Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – Nous serons défavorables à presque tous les amendements de suppression des articles.
Les amendements COM-11 et COM-184 ne sont pas adoptés.
Article 1er bis
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – Par exception, avis favorable à l’amendement de suppression COM-138.
L’amendement COM-138 est adopté.
Les amendements COM-302 et COM-303 deviennent sans objet.
Article 2
L’amendement de suppression COM-12 n’est pas adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – Nous sommes hostiles à l’accroissement des compétences du Conseil commun de la fonction publique tel qu’il est prévu par le texte. Nous acceptons toutefois la solution de compromis proposée par l’amendement du Gouvernement au même article. Avis défavorable à l’amendement COM-185.
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M. Didier Marie. – Les rapporteurs ne feront aucun autre commentaire sur ma proposition ?
M. Jean-Pierre Sueur. – Les auteurs devraient pouvoir défendre leur amendement s’ils le souhaitent.
M. Philippe Bas, président. – C’est le cas, cher collègue.
L’amendement COM-185 n’est pas adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – L’amendement COM-304 est dépourvu de portée normative.
L’amendement COM-304 n’est pas adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – Avis favorable à l’amendement rédactionnel COM-73.
L’amendement rédactionnel COM-73 est adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – L’amendement COM-88 rectifié bis n’est pas compatible avec la formulation que nous souhaitons, et qui vise à préserver les compétences des conseils supérieurs de la fonction publique - mais les objets sont proches.
Défavorable.
L’amendement COM-88 rectifié bis n’est pas adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – Avis favorable à l’amendement COM-169 rectifié du Gouvernement qui est un bon compromis concernant les compétences du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
L’amendement COM-169 rectifié est adopté.
L’amendement COM-44 n’est pas adopté.
Articles additionnels après l’article 2
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – Notre amendement COM-393 prévoit une feuille de route triennale sur la gestion des ressources humaines.
M. Jean-Pierre Sueur. – N’est-ce pas de nature réglementaire ? M. Philippe Bas, président. – Absolument pas !
L’amendement COM-393 est adopté.
Les amendements COM-305 et COM-326 ne sont pas adoptés.
Article 3
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – Avis défavorable aux amendements de suppression COM-13 et COM-186.
M. Didier Marie. – L’article remet en cause la participation des agents à la gestion des ressources humaines. Supprimer le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui traitait des problèmes de harcèlement, des discriminations, de la santé, et le fusionner avec le comité technique est préjudiciable tant pour les employeurs que pour les agents. Nous présenterons des amendements de repli.
M. Jean-Pierre Sueur. – Pourquoi ne pas maintenir les CHSCT ?
M. Philippe Bas, président. – Leurs compétences sont reprises dans une autre instance, il n’y a pas de déperdition.
Les amendements COM-13 et COM-186 ne sont pas adoptés.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – L’amendement COM-187 concerne le champ de compétence des comités sociaux. J’y suis défavorable.
L’amendement COM-187 n’est pas adopté.
L’amendement COM-74 n’est pas adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – Je ne suis pas hostile par principe à l’amendement COM-254 relatif au droit à la déconnexion mais la rédaction ne me semble pas opérationnelle. Défavorable, donc.
L’amendement COM-254 n’est pas adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – Avis défavorable à l’amendement COM-188 relatif à l’intégration des droits des salariés de droit privé mis à disposition de l’administration dans les compétences des comités sociaux.
L’amendement COM-188 n’est pas adopté, non plus que les amendements COM-189 et COM-245.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – Même avis défavorable à l’amendement COM-190, qui modifie les modalités de désignation des représentants titulaires dans les formations spécialisées créées auprès des comités sociaux.
M. Didier Marie. – Je vous alerte sur les conséquences des dispositions de cet article quant à la représentation syndicale : elles conduisent à un affaiblissement généralisé des moyens des syndicats… Le mieux serait de prévoir que les représentants du personnel qui se sont spécialisés dans les questions de santé et de harcèlement soient mandatés par leurs organisations.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – L’article 3 du projet de loi prévoit que les représentants titulaires à la formation spécialisée soient désignés par les organisations syndicales, parmi les représentants élus au comité social. Vous voulez qu’ils soient librement désignés par les organisations syndicales : nous ne sommes pas du même avis.
M. Jean-Pierre Sueur. – Il est pourtant dans la tradition française que ce soit les syndicats, ès-qualités, qui désignent des représentants.
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L’amendement COM-190 n’est pas adopté, non plus que l’amendement COM-191.
L’amendement rédactionnel COM-423 est adopté, ainsi que l’amendement de coordination COM-417.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – L’amendement COM-162 modifie le seuil pour la création d’une formation spécialisée. Défavorable, une telle création reste possible en deçà de 200 agents.
M. Jean-Pierre Sueur. – La loi n’en prévoit pas la possibilité.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – Elle ne l’interdit pas, sous certaines conditions.
L’amendement COM-162 n’est pas adopté.
L’amendement COM-317 n’est pas adopté, non plus que l’amendement COM-275 rectifié.
L’amendement rédactionnel COM-316 est adopté, ainsi que l’amendement COM-192.
Les amendements COM-318, COM-319 et COM-320 ne sont pas adoptés.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – Mon amendement COM-418 est rédactionnel.
Les amendements COM-193, COM-276 rectifié et COM-291 ne sont pas adoptés.
L’amendement COM-418 est adopté.
L’amendement rédactionnel COM-421 est adopté, ainsi que le COM-277 rectifié.
L’amendement COM-283 rectifié n’est pas adopté.
Les amendements de précision COM-246 et COM-247 sont adoptés. Il en va de même des amendements de cohérence COM-422, COM-419, COM-420.