Il est en outre proposé de procéder à une évaluation indépendante des modalités d’établissement des rapports en 2009, complétée par un examen plus approfondi par la Conférence des Parties en 2010.
Mme HEFFORD (Australie), s’exprimant en tant que Président du groupe de travail informel sur l’établissement de rapports, dit que le groupe de travail a effectué quelques modifications visant à simplifier la présentation des premiers rapports. La nouvelle présentation utilise un système de liste de vérification pour obtenir des informations sur des sujets spécifiques tels que la taxation, la législation et les plans stratégiques nationaux. Elle vise, en particulier, à améliorer les comparaisons entre les rapports et à réduire les délais de traduction.
Répondant aux questions et aux observations de M. MALOBOKA (Namibie), du Dr AL-LAWATI (Oman) et du Dr ZAIN (Malaisie), elle explique que l’expression « modalités de notification progressives » renvoie aux rapports qui doivent être présentés dans un délai de deux, cinq et huit ans après l’entrée en vigueur de la Convention. Les groupes de questions 1, 2 et 3 correspondent à cette fréquence d’établissement de rapports. Toutes les questions figurant dans le document font partie du groupe 1. Il existe deux catégories de questions : les questions essentielles auxquelles il est obligatoire de répondre en vertu de la Convention et les questions facultatives dont le but est d’obtenir des informations qui ne sont pas requises par la Convention, mais qui permettent aux pays d’indiquer leurs réalisations dans des domaines spécifiques. Il s’agit de faire des dispositions relatives à l’établissement de rapports un processus didactique permettant à des pays de tirer parti de ce que les autres ont fait pour mettre en oeuvre la Convention. Le groupe de travail souhaite avoir le point de vue des délégations sur la nouvelle présentation, applicable aux premiers rapports, avant de l’élargir aux questions des rapports qui seront soumis respectivement cinq et huit ans après l’entrée en vigueur de la Convention.
Le Dr BIANCO (Uruguay), se référant à la section intitulée « Objectif », dit qu’elle n’indique pas clairement si la procédure d’établissement de rapports sera utilisée pour évaluer dans quelle mesure les pays appliquent la Convention et, si ce n’est pas le cas, la personne ou l’organisme qui en sera chargé.
Le Dr KUMMER (Secrétariat de l’OMS) dit que les rapports des pays visent à permettre à la Conférence des Parties de suivre les progrès réalisés dans chaque pays. Telle qu’elle est actuellement structurée, la Convention ne comprend qu’un mécanisme officiel permettant de réagir au non-respect des obligations en matière d’établissement de rapports. Dans ce cas, la Conférence des Parties peut seulement recommander aux pays de s’acquitter de leurs obligations. Son rôle se limite à l’examen des rapports, à proposer une aide aux pays sur la façon d’améliorer le respect des dispositions de la Convention et à fournir des informations à cette fin.
M. CASO GONZÁLEZ (Mexique) appelle l’attention sur l’article 23.5 d) qui donne pour fonction spécifique à la Conférence des Parties d’examiner les rapports soumis par les Parties et d’adopter les rapports sur la mise en oeuvre de la Convention. Il voit l’établissement de ces rapports non comme une compétition débouchant sur une remise de prix, mais comme une mesure des progrès des programmes de lutte antitabac.
(Pour la suite des débats, voir le procès-verbal de la treizième séance.)
Elaboration de protocoles : article 13 (Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage, paragraphe 8) et article 33 (Protocoles) : Point 5.3 de l’ordre du jour (document A/FCTC/COP/1/INF.DOC./3) (suite de la cinquième séance)
Le PRESIDENT, invitant la Commission à reprendre l’examen du point 5.3 de l’ordre du jour, dit que, bien que la prescription visant à ce que les documents pertinents soient diffusés 24 heures à l’avance n’ait pas été observée, ce point peut faire l’objet d’un premier examen et les décisions peuvent être adoptées ultérieurement. La Commission pourrait prendre cette mesure en vertu de l’article 42 du Règlement intérieur provisoire établi par le groupe de travail intergouvernemental. En l’absence d’objections, il assumera que la Commission est d’accord.
Il en est ainsi convenu.
Le PRESIDENT présente son document sur les protocoles. Il suggère deux domaines prioritaires concernant l’élaboration des protocoles : l’interdiction de la publicité, de la promotion et du parrainage transfrontières, et l’interdiction du commerce illicite. La Commission pourrait examiner, en vue de les soumettre à l’Assemblée plénière, cinq options pour le dispositif d’un projet de décision, libellé comme suit :
La Conférence des Parties a examiné la nécessité d’élaborer des protocoles dans un ou plusieurs domaines de la lutte antitabac, compte tenu des objectifs de la Convention. Elle a reconnu que les protocoles, à la différence de principes directeurs, seront obligatoires pour les Parties à la Convention qui décident, conformément aux dispositions de leur législation nationale, d’y adhérer.
La Conférence des Parties a défini deux domaines à examiner en priorité pour l’élaboration d’un protocole, à savoir : a) l’interdiction de la publicité, de la promotion et du parrainage transfrontières ; et b) l’interdiction du commerce illicite. Elle a reconnu que l’élaboration d’un protocole suppose la création d’un organe subsidiaire et que la Conférence des Parties doit se prononcer après avoir examiné attentivement si les éléments clés devant figurer dans un tel protocole sont clairement définis.
Projet de décision de la Conférence des Parties La Conférence des Parties,
Considérant les articles 13.8 et 33 de la Convention ;
Considérant aussi la nécessité de préciser les obligations énoncées à l’article 15 dans le cadre d’un instrument international ayant force obligatoire ;
Reconnaissant que la collaboration internationale en vue d’une interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage transfrontières constitue un important aspect de la lutte antitabac ;
Reconnaissant que la collaboration internationale en vue de la lutte contre le commerce illicite constitue elle aussi un important aspect de la lutte antitabac ;
DECIDE : (Option 1)
1) de créer un organe subsidiaire chargé d’élaborer, à son intention, un protocole définissant des mesures appropriées qui nécessitent une collaboration internationale en vue d’une interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage transfrontières, comme prévu à l’article 13.8 de la Convention et conformément au mandat figurant dans l’annexe à la présente décision ;1
2) prie le Secrétariat de prendre les dispositions nécessaires, y compris les dispositions budgétaires, pour que l’organe subsidiaire se réunisse le plus tôt possible.
ou (Option 2)
Prie le Secrétariat d’établir, à l’intention de la Conférence des Parties, à sa deuxième session, un rapport indiquant les éléments clés devant être intégrés dans un futur protocole définissant des mesures appropriées qui nécessitent une collaboration internationale, en vue d’une interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage transfrontières, conformément à l’article 13.8 de la Convention, compte tenu des travaux des entités compétentes en la matière.
ou (Option 3)
1) de créer un organe subsidiaire chargé d’élaborer, à son intention, un protocole sur le commerce illicite, sur la base de l’article 15 et conformément au mandat figurant dans l’annexe à la présente décision ;1
2) prie le Secrétariat de prendre les dispositions nécessaires, y compris les dispositions budgétaires, pour que l’organe subsidiaire se réunisse le plus tôt possible.
ou (Option 4)
Prie le Secrétariat d’établir, à l’intention de la Conférence des Parties, à sa deuxième session, un rapport indiquant les éléments clés devant être intégrés dans un futur protocole sur le commerce illicite, sur la base de l’article 15, compte tenu des travaux des entités compétentes en la matière.
1 Le mandat sera élaboré si cette option est retenue.
ou (Option 5)
Prie le Secrétariat d’établir un rapport indiquant :
a) les éléments clés devant être intégrés dans un futur protocole sur le commerce illicite sur la base de l’article 15 ;
b) les éléments clés devant être intégrés dans un futur protocole définissant des mesures appropriées qui nécessitent une collaboration internationale en vue d’une interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage transfrontières, conformément à l’article 13.8 ;
à l’intention de la Conférence à sa deuxième session, compte tenu des travaux pertinents effectués par les entités compétentes en la matière.
En réponse à une observation du Dr GUISA CRUZ (Mexique), il reconnaît que la formule
« interdiction du commerce illicite » est une tautologie, étant donné que le commerce illicite est par définition interdit ; il vaudrait mieux parler de « lutte contre le commerce illicite ».
Mme MAYSHAR (Israël) suggère de combiner les options 2 et 3. Les débats sur le commerce illicite ont montré que les informations devant figurer dans un protocole sont suffisamment complètes et qu’un organe subsidiaire pourrait être créé pour travailler sur ce thème immédiatement. Il convient de poursuivre les travaux pour établir la teneur d’un protocole sur la publicité transfrontières qui serait examiné par la Conférence des Parties à sa deuxième session.
Mme EMMERLING (Communauté européenne) dit que la Communauté a déjà indiqué son intérêt pour un examen simultané de la publicité transfrontières et du commerce illicite et qu’elle appuiera toute décision visant à promouvoir des méthodes de travail à cette fin. Néanmoins, pourquoi une proposition visant à créer un groupe informel de quatre experts de chaque Région ne figure-t-elle pas dans le document du Président ? La Communauté européenne n’est pas encore en mesure d’indiquer ses préférences concernant les différentes options.
M. ALCÁZAR (Brésil) dit que les protocoles sur les deux thèmes sont importants, mais que, si l’un doit avoir la priorité, il préférerait la troisième option, sur le commerce illicite, étant entendu que le Secrétariat apportera l’appui nécessaire.
Le Dr ELSUBAI (Soudan) suggère la création d’un organe subsidiaire unique qui travaillerait sur les deux protocoles, étant donné qu’il a généralement été admis qu’il était souhaitable d’avancer dans ce domaine.
Le Dr KUMMER (Secrétariat de l’OMS) dit qu’il n’y a aucun obstacle juridique à ce que les deux protocoles soient négociés par un seul organe, mais qu’il convient de tenir compte de la disponibilité des ressources. La question est de savoir si les deux thèmes sont suffisamment proches pour qu’un seul groupe les examine ensemble, ce à quoi viennent s’ajouter des considérations pratiques sur le calendrier et l’hébergement des réunions.
Même si les deux ont été négociés et adoptés simultanément, elle précise, en réponse à une question du PRESIDENT, que les pays pourraient choisir de devenir Parties à un seul protocole.
L’adoption aurait très probablement lieu lors d’une session extraordinaire de la Conférence des Parties étant donné que les protocoles sont des instruments juridiques contraignants.
M. SOLOMON (Bureau du Conseiller juridique) rappelle que les protocoles 1 et 2 aux Conventions de Genève de 1949 ont été adoptés par un seul organe. L’adoption d’un protocole est
équivalente à l’adoption d’un traité, c’est-à-dire soumise à des processus d’approbation interne. L’une des raisons justifiant des protocoles distincts est que certains peuvent être plus facilement ratifiés par les Etats que d’autres.
Le Dr LEWIS-FULLER (Jamaïque) dit que, au sein du groupe de travail informel sur les directives, l’idée d’organes subsidiaires distincts pour examiner des protocoles différents a été considérée comme une approche efficace. Un seul organe pourrait certainement s’occuper de deux instruments distincts, mais chacun pourrait nécessiter des aptitudes techniques différentes. Plusieurs pays ont déjà élaboré une législation nationale pour tenir compte de la Convention-cadre et de ses protocoles et directives. On a besoin des protocoles rapidement mais, d’ici qu’ils soient achevés, ils pourraient bien être inopérants faute d’actualisation.
M. CHOINIERE (Canada) demande quelles sont les incidences financières de l’élaboration d’un rapport, ce qui est proposé dans la cinquième option, et de la création d’organes subsidiaires dans les deuxième et troisième options.
Le Dr BLOOMFIELD (Nouvelle-Zélande) dit qu’à l’heure actuelle les ressources et les efforts investis dans l’élaboration de protocoles doivent être mis en balance avec d’autres activités possibles permettant d’aider tous les pays à mettre en oeuvre la Convention. Son pays n’a pas encore décidé quel thème devra être une priorité dans l’élaboration des protocoles. La Convention note spécifiquement qu’il convient d’examiner l’élaboration d’un protocole sur la publicité transfrontières ; néanmoins, l’idée d’un protocole sur le commerce illicite a reçu un soutien plus large. Il demande davantage d’informations sur le coût probable de l’élaboration d’un protocole et demande s’il pourrait y avoir des étapes intermédiaires avant de s’embarquer dans un processus aussi laborieux.
Le PRESIDENT dit qu’un secrétariat, même s’il est créé à la présente session, ne pourra pas être immédiatement opérationnel. Il vaudrait donc peut-être mieux, en particulier pour un protocole sur le commerce illicite, effectuer des travaux préliminaires en vue d’établir des projets qui seront examinés par la Conférence à sa deuxième session, avec l’aide d’un secrétariat créé en bonne et due forme.
M. GOU Haibo (Chine) dit que les protocoles, tant sur la publicité transfrontières que sur le commerce illicite, sont importants pour atteindre les buts de la Convention. Toutefois, étant donné qu’on ne dispose pas encore d’informations suffisantes pour commencer à travailler simultanément sur les deux protocoles, la Chine est favorable à la troisième ou à la quatrième option et, entre les deux domaines d’élaboration des protocoles, c’est le commerce illicite qui devrait avoir la priorité.
M. CHOINIERE (Canada), répondant à une question posée par le PRESIDENT sur la possibilité d’ajouter à l’option 5 un nouvel alinéa c) sur les prescriptions budgétaires en matière de négociation d’un protocole, fait observer que l’option 5 mentionne uniquement des rapports et que, si des organes subsidiaires doivent être envisagés, il conviendrait peut-être d’ajouter un nouveau paragraphe 3 aux options 1 et 3.
Mme EMMERLING (Communauté européenne), appuyée par le Dr BIANCO (Uruguay) et par M. CASO GONZÁLEZ (Mexique), suggère une option supplémentaire sur la création de groupes informels d’experts pour établir les deux protocoles, comme il en a été question plus tôt.
M. JOOSSENS (Framework Convention Alliance) dit qu’un travail préparatoire important est nécessaire avant d’entreprendre des négociations officielles sur un protocole concernant le commerce illicite. La Conférence des Parties devrait demander au Secrétariat de faciliter la négociation et de
rendre compte des progrès accomplis lors de la deuxième session. Ce travail pourrait inclure par exemple des rapports d’experts, des études de cas et des consultations.
(Pour la suite des débats, voir le procès-verbal de la douzième séance, section 2.)
La séance est levée à 17 h 45.
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DIXIEME SEANCE