Point 5 de l’ordre du jour (suite)
Notification (article 21 Notification et échange d’informations) : Point 5.1 de l’ordre du jour (document A/FCTC/COP/1/INF.DOC./2) (suite de la quatrième séance)
Le PRESIDENT invite les animateurs des groupes de travail informels à rapporter les résultats de leurs dernières réunions.
Mme HEFFORD (Australie) indique que son groupe de travail est parvenu à un accord sur certaines grandes questions de principe telles que l’idée de notifications progressives. Les débats ont notamment porté sur les délais et la fréquence des rapports, et sur l’importance du texte à y incorporer.
Il a également été question de la formulation de directives et de mécanismes de soutien aux économies en développement.
M. CASO GONZÁLEZ (Mexique) dit que l’objectif du groupe de travail a été clairement défini et adopté par tous les participants, à savoir élaborer une proposition de programme global de lutte antitabac qui puisse être sujet à financement. Les progrès seraient plus rapides si une interprétation pouvait être assurée.
Le Professeur AKOSA (Ghana) rapporte que son groupe demande une nouvelle réunion.
Le PRESIDENT dit que tout chevauchement entre les travaux entrepris par les groupes coordonnés par le Canada, le Ghana et le Mexique sera examiné une fois que les groupes auront présenté leurs résultats à la Commission.
M. CHOINIERE (Canada) signale qu’un document provisoire a déjà été distribué et que le processus de consultation se poursuit.
(Pour la suite des débats, voir le procès-verbal de la septième séance.)
Elaboration de principes directeurs pour l’application de l’article 7 (Mesures autres que financières visant à réduire la demande de tabac) et de l’article 9 (Réglementation de la composition des produits du tabac) : Point 5.2 de l’ordre du jour (document A/FCTC/COP/1/INF.DOC./3) (suite de la quatrième séance)
Mme EMMERLING (Communauté européenne) dit que les groupes de travail étudieront les méthodes de travail et le calendrier concernant les directives relatives aux articles 8 à 13. La Communauté européenne reste favorable à un nombre de directives limité et à l’établissement de priorités entre elles.
Le Dr BETTCHER (Secrétariat de l’OMS) dit que le Secrétariat est en train de mettre au point un document sur les groupes informels ou organes subsidiaires constitués dans le cadre d’autres conventions, qui pourrait s’inscrire dans un éventuel programme de travail.
Le Dr BIANCO (Uruguay) observe que nombre de pays en développement n’ont pas les moyens d’appliquer l’article 14, et que cela pourrait affecter l’application d’autres articles. Il suggère de préparer un document ou de lancer un projet afin d’apporter un appui à ces pays.
Le Dr KUMMER (Secrétariat de l’OMS) explique que, pour ce qui concerne les articles 7 à 13, la Convention-cadre dispose qu’il appartient à la Conférence des Parties de proposer les directives.
L’article 14 prévoit que ce sont les Parties elles-mêmes qui élaborent ces directives ; il ne dispose pas que la Conférence adopte les directives et ne prescrit pas explicitement un appui aux pays. Pour cette raison, l’article 14 n’a pas été inscrit à l’ordre du jour. La question de savoir si d’autres mesures seraient à prendre pour aider les pays à appliquer l’article 14 ou tout autre article reste ouverte à la discussion.
M. CHOINIERE (Canada) dit qu’il n’est pas réaliste de s’attendre à ce que la Conférence des Parties adopte des directives avant la fin de sa première session. Il appuie la proposition de la Communauté européenne de hiérarchiser les directives. La réflexion pourrait se concentrer sur les articles jugés plus faciles à appliquer ou couvrant des domaines dans lesquels un nombre de pays suffisant ont acquis des connaissances et une expérience. L’article 8, portant sur les mesures de protection contre l’exposition à la fumée de tabac, et l’article 11, sur l’emballage et l’étiquetage, pourraient être pris en compte dans un premier temps.
Le Dr BLOOMFIELD (Nouvelle-Zélande), approuvant ces observations, ajoute qu’il serait utile de commencer non seulement dans les domaines où il existe une expérience et des connaissances, mais où l’on dispose en outre de solides éléments pour penser que les stratégies ont de bonnes chances d’y faire avancer les choses.
Mme EMMERLING (Communauté européenne) dit que les directives relatives à l’article 9 devraient constituer la première priorité.
Mme CAVALCANTE (Brésil), appuyée par le Dr BIANCO (Uruguay), dit que, compte tenu des stratégies de l’industrie du tabac visant à éviter la mise en oeuvre de politiques de lutte antitabac, il conviendrait d’envisager l’élaboration de directives relatives à l’article 5.3, qui a trait aux meilleures pratiques dans les relations entre les gouvernements et l’industrie du tabac.
M. BLOOM (Union internationale contre le Cancer), s’exprimant à l’invitation du PRESIDENT et aussi au nom de la Coalition internationale non gouvernementale contre le tabac, estime que la priorité devrait aller aux directives relatives à l’article 8, car nombre de pays ne sont pas conscients de ce qu’implique le respect de la Convention-cadre dans ce domaine. À cet égard, il conviendrait de réfléchir à ce qui pourrait être fait pour ces pays entre les sessions de la Conférence des Parties.
M. Bloom souhaite que les directives soient rédigées entre la première et la deuxième session de la Conférence des Parties, et appelle les Parties à adopter une approche plus ambitieuse. Il reprend à son compte les observations de l’Uruguay concernant le manque d’orientations dans l’application de l’article 14. Des directives ou un document de meilleures pratiques concernant l’article 5.3 seraient inappréciables.
(Pour la suite des débats, voir le procès-verbal de la sixième séance.)
Elaboration de protocoles : Point 5.3 de l’ordre du jour (document A/FCTC/COP/1/INF.DOC./3) Le Dr KUMMER (Secrétariat de l’OMS) indique, en présentant le sujet, que l’article 13.8 de la Convention-cadre prévoit que la Conférence des Parties étudie l’élaboration d’un protocole définissant des mesures appropriées qui nécessitent une collaboration internationale en vue d’une interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage transfrontières, pour lequel des travaux techniques ont déjà été commandés, et que l’article 33 prévoit des protocoles sur d’autres sujets. Les protocoles peuvent être proposés par toute Partie, tout groupe ou tout organe subsidiaire. Bien que la Conférence n’ait pour ce faire ni limite de temps ni priorités établies, il est nécessaire que, à sa première session, elle discute des questions énoncées au paragraphe 14 du document.
M. MUTOMB MUJING (République démocratique du Congo), s’exprimant au nom des Parties de la Région africaine de l’OMS, dit que la Conférence des Parties devrait rédiger en priorité les protocoles essentiels, par exemple sur la publicité transfrontières. Cela pourrait contribuer à mettre un terme au commerce illicite, qui devrait faire l’objet d’un deuxième protocole couvrant également la contrebande et la contrefaçon des produits à base de tabac. L’apport technique de l’OMS sera essentiel à l’élaboration de tous les protocoles, et un organe de négociation devrait être mis en place pour chacun.
M. CASO GONZÁLEZ (Mexique) dit que l’étiquetage et le commerce illicite des produits à base de tabac devraient faire l’objet de futurs protocoles. La première session de la Conférence des Parties devrait s’efforcer de fixer une date limite pour l’application de l’article 13.8. Concernant les questions transfrontières, il faudrait considérer la publicité du tabac comme un produit en soi, dont l’exportation, faute du consentement du pays de destination, pourrait entraîner les mêmes conséquences légales que la contrebande. La publicité transfrontières devrait respecter la législation en vigueur dans le pays de destination. Tout pays recevant des matériels publicitaires contrevenant à ses propres lois devrait avoir recours à des mécanismes formels qui pourraient être spécifiés dans le protocole, afin d’obtenir l’assistance du pays d’origine. Ces dispositions pourraient s’appliquer à toutes les formes de publicité diffusée par quelque moyen que ce soit, y compris le téléphone, et tout matériel publicitaire devrait porter le nom de la personne ou de l’organisme responsable ainsi que le lieu d’expédition, afin de faciliter la prise de mesures bilatérales, régionales et multilatérales efficaces.
Le PRESIDENT dit que la Conférence des Parties ne devrait pas perdre de vue le fait que la contrebande est liée au crime organisé et au financement du terrorisme. La préparation et la négociation de ce protocole seront longues, et il serait utile d’établir des priorités entre les protocoles.
Mme EMMERLING (Communauté européenne), s’exprimant au nom des Etats Parties de l’Union européenne et de la Communauté, approuve la proposition d’élaborer un protocole sur la publicité, la promotion et le parrainage transfrontières. Il s’agit du seul protocole explicitement mentionné dans la Convention-cadre, et il procurerait à l’Union européenne le soutien international nécessaire dans son action visant à interdire cette publicité. Il est urgent d’établir un protocole sur le commerce illicite, car il compromet les politiques fiscales qui, avec les mesures financières, représentent d’après la Banque mondiale la mesure la plus efficace pour la lutte antitabac. Le commerce illicite ne peut être efficacement combattu au seul niveau national ; la coopération internationale est indispensable.
Mme THYAGRAJAN (Inde) approuve les opinions exprimées par les Parties des Régions africaine et européenne de l’OMS. La priorité devrait aller à un protocole sur la publicité transfrontières, afin de protéger les intérêts des pays qui ont interdit toute publicité du tabac. Le commerce illicite devrait faire l’objet d’un deuxième protocole.
M. MOKGWEETSINYANA (Botswana) dit qu’il conviendrait de s’attaquer d’abord à la publicité transfrontières. Il demande si les pays devraient retarder le moment de légiférer dans le domaine concerné jusqu’à ce que les protocoles aient été élaborés, et comment résoudre les éventuels décalages entre la législation régionale et les dispositions du protocole.
Le Dr KUMMER (Secrétariat de l’OMS) indique que toute législation nationale en la matière sera prise en compte dans la négociation d’un nouveau traité ou protocole. Toutefois, un pays qui souhaite devenir Partie au protocole devra pouvoir se conformer à ses dispositions ; toute législation non conforme au protocole devra être amendée.
M. SOLOMON (Bureau du Conseiller juridique) ajoute que, si les pays doivent aligner leur législation nationale sur leurs obligations internationales, l’article 33 apporte une certaine souplesse, en prévoyant que les conditions d’entrée en vigueur de tout protocole sont régies par ledit instrument, ce qui laisse la possibilité d’une période d’adaptation pour donner aux pays le temps de mettre leur droit national en conformité avec l’instrument international. Ces questions seront à aborder au cours des négociations.
M. MOKGWEETSINYANA (Botswana) signale qu’il serait regrettable pour les pays en train de préparer une législation de devoir l’amender dans l’avenir.
M. ALCÁZAR (Brésil) convient avec les précédents orateurs qu’il est nécessaire d’établir des protocoles sur la publicité transfrontières et le commerce illicite, et de le faire simultanément.
M. YANG Hongfeng (Chine) reconnaît la nécessité de protocoles sur la publicité transfrontières et le commerce illicite, et avant tout sur ce dernier. Il conviendrait de ne pas précipiter le processus de négociation, et les Parties devraient être amenées si nécessaire à modifier leur législation nationale.
M. CHOINIERE (Canada) met en avant les difficultés pratiques liées à l’élaboration d’un protocole sur la publicité, la promotion et le parrainage transfrontières. Autant de pays que possible devraient ratifier la Convention-cadre et mettre en place les éléments décrits à l’article 13.
Malheureusement, même lorsque le protocole aura été largement adopté, le problème persistera en raison de l’absence de réglementation dans les Etats non Parties. Le récent séminaire sur la publicité transfrontières a souligné qu’il n’est possible d’inclure dans un protocole que peu de mesures concrètes. M. Choiniere suggère de poursuivre les discussions et de faire effectuer d’autres travaux sur cette question et celle du commerce illicite, avant d’entreprendre un processus de négociation long et coûteux.
Le PRESIDENT observe que le mécanisme proposé par le Canada s’écarterait peut-être du mandat confié par la Convention-cadre à la Conférence des Parties.
Répondant à une question du Dr LEE Kah Choon (Malaisie), le Dr KUMMER (Secrétariat de l’OMS) indique qu’une Partie à la Convention-cadre ne deviendra pas automatiquement Partie aux protocoles ; elle devra suivre la même procédure que pour la Convention elle-même. Elle pourra choisir de ne pas ratifier, accepter, approuver ou confirmer formellement le protocole, ou de ne pas y adhérer. Le retrait ne sera possible que si le protocole contient des dispositions concernant le retrait.
Le PRESIDENT, en réponse à une autre question du Dr LEE Kah Choon (Malaisie), dit que certains pays sont régis par des dispositions constitutionnelles sur la liberté d’expression qu’ils ne peuvent ignorer, quel que soit leur engagement envers la Convention-cadre, laquelle prévoit cette éventualité.
Le Dr WAQATAKIREWA (Fidji), s’exprimant au nom des Parties Etats insulaires du Pacifique, dit que les Etats insulaires du Pacifique sont toujours affectés par la publicité transfrontières et qu’un protocole serait bienvenu. Néanmoins, le problème du commerce illicite, qui s’aggrave, devrait être prioritaire.
Le Dr LEWIS-FULLER (Jamaïque) est favorable dans un premier temps à des protocoles sur la publicité transfrontières et le commerce illicite. Des directives ou un protocole seraient également utiles concernant les moyens de traiter les matériels promotionnels pouvant être influencés par l’industrie du tabac. Tous les protocoles devraient être élaborés simultanément par des organes subsidiaires spécialisés d’experts, appuyés par le secrétariat, avec des délais spécifiques de présentation des projets à la Conférence des Parties.
Le Dr FARIAS (Pérou) se joint à la proposition d’élaborer des protocoles sur la publicité, la promotion et le parrainage transfrontières, et sur le commerce illicite. Un protocole sur la publicité transfrontières impliquerait-il une interdiction nationale de la publicité, de la promotion et du parrainage ?
Le Dr HATAI CHITANONDH (Thaïlande) dit que les complexités de la publicité transfrontières devraient être prioritaires par rapport au commerce illicite, compte tenu de l’omniprésence des médias et de la production de publicités du tabac dans les Etats non Parties.
Le Dr ASSOGBA (Bénin) dit que l’élaboration d’un protocole sur la publicité transfrontières doit s’accompagner d’actions pour éliminer le parrainage octroyé par l’industrie du tabac. Un mécanisme possible au niveau local pourrait consister à apporter un appui financier aux stations de radio communautaires qui fleurissent dans toute l’Afrique et dépendent presque toutes de la publicité du tabac ou de l’alcool, en échange de la diffusion de messages de promotion de la santé ou d’avertissements sanitaires. La question du parrainage par le tabac des grandes manifestations sportives ne pourra être résolue qu’au niveau mondial. Le commerce illicite serait certainement affaibli par des mécanismes interpays, avec un accent particulier sur les Etats dont les frontières sont difficiles à contrôler.
M. DEANE (Barbade) est favorable à un protocole sur la publicité transfrontières. Cependant, certains Etats dont le commerce international est important ne sont pas Parties à la Convention-cadre.
Il demande si l’article 33.4 ne risque pas de compromettre les effets de quelque protocole que ce soit.
M. SOLOMON (Bureau du Conseiller juridique) répond que, si les protocoles sont des instruments internationaux gouvernés par le droit international qui, en tant que tels, constituent des traités, il est généralement admis qu’ils ne soient ouverts qu’à la ratification ou l’approbation des Parties au protocole-cadre. La Convention relative aux droits de l’enfant et son Protocole facultatif concernant l’implication des enfants dans les conflits armés fournissent un récent exemple où l’on a vu des Etats non Parties au protocole d’origine devenir Parties à un protocole. Cependant, en rédigeant l’article 33.4, les Etats négociateurs ont fait le choix délibéré que les Etats non Parties ne pourraient pas ratifier un protocole, et cette décision pourrait provoquer des difficultés à l’égard de la publicité transfrontières.
Le Dr BIANCO (Uruguay) dit que l’Uruguay est favorable à des protocoles sur le commerce illicite et sur la publicité transfrontières, et disposé à en envisager d’autres. Il appuie la proposition canadienne d’approfondir les études avant de passer au stade de la négociation.
M. EDWARDS (Iles Marshall) approuve les observations émises au nom de l’Union européenne et la proposition d’élaborer des protocoles visant à une interdiction globale de la publicité du tabac et du commerce illicite.
M. PAVLOVIC (Chili) se joint au large consensus sur les deux principaux points, mais accorde la priorité à un protocole associant la publicité transfrontières et la publicité nationale. Il demande quels seraient les délais et les ressources nécessaires à l’entrée en vigueur d’un nouveau protocole. Les vastes problèmes que pose le commerce illicite du tabac exigeront des accords au niveau mondial.
Le Dr BETTCHER (Secrétariat de l’OMS) dit que les discussions concernant l’entrée en vigueur des dispositions seront au coeur des stades de préparation et de mise au point d’un ou plusieurs protocoles. Il serait possible que le seuil d’entrée en vigueur soit le même que celui de la Convention-cadre. Mais il s’agit d’une décision qui appartient aux Parties négociatrices.
Le PRESIDENT rappelle que la Convention-cadre a exigé six cycles de négociations ; les protocoles en demanderont sans doute moins, mais avec de plus longs intervalles entre les sessions pour permettre aux pays d’étudier leurs positions.
Mme MAYSHAR (Israël) se dit favorable à l’élaboration rapide d’un protocole sur la publicité transfrontières et sur le commerce illicite. Le cas échéant, la priorité devrait aller au protocole sur le commerce illicite en raison de son efficacité potentielle, et pour faciliter les hausses de taxation, dont la Banque mondiale a montré qu’elles constituaient la plus efficace d’entre les mesures de lutte antitabac.
M. TSUJI (Japon) annonce que le Japon a récemment renforcé sa réglementation transfrontières, en révisant les directives sur la publicité et la promotion des produits à base de tabac, y compris par la suppression du parrainage de la Formule 1 à la fin de 2006, et par une interdiction de la publicité radiophonique et télévisée. Le commerce illicite des produits à base de tabac n’est pas un problème grave au Japon, mais M. Tsuji est conscient des problèmes qu’il pose dans les pays occidentaux où les prix sont élevés. Le Japon préférerait des solutions dérivées des mécanismes existants, mais ne s’opposera pas à un consensus et contribuera à établir un protocole efficace et équilibré.
Le Dr ELSUBAI (Soudan) indique que, si le Soudan appuie les propositions de protocoles sur le commerce illicite et la publicité transfrontières, il se demande s’il n’existe pas de moyen plus rapide et plus efficace de procéder.
Le Dr AL-LAWATI (Oman) estime que, comme la discussion, la ratification et l’application de tout protocole exigeront un immense effort et d’importantes ressources financières, il appuie la proposition canadienne d’études préliminaires supplémentaires avant toute décision concernant les protocoles.
M. BLOOM (Union internationale contre le Cancer), s’exprimant à l’invitation du PRESIDENT, et aussi au nom de la Framework Convention Alliance on Tobacco Control, dit que le commerce illicite compromet également l’efficacité des stratégies de forte taxation. L’Alliance en a proposé plusieurs pouvant être introduites dans un protocole, telles que des dispositions visant à prévenir le blanchiment d’argent, un système de traçabilité, la tenue des fichiers, la responsabilisation stricte et la criminalisation. Il appelle la Conférence des Parties à accélérer l’élaboration de protocoles dès cette première session.
(Pour la suite des débats, voir le procès-verbal de la neuvième séance.)
La séance est levée à 17 h 15.
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SIXIEME SEANCE