Jérôme Durain. – Très bien

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M. André Reichardt. – Je comprends. Nous ne souhaitons pas que siègent à la CAP des personnes qui ne savent rien sur le métier des personnes concernées par les décisions.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – Je n’ai pas tout compris de ce qu’a annoncé le ministre lors de son audition… Nous demanderons des éléments d’information supplémentaires.

L’amendement COM-365 rectifié est adopté. Les amendements COM-324, COM-96 rectifié bis, COM-54, COM-53, COM-52, COM-104 rectifié bis et COM-282 rectifié deviennent sans objet.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – Je ne suis pas favorable à l’augmentation de l’exclusion temporaire de fonctions dans le versant territorial. Pour une fois que nous avons obtenu une harmonisation en faveur de ce versant…

Les amendements COM-97 rectifié bis et COM-98 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – Avis favorable à l’amendement COM-214 qui reprend « un droit à l’oubli » proposé par notre commission en 2016.

M. Loïc Hervé, rapporteur. – L’amendement COM-25 tend à dresser la liste des corps soumis à déclaration d’intérêts. Mais, dans les faits, cette liste serait moins large que celle fixée par le décret en Conseil d’État : quelque 7 500 agents publics sont aujourd’hui soumis à déclaration d’intérêts. En outre, la liste actuelle inclut certains agents des collectivités territoriales.

M. Pierre-Yves Collombat. – Souvent, les listes établies sont trop larges, et elles laissent passer les véritables décideurs. Certes, il n’est pas facile de fixer une règle générale, mais il faudra tôt ou tard se pencher sur la question.

L’amendement COM-25 n’est pas adopté.

M. Loïc Hervé, rapporteur. – L’amendement COM-370 vise à mieux contrôler les cumuls d’activités. Pour les agents publics qui n’occupent pas d’emploi sensible, le supérieur hiérarchique pourrait saisir le référent déontologue et, en cas de doute, la HATVP.

M. Didier Marie. – L’amendement COM-216 a toute son importance : pourquoi créer une superstructure, en fusionnant la HATVP et le comité de déontologie, sans lui donner les moyens de faire mieux qu’aujourd’hui ? En outre, il ne nous semble pas judicieux de fixer par décret la liste des fonctionnaires appelés à être contrôlés : nous ne savons pas, à ce jour, quels seront les postes concernés.

L’amendement COM-370 est adopté ; en conséquence, l’amendement COM-216 devient sans objet.

M. Loïc Hervé, rapporteur. – En vertu de l’amendement COM-372, l’agent pourrait saisir lui-même la HATVP, notamment lorsque son administration bloque sa mobilité.

L’amendement COM-372 est adopté ; en conséquence, l’amendement COM-217 devient sans objet.

M. Loïc Hervé, rapporteur. – Les dispositions de l’amendement COM-373 sont de la plus haute importance : il s’agit d’élargir le contrôle du « rétropantouflage », notamment lorsqu’un contractuel accède à un poste de direction dans la fonction publique. Sur ce point, le Gouvernement était trop en retrait, en prévoyant que la HATVP soit saisie pour 228 emplois.

Par cohérence avec l’article 7, il convient d’étendre ce contrôle à 7 615 emplois de direction, désormais ouverts aux agents contractuels.

M. Jean-Pierre Sueur. – Nous saluons cet amendement !

L’amendement COM-373 est adopté ; en conséquence, l’amendement COM-310 devient sans objet.

M. Loïc Hervé, rapporteur. – La commission est favorable à l’amendement COM-131, qui étend la durée à trois ans la durée du cumul d’activités, contre deux ans aujourd’hui.

L’amendement COM-131 est adopté.

M. Loïc Hervé, rapporteur. – L’amendement COM-371 vise à préciser les missions de la HATVP.

8206 L’amendement COM-371 est adopté.

M. Loïc Hervé, rapporteur. – La HATVP peut déjà être saisie par son président, par l’administration ou par l’agent : j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement COM-313 qui permet une saisine par les conseils supérieurs de la fonction publique.

L’amendement COM-313 n’est pas adopté.

M. Loïc Hervé, rapporteur. – La HATVP doit prendre en considération le déroulement de carrière des agents lorsqu’elle rend un avis. Tel est l’objet de l’amendement COM-374.

L’amendement COM-374 est adopté.

M. Loïc Hervé, rapporteur. – L’amendement COM-375 vise à renforcer les capacités d’auto-saisine de la Haute Autorité en matière de « rétropantouflage ».

L’amendement COM-375 est adopté.

M. Loïc Hervé, rapporteur. – L’amendement COM-376 rectifié tend à améliorer les procédures de la Haute Autorité.

L’amendement COM-376 rectifié est adopté.

M. Loïc Hervé, rapporteur. – L’Assemblée nationale a prévu la publication systématique des avis de la Haute Autorité, ce qui soulève un problème de constitutionnalité.

Grâce à l’amendement COM-377, cette opération sera sécurisée : la HATVP précisera les décisions qu’elle souhaite rendre publiques, dans le respect des garanties qu’apporte le code des relations entre le public et l’administration. De surcroît, pour plus d’efficacité, les avis de la HATVP seront notifiés à l’administration, à l’agent et à l’entreprise d’accueil.

L’amendement COM-377 est adopté.

L’amendement de coordination COM-378 est également adopté.

M. Loïc Hervé, rapporteur. – Le suivi des avis de la Haute Autorité est un enjeu majeur. L’Assemblée nationale a prévu que l’agent transmette une attestation annuelle.

Toutefois, cet outil bureaucratique ne sera pas efficace, car aucune sanction n’est prévue si l’agent transmet une attestation erronée avec la complicité de son entreprise d’accueil. Avec l’amendement COM-379, nous prévoyons un dispositif plus efficace, renforçant les capacités de contrôle de la HATVP.

L’amendement COM-379 est adopté.

M. Loïc Hervé, rapporteur. – L’amendement COM-380 vise à supprimer le renvoi à un décret en Conseil d’État.

L’amendement COM-380 est adopté ; en conséquence, l’amendement COM-311 devient sans objet.

Article 16 bis

M. Loïc Hervé, rapporteur. – L’amendement COM-381 rectifié tend à supprimer la présence de deux personnalités qualifiées nommées par le Gouvernement au sein de la HATVP. Quant à l’amendement COM-382, il tend à améliorer la parité au sein du collège. Ces dispositions permettent de satisfaire les amendements COM-24 et COM-218.

M. Jérôme Durain. – Bel effort de la part de la commission !

Les amendements COM-381 rectifié et COM-382 sont adoptés ; en conséquence, les amendements COM-24 et COM-218 deviennent sans objet.

L’amendement COM-312 n’est pas adopté.

L’amendement de coordination COM-383 est adopté.

Articles additionnels après l’article 16 bis

M. Loïc Hervé, rapporteur. – L’amendement COM-237 vise à préciser que la HATVP publie une synthèse de ses avis déontologiques. J’approuve le but visé ; mais le rapport annuel de la HATVP et la publication de ses principaux avis, que nous venons de voter, permettent déjà de l’atteindre. La HATVP publie également des rapports thématiques.

L’amendement COM-237 n’est pas adopté.

M. Loïc Hervé, rapporteur. – Conformément au statut général de la fonction publique, les agents publics doivent respecter le principe de laïcité et s’abstenir de manifester leurs opinions religieuses. Mieux vaut en rester au principe général plutôt que d’établir telle ou telle liste ; j’émets un avis défavorable sur l’amendement COM-301.

L’amendement COM-301 n’est pas adopté.

M. Loïc Hervé, rapporteur. – Les amendements COM-238 et COM-31 ont pour objet la fameuse « pantoufle », que les fonctionnaires ne respectant pas leur obligation de servir se doivent de rembourser. Ils appellent un avis défavorable : mieux vaut aborder le sujet en séance, afin d’entendre les explications du Gouvernement, premier responsable du remboursement de la pantoufle.

Cette obligation de remboursement existe déjà. La durée de l’obligation de servir varie toutefois d’un corps à l’autre : elle est de dix ans pour l’ENA et de huit ans pour le corps des Mines. En 2017, puis en 2019, le pouvoir réglementaire a apporté une première réponse, en empêchant les départs pendant les quatre premières années de service. Mais les difficultés persistent.

M. Jérôme Durain. – Ce débat mérite bel et bien d’être prolongé en séance.

L’enjeu symbolique est extrêmement fort : il convient de durcir les conditions de remboursement de la « pantoufle ».

Les amendements COM-238 et COM-31 ne sont pas adoptés.

M. Loïc Hervé, rapporteur. – Les amendements COM-32 et COM-240 visent à préciser qu’un fonctionnaire doit s’abstenir, pendant trois ans, d’exercer une fonction de

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représentant d’intérêts auprès de son ancienne administration. Sur l’initiative de Jacques Genest, le Sénat a déjà adopté cette disposition lors du projet de loi pour la confiance dans la vie politique. Nous émettons, ainsi, un avis favorable.

Les amendements COM-32 et COM-240 sont adoptés.

M. Loïc Hervé, rapporteur. – Les amendements COM-34 et COM-239 tendent à interdire à un agent public d’exercer une activité de conseil en lien avec ses anciennes fonctions pendant trois ans. Ces mesures me semblent en grande partie satisfaites par les dispositions que nous venons d’examiner et par les avis qui seront émis par la HATVP.

J’émets donc un avis défavorable.

Les amendements COM-34 et COM-239 ne sont pas adoptés.

M. Loïc Hervé, rapporteur. – L’amendement COM-27 vise à étendre de trois à cinq ans la période considérée pour la prise illégale d’intérêts. Or les réserves de la HATVP s’appliquent pendant un délai de trois ans. De plus, ces dispositions seraient particulièrement sévères pour les élus locaux, alors même que, pour ce qui les concerne, la définition de la prise illégale d’intérêts pose un véritable problème. Enfin, nous venons d’améliorer le contrôle du « rétropantouflage ». J’émets donc un avis défavorable.

L’amendement COM-27 n’est pas adopté.

M. Loïc Hervé, rapporteur. – L’amendement COM-33 vise à interdire de nommer à une fonction relevant de la procédure de l’article 13 de la Constitution une personne ayant travaillé dans un organisme se rattachant à cet emploi. Or cette procédure dépasse le champ du présent texte et pourrait être renforcée à l’occasion des prochaines réformes institutionnelles. De plus, les auditions devant les commissions parlementaires permettent de prévenir les conflits d’intérêts. De telles dispositions empêcheraient de nommer à la tête de la Caisse des dépôts et consignations une personne ayant auparavant dirigé l’une de ses filiales : nous serions dès lors contraints de retenir un fonctionnaire du ministère de l’économie et des finances, ce qui n’est pas forcément souhaitable. De même, l’Autorité de sûreté nucléaire a besoin des spécialistes. Les organismes concernés possèdent déjà, au demeurant, leurs propres règles de déport. J’émets donc un avis défavorable.

L’amendement COM-33 n’est pas adopté.

M. Loïc Hervé, rapporteur. – L’amendement COM-253, déjà largement satisfait, appelle un avis défavorable.

L’amendement COM-253 n’est pas adopté.

M. Loïc Hervé, rapporteur. – Depuis l’adoption de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un fonctionnaire placé en disponibilité pour exercer des fonctions dans le secteur privé conserve ses droits à avancement et à retraite ; cette position s’apparente donc à un détachement. L’amendement COM-28 vise à supprimer cette disposition ; je comprends le but visé, mais je propose d’attendre la séance publique pour obtenir des explications du Gouvernement.

L’amendement COM-28 n’est pas adopté.

M. Loïc Hervé, rapporteur. – L’amendement COM-29 vise à établir un délai de carence de deux ans entre la nomination au tour extérieur d’un grand corps et des fonctions au sein d’un cabinet ministériel. Cette question, qui dépasse le présent texte, trouvera certainement sa place dans la mission confiée à M. Thiriez. De plus, les nominations au tour extérieur sont déjà très encadrées. Enfin, les mesures proposées ne couvrent pas toutes les hypothèses : ainsi, elles ne s’appliquent pas au corps des administrateurs civils. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.

L’amendement COM-29 n’est pas adopté.