Le Dr DA COSTA E SILVA (Brésil) indique que des délégations intéressées ont discuté de façon informelle de possibles modifications à apporter au projet de décision de la Conférence. Parmi les points non résolus figurent le lieu de la première réunion du groupe d’étude et son mode de financement. Si le pays hôte ne s’avérait pas en mesure d’en couvrir les coûts, la réunion pourrait se tenir en conjonction avec la deuxième Conférence des Parties. Une autre question soulevée est celle de la nécessité que la FAO et la Banque mondiale collaborent avec le groupe d’étude.
Le PRESIDENT appelle l’attention sur la version révisée du projet de décision sur la création d’un groupe d’étude sur les cultures de remplacement, ainsi libellée :
La Conférence des Parties,
Prenant en compte les articles 17, 20.1.a), 22.1.b) et 26.3 de la Convention ;
Reconnaissant la nécessité de promouvoir, au besoin, des alternatives économiques viables auprès des salariés du secteur du tabac, des cultivateurs et, le cas échéant, des revendeurs individuels ;
Rappelant l’importance de la recherche et de l’évaluation scientifique concernant les déterminants et les conséquences de l’exposition à la fumée de tabac, et de la recherche en vue d’identifier des alternatives économiques viables ;
Considérant que des centaines de milliers de familles, en particulier dans les pays en développement, sont engagées dans la culture du tabac et que, à plus ou moins longue échéance, une baisse de la demande de produits à base de tabac est prévisible ;
Soulignant la nécessité de promouvoir, au besoin, la coopération dans les domaines scientifique, technique et juridique afin d’élaborer des politiques assurant aux salariés du secteur du tabac et aux cultivateurs des moyens d’existence alternatifs appropriés qui soient économiquement et juridiquement viables ;
Prenant note des importants travaux entrepris sous l’égide du groupe de travail spécial interorganisations des Nations Unies sur la lutte contre le tabagisme, et en particulier du grand nombre d’organismes possédant des compétences reconnues dans ce domaine, notamment la FAO, la Banque mondiale, le PNUD, le PNUE, entre autres ;
DECIDE :
1) d’établir un groupe d’étude spécial ouvert aux Parties à la Convention intéressées, avec pour objectif de :
a) faire la synthèse de l’adoption des alternatives économiquement viables existantes par les salariés du secteur du tabac, les cultivateurs et, le cas échéant, les revendeurs individuels ;
b) recommander à la Conférence des Parties des mécanismes permettant d’apprécier dans la durée les effets des pratiques des entreprises du tabac ;
c) de rapporter les initiatives prises au niveau national conformément à l’article 17 ; d) de recommander des initiatives de diversification rentables ;
2) de donner mandat au groupe d’étude pour collaborer étroitement avec les organisations internationales compétentes, en particulier la FAO et la Banque mondiale, et de coopérer dans ses travaux avec le groupe de travail spécial interorganisations des Nations Unies sur la lutte contre le tabagisme ;
3) de demander au Secrétariat de consulter les Parties intéressées afin d’identifier un éventuel pays disposé à accueillir et à financer, en collaboration avec le Secrétariat, la première réunion du groupe de travail ; et ce avant la fin de 2006 ; si cela ne s’avérait pas possible, de demander que cette réunion ait lieu en conjonction avec la deuxième session de la Conférence des Parties ;
4) de donner mandat au groupe d’étude pour présenter un rapport à la deuxième session de la Conférence des Parties sur les résultats des discussions de sa première réunion.
M. CASO GONZÁLEZ (Mexique) dit que, sous réserve de l’accord officiel de son Gouvernement, son pays serait disposé à accueillir la première réunion du groupe d’étude.
Le PRESIDENT exprime sa gratitude pour cette offre, et invite la Commission à adopter la version révisée du projet de décision.
Le projet de décision est approuvé.1
3. QUESTIONS QUI, AUX TERMES DE LA CONVENTION-CADRE, NECESSITENT UNE ACTION DE LA PART DE LA CONFERENCE DES PARTIES A SA PREMIERE SESSION : Point 5 de l’ordre du jour (reprise)
Elaboration de protocoles : Point 5.3 de l’ordre du jour (suite de la quatorzième séance, section 2) M. KIDDLE (Nouvelle-Zélande), faisant référence à l’option 6, dit que les paragraphes 1.a) et 1.b) autoriseraient le Bureau, à la lumière des modèles préparés par les experts des Régions, à rédiger deux nouveaux instruments internationaux : les protocoles sur le commerce illicite, et sur la publicité, la promotion et le partenariat transfrontières. Or il s’agit de questions complexes, qui relèvent des compétences de l’OMC, et sur lesquelles la décision n’appartient pas au Bureau. Il propose donc de supprimer, au paragraphe 1.d), les mots « en tant que projet(s) de protocole(s) », de sorte que le Bureau présenterait simplement les modèles à la Conférence des Parties. Cela permettrait à toutes les Parties de prendre la décision, en consultation avec des spécialistes du droit du commerce.
Le Dr AL-MUTAWAA (Emirats arabes unis), s’exprimant au nom des Parties de la Région OMS de la Méditerranée orientale, se dit préoccupé par la proposition « d’inviter chaque Région de l’OMS, en consultation avec les Etats Parties de la Région, à nommer chacune quatre experts au maximum », ce qui pourrait entraîner un déséquilibre géographique. Quels seront les délais de recrutement des experts ? Il préférerait supprimer les mots « sous la direction du Bureau ».
Mme LINDBAK (Norvège), M. SAWERS (Australie) et M. AFAAL (Maldives), ce dernier s’exprimant au nom des Parties de la Région OMS de l’Asie du Sud-Est, appuient l’amendement proposé par le représentant de la Nouvelle-Zélande.
M. MUTOMB MUJING (République démocratique du Congo) demande que le texte dont la suppression est proposée soit mis entre parenthèses, afin que les Parties de la Région OMS de l’Afrique puissent étudier l’amendement proposé.
Le Dr AL-LAWATI (Oman) demande des éclaircissements sur la procédure de nomination des experts.
Le PRESIDENT, en réponse aux Emirats arabes unis, explique que le Bureau agit en tant que gouvernement intérimaire de la Conférence entre les sessions de la Conférence. Les termes de « sous la direction du Bureau » sont donc à maintenir. Le choix de la nomination de quatre experts a été effectué en tant que facteur d’équilibre, puisque les Régions sont de tailles très différentes. La procédure pourrait peut-être prendre modèle sur celle suivie pour la nomination des experts du Règlement sanitaire international (2005).
1 Transmis à la Conférence des Parties dans le cinquième rapport de la Commission et adopté en tant que décision FCTC/COP1(17).
Le Dr BETTCHER (Secrétariat) confirme que les travaux entre les sessions seront menés sous la direction du Bureau. Les experts pourraient être nommés par l’intermédiaire de points focaux dans les bureaux régionaux, sur la base de compétences établies à l’avance et nécessaires à la bonne exécution des tâches de chaque groupe d’experts. La Commission aura à décider du nombre d’experts à nommer dans chaque Région.
Le Dr AL-MUTAWAA (Emirats arabes unis) dit qu’il peut accepter le maintien des termes
« sous la direction du Bureau » et « d’inviter chaque Région de l’OMS, en consultation avec les Etats Parties de la Région, à nommer chacune quatre experts au maximum ».
Le Dr EL-ZAHAB (République arabe syrienne) demande que soient définis les mandats des experts, et les normes de compétences nécessaires. Du fait que des spécialistes de la publicité, de la promotion et du parrainage ne seront pas nécessairement des spécialistes de la santé, il doit être clairement posé que les experts désignés devront être spécialistes des aspects sanitaires de la consommation de tabac. Avant de participer aux réunions des comités d’experts, ils devraient étudier les projets de protocoles lors de réunions régionales organisées par le bureau régional. Il demande également si les Régions pourront désigner des experts ressortissants d’Etats non Parties.
Le PRESIDENT répond que les experts participant à un groupe informel n’ont pas nécessairement à être ressortissants d’Etats Parties à la Convention. Concernant les qualifications particulières des experts, il estime que les Régions devraient avoir la liberté de les nommer sur leurs propres critères.
Le Dr RAJALA (Communauté européenne) et le Dr DA COSTA E SILVA (Brésil) disent qu’ils peuvent accepter l’amendement proposé par la Nouvelle-Zélande.
La séance est suspendue de 16 h 55 à 17 h 5 pour permettre aux délégations de la Région africaine de l’OMS de consulter l’amendement proposé.
M. MUTOMB MUJING (République démocratique du Congo) dit que les délégations de sa Région sont disposées à accepter l’amendement proposé.
M. AITKEN (Secrétariat de l’OMS), répondant à une question du PRESIDENT, explique les procédures suivies pour le recrutement des experts. En cas de décision à prendre d’urgence, les six membres du Bureau mèneront des consultations rapides dans une Région pour trouver deux personnes acceptables pour la Région. Toutefois, normalement, les comités régionaux décident lors de leurs réunions, entre août et octobre de chaque année, comment pourvoir les vacances de postes prévues pour l’année suivante. Il est également possible de demander aux Directeurs régionaux de lancer des consultations dans une Région donnée.
Le PRESIDENT propose d’insérer les mots « aux qualifications appropriées » après « experts ».
M. CHOINIERE (Canada) et M. CASO GONZÁLEZ (Mexique) considèrent cette insertion comme redondante.
Le Dr DA COSTA E SILVA (Brésil) dit que la pratique normale de l’OMS consiste à rechercher des experts par l’entremise des ministères de la santé de ses Etats Membres. Toutefois, comme le type d’experts nécessaires ne proviendra pas nécessairement du secteur de la santé, peut-être serait-il préférable de charger le Bureau de mener ses propres consultations.
M. SAMO (Etats fédérés de Micronésie) soutient l’amendement proposé par la Nouvelle-Zélande.
Le Dr RAJALA (Communauté européenne) dit avoir entière confiance dans les capacités du Bureau, qui représente toutes les Régions, à guider le Secrétariat dans le choix des experts.
Le Dr BIANCO (Uruguay) en convient, mais souligne que les experts ne doivent pas provenir de l’industrie du tabac.
M. AITKEN (Secrétariat de l’OMS), en réponse à une question de M. MUTOMB MUJING (République démocratique du Congo), dit qu’il sera prêté attention à faire en sorte que les experts recrutés soient ressortissants des Etats Parties à la Convention. En réponse à une question du Dr AL-LAWATI (Oman), il indique que la méthode employée pour les rechercher dépendra des délais impartis. Le Secrétariat aura toute latitude pour décider d’un mécanisme approprié.
Le PRESIDENT invite la Commission à examiner le document en vue de le soumettre en séance plénière, avec incorporation de l’option 6, telle qu’elle a été amendée.
Le projet de décision, tel qu’amendé, est approuvé.1
La séance est levée à 17 h 20.
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1 Transmis à la Conférence des Parties dans le deuxième rapport de la Commission et adopté en tant que décision FCTC/COP1(16).
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-SEIZIEME SEANCE