À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , sauf lorsque l’enfant réside au domicile de ses parents ou de l’un de ses parents, ».
Mme le président. L’amendement no 432, présenté par M. Bonne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le premier alinéa de l’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, l’allocation mentionnée à l’article L. 543-1 du présent code ou l’allocation différentielle mentionnée à l’article L. 543-2 est versée à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant confié au service départemental d’aide sociale à l’enfance en appli-cation du 3° de l’article 375-3 du code civil lorsque l’enfant réside au domicile de cette personne. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Bonne, rapporteur. Le présent amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle.
L’article 1er bis prévoit que lorsqu’un enfant est confié à l’ASE, mais qu’il réside au domicile de ses parents, la famille continue de percevoir l’allocation de rentrée scolaire.
La commission a déjà apporté des précisions dans cet article inséré par l’Assemblée nationale afin de s’assurer de l’effectivité de la mesure. La rédaction que tend à proposer le présent amendement sécurise davantage le dispositif et permettra de bien viser les situations de placement avec résidence de l’enfant à domicile.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Cette précision est utile, le Gouvernement y est favorable.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement no 432.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président. En conséquence, l’article 1er bis est ainsi rédigé.
Après l’article 1er bis
Mme le président. L’amendement no 16 rectifié bis, présenté par M. Reichardt, Mmes Sollogoub et Joseph, MM. Brisson, Frassa, Bonnus et Calvet, Mmes F. Gerbaud et Schalck, MM. Lefèvre, Kern, Charon, Longeot, Mizzon, Belin et Levi, Mme Drexler, MM. Cadec et Daubresse, Mme Eustache-Brinio, M. Rojouan et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.° L’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou sur décision du juge, à la Caisse des dépôts et consigna-tions qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant » ;
2° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Une part de ces allocations, à l’appréciation du juge, peut être versée sur sa décision à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le
pécule est attribué et versé à l’enfant. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d’urgence et à titre excep-tionnel. »
II.°Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt. Depuis la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, la Caisse des dépôts et consigna-tions a pour mission de recevoir les allocaconsigna-tions de rentrée scolaire des enfants confiés aux services de l’ASE. Les sommes sont versées sur un compte de dépôt spécialisé et conservées jusqu’à la majorité ou l’émancipation des enfants.
Le présent amendement tend à prévoir la possibilité, pour le juge, de réserver à l’enfant placé, sur le modèle de ce qui se pratique pour les allocations de rentrée scolaire, tout ou partie des allocations familiales qui sont aujourd’hui versées à l’ASE, sauf décision exceptionnelle du juge.
Ce dispositif a vocation à augmenter les moyens de l’enfant en difficulté sociale, dans la perspective de sa majorité ou de son émancipation.
Rappelons en effet qu’une large part des jeunes sans domicile fixe sont d’anciens enfants confiés à l’ASE, qui ont, la plupart du temps, rompu avec leur famille au sens large. Ce dispositif vise ainsi à enrayer la précarité structurelle des anciens enfants confiés à l’ASE, sur le modèle de la réforme des allocations de rentrée scolaire engagée en 2016.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. Actuellement, les allocations familiales dues au titre des enfants accueillis par l’ASE sont reversées au département, dans la mesure où celui-ci assume la charge des enfants qu’il accueille. Le juge peut toutefois décider de les maintenir à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer.
Par ailleurs, depuis la loi de 2016, l’allocation de rentrée scolaire due pour ces enfants est consignée à la Caisse des dépôts et consignations et les sommes accumulées sont rever-sées à l’enfant lorsque celui-ci atteint sa majorité, afin de l’accompagner dans sa prise d’autonomie.
Lors de l’examen en mai 2020 de la proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français, de notre ancienne collègue Josiane Costes, la commission a considéré que le droit actuel assurait un équilibre satisfaisant entre versement des allocations au service de l’ASE, avec possibilité de maintien à la famille, et versement de l’allocation de rentrée scolaire à la Caisse des dépôts et consignations pour l’enfant.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. J’ai bien compris ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur, mais je vous propose ici un dispositif différent : il s’agirait de verser les allocations familiales sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations, comme c’est
d’ores et déjà possible pour l’allocation de rentrée scolaire, afin de venir en aide au jeune confié à l’ASE une fois qu’il sera devenu majeur ou qu’il aura été émancipé.
Il s’agit de réduire le risque pour le jeune concerné de se trouver dans une situation précaire. Je l’ai dit précédemment, une large part des jeunes en situation de précarité sont d’anciens enfants confiés à l’ASE.
Ce dispositif ne modifie absolument pas l’équilibre qui a été trouvé entre versement à l’ASE et versement à la famille participant à l’éducation des enfants. En l’espèce, il s’agit d’une possibilité nouvelle.
En outre, en versant les allocations à la Caisse des dépôts et consignations, on n’en prive pas le département. Si ce dernier en conserve le bénéfice, il le dépensera de toute façon lorsque le jeune concerné atteindra sa majorité ou lorsqu’il sera émancipé et qu’il se trouvera dans la situation que nous connaissons tous : le département devra alors l’aider à sortir de la précarité. Le dispositif que je propose vise précisément à prévenir cette précarité. Il n’est pas question de remettre en cause l’équilibre dont vous me parlez, monsieur le rappor-teur.
Mme le président. La parole est à Mme Laurence Rossi-gnol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Je suis très touchée par cet amendement et je me réjouis que l’on puisse orienter une partie des sommes versées par les caisses d’allocations familiales afin que l’enfant puisse en disposer à sa majorité.
À leur majorité, nombre d’enfants qui sortent de l’ASE n’ont rien, vraiment rien. Aucun de nos enfants ne se retrouve, à 18, 19 ou 20 ans, seul, sans même de quoi se payer un logement ou un lit.
Je le répète, je me réjouis de cette proposition, dont nous avons longuement débattu lors de la discussion au Sénat de la loi de 2016. C’est une bonne idée et le Sénat est la meilleure assemblée pour la voter.
Aujourd’hui, le juge décide si la famille a besoin de toucher les allocations familiales afin de pouvoir accueillir de nouveau l’enfant. On ne peut pas priver certaines familles de ces revenus, qui leur servent à payer le loyer. Ces sommes sont indispensables pour permettre le retour au foyer de l’enfant.
À défaut, les allocations sont versées au département. Le pécule constitué de l’allocation de rentrée scolaire n’est pas suffisant pour affronter la dureté de la vie.
Je n’engage pas mon groupe, car nous n’avons pas discuté de cet amendement, mais, pour ma part, je le voterai, mon cher collègue.
Mme le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Je souscris aux propos de Mme Rossi-gnol. Je n’engagerai pas non plus mon groupe, mais, à titre personnel – c’est déjà pas mal ! –, je voterai cet amendement, car je trouve qu’il va dans le bon sens. Il est inspiré d’une mesure qu’avait proposée Mme Rossignol lorsqu’elle était ministre dans le cadre de la loi de 2016, laquelle prévoyait le versement au jeune sorti de l’ASE du pécule constitué par le versement de l’allocation de rentrée scolaire.
C’est un moyen non pas d’éviter les sorties sèches de l’ASE – il existe un autre dispositif pour cela – mais d’accompagner les enfants à leur majorité en leur permettant de disposer d’un pécule un peu plus important.
Cet amendement va dans le bon sens, d’autant plus si la décision est laissée in fine à l’appréciation du juge.
Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je suis favorable à cet amendement, à la condition que les trois choix restent ouverts et que le versement à la Caisse des dépôts et consi-gnations ne soit pas obligatoire, notamment quand la famille se prépare à accueillir de nouveau l’enfant.
Mme le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Bonne, rapporteur. Je suis d’accord pour que l’on puisse verser les allocations familiales à la Caisse des dépôts et consignations afin que l’enfant puisse en disposer à sa majorité, mais laissons le département en décider !
L’argent est versé soit à la famille, afin qu’elle puisse récupérer l’enfant, soit au département, parce que le juge en a décidé ainsi. Dans ce cas, laissons le département libre de verser cet argent, avec l’allocation de rentrée scolaire, à la Caisse des dépôts et consignations. Ne le contraignons pas.
M. André Reichardt. Vous croyez au père Noël ?
Mme Laurence Rossignol. Je sais que c’est bientôt Noël, mais tout de même !
M. Bernard Bonne, rapporteur. Voilà : ce sera Noël ! Il ne nous appartient pas de contraindre le département à verser tout cet argent à la Caisse des dépôts et consignations.
M. André Reichardt. Il le paiera après !
Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Tout d’abord, il est vrai qu’il y a un sujet concernant les jeunes qui sortent de l’aide sociale à l’enfance en France. Sans entrer dans un débat sur les chiffres – j’en ai entendu des différents depuis le début de notre débat –, je rappelle que 25 % des sans domicile fixe nés en France sont passés, à un moment ou un autre, par l’aide sociale à l’enfance.
M. André Reichardt. C’est énorme !
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. C’est beaucoup, en effet. Ce taux devrait nous pousser à comprendre les leviers qui sont derrière. Je pense ainsi qu’un grand nombre de ces enfants sont reconnus par les maisons départementales des personnes handicapées, mais il s’agit là d’une observation empirique, qui nécessiterait d’être creusée. Ce sera là l’un des objectifs, je pense, du nouvel Observatoire national de la protection de l’enfance, tel qu’il a été renforcé.
La question de la sortie de l’ASE est un sujet, dont nous débattrons. Le Gouvernement vous proposera un certain nombre de dispositifs afin de mettre un terme aux sorties sèches. Il s’agira de maintenir un lien humain et de prévoir un accompagnement, éducatif ou social, mais aussi un héber-gement, pour répondre très directement au problème que vous avez soulevé, ainsi qu’un processus d’insertion profes-sionnelle ou la poursuite d’études. Un pécule sera également versé, dont nous pourrons discuter du montant pour savoir s’il est suffisant ou non. Nous aurons ce débat.
Pour autant, je ne suis pas certain que la disposition que vous proposez réponde totalement à cette problématique, contrairement aux dispositions de l’article 3 bis D, qui parais-sent plus efficaces et pertinentes.
Ensuite, les allocations ne sont versées qu’à partir du deuxième enfant. Dès lors, que faites-vous pour les enfants uniques qui sont confiés à l’aide sociale à l’enfance ? Ces
enfants ne pourraient pas bénéficier du dispositif que vous souhaitez mettre en place. Devons-nous créer une inégalité entre enfants confiés ?
Mme Laurence Rossignol. Il n’y a pas de système parfait !
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Certes, mais enfin, en tant que législateurs, nous nous posons ensemble des questions concrètes.
Enfin, Mme Poncet Monge l’a évoqué, il arrive que le juge décide de laisser ces allocations à la famille, qui assure en partie la charge de l’enfant dans le cadre du droit de visite ou d’hébergement. Les allocations lui permettent alors de faire face aux dépenses afférentes. Dans un certain nombre de cas, l’objectif doit être le retour de l’enfant dans sa famille, quand c’est possible et conforme à son intérêt.
Par ailleurs, il arrive que certains enfants du cercle familial ne soient pas confiés à l’aide sociale à l’enfance. Veillons donc à ne pas mettre la famille plus en difficulté qu’elle ne l’est en lui retirant des allocations familiales.
M. André Reichardt. Le juge en décidera !
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Ce sont des questions pratiques, sur lesquelles je n’ai pas de position dogmatique. Il faut envisager de tels cas de figure afin de ne pas créer de problèmes.
Il me semble donc qu’il convient de laisser la décision à l’appréciation du juge et qu’il nous appartient en revanche de trouver un dispositif robuste permettant de mettre fin aux sorties sèches et au phénomène que vous dénonciez, à savoir la surreprésentation des enfants passés par l’aide sociale en France parmi les sans domicile fixe dans notre pays.
Le système actuel me semble donc être plutôt le bon, ce qui justifie la position du Gouvernement
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement no 16 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. L’amendement no 51 rectifié ter, présenté par MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, M. Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Détraigne, Mme Puissat et MM. Lefèvre, Milon, Savary, Houpert et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « président du conseil général », sont insérés les mots : « au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance » ;
b) Après le mot : « maintenir », est inséré le mot :
« partiellement » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du quatrième mois suivant la décision du juge, le montant de ce versement ne peut excéder 35 % de la part des allocations familiales dues pour cet enfant. » La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Cet amendement de mon collègue Emmanuel Capus vise à reprendre l’article 1er de la proposi-tion de loi de Christophe Béchu et Catherine Deroche relative au versement des allocations familiales et de l’alloca-tion de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge. Cette proposition de loi avait été très largement adoptée par le Sénat le 27 mars 2013, avec les voix de nos collègues socia-listes et communistes.
Cet amendement, qui fait donc consensus, tend à prévoir que les allocations familiales doivent être versées à ceux qui assurent l’entretien effectif des enfants, en application du principe « absence de charges, absence de ressources ».
Il vise à renforcer la place des départements dans le processus qui permet au juge de moduler le versement des allocations aux familles qui n’assument pas la charge des enfants.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi de Christophe Béchu, adoptée en 2013, que notre collègue Josiane Costes avait également intégrée dans sa proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développe-ment aux mineurs vulnérables sur le territoire français. Cette disposition a été rejetée par le Sénat en mai 2020.
Les travaux de la rapporteure de ce texte pour la commis-sion des affaires sociales, notre collègue Véronique Guillotin, avaient permis de constater que le maintien des allocations à la famille, sur décision du juge, était décidé dans environ la moitié des cas, ce qui permet de relativiser le constat que vous dressez.
Par ailleurs, le maintien partiel proposé dans l’amendement aurait une portée limitée. Le juge pourra, par exemple, décider, selon la situation, de maintenir à la famille un montant partiel d’allocations très proche du montant intégral, s’il considère ce maintien justifié.
En outre, le fait de fixer dans la loi un plafond de 35 % du montant des allocations pouvant être maintenues à compter du quatrième mois risque de figer un niveau qui ne sera pas forcément adapté.
Enfin, une telle mesure pourrait désinciter les parents à continuer de s’impliquer dans l’éducation de leur enfant et fragiliser des familles parfois en grandes difficultés économi-ques et sociales.
Je rappelle enfin que la loi de 2016 permet le versement de l’allocation de rentrée scolaire à la Caisse des dépôts et consi-gnations afin que le mineur accueilli par l’ASE puisse en disposer à sa majorité.
Ces raisons ont conduit la commission, puis le Sénat en mai 2020, à considérer que le droit actuel assurait un équilibre satisfaisant et à ne pas adopter cette mesure.
C’est pourquoi la commission émet aujourd’hui encore un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Même avis !
Mme le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. J’ai cosigné cet amendement, mais je me rallie volontiers aux arguments avancés par le rapporteur et M. le secrétaire d’État. Il faut laisser les responsables locaux, qu’il s’agisse du président d’un département ou d’un juge, exercer leurs prérogatives et leur faire confiance.
La loi a réparti les responsabilités et nous constatons, avec une expérience de quelques années, que le dispositif répond aux attentes tant des familles et des enfants que de ceux qui en ont la responsabilité.
Si cette question était d’actualité en 2013 ou en 2016, cela ne me semble plus être le cas aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle je ne voterai finalement pas cet amendement, même si je l’ai cosigné.
Mme le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.
Mme Colette Mélot. J’ai été, moi aussi, sensible aux arguments de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État. Ce n’est pas moi qui ai déposé cet amendement, mais je vais prendre la liberté de le retirer. Il a contribué à éclairer notre réflexion, mais nous allons poursuivre nos travaux afin de répartir les charges entre la famille et le département de la meilleure des façons.
Mme le président. L’amendement no 51 rectifié ter est retiré.
Article 2
1 Le deuxième alinéa de l’article 375-7 du code civil est ainsi modifié :
2 1° La seconde occurrence du mot : « acte » est remplacée par les mots : « ou plusieurs actes déterminés » ; 3 2° Après la dernière occurrence du mot : « parentale », sont insérés les mots : « ou lorsque ceux-ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de l’enfant » ; 4 3° (nouveau) Après le mot : « autoriser », sont insérés
les mots : « , pour une durée maximale d’un an renou-velable, ».
Mme le président. L’amendement no 175, présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2 1° Au début Ajouter le mot : Après
2° Remplacer les mots : est remplacée par par les mots : , sont insérés II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.