, voyages, mobilier de jardin etc….) 37 635,9 7,45 %

Consulting 15 686,1 3,10 %

Vidéos sur internet 10 578,1 2,09 %

Éolien 10 136,9 2,01 %

Distributeur de musique en ligne 8 501,0 1,68 %

Logiciels 6 638,2 1,31 %

Agences de publicité et marketing interactif 6 386,5 1,26 %

Médias en ligne 5 449,0 1,08 %

Assurance automobile 4 522,3 0,90 %

Producteur de matières premières agricoles (Ukraine) 3 854,0 0,76 %

Holding 3 510,0 0,69 %

Services financiers 3 453,1 0,68 %

Production de films 3 209,7 0,64 %

Boissons gazeuses « bio » 3 000,0 0,59 %

Produits de beauté sur mesure 3 000,0 0,59 %

Location de matériel BTP 2 900,0 0,57 %

Éditeur de sites internet (généalogie, actu "people", cuisine etc…) 2 809,5 0,56 %

Ustensiles de cuisine 2 399,4 0,47 %

Conseil pour gérer le réchauffement climatique 2 131,0 0,42 %

Divers 11 132,0 2,20 %

Dont

Comparateurs de prix et communautés d'acheteurs en ligne 1 999,8 0,40 %

Services aux comités d'entreprises 1 807,9 0,36 %

Agence de presse 1 649,0 0,33 %

Équipementier motocyclique (antivol, selles, roues…) 1 370,0 0,27 %

Conseil en développement durable pour les gestionnaires d'immeubles 799,0 0,16 %

Aide à l'export 700,0 0,14 %

Services d'audio et de web-conférences 618,0 0,12 %

Mobilier de collecte de déchets 600,0 0,12 %

Encodage, hébergement de fichiers audio ou vidéo 450,0 0,09 %

Laboratoire de médecine esthétique 383,0 0,08 %

Constructeur de catamarans 300,0 0,06 %

Assistance informatique (particuliers et professionnels) 209,3 0,04 %

Fabrication de sauces et de condiments cuisine 166,9 0,03 %

Location de voitures 79,1 0,02 %

Total 146 932,5 29,1 %

Annexe II

- 35 - 35

À la lumière de ces constats, la qualification des entreprises semble procéder d’une acception trop large de la notion d’« innovation » incluant, outre l’innovation de rupture technologique et l’innovation d’usage, une innovation « de services ». Cette conception extensive de l’innovation est susceptible d’entraîner, d’une part, la qualification d’entreprises présentant un profil global peu innovant et peu risqué et, d’autre part, des effets d’éviction lors de l’investissement par un FCPI au détriment des entreprises les plus technologiques.

Une qualification trop large risque ainsi d’aggraver la tendance des FCPI à investir dans les sociétés les moins exposées, et justifiant par conséquent le moins une aide publique pour leur financement.

Enfin, la qualification d’« entreprise innovante » ne revêt pas partout la même dimension au sein du réseau d’Oséo, avec des divergences méthodologiques entre directions régionales.

Si le « filtre » d’Oséo dans l’identification des sociétés susceptibles d’être investies par des FCPI constitue, sur le principe, un outil pertinent, il convient cependant de repenser en profondeur les critères du processus de qualification des entreprises réputées

« innovantes », afin de renforcer l’efficience de l’argent public investi via les FCPI, en excluant les effets d’aubaine résultant d’un maillage de qualification trop lâche.

Tout en incluant l’ensemble des composantes de l’innovation (technologique, d’usage, de service), il apparaît par conséquent nécessaire de déterminer un mécanisme de qualification conduisant à un ciblage plus efficace des entreprises.

Au total, la procédure de qualification menée par Oséo, dont les fondements datent de 1997, doit être actualisée afin :

d’assurer une plus grande représentation des innovations technologiques au sein des investissements des FCPI ;

d’harmoniser les pratiques de qualification au sein des différentes directions régionales ;

de limiter le risque d’effet d’aubaine pour les entreprises investies.

Compte tenu du rôle central joué par Oséo dans le dispositif FCPI, la mission recommande que les tutelles de l’établissement suivent avec attention l’évolution de la procédure de qualification.

3.2.6. Les FCPR sélectionnés par CDC Entreprises répondent mieux aux failles de