1 Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
2 1° Après le premier alinéa de l’article L. 222-5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3 « Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223-1-3 peut assister à l’entretien. » ;
4 1° bis Après l’article L. 222-5-2, il est inséré un article L. 222-5-2-1 ainsi rédigé :
5 « Art. L. 222-5-2-1. – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout majeur ayant été accueilli au titre des 1°, 2°, 3° ou 5° ou de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5, six mois après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance, pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l’autonomie.
Un entretien supplémentaire peut être accordé à ce majeur, à sa demande, jusqu’à ses vingt et un ans.
6 « Lorsque le majeur satisfait aux conditions prévues au 5° du même article L. 222-5, le président du conseil départemental l’informe de ses droits lors de l’entretien.
7 « Le cas échéant, le majeur peut être accompagné à l’entretien par la personne de confiance désignée en application de l’article L. 223-1-3. » ;
8 2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223-1-1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223-1-3 » ; 9 3° Après l’article L. 223-1-2, il est inséré un
article L. 223-1-3 ainsi rédigé :
10 « Art. L. 223-1-3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désigna-tion de cette personne de confiance est effectuée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret.
Si le mineur le souhaite, la personne de confiance
l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222-5-1. »
M. le président. L’amendement no 247, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
« et l’accompagner dans la recherche de solutions alternatives et effectives dans l’hypothèse où ce majeur serait en situation difficile »
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. L’article 3 quater instaure un entretien postérieur à la majorité pour dresser le bilan du parcours et de l’accès à l’autonomie du jeune majeur.
Néanmoins, aucun accompagnement n’est réellement prévu afin de rechercher des solutions alternatives et effec-tives, ce qui a alerté la Défenseure des droits.
Cet amendement, qui s’inspire d’une recommandation de l’association SOS Villages d’enfants, tend à étendre les missions de l’entretien effectué six mois après la sortie de l’ASE pour rendre effectif cet accompagnement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir que l’entretien organisé six mois après la sortie du jeune de l’ASE permette d’accompagner le jeune en difficulté dans la recherche de solutions alternatives.
Cet amendement est satisfait par la rédaction de l’article 3 quater, qui prévoit qu’une des missions de cet entretien est de faire le bilan de l’accès à l’autonomie du jeune. Le service de l’ASE peut donc communiquer au jeune les informations sur les solutions qui s’offrent à lui.
En outre, grâce à l’ajout de la commission, l’article prévoit déjà que, si le jeune en difficulté remplit les conditions définies, l’ASE a l’obligation de l’informer de son « droit au retour ».
L’avis est donc défavorable, car l’amendement est déjà satisfait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Cet amendement nous semble également déjà satisfait, notamment grâce aux dispo-sitions adoptées en commission. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 247.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement no 248, présenté par Mmes Rossignol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
« , en prévoyant notamment que les personnes de confiance désignées par les mineurs bénéficient d’une sensibilisation aux droits des enfants et aux droits spéci-fiques des enfants de l’aide sociale à l’enfance » La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. Bien qu’il s’agisse de procéder par décret pour l’application du présent article, cet amendement a pour objet de faire bénéficier les personnes de confiance désignées par les mineurs d’une sensibilisation nécessaire aux droits des enfants et aux droits spécifiques des enfants de l’aide sociale à l’enfance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable.
Cet amendement a pour objet de prévoir une sensibilisa-tion des personnes de confiance, mais il ne semble pas néces-saire que la loi précise ce qui relève davantage des bonnes pratiques que les services d’aide sociale à l’enfance doivent mettre en place.
En outre, l’article renvoie à un décret le soin de fixer les modalités de désignation des personnes de confiance, et de préciser les bonnes pratiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons que celles qu’a exposées M. le rapporteur.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 248.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 quater.
(L’article 3 quater est adopté.)
Après l’article 3 quater
M. le président. L’amendement no 203 rectifié ter, présenté par Mme Mélot, MM. Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Menonville, Wattebled, Capus et A. Marc et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 8°de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Veiller à ce que les enfants qui lui sont confiés bénéficient d’une vie quotidienne et d’une scolarité sans stigmatisation ni harcèlement. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement précise que le service de l’aide sociale à l’enfance est chargé de veiller à ce que les enfants qui lui sont confiés bénéficient d’une vie quotidienne et d’une scolarité sans stigmatisation ni harcèle-ment.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. Cet amendement vise à inscrire dans la loi que l’ASE doit veiller à ce que les enfants qui lui sont confiés bénéficient d’une vie quotidienne et d’une scolarité sans stigmatisation ni harcèlement. Cela me paraît tellement évident qu’il n’est pas besoin de l’inscrire dans la loi.
J’approuve tout à fait le principe que veulent rappeler les auteurs de l’amendement, mais cette intention doit animer les équipes de l’ASE sur le terrain, et il ne s’agit pas d’une disposition à inscrire dans la loi. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Cet amendement est déjà satisfait ; donc le Gouvernement demande le retrait ou à défaut émet un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement no 203 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le prési-dent.
M. le président. L’amendement no 203 rectifié ter est retiré.
L’amendement no 204 rectifié ter, présenté par Mme Mélot, MM. Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Menon-ville, Wattebled, Capus et A. Marc et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 8° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Favoriser un accompagnement systémique de la famille de l’enfant durant sa protection et le prolonge le temps nécessaire lorsque l’enfant revient au domicile familial. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à favoriser l’accompagnement de la famille de l’enfant durant sa protec-tion et lorsque l’enfant revient au domicile familial, afin de faciliter la possibilité d’un retour de l’enfant dans sa famille.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. Cet amendement est là encore satisfait. Il s’appuie, comme le précédent, sur le rapport de Gautier Arnaud-Melchiorre qui insistait sur le besoin de travailler avec les parents sur le retour en famille de l’enfant lorsque celui-ci est prévu.
L’ASE doit encourager ces pratiques, et l’amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur qui prévoit que l’ASE apporte son soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs qu’à leurs familles.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, car il est déjà satisfait.
La question de la préparation du retour dans la famille représente toutefois un véritable enjeu. Souvent, ce retour est mal préparé et l’enfant réintègre le système de protection de l’enfance, en connaissant une rupture supplémentaire.
Le droit positif prévoit déjà les dispositions visées par cet amendement. Par ailleurs, l’objectif no 22 de la contractua-lisation entre l’État et les départements porte sur cet aspect.
L’État propose d’accompagner financièrement les départe-ments pour préparer le retour dans la famille lorsque cela correspond à l’intérêt supérieur de l’enfant.
M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement no 204 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le prési-dent.
M. le président. L’amendement no 204 rectifié ter est retiré.
L’amendement no 389 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 8° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble de ces missions sont accomplies sans violences physiques ou psychologiques exercées sur l’enfant. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. En 2018, quelque 187 000 mineurs et jeunes majeurs étaient pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. Leur placement est motivé par la nécessité de les protéger de la violence familiale, de pallier la défaillance ou l’absence des parents.
Dans le cadre d’une enquête sur l’accès à l’autonomie de ces jeunes, des journalistes du quotidien Slate ont réalisé des entretiens auprès d’une centaine d’entre eux au cours de la période qui suivait leur sortie de placement.
Lors de ces échanges, environ un jeune sur trois a évoqué de façon spontanée des faits s’apparentant à de la violence lors du placement. Ce n’est pas la majorité, fort heureuse-ment, mais, nous le savons, ces faits existent.
Les témoignages laissent apparaître deux grandes catégories de violences : celles survenant dans les interactions person-nelles que les jeunes ont au quotidien, et celles qui sont liées aux politiques publiques et au fonctionnement de l’institu-tion.
La violence est plus souvent psychologique que physique, et passe par la dévalorisation, le dénigrement, le manque d’affection. Elle peut s’exercer durant de longues années.
Il est indispensable de construire une politique plus efficace de prévention des violences institutionnelles, en améliorant la formation des professionnels, en reconnaissant leurs diplômes, et en revalorisant leurs salaires pour permettre de véritables carrières dans ces métiers.
Certaines maltraitances portent atteinte à l’ensemble de l’institution. Il est donc indispensable que les missions de l’aide sociale à l’enfance soient accomplies sans violence physique ou psychologique sur l’enfant, conformément aux avis rendus par le Défenseur des droits et Unicef France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable.
Non qu’il y ait une opposition de principe : il est évident que les personnes chargées de l’aide sociale à l’enfance doivent le faire sans contrainte physique et sans violence, de quelque nature qu’elles soient. Mais préciser cela dans la loi semble inutile : c’est comme si l’on marquait dans la loi qu’un enseignant doit éduquer les enfants.
Il y a des abus ; certains établissements connaissent des problèmes. Tout à l’heure, nous établirons des obligations pour éviter les maltraitances dans les établissements, et je pense que cela suffira.
Cela me semble évident : un éducateur formé ne peut pas recourir à la violence, de quelque nature qu’elle soit. Il est bon de le préciser, mais il est inutile de l’inscrire dans la loi.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur, et demande le retrait de cet amendement.
En effet, le Gouvernement a déposé un amendement no 354 tendant à insérer un article additionnel après l’article 5, qui introduit dans la loi une définition de la maltraitance.
Cette définition est issue d’un vocabulaire transversal aux publics mineurs et majeurs, qui a été élaboré dans le cadre d’une démarche de consensus pilotée par la commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance, présidée par Alice Casagrande au sein du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) – Mme Casagrande est d’ailleurs membre de la commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (Ciase).
Ce vocabulaire transversal a vocation à s’appliquer à l’ensemble des publics, c’est-à-dire dans le champ des personnes âgées dépendantes, dans celui du médico-social pour le handicap, ou dans le champ de la protection de l’enfance.
Pour cette raison, il nous semble important que cette disposition soit incluse dans le texte, et je vous demande donc de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 354.
M. le président. Madame Apourceau-Poly, l’amendement no 389 rectifié est-il maintenu ?
Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous m’avez convaincue, et nous allons retirer notre amendement.
Bien sûr, il est évident que les professionnels ne doivent pas commettre de violences. Ces faits ne concernent que certains d’entre eux, et non la majorité, mais ils existent, malheureu-sement, et on le sait !
M. Bernard Bonne, rapporteur. Oui !
Mme Cathy Apourceau-Poly. La solution passe peut-être aussi par la revalorisation du statut et des salaires. Je pense notamment aux assistantes familiales, dont le travail n’est que très peu reconnu.
En attendant de revenir sur ces questions au cours du débat, nous retirons notre amendement.
M. le président. L’amendement no 389 rectifié est retiré.
L’amendement no 318 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « de s’assurer », sont insérés les mots : « de la qualité ».
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Cet amendement a pour objet le renforcement du contrôle réalisé par l’aide sociale à l’enfance sur les conditions de placement des mineurs protégés.
Alors que le code de l’action sociale et des familles ne vise que le contrôle des conditions matérielles et morales de placement, nous considérons que ces dispositions sont insuf-fisantes pour garantir à ces mineurs une protection réellement efficace dans la pratique.
Pour cette raison, nous proposons de compléter ces dispo-sitions pour renforcer le contrôle effectué par les services à travers le prisme de la qualité des conditions d’accueil que nous souhaitons voir explicitement mentionnée dans cet article.
Nous constatons en effet que les contrôles actuels ne permettent pas de prévenir au mieux les situations de maltrai-tance et doivent absolument être approfondis pour lutter efficacement contre ces situations mettant en péril la sécurité des enfants concernés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. Monsieur Iacovelli, vous avez raison : il faut absolument contrôler les établissements beaucoup plus fortement que l’on ne le fait.
Toutefois, ce contrôle existe déjà : c’est le rôle de l’aide sociale à l’enfance et des départements que de contrôler suffisamment les établissements. Il est vrai que ce contrôle n’est pas réalisé correctement dans tous les départements.
La loi en vigueur prévoit déjà que les départements puissent contrôler les établissements. Tout à l’heure, nous discuterons de dispositions tendant mettre en place des référents par établissement, choisis sur une liste établie par le président du département, le préfet et l’agence régionale de santé. Ils pourront contrôler ces établissements de façon inopinée.
Ces dispositions sont donc déjà satisfaites par la loi, et nous allons essayer de les renforcer par un amendement supplé-mentaire.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. L’avis est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 318 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement no 27 rectifié ter est présenté par Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Chasseing, Menonville, A. Marc, Médevielle, Lagourgue, Wattebled, Malhuret et Capus.
L’amendement no 147 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement no 326 rectifié bis est présenté par MM. Iacovelli et Rambaud, Mme Schillinger, MM. Buis, Rohfritsch et Lévrier, Mmes Duranton et Havet, M. Théophile et Mme Dindar.
Ces trois amendements sont ainsi libellés : Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 222-2 et à l’avant- dernier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ».
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement no 27 rectifié ter.
M. Daniel Chasseing. Cet article inscrit dans la loi la possi-bilité pour les départements de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par les services de la protection de l’enfance jusqu’à l’âge de 25 ans.
Par ailleurs, le projet de loi étend la possibilité du bénéfice de l’aide à domicile aux majeurs de moins de 25 ans.
Plus de 60 % des jeunes issus de l’ASE quittent l’école sans formation ni diplôme, et un sans-abri sur quatre est issu de l’ASE. Il paraît essentiel de renforcer l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs issus de l’ASE, jusqu’à ce qu’ils obtiennent un emploi stable et, au plus tard, jusqu’à 25 ans. C’est une possibilité qui est donnée aux départe-ments.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement no 147.
Mme Raymonde Poncet Monge. Selon l’Insee, l’âge moyen de la décohabitation d’un enfant avoisine 25 ans, et l’âge moyen à l’obtention du premier emploi stable est de 27 ans.
La plupart des enfants sont donc accompagnés par leur famille, quels que soient leurs projets et les difficultés qu’ils rencontrent, jusqu’à 25 ans en moyenne.
Voilà ce que les familles assurent à leurs enfants, et personne ne propose de limiter ces dispositifs familiaux à la majorité des enfants. Et pourtant, les autorités publiques, qui assurent une responsabilité de suppléance parentale, ne s’obligent pas au même soutien.
De la Défenseure des droits à la Cour des comptes, tous soulignent l’absurdité du système d’accompagnement des jeunes sortis de l’ASE, même si cette loi l’améliore effective-ment concernant les sorties sèches.
Toutefois, nous nous accommodons de demi-mesures, qui produisent de la précarité, de la pauvreté, du « sans-abrisme » chez les jeunes qui pourtant nous ont été confiés.
Il faut aller plus loin, plus fort. Pour cette raison, nous proposons de prolonger la possibilité d’une prise en charge des jeunes majeurs par les services de protection de l’enfance jusqu’à l’âge de 25 ans, soit l’âge moyen de la décohabitation, mais aussi l’âge minimal du déclenchement d’un certain nombre de minima sociaux en cas de permanence de diffi-cultés d’insertion ou de parcours hachés. Bien entendu, je suis prête à abandonner cet argument si le Gouvernement ouvre l’accès au RSA dès 18 ans.
En attendant, 40 % des SDF de moins de 25 ans sont des enfants passés par l’ASE – cette précarité résidentielle aurait pu être combattue par disposition instaurant une priorité dans l’accès au logement social en faveur de ces jeunes, que vous avez refusée. Nous proposons une mesure de justice sociale en faveur d’un public marqué par beaucoup d’épreuves.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement no 326 rectifié bis.
M. Xavier Iacovelli. Par cet amendement, nous proposons d’inscrire dans la loi la possibilité, pour les départements, de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs jusqu’à l’âge de 25 ans.
En effet, cela a été indiqué, l’âge moyen de décohabitation s’établit entre 24 ans et 25 ans. En outre, 25 ans est l’âge minimal de déclenchement de certains minima sociaux, notamment le RSA.
La plupart des jeunes majeurs qui sortent du dispositif ne bénéficient d’aucun soutien familial et, pour 70 % d’entre eux, n’ont pas de diplôme. Il semble donc nécessaire de les soutenir pendant leur parcours d’insertion. Je l’ai rappelé dans mon intervention en discussion générale, on investit des sommes colossales en faveur de ces enfants, donc il paraît aberrant de tout arrêter lorsqu’ils atteignent 18 ans et de les laisser livrés à eux-mêmes.
Du reste, on retrouve souvent ces jeunes, faute d’un parcours d’insertion adapté, parmi les bénéficiaires des minima sociaux.
Cet amendement a donc pour objet, je le répète, de permettre aux départements, s’ils le souhaitent et l’estiment nécessaire, de soutenir ces jeunes majeurs jusqu’à l’âge de 25 ans.
M. le président. L’amendement no 28 rectifié ter, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Chasseing, Menon-ville, A. Marc, Médevielle, Lagourgue, Wattebled, Malhuret et Capus, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vingt et un », sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ».
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi la possibilité, pour les départements, de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par les services de protection de l’enfance jusqu’à l’âge de 25 ans.
Cet âge correspond à l’âge minimal de déclenchement d’un certain nombre de minima sociaux et à l’âge moyen de décohabitation du domicile parental.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. Les amendements identiques nos 27 rectifié ter, 147 et 326 rectifié bis visent à donner la possibilité aux départements de prendre en charge à l’ASE les jeunes en difficulté ou de les accompagner par des mesures d’aide à domicile jusqu’à leur vingt-cinquième anniversaire.
L’amendement no 28 rectifié ter tend à prévoir la même mesure, mais uniquement pour la prise en charge à l’ASE.
En réalité, l’accompagnement jusqu’à 25 ans est déjà pratiqué par certains départements. Dans la mesure où la loi n’interdit pas de continuer la prise en charge jusqu’à cet âge si la situation du jeune le nécessite, je vous propose de ne pas adopter cette mesure.
En outre, l’article 3 bis D, adopté précédemment, comporte déjà une réelle avancée, avec la prise en charge les jeunes de 18 ans à 21 ans. Laissons aux départements la faculté de prolonger cette prise en charge, s’ils le souhaitent, de 21 ans à 25 ans, mais l’avancée actée dans cet article est, sinon suffisante, du moins importante.