1 I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
2 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 112-3, les mots :
« peuvent également être » sont remplacés par les mots :
« sont également » ;
3 2° L’article L. 222-5 est ainsi modifié : 4 a) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
5 « 5° À titre temporaire, les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffi-sant, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, y compris lorsqu’ils ne bénéficient plus d’aucune prise en charge par l’aide sociale à l’enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa. » ;
6 b) Au dernier alinéa, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots « au 5° et » ;
7 3° L’article L. 222-5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8 « La garantie jeunes est systématiquement proposée aux jeunes majeurs mentionnés au 5° de l’article L. 222-5 confiés à l’aide sociale à l’enfance qui ont besoin d’un accompagnement, ne poursuivent pas leurs études et remplissent les conditions d’accès définies à l’article L. 5131-6 du code du travail. »
9 II. – Les charges supplémentaires résultant pour les départements du 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles donnent lieu à un accompagnement financier de la part de l’État, dont les modalités sont déterminées lors de la prochaine loi de finances.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 3 bis D tend à remédier aux conséquences dramatiques des sorties sèches de l’ASE et au scandale de certaines statistiques : 26 % des personnes sans domicile fixe sont d’anciens enfants placés.
Cet article amorce une politique de prévention des sorties sèches qui nous semble insuffisante pour réduire la surrepré-sentation massive des jeunes étant passés par l’aide sociale à l’enfance dans la précarité économique et résidentielle par rapport à leur catégorie d’âge.
Combien de temps allons-nous encore exiger de ces jeunes, dont le parcours est marqué par de nombreuses ruptures, séparations, une faiblesse d’entourage familial et amical, les mêmes gages dans le processus d’insertion que les autres jeunes pour la garantie jeunes ou des gages d’autonomie pour l’octroi d’aides ?
La Cour des comptes souligne ce paradoxe : « L’exigence d’autonomie est beaucoup plus forte et plus précoce à l’égard des jeunes protégés que pour la population des jeunes en général. »
L’âge de la majorité représente en effet un couperet contre- productif qui sape le travail d’insertion sociale de l’ASE.
Rappelons que la fonction de l’ASE est celle d’une suppléance parentale. Alors que l’âge moyen de décohabita-tion des jeunes est de 25 ans et que leur premier emploi stable est obtenu à 27 ans, les parcours et les caractéristiques des jeunes placés, y compris en termes de santé et de niveau de qualification, plaident pour que soit garanti un accompa-gnement de droit jusqu’à 25 ans aux anciens enfants placés.
M. le président. L’amendement no 33, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 112-3, après le mot : « social », sont insérés les mots : « , à favoriser son insertion sociale et professionnelle » ;
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. L’article 3 bis D tend à garantir une solution d’accompagnement à chaque jeune de l’aide sociale à l’enfance devenant majeur.
Afin de renforcer cette mesure, cet amendement vise à ajouter à la liste des missions de la protection de l’enfance
« favoriser l’insertion sociale et professionnelle » des publics visés, afin que les politiques de l’enfance soient ancrées dans une temporalité de long terme, en cohérence avec l’objectif de prévention des « sorties sèches ».
L’insertion du majeur issu de l’aide sociale à l’enfance nécessite que, dès sa prise en charge par les services de protection de l’enfance, des politiques de long terme soient mises en œuvre.
La protection de l’enfance en ce sens joue un rôle central dans le développement des mineurs et dans leur insertion, tant dans le dispositif qu’une fois qu’ils en sont sortis à leur majorité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. Cet amendement vise à ajouter au sein des missions de la protection de l’enfance celle de favoriser l’insertion sociale et professionnelle de l’enfant.
Cette précision présente une portée pratique assez limitée : l’insertion professionnelle concerne moins la protection de l’enfance stricto sensu que l’accueil des jeunes majeurs à l’ASE.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Même avis, pour les mêmes raisons. Nous aurons l’occasion, avec l’amendement suivant, de porter une ambition plus grande encore.
M. Xavier Iacovelli. Je retire mon amendement !
M. le président. L’amendement no 33 est retiré.
Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement no 428 rectifié, présenté par le Gouverne-ment, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Les jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, y compris lorsqu’ils ne bénéficient plus d’aucune prise en charge par l’aide sociale à l’enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa. » ;
II. - Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Peuvent être également pris en charge à titre tempo-raire par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants. » ;
III. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le dispositif mentionné à l’article L. 5131-6 du code du travail est systématiquement proposé aux jeunes majeurs mentionnés au 5° de l’article L. 222-5 du présent code ainsi qu’aux jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans lorsqu’ils ont été confiés à un établissement relevant du secteur public ou du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure de placement et qu’ils ne font plus l’objet d’aucun suivi éducatif après leur majorité, qui ont besoin d’un accompagnement et remplissent les conditions d’accès. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Cet amendement important est le résultat d’un processus engagé depuis trois ans au moins sur la question des sorties de l’aide sociale à l’enfance, notamment les sorties sèches.
Une étude récente de la direction générale de la cohésion sociale monte que 57 % uniquement des enfants bénéficient toujours d’un accompagnement une fois qu’ils ont passé l’âge de 18 ans.
Ces chiffres ont été rappelés à plusieurs reprises : un sans domicile fixe né en France sur quatre est passé à un moment ou à un autre par l’aide sociale à l’enfance. Il existe par ailleurs de grandes inégalités territoriales d’un département à l’autre sur la poursuite de l’accompagnement à la majorité.
Depuis 2019 et la mise en place de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, l’État, en responsa-bilité, et parce que l’insertion professionnelle, monsieur le sénateur, est au cœur de ses compétences, a mobilisé tous les dispositifs de droit commun de façon prioritaire au bénéfice des enfants sortant de l’ASE.
Je l’ai évoqué dans la discussion générale, pour ceux d’entre eux, trop peu nombreux – 6 % seulement –, qui poursuivent des études supérieures, nous prévoyons un accès automatique à l’échelon 7 des bourses étudiantes et au logement étudiant, et un accès prioritaire au logement social ; cette dernière mesure a été supprimée par la commission, mais nous aurons l’occasion d’y revenir.
J’ajoute qu’un accord a été passé avec l’Union nationale des missions locales (UNML) prévoyant un accès automatique à la garantie jeunes à la seule condition d’être passé par l’ASE.
En bref, nous mobilisons de façon prioritaire et systéma-tique l’ensemble des dispositifs de droit commun, lequel doit être l’horizon de ces enfants de l’aide sociale à l’enfance.
L’Assemblée nationale a été plus loin encore, en renforçant les droits dont bénéficient ces jeunes lorsqu’ils atteignent l’âge de la majorité. Elle a ainsi prévu la possibilité qu’ils bénéficient d’un rendez-vous six mois après leur sortie de l’ASE, puis à tout moment jusqu’à l’âge de 21 ans, si ma mémoire est bonne.
J’ai oublié de mentionner que la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoyait le finan-cement par l’État, auprès des départements, du maintien d’un accompagnement éducatif ou social pour les jeunes ayant dépassé l’âge de la majorité.
En commission, le rapporteur – je l’ai rappelé lors de la discussion générale – a souhaité renforcer encore les droits de ces jeunes majeurs, en consacrant un droit au retour. En effet, certains d’entre eux, lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans, veulent bien entendre parler de tout sauf de l’institution dans laquelle ils se trouvent parfois depuis la pouponnière.
Cependant, il se peut aussi qu’ils prennent conscience des difficultés auxquelles ils pourront être confrontés et qu’ils souhaitent revenir au sein de l’institution pour bénéficier de l’accompagnement de l’ASE.
Le présent amendement vise à aller plus loin encore : en finir avec le couperet des 18 ans et mettre fin aux sorties sèches. Cela passe par deux dispositifs.
Le premier consiste à étendre de façon systématique l’accompagnement des jeunes de 18 ans à 21 ans.
Le deuxième est un projet pour l’autonomie – ce n’est pas formulé en ces termes dans le texte, mais je trouve que cette expression prolonge utilement le projet pour l’enfant (PPE).
Ce projet, qui devrait être obligatoirement élaboré par l’ensemble des professionnels, l’État et le département au bénéfice de ces jeunes, reposerait sur trois piliers correspon-dant aux trois problématiques rencontrées par les jeunes majeurs.
Premier pilier : se poser la question du maintien d’un lien et d’un accompagnement humain, éducatif ou social.
Deuxième pilier : proposer une solution d’hébergement, ce qui peut prendre différentes formes. Si le jeune poursuit des études, par exemple, il s’agira d’un accès prioritaire et systé-matique au logement étudiant. S’il bénéficie d’un contrat professionnel, ce sera l’accès à un foyer de jeunes travailleurs (FJT). Il pourra aussi s’agir d’une solvabilisation de l’héber-gement en FJT par le département, qui apportera les quelques dizaines ou centaines d’euros manquants. Une autre solution sera l’accès à un hébergement semi- autonome, tels que ceux mis en place par plusieurs départe-ments pour les jeunes majeurs.
Troisième pilier : l’accompagnement dans l’insertion professionnelle ou dans les études. Cela suppose, je le répète, un accès automatique à la garantie jeunes, qui deviendra demain le contrat d’engagement jeune, dans une version bonifiée prévoyant une rémunération plus impor-tante à laquelle auront automatiquement accès les jeunes sortant de l’ASE. Ce dispositif est destiné aux fameux
« NEET », c’est-à-dire les jeunes sans emploi et sans forma-tion. Quant aux autres, ils bénéficieront d’un contrat en alternance, d’un contrat professionnel, d’une formation, d’un parcours d’insertion professionnelle et d’une rémunéra-tion prévue dans le dispositif.
Voilà ce que nous vous proposons de mettre en place.
Plusieurs amendements qui seront présentés après celui-ci visent à supprimer les mots « à titre temporaire » inscrits dans le texte initial de l’article. Ces termes laissent en effet penser qu’il y aurait un certain flou et que le dispositif ne concer-nerait que des périodes limitées.
Le présent amendement que je vous propose supprime cette notion, afin qu’il n’y ait pas la moindre ambiguïté sur le dispositif que nous allons inscrire dans la loi tous ensemble.
Un deuxième élément a disparu par rapport à la version du Sénat : la référence à des difficultés d’insertion sociale, lesquelles étaient une des conditions pour mettre en place l’accompagnement. Là aussi, nous avons supprimé cette notion.
Le dispositif que nous vous proposons prévoit donc une extension de l’accompagnement systématique des jeunes jusqu’à l’âge de 21 ans, ainsi qu’un projet pour l’autonomie, pour reprendre l’expression que j’utilise, reposant sur ces trois piliers : accompagnement ; hébergement ; insertion profes-sionnelle ou accompagnement dans les études, avec le finan-cement y afférent.
M. René-Paul Savary. Ah !
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. J’en arrive justement au financement, monsieur Savary.
D’une part, et je sais que nous sommes d’accord sur ce point, la sortie de l’ASE est typiquement l’un des moments de rupture de la protection de l’enfance, puisque l’institution responsable du jeune n’est plus la même.
Au travers du dispositif que je vous ai présenté, l’enjeu – vous l’avez bien compris – est que chacun, et notamment l’État, soit au rendez-vous pour accompagner ces jeunes, non pas dans une démarche de générosité, mais en fonction de ses compétences et de ses responsabilités. J’en viendrai ensuite à la question de la compensation, ou en tout cas de l’accompa-gnement financier des départements.
L’État, via les bourses étudiantes, mobilise de façon systé-matique et obligatoire 14 millions d’euros au bénéfice des jeunes. J’évoque de « grandes masses », ce qui n’a pas beaucoup de sens, et je ne devrais pas le faire. Mais puisque nous discutons du volet des relations financières entre l’État et les départements, je me permets de préciser quelle est la contribution de l’État.
Si la moitié des 24 000 jeunes qui atteignent l’âge de la majorité chaque année bénéficiaient de la garantie jeunes sur deux ans, cela représenterait pour l’État une dépense de 150 millions d’euros. Mais, une fois encore, il est tout à fait normal d’assurer ces financements, lesquels relèvent des compétences qui sont les nôtres.
Par ailleurs, je prends devant vous deux engagements.
Premièrement, je m’engage dès maintenant – oralement, à défaut de pouvoir l’inscrire « dans le dur » – à ce que l’État accompagne les départements à hauteur de 50 millions d’euros, en vue de la mise en place de ce dispositif d’accom-pagnement des jeunes majeurs.
Deuxièmement, je m’engage à ce que soit créé, dès que la loi sera votée, un groupe de travail réunissant l’Assemblée des départements de France (ADF), des représentants du Gouvernement, et peut-être les rapporteurs du présent texte, pour définir et préciser deux éléments : l’accompagne-ment global dont je vous ai exposé les grandes lignes ; le coût que cela représentera pour les départements, c’est-à-dire le financement additionnel aux 50 millions d’euros sur lesquels je viens de m’engager. Ainsi pourrons-nous faire en sorte que, dans notre pays, le scandale des sorties sèches soit derrière nous.
M. le président. Les six amendements suivants sont identi-ques.
L’amendement no 59 rectifié quinquies est présenté par Mme Billon, M. de Belenet, Mmes Devésa, Dindar, Jacquemet et Vérien et MM. Capo-Canellas, Delcros, Détraigne, Duffourg, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Levi, Louault et Longeot.
L’amendement no 143 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement no 238 est présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement no 311 est présenté par M. Iacovelli.
L’amendement no 386 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement no 408 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces six amendements sont ainsi libellés : Alinéa 5
Supprimer les mots : À titre temporaire,
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amen-dement no 59 rectifié quinquies.
Mme Annick Billon. M. le secrétaire d’État a d’ores et déjà expliqué quel était l’objet de cet amendement, visant à supprimer les mots « à titre temporaire ». En effet, l’aide sociale à l’enfance est, par principe, temporaire, les enfants ayant vocation à grandir.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement no 143.
Mme Raymonde Poncet Monge. Puisque nous ne savons pas si l’amendement du Gouvernement sera adopté, nous sommes bien obligés de maintenir les nôtres.
Les mots « à titre temporaire », cela a été dit, constituent un ajout inutile et le présent amendement est quasi rédactionnel.
En effet, les jeunes sont pris en charge de façon temporaire.
Mais ces mots induisent surtout, et c’est ainsi qu’ils sont compris, une succession de contrats courts.
Car un constat est tout de même indéniable : les aides provisoires pour les jeunes majeurs octroyées par les départe-ments sont particulièrement courtes et les disparités territo-riales nombreuses. Dans un rapport, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) indique ainsi que, dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, 88 % des contrats sont signés pour une durée inférieure à six mois alors que, dans les départements d’Île-de-France, seulement 35 % des contrats jeune majeur ont cette durée. Il indique aussi que, plus généralement, seulement 1 % des contrats jeune majeur ont une durée supérieure à un an.
Les termes « à titre temporaire », redondants par rapport à la nature des dispositifs concernés, ont pour principal incon-vénient d’inciter à définir ceux-ci comme des contrats courts.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement no 238.
Mme Michelle Meunier. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement no 311.
M. Xavier Iacovelli. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement no 386.
Mme Laurence Cohen. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement no 408 rectifié.
M. Stéphane Artano. Il est défendu.
M. le président. Les trois amendements suivants sont égale-ment identiques.
L’amendement no 60 rectifié quinquies est présenté par Mme Billon, M. de Belenet, Mmes Devésa, Dindar, Jacquemet et Vérien et MM. Capo-Canellas, Delcros, Détraigne, Duffourg, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Levi, Louault et Longeot.
L’amendement no 239 est présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement no 409 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés : Alinéa 5
Remplacer les mots : À titre temporaire par les mots :
Pour une durée ne pouvant être inférieure à six mois La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amen-dement no 60 rectifié quinquies.
Mme Annick Billon. Il est également défendu, M. le secré-taire d’État ayant fait référence, dans son exposé extrême-ment long, à tous nos amendeextrême-ments.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement no 239.
Mme Michelle Meunier. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement no 409 rectifié.
M. Stéphane Artano. Dans le même esprit que notre amendement précédent, nous proposons de fixer une durée minimale de six mois de prise en charge provisoire par l’ASE, pour les jeunes majeurs qui éprouvent des difficultés d’inser-tion, faute de ressources ou de soutien familial suffisants.
M. le président. L’amendement no 242, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier,
Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots : les majeurs
par les mots :
avec leur accord, les majeurs La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Cet amendement vise à associer réellement les jeunes majeurs à la construction de l’accompa-gnement qui leur est ouvert, afin de leur permettre de sortir de manière sécurisée de la protection de l’enfance dans le respect de leur degré d’autonomie.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement no 72 rectifié est présenté par Mmes Doineau et Dindar, M. Levi, Mme Vérien, MM. Longeot, Louault, Kern, J.M. Arnaud, Milon et Détraigne, Mmes Devésa, Jacquemet et de La Provôté, MM. Capo-Canellas, Duffourg et Cigolotti, Mmes Saint- Pé et Billon et MM. Lafon, Le Nay et Delcros.
L’amendement no 142 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement no 387 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement no 426 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés : Alinéa 5
Supprimer les mots :
lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité,
La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement no 72 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau. J’estime qu’un certain nombre de jeunes qui relevaient de la PJJ, par exemple, peuvent tout à fait bénéficier de ces dispositions, même s’ils ne dépendaient pas auparavant de l’ASE.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement no 142.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je vais compléter les propos de ma collègue. Ce qui est vrai pour les jeunes relevant de la PJJ l’est aussi pour de nombreux MNA qui atteignent leur majorité durant les procédures d’accès à la protection de l’enfance, lesquelles peuvent s’étendre sur plusieurs mois.
Ces jeunes auraient dû être pris en charge tout au long des procédures et il n’est pas cohérent de les priver de leurs droits à un accompagnement en tant que jeunes majeurs. Outre les MNA, bien d’autres jeunes sont concernés.