EXAMEN D’UN PROGRAMME DE TRAVAIL POUR LA CONFERENCE DES PARTIES : Point 6 de l’ordre du jour

Mme GUEBEL (Brésil) présente un projet de décision préparé par les délégations du Brésil et du Mexique, ainsi libellé :

La Conférence des Parties,

Ayant présents à l’esprit les articles 17, 20.1.b), 22.1.b) et 26.3 de la Convention ;

Reconnaissant la nécessité de promouvoir des solutions de remplacement économiquement viables pour les travailleurs, les cultivateurs et, le cas échéant, les vendeurs de tabac ;

Rappelant l’importance des recherches et des évaluations scientifiques concernant les déterminants et les conséquences de la consommation de tabac et de l’exposition à la fumée de tabac, ainsi que de la recherche de solutions de remplacement économiquement viables ;

Soulignant la nécessité d’encourager la coopération dans les domaines scientifique, technique et juridique pour aider les travailleurs du tabac à développer des moyens de subsistance appropriés économiquement et viables juridiquement et pour aider les cultivateurs du tabac à transférer la production agricole vers des cultures alternatives qui soient économiquement viables ;

Considérant que des centaines de milliers de familles se consacrent à la culture du tabac, particulièrement dans les pays en développement, et qu’à moyen ou à long terme, la baisse de la demande de produits du tabac affectant leurs moyens d’existence, des mesures seront nécessaires pour appuyer la diversification dans le cadre du développement durable ;

Prenant note des importants travaux actuellement entrepris sous l’égide du Groupe spécial interinstitutions des Nations Unies sur la lutte antitabac et relevant en particulier que de multiples organismes ont des compétences reconnues dans ce domaine, parmi lesquels la FAO, la Banque mondiale, le PNUD et le PNUE, notamment ;

DECIDE :

1) de créer un groupe d’étude ad hoc ouvert aux Parties à la Convention intéressées, dont l’objectif sera :

a) de passer en revue les solutions de remplacement économiquement viables actuellement mises en oeuvre par les travailleurs, les cultivateurs et, le cas échéant, les vendeurs de tabac ;

b) de recommander à la Conférence des Parties la mise en place de mécanismes qui permettront d’évaluer les effets au fil du temps de l’application de la Convention sur les moyens de subsistance des travailleurs, des cultivateurs et, le cas échéant, des vendeurs de tabac, et notamment les incidences financières de cette application ;

c) d’étudier des politiques efficaces pour les appuyer pendant la période de transition, en soutenant des initiatives de recherche en matière de diversification des cultures ;

d) de recommander des initiatives en vue d’une diversification qui soit d’un bon rapport coût/efficacité ;

2) de prier le groupe d’étude de collaborer avec le Groupe spécial interinstitutions des Nations Unies sur la lutte antitabac ;

3) de prier le Secrétariat de tenir des consultations avec les Parties intéressées en vue de pressentir un éventuel pays hôte susceptible d’accueillir avant la fin de 2006, en coopération avec le Secrétariat, la première réunion du groupe d’étude ;

4) de prier le groupe d’étude de soumettre un rapport à la Conférence des Parties à sa deuxième session sur les résultats des travaux de sa première réunion.

Mme Guebel explique que le projet de décision attire l’attention sur les effets probables de la Convention, lors de sa mise en oeuvre, sur les secteurs de la société dont les moyens de subsistance dépendent de la culture du tabac. La Convention elle-même, aux articles 17, 20, 22 et 26, reconnaît la nécessité de solutions de remplacement économiquement viables pour les centaines de milliers de familles qui, dans les pays en développement, seront affectées à moyen ou à long terme par la réduction de la demande de tabac.

Le Dr BIANCO (Uruguay), appuyant le représentant du Brésil, propose que la Commission décide de « recommander à la Conférence des parties des mécanismes permettant d’évaluer les effets de la Convention au fil du temps sur les moyens de subsistance des travailleurs du tabac, des cultivateurs de tabac et des petits revendeurs, et notamment les incidences financières ainsi que les effets des pratiques de l’industrie du tabac sur la chaîne de la production et sur les conditions de travail et la situation socio-économique des cultivateurs de tabac ».

Le PRESIDENT invite les délégations du Brésil et de l’Uruguay à collaborer à la rédaction d’une recommandation en ce sens.

Le Dr RAJALA (Communauté européenne) rappelle que, au cours des négociations, il a été souligné que les politiques de développement rural à cultures spécialisées constituaient des exceptions.

La Conférence devrait donc étudier comment collaborer au mieux avec la FAO et le Groupe spécial interinstitutions des Nations Unies sur la lutte antitabac afin de promouvoir la diversification des cultures, en tenant pleinement compte des travaux déjà en cours à cet égard.

M. CONCHA (Chili), s’exprimant au nom des Etats Parties de la Région OMS des Amériques, appuie la proposition d’un groupe d’étude spécial, pour autant que les coûts en restent modérés et que les Parties puissent y tenir une place. Il propose d’amender la formulation du représentant du Brésil, pour appeler à « créer un groupe d’étude ad hoc ouvert aux Parties à la Convention et à des Etats observateurs intéressés ».

Le Dr SIDIBE (Mali), s’exprimant au nom des Etats Parties de la Région africaine de l’OMS, appuie cette proposition. Le groupe de pays qu’il représente tient à être tenu informé des mesures à prendre et des organes impliqués. La culture du tabac est une forme d’agriculture de subsistance, et les cultivateurs doivent être aidés à combattre la pauvreté qui bloque toutes les autres possibilités.

M. ZHAO Bin (Chine) appuie lui aussi la proposition. La recherche sur les effets potentiels de la Convention sur les petits planteurs de tabac est insuffisante.

Le Dr ELSUBAI (Soudan) appuie la proposition. La culture du tabac constitue une importante source de revenus dans son pays, et il faut aider les cultivateurs à se diversifier.

M. AFAAL (Maldives), s’exprimant au nom des Etats Parties de la Région OMS de l’Asie du Sud-Est, approuve l’Initiative, qui peut répondre à un réel besoin dans sa Région.

M. CHOINIERE (Canada) observe que la composition et le financement du groupe d’étude, ainsi que les modalités de ses réunions, devront être précisés.

M. KIDDLE (Nouvelle-Zélande), observant que la FAO et la communauté des organisations non gouvernementales ont effectué des travaux sur la diversification des cultures, exprime l’espoir que le groupe s’appuiera sur les documents existants sur ce sujet. Les incidences financières et les modalités de participation des Parties intéressées sont à éclaircir.

Mme GUEBEL (Brésil) accueille favorablement ces suggestions et promet de les intégrer au projet. Les coûts du groupe d’étude pourraient être réduits en organisant ses réunions parallèlement aux sessions de la Conférence des Parties.

Le Dr BELLO DE KEMPER (observateur, République dominicaine)¹ dit que la Région OMS des Amériques possède un important secteur de culture du tabac, et qu’il est important par souci des cultivateurs que les pays observateurs soient en mesure de participer.

Mme DE HOZ (observateur, Argentine)¹ exprime son accord.

M. CASO GONZÁLEZ (Mexique) appuie la proposition ainsi que la suggestion de tenir les réunions du groupe de travail en parallèle avec les sessions de la Conférence des Parties. Peut-être le

1 Participant en vertu de l’article 29 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.

texte du projet devrait-il mentionner le nom d’un pays hôte pour une première réunion du groupe d’étude.

Le PRESIDENT suggère que la délégation du Brésil soit invitée à diriger un groupe de travail afin d’établir un texte de consensus pour le projet. En réponse à une question de Mme TSUJISAKA (Japon), il confirme qu’aucune décision ne serait prise quant au projet avant une entière consultation avec les autres délégations.

Il en est ainsi convenu.

M. AITKEN (Secrétariat de l’OMS) précise que le coût des décisions prises jusque-là par la Commission est estimé à US $8 millions. Le Secrétariat mettra ses estimations à jour pour tenir la Commission B informée.

La séance est suspendue à 11 h 45 et reprend à 12 h 10.

(Pour la suite des débats, voir le procès-verbal de la quinzième séance, section 2.)

4. AUTRES QUESTIONS QUE LA CONFERENCE DES PARTIES, AUX TERMES DE LA