M. Loïc Hervé, rapporteur. – L’amendement COM-29 vise à établir un délai de carence de deux ans entre la nomination au tour extérieur d’un grand corps et des fonctions au sein d’un cabinet ministériel. Cette question, qui dépasse le présent texte, trouvera certainement sa place dans la mission confiée à M. Thiriez. De plus, les nominations au tour extérieur sont déjà très encadrées. Enfin, les mesures proposées ne couvrent pas toutes les hypothèses : ainsi, elles ne s’appliquent pas au corps des administrateurs civils. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.
L’amendement COM-29 n’est pas adopté.
8210
Les amendements COM-268 et COM-290 rectifié ne sont pas adoptés.
L’amendement rédactionnel COM-395 est adopté.
M. Loïc Hervé, rapporteur. – L’amendement COM-106 vise à permettre la mutualisation des services de médecine préventive, à créer un entretien de carrière et à renforcer la période de préparation au reclassement. Nous y sommes favorables ; les autres amendements en discussion commune seront, dès lors, satisfaits.
L’amendement COM-106 est adopté ; les amendements COM-65, COM-133 et COM-128 deviennent sans objet.
M. Loïc Hervé, rapporteur. – Lorsqu’il a épuisé ses droits à congé pour maladie, fixés à cinq ans, le fonctionnaire est placé en disponibilité d’office pour raison de santé. S’il n’est pas en état d’exercer une activité professionnelle dans les quatre ans, il est mis à la retraite d’office ou licencié. L’amendement COM-134 tend à autoriser le fonctionnaire placé dans cette situation à exercer une activité professionnelle ; cette faculté est envisageable, même si la priorité est de renforcer la période de préparation au reclassement en amont de la disponibilité d’office. Je propose à nos collègues de déposer de nouveau cet amendement en séance : ainsi, sa rédaction pourra être précisée.
L’amendement COM-134 n’est pas adopté.
L’amendement COM-396 est adopté ; en conséquence, l’amendement COM-58 devient sans objet.
M. Loïc Hervé, rapporteur. – L’amendement COM-289 rectifié vise à appliquer le code du travail à la médecine préventive et à l’absentéisme dans la fonction publique. Je comprends la logique suivie ; mais, du fait de ses caractères propres, la fonction publique me semble, en l’occurrence, difficilement assimilable au droit privé. J’émets donc un avis défavorable.
L’amendement COM-289 rectifié n’est pas adopté.
M. Loïc Hervé, rapporteur. – L’amendement COM-167 rectifié ter vise à étendre à la fonction publique le congé de proche aidant, qui vient d’être créé à l’initiative du Sénat : nous y sommes très favorables.
L’amendement COM-167 rectifié ter est adopté.
M. Loïc Hervé, rapporteur. – L’amendement COM-256 me semble largement satisfait par le congé de solidarité familiale. Il faudra sensibiliser M. le secrétaire d’État, afin que les hypothèses dont il s’agit soient précisées dans le décret prévu à l’article 17 ter.
J’émets un avis défavorable et j’invite nos collègues à déposer un amendement similaire en séance.
L’amendement COM-256 n’est pas adopté.
Article additionnel après l’article 17
M. Loïc Hervé, rapporteur. – L’amendement COM-127 est globalement satisfait par le droit en vigueur.
L’amendement COM-127 n’est pas adopté.
Article 17 bis
M. Loïc Hervé, rapporteur. – L’amendement COM-387 vise à préciser les conditions de promotion exceptionnelle dans la police municipale, en cas de blessure grave ou d’acte de bravoure. Quant à l’amendement COM-75 rectifié, il appelle un avis défavorable.
L’amendement COM-387 est adopté ; l’amendement COM-75 rectifié n’est pas adopté.
Article 17 ter
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement M. de BELENET 76 Condition aux autorisations spéciales d’absence Rejeté
M. DURAIN 257 Élargissement des conditions de délivrance des
autorisations spéciales d’absence Rejeté
Mme DI FOLCO,
rapporteur 389 Extension des autorisations spéciales d’absence aux
agents contractuels Adopté
Article additionnel après l’article 17 ter
M. Loïc Hervé, rapporteur. – L’amendement COM-122 rectifié vise à permettre l’allaitement sur le lieu de travail pour les fonctionnaires et contractuels ; il tend ainsi à rapprocher les droits du secteur public de ceux du secteur privé, et appelle un avis favorable.
L’amendement COM-122 rectifié est adopté.
Article 18
L’amendement de suppression COM-36 n’est pas adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – L’amendement COM-221 vise à porter d’un an à dix-huit mois le délai dont disposeront les employeurs territoriaux ayant maintenu des régimes de temps de travail dérogatoires pour s’aligner sur le droit commun. En cela, il sera satisfait par notre amendement COM-339. Mais il tend aussi à préciser que les nouvelles règles relatives au temps de travail entrent en application au 1er janvier suivant la date à laquelle elles auront été définies par l’autorité territoriale. Or il faut tenir compte des agents dont le cycle de travail ne correspond pas à une année civile : avis défavorable.
L’amendement COM-221 n’est pas adopté.
L’amendement COM-339 est adopté ; en conséquence, les amendements COM-56, COM-105 rectifié bis et COM-101 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement de précision COM-358 est adopté.
8212 Article 18 bis
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
M. COLLOMBAT 37 Suppression de l’article Rejeté
Mme DI FOLCO,
rapporteur 355 Rédactionnel Adopté
M. de BELENET 77 Prise en compte des heures supplémentaires Adopté
Article additionnel après l’article 18 bis
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – C’est au Gouvernement de modifier le décret du 11 février 2016 sur le télétravail ; je suggère à Mme Gatel de proposer de nouveau, en séance, les dispositions de l’amendement COM-171, afin d’appeler l’attention de M. le secrétaire d’État sur ce point.
L’amendement COM-171 n’est pas adopté.
Article 19
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement Mme DI FOLCO,
rapporteur 359 Organisation territoriale du centre national de la
fonction publique territoriale Adopté
Mme DI FOLCO,
rapporteur 353 Conditions de retrait d’un centre de gestion Adopté Mme NOËL 57 Transmission au centre de gestion des informations
contenues dans le rapport sur l’état de la collectivité Rejeté Mme DI FOLCO,
rapporteur 356 Suppression du doublement de la fréquence des
réunions de la compétence régionale de l’emploi Adopté Mme DI FOLCO,
rapporteur 346 Suppression de la compétence de la conférence régionale de l’emploi pour dresser le bilan du
schéma de coordination et le réviser Adopté Mme NOËL 59 Remplacement de la charte conclue entre centres de
gestion par un schéma de coordination Satisfait ou sans objet
Article 20 bis
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement Mme DI FOLCO,
rapporteur 390 Encadrement de l’habilitation donnée au
Gouvernement Adopté
Articles additionnels après l’article 20 bis
L’amendement COM-85 n’est pas adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – Les amendements COM-159, COM-129 et COM-179 rectifié visent à mieux encadrer le droit de grève dans la fonction publique, en particulier pour répondre aux grèves perlées, qui ont par exemple eu lieu dans les services de restauration scolaire. Sur le fond, nous sommes favorables à ces dispositions, mais il convient d’approfondir l’expertise juridique. Nous émettons donc, à ce stade, un avis défavorable, dans l’attente du travail en séance publique.
Les amendements COM-159, COM-129 et COM-179 rectifié ne sont pas adoptés.
Article 21
L’amendement COM-168 n’est pas adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – La fixation du rythme annuel d’alimentation et des plafonds des droits liés au compte personnel de formation des agents public relève du domaine réglementaire ; nous sommes donc défavorables à l’amendement COM-222.
L’amendement COM-222 n’est pas adopté.
L’amendement rédactionnel COM-407 est adopté.
Article 22
M. Loïc Hervé, rapporteur. – L’amendement COM-223 vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer la formation des fonctionnaires. Nous comprenons les motifs de cette proposition. Toutefois, mieux vaut préciser le périmètre et les finalités de cette habilitation.
L’amendement COM-223 n’est pas adopté.
M. Loïc Hervé, rapporteur. – Les dispositions de l’amendement COM-397 sont extrêmement importantes : elles visent à réécrire intégralement l’article 22, relatif à la formation des hauts fonctionnaires, en définissant avec précision le champ de l’habilitation.
L’amendement COM-397 est adopté.
Articles additionnels après l’article 22
M. Loïc Hervé, rapporteur. – Attendons les conclusions de la mission Thiriez : nous sommes défavorables à l’amendement COM-30 qui vise à réformer l’ENA.
L’amendement COM-30 n’est pas adopté.
M. Loïc Hervé, rapporteur. – Actuellement, tous les agents nommés dans les cadres d’emplois de la police municipale, soit à la suite d’un concours, soit au titre d’un détachement, sont soumis à une obligation de formation initiale. Aucune disposition ne permet d’y déroger, y compris pour des policiers ou gendarmes recrutés au sein de la police
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municipale. Aussi proposons-nous, avec l’amendement COM-388, de moduler la formation initiale des policiers municipaux pour tenir compte de l’expérience professionnelle de certains candidats. Dès lors, les amendements COM-69 et COM-269 seront satisfaits.
L’amendement COM-388 est adopté ; en conséquence, les amendements COM-69 et COM-269 deviennent sans objet.
L’amendement COM-66 n’est pas adopté.
Articles additionnels après l’article 22 bis A
M. Loïc Hervé, rapporteur. – L’amendement COM-110 tend à obliger les collectivités territoriales et leurs établissements publics à établir, tous les six ans, un plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences (GPEC), déterminant le programme d’actions de formation. Nous comprenons l’objectif ; mais il faut s’assurer de l’articulation du dispositif avec les obligations existantes ou à venir, notamment au titre du rapport social unique figurant à l’article 3 bis A. Aussi, il nous semble préférable de déposer de nouveau cet amendement en séance publique, ainsi que l’amendement COM-121.
M. Thani Mohamed Soilihi. – Ce sera fait !
Les amendements COM-110 et COM-121 ne sont pas adoptés.