Article 4 quater
M. Didier Marie. – Nous reverrons la formulation
L’amendement COM-274 n’est pas adopté.
L’amendement de coordination COM-402 est adopté.
L’amendement COM-115 rectifié n’est pas adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – Dans une équipe, il est bon que tout le monde parle le même langage : notre amendement COM-343 prévoit une formation d’intégration pour les agents contractuels territoriaux. Si cet amendement est adopté, les suivants, COM-68, COM-265 et COM-95 rectifié bis, seront satisfaits.
L’amendement COM-343 est adopté et les amendements COM-68, COM-265 et COM-95 rectifié bis deviennent sans objet.
Article 10 bis
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – L’amendement COM-341 étend les cas où un employeur territorial peut recourir à un agent contractuel pour remplacer un fonctionnaire indisponible : il s’agit de tous types de congés, détachements de courte durée, absences pour stages et formations statutaires.
L’amendement COM-341 est adopté.
Article 10 ter
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – L’amendement COM-94 rectifié bis supprime l’article 10 ter et donc la prime de précarité introduite à l’Assemblée nationale. La prime n’est pas si généreuse, elle reste très en deçà du droit applicable dans le secteur privé et s’adresse uniquement aux contractuels employés pendant moins d’un an et faiblement rémunérés.
M. Didier Marie. – Vous serez donc sans doute favorable à notre amendement COM-210 ?
M. Philippe Bas, président. – Il est plus généreux que la rédaction des députés.
Nous préférons nous en tenir là.
L’amendement COM-94 rectifié bis n’est pas adopté, non plus que l’amendement COM-210.
L’amendement de coordination COM-401 est adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – Dans la fonction publique hospitalière, le recours important aux petits contrats, pour assurer la continuité des soins, nous oblige à limiter l’application de la prime de précarité, afin de ne pas aggraver l’état financier des établissements. Tel est l’objet de notre amendement COM-344. Avis favorable à l’amendement COM-321, identique. L’amendement COM-322 sera satisfait par l’adoption des deux autres.
Les amendements COM-344 et COM-321 sont adoptés ; l’amendement COM-322 devient sans objet.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – Les auteurs de l’amendement COM-266 prévoient une entrée en vigueur au 1er janvier 2020 au lieu de 2021.
Il faut laisser se dérouler la concertation avec les employeurs des trois fonctions publiques : avis défavorable.
L’amendement COM-266 n’est pas adopté, non plus que l’amendement COM-323.
L’amendement rédactionnel COM-338 est adopté.
Article additionnel après l’article 10 ter
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – Si un contractuel réussit un concours d’entrée dans la fonction publique territoriale, cela ne saurait entraîner pour son employeur l’obligation de le nommer en tant que fonctionnaire stagiaire. Notre amendement COM-340 supprime cette obligation.
L’amendement COM-340 est adopté.
Article 11
L’amendement de suppression COM-19 n’est pas adopté.
L’amendement COM-211 n’est pas adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – L’article 11 du projet de loi se réfère à une imposition commune pour donner une priorité de mutation aux membres de couples mariés ou pacsés. Les auteurs de l’amendement visent le rattachement au même foyer fiscal ? Avis défavorable en l’état mais nous interrogerons le ministre en séance.
L’amendement COM-267 n’est pas adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – Avis défavorable à l’amendement COM-213, qui instaure une présomption irréfragable de détention d’intérêts matériels et moraux outre-mer : il se fonde sur le seul lieu de naissance des citoyens, ce qui me paraît violer le principe constitutionnel d’égalité devant la loi.
L’amendement COM-213 n’est pas adopté.
8202 Article 12
L’amendement de suppression COM-20 n’est pas adopté.
L’amendement rédactionnel COM-360 est adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – Notre amendement COM-361 étend à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière l’obligation de fournir des informations sur le compte personnel de formation lors de l’entretien professionnel annuel. Il vise aussi à prévoir que l’autorité territoriale peut porter des observations sur le compte rendu de l’entretien, à l’instar de ce qui est pratiqué dans la fonction publique de l’État.
L’amendement COM-361 est adopté.
Article additionnel après l’article 12
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – L’amendement COM-5 rectifié concerne la promotion interne dans la fonction publique territoriale. Des ratios sont aujourd’hui en vigueur par rapport au nombre de fonctionnaires présents. Les auteurs proposent d’inclure les agents en CDI. Favorable ; il s’agit de favoriser la promotion interne des agents.
L’amendement COM-5 rectifié est adopté.
Article 13
L’amendement de suppression COM-21 n’est pas adopté.
L’amendement de coordination COM-362 est adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – Je serai favorable à l’amendement COM-126 qui vise à substituer le terme « contractuel » à l’expression « non titulaire », s’il est rectifié, car il convient de remplacer également « les agents titulaires » par
« les fonctionnaires » ; et favorable à l’amendement COM-260 concernant la consultation du comité social d’établissement avant l’institution d’une prime d’intéressement collectif.
L’amendement COM-126 rectifié est adopté, ainsi que l’amendement COM-260.
Article additionnel après l’article 13
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – Notre amendement COM-394 tend à mieux reconnaître le mérite des agents territoriaux, selon les résultats du service et les spécificités territoriales. L’amendement COM-160 est satisfait par le nôtre. Il deviendra sans objet, de même que l’amendement COM-64.
L’amendement COM-394 est adopté.
Les amendements COM-160 et COM-64 deviennent sans objet.
Article 14
Les amendements de suppression COM-22 et COM-212 ne sont pas adoptés.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – Les auteurs des amendements de suppression ont partiellement satisfaction avec mon amendement COM-363, puisqu’il rétablit le rôle des CAP en matière de promotion et d’avancement. Il vise aussi à maintenir les lignes directrices de gestion. Les amendements COM-51 et COM-113 rectifié, ainsi que les amendements COM-293 à COM-299 sont satisfaits par notre rédaction.
L’amendement COM-363 est adopté.
Les amendements COM-51 et COM-113 rectifié bis, COM-293, COM-294, COM-295, COM-296, COM-297, COM-298 et COM-299 deviennent sans objet.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – Dans l’amendement COM-364, nous sommes allés au plus simple et au plus efficace, s’agissant de l’établissement des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne par les centres de gestion.
L’amendement COM-364 est adopté.
Les amendements COM-61, COM-114 rectifié bis, COM-281 rectifié, COM-151, COM-152 et COM-153 deviennent sans objet.
Article additionnel après l’article 14
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – L’amendement COM-367 intègre le licenciement pour insuffisance professionnelle parmi les compétences de la CAP en formation ordinaire, en lieu et place de celles du conseil de discipline. Ma rédaction satisfait l’amendement COM-272 ainsi que les amendements identiques COM-100 rectifié bis et COM-181 rectifié.
L’amendement COM-367 est adopté.
Les amendements COM-272, COM-100 rectifié et 181 rectifié bis deviennent sans objet.
Article 15
L’amendement de suppression COM-23 n’est pas adopté.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – Mon amendement COM-365 rectifié supprime la restriction introduite par le Gouvernement en matière d’abaissement d’échelon ou de dégradation pour permettre aux employeurs publics de choisir le nombre d’échelons et de grades sur lequel porte la mesure disciplinaire. Il autorise la révocation dès la deuxième exclusion temporaire de fonctions et il oblige le conseil de discipline à motiver sa décision de non révocation. Enfin, il réaffirme le principe de composition paritaire des conseils de discipline. Tout cela est très important pour favoriser un bon dialogue social. L’adoption de mon amendement ferait tomber tous les autres.
Une précision : les amendements COM-324, COM-104 rectifié bis et COM-282 rectifié sont incompatibles avec la nouvelle architecture de la CAP que nous avons adoptée à l’article 4. Nous interrogerons néanmoins le ministre pour trouver une solution – car j’avoue que nous n’en avons pas su rédiger une proposition qui nous semble correcte.
8204
M. André Reichardt. – Je comprends. Nous ne souhaitons pas que siègent à la CAP des personnes qui ne savent rien sur le métier des personnes concernées par les décisions.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – Je n’ai pas tout compris de ce qu’a annoncé le ministre lors de son audition… Nous demanderons des éléments d’information supplémentaires.
L’amendement COM-365 rectifié est adopté. Les amendements COM-324, COM-96 rectifié bis, COM-54, COM-53, COM-52, COM-104 rectifié bis et COM-282 rectifié deviennent sans objet.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – Je ne suis pas favorable à l’augmentation de l’exclusion temporaire de fonctions dans le versant territorial. Pour une fois que nous avons obtenu une harmonisation en faveur de ce versant…
Les amendements COM-97 rectifié bis et COM-98 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. – Avis favorable à l’amendement COM-214 qui reprend « un droit à l’oubli » proposé par notre commission en 2016.