Le premier alinéa de l’article 375-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la situation le nécessite, le juge peut ordonner, pour une durée maximale de six mois renouvelable, que cet accompagnement soit renforcé ou intensifié. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identi-ques.
L’amendement no 144 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement no 178 est présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement no 413 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés : Supprimer les mots :
, pour une durée maximale de six mois renouvelable, La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement no 144.
Mme Raymonde Poncet Monge. Les mesures d’actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) renforcées sont ordon-nées par les juges des enfants : elles permettent de maintenir le mineur dans son milieu familial et d’éviter le placement, toujours dans son intérêt.
Le fait que cet article consacre désormais dans le code civil l’existence de ces dispositifs renforcés et de cet accompagne-ment spécialisé est une avancée. Cet accompagneaccompagne-ment peut être long et se heurter à des situations complexes qui
prennent du temps à être déconstruites et dénouées. La durée d’une mesure d’assistance doit pouvoir varier et s’adapter à chaque situation particulière de l’enfant. C’est au juge des enfants qu’incombe la responsabilité d’évaluer la situation et de délimiter le temps de l’assistance en tenant compte de la gravité de la situation.
Aussi, délimiter si strictement le temps de ces actions éducatives alourdit le travail des juges, alors même que le temps défini est parfois trop court. Le Syndicat de la magis-trature relève que les AEMO renforcées de six mois sont, en pratique, très souvent insuffisantes.
Cet amendement vise donc à supprimer la limitation de six mois en rendant au juge son pouvoir d’appréciation et en lui laissant la possibilité de définir des AEMO plus adaptées à la particularité de chaque situation.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement no 178.
M. Xavier Iacovelli. Nous considérons que la limitation à six mois des AEMO renforcées ou intensifiées, introduite par la commission des affaires sociales du Sénat, est inopportune.
En effet, il apparaît souhaitable de laisser au juge le soin de déterminer lui-même cette durée dans la mesure où il dispose, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, d’une vision globale de la situation personnelle de l’enfant concerné.
Pour cette raison, nous vous demandons, mes chers collè-gues, de supprimer cette limitation de la durée à six mois.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement no 413 rectifié.
M. Stéphane Artano. J’ajoute que cette limitation nous paraît inutile, puisque l’article 375 du code civil prévoit déjà que le juge fixe la durée de la mesure, sans que celle- ci puisse excéder deux ans. La mesure peut par ailleurs être renouvelée par décision motivée.
En outre, il semblerait que les mesures d’assistance éduca-tive en milieu ouvert de six mois soient parfois insuffisantes, ce qui obligerait le juge à réexaminer la situation.
Nous préconisons donc de laisser le juge définir à chaque fois la durée d’une mesure d’AEMO renforcée ou intensifiée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. J’ai expliqué la raison pour laquelle la commission a souhaité mettre en place une durée maximale de six mois, à renouveler. La mise en place d’une AEMO renforcée signifie qu’il existe des problèmes relative-ment importants dans la famille par rapport à l’enfant.
Il me semble important de revoir systématiquement, tous les six mois, les besoins de l’enfant et les risques qu’il encourt dans sa famille, non pas pour arrêter les mesures ou les diminuer, mais au contraire pour éventuellement les renforcer ou envisager un placement lorsque l’enfant est en difficulté. C’est le sens que j’ai voulu indiquer par cette durée de six mois maximum.
Je sais qu’il est obligatoire de revoir la situation des enfants tous les douze, dix-huit ou vingt-quatre mois. Mais je voulais être certain que, pour ces enfants en situation de grande difficulté, qui ne peuvent souvent pas être placés par manque de places dans le département et qui bénéficient en attendant d’une AEMO renforcée, toutes les précautions soient prises pour ne pas risquer de les laisser dans une famille très « déstabilisante » – pour ne pas dire plus.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable au rétablissement de la rédaction initiale de l’article, et donc à la suppression de ce délai de six mois.
Nous en avons discuté avec le rapporteur, je comprends ses craintes et les objectifs qu’il cherche à atteindre. Il faut laisser au juge la faculté de décider du délai dans lequel il doit revoir la mesure qu’il met en place.
Il revient aussi aux instances quadripartites – procureur, juge des enfants, PJJ, aide sociale à l’enfance –, que nous avons mises en place avec Nicole Belloubet à l’époque, d’avoir une vision partagée de la réalité de l’offre de places et de mesures en milieu ouvert disponibles dans le départe-ment.
Pour dire les choses franchement, je pense qu’il faut effec-tivement davantage de contrôle – je partage votre point de vue, monsieur le rapporteur – et de transparence sur les mesures d’AEMO.
Aujourd’hui, les départements se sentent quelque peu mis à l’écart des mesures d’AEMO, qui relèvent d’une relation non pas exclusive, mais duale entre le service et le juge qui ordonne la mesure. Pour aller dans le sens d’un meilleur contrôle de l’effectivité de la mise en place des mesures décidées par le juge – car il est évidemment important pour l’enfant de s’en assurer –, il convient que le départe-ment sache quelle utilisation est faite de l’argent public qu’il destine à ces mesures. L’enjeu est vraiment de « réembarquer » – excusez-moi pour ce terme ! – les départements dans le dispositif des mesures d’AEMO.
En revanche, je ne souscris pas à la solution que vous avez choisie, monsieur le rapporteur. Je crains qu’elle n’alourdisse le fonctionnement et le système.
Je partage votre volonté de s’assurer davantage d’une meilleure effectivité de la mise en place des mesures, dans l’intérêt de l’enfant bien sûr, mais aussi du département.
Mais n’étant pas pour ce délai de six mois, je suis donc favorable aux amendements qui tendent à le supprimer.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identi-ques nos 144, 178 et 413 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 bis G.
(L’article 3 bis G est adopté.) Article 3 bis H
1 Après l’article 375-4 du code civil, il est inséré un article 375-4-1 ainsi rédigé :
2 « Art. 375-4-1. – Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant sont alléguées par l’un des parents ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
3 « Dans les cas mentionnés au premier alinéa du présent article, le juge informe également les parents des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des articles L. 222-2 à L. 222-4-2 et L. 222-5-3 du code de l’action sociale et des familles. »
M. le président. L’amendement no 351, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. L’amendement vise au rétablissement de la rédaction initiale de l’Assemblée natio-nale, qui introduisait la possibilité pour le juge des enfants d’ordonner une mesure de médiation familiale en complé-ment d’une mesure d’assistance éducative.
En effet, en commission des affaires sociales du Sénat, cette disposition a été complétée par la précision selon laquelle les parents devront être informés par le juge des enfants des mesures d’aide éducative dont ils pourraient bénéficier dans un cadre administratif. Or cette information est déjà donnée par les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, en application de l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles. Il ne nous semble pas néces-saire de faire répéter cette information par le juge.
En outre, les mesures prévues aux articles L. 222-2 à L. 222-4-2 et L. 222-5-3 du même code sont des mesures de protection administrative qui interviennent hors cadre judiciaire, et donc hors du cadre de la médiation familiale ordonnée par le juge. Les informations relatives à cette protection doivent donc être délivrées aux parents par le conseil départemental qui en a la charge, et non par le juge des enfants. C’est en quelque sorte un problème de coordination.
Pour toutes ces raisons, il convient, nous semble-t-il, de revenir à la rédaction suivante : « Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant sont alléguées par l’un des parents ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Je vous propose donc de revenir à la rédaction initiale de cet article qui vise à renforcer la médiation familiale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. Notre proposition constitue un ajout à l’obligation pour le juge d’inciter à la médiation.
Pour répondre à votre propos, monsieur le secrétaire d’État, tout se passe souvent entre les juges et les services associatifs. Or, souvent, le département est exclu de la discus-sion : il n’est même pas toujours au courant de ce qui s’est passé dans la famille. L’ASE et le département ne sont pas forcément informés du placement de l’enfant.
Il s’agit d’obliger le juge à informer les parents des possi-bilités qu’ils ont d’être aidés par le département. Nous pensons que cet ajout est intéressant pour les familles.
Il ne s’agit pas de supprimer la possibilité de médiation qui était mise en place par le juge. Au contraire, nous voulons ajouter une obligation d’information.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement, qui vise à supprimer cette mesure.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 351.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement no 244, présenté par Mmes Rossignol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours par le juge à la mesure de médiation familiale est conditionné à l’audition préalable par le juge de chacun des parents séparément ainsi qu’à celle de l’enfant ou des enfants, éventuellement accompagnés de leurs avocats respectifs. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement tend à condi-tionner le recours à la médiation familiale à l’audition préalable de chacun des parents séparément et de leurs enfants.
On retrouve ici des difficultés précédemment pointées dans les textes sur les violences intrafamiliales. Comment qualifier ou repérer l’emprise de manière manifeste ? De même, on sait que des mères victimes de violences conjugales peuvent, par peur, chercher à tout prix à dissimuler les violences dont elles sont victimes ou les nier.
Dans les situations de violences intrafamiliales, la média-tion, qu’elle soit pénale ou familiale, est déconseillée en toutes circonstances. Pourtant, il a fallu de nombreux efforts aux associations spécialisées, aux avocats et aux militants des droits des femmes pour obtenir par voie légis-lative l’interdiction formelle de la médiation familiale dans les situations de violence conjugale. La circonspection est donc de mise.
Même s’il est utile et opportun d’aider les parents à résoudre des différends familiaux qui ne sont pas source de violence, il est important que cette médiation familiale soit conditionnée à l’audition préalable de chacun des parents, séparément, et de leurs enfants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. L’audition séparée de chacun des parents et des enfants est déjà possible si le juge l’estime nécessaire avant de désigner un médiateur familial. Il devra d’ailleurs recueillir l’accord des parents pour cette désignation, ce qui pourra nécessiter des auditions séparées.
Il me semble donc préférable de laisser au juge le soin d’apprécier, selon chaque situation, les modalités d’entretien qui lui paraissent adaptées, sans prévoir systématiquement un entretien obligatoire au risque de surcharger le cabinet du juge, qui pourrait alors être désincité à proposer cette mesure.
En outre, il serait peu opportun d’obliger le juge à entendre tous les enfants, même ceux qui ne sont pas capables de discernement, pour cette seule mesure de médiation, alors que ce n’est pas obligatoire pour les autres procédures.
Enfin, la réalisation d’entretiens individuels sera par la suite la mission du médiateur qui sera désigné.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. L’amendement est satis-fait : une mesure de médiation familiale suit une procédure contradictoire, dans laquelle le juge peut décider d’entendre séparément ou ensemble les différentes parties.
L’avis est défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 244.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 bis H.
(L’article 3 bis H est adopté.)
Après l’article 3 bis H
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identi-ques.
L’amendement no 104 est présenté par Mme Préville.
L’amendement no 145 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement no 185 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Capus et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Lefèvre et J.
M. Arnaud, Mme F. Gerbaud, M. Levi et Mmes Guidez et Perrot.
L’amendement no 208 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Lafon, Longeot et Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Le Nay et Poadja et Mmes Billon et Létard.
L’amendement no 301 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés : Après l’article 3 bis H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 221-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental désigne, au sein du service d’aide sociale à l’enfance, un référent
“handicap et protection de l’enfance” chargé de faire l’interface avec les maisons départementales des personnes handicapées afin qu’une réponse adaptée soit apportée aux besoins des enfants porteurs de handicap et accompagnés en protection de l’enfance. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 146-3, après le mot :
« professionnelle », sont insérés les mots : « et un référent protection de l’enfance » et les mots : « est désigné » sont remplacés par les mots : « sont désignés ».
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement no 104.
Mme Angèle Préville. La désignation, au sein de chaque conseil départemental et de chaque maison départementale des personnes handicapées, d’un référent institutionnel permettrait d’améliorer la connaissance mutuelle, de fluidifier
les relations et de permettre un traitement facilité, voire une résolution plus rapide, des situations d’enfants à la fois porteurs de handicap et relevant de la protection de l’enfance, de manière à répondre pleinement à leurs besoins.
La désignation de tels référents a été proposée par le Défen-seur des droits dans son rapport intitulé Handicap et protec-tion de l’enfance : des droits pour les enfants invisibles, paru en 2015.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement no 145.
Mme Raymonde Poncet Monge. En 2015, le Défenseur des droits a publié un rapport sur le handicap et la protection de l’enfance. Les données recueillies font état d’un taux de prévalence du handicap sept fois supérieur parmi les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance par rapport à la population générale.
Je passe rapidement sur les statistiques : près de 70 000 enfants seraient en situation de handicap sur les 308 000 enfants faisant l’objet d’une mesure d’aide sociale.
L’IGAS, dans un rapport de 2011, évaluait la prévalence des handicaps seulement psychiques à 25 % des enfants pris en charge par l’ASE, ce que confirme le Défenseur des droits.
Le handicap chez les enfants suivis par la protection de l’enfance est donc une problématique majeure, qui n’est pas traitée par ce projet de loi. C’est la raison pour laquelle la désignation au sein de chaque conseil départemental et de chaque maison départementale des personnes handicapées d’un référent institutionnel permettrait un traitement facilité, voire une résolution plus rapide, des situations d’enfants à la fois porteurs de handicap et relevant de la protection de l’enfance.
La mise en place de ce référent, qui n’est pas encore effective, pourrait permettre une meilleure coordination entre les organisations et les acteurs impliqués, le Défenseur des droits dénonçant à ce sujet une gouvernance émiettée et illisible. Celui-ci a fait sur ce sujet une recommandation, qui est l’objet de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement no 185 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing. Il est défendu.
M. le président. L’amendement no 208 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amen-dement no 301 rectifié.
M. Stéphane Artano. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. Cette solution est extrême-ment intéressante. Il serait très utile de mettre en place un référent handicap et enfance.
Les départements ont déjà l’obligation de mettre en place un référent protection de l’enfance. Mais, dans de nombreux départements, il n’existe pas ; et quand il existe, il doit faire la jonction avec le référent handicap. Il me paraît donc difficile d’obliger les départements à avoir un référent supplémentaire qui fera cette jonction.
La proposition est, je le redis, intéressante, mais les dépar-tements n’ont aujourd’hui pas les moyens de trouver un médecin supplémentaire pour faire simplement la jonction entre la MDPH et la protection de l’enfance.
Je propose que les départements mettent d’abord en œuvre l’obligation d’un référent protection de l’enfance, qui devrait normalement travailler dans de bonnes conditions avec le référent handicap.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. L’avis du Gouverne-ment est très favorable.
On le sait, près de 20 % des enfants de l’aide sociale en France relèvent d’une MDPH, et ces enfants sont assez mal pris en charge parce qu’ils sont au croisement du social et du médico-social, deux secteurs qui ne relèvent pas des mêmes financeurs ni des mêmes décideurs.
M. Bernard Bonne, rapporteur. Mais si !
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Non, pas toujours ! Pour le médico-social, le conseil départemental n’est pas le seul intervenant : il y en a d’autres, notamment l’agence régionale de santé.
Ces enfants tombent en quelque sorte dans un trou, au croisement de ces deux politiques publiques.
Il est nécessaire d’améliorer la prise en charge des enfants en situation de handicap dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance.
Lors de ma réponse à Valérie Létard, avant la suspension du soir, j’ai oublié de préciser que, dans le cadre de la contractualisation que nous mettons en place avec les dépar-tements, deux cases doivent obligatoirement être cochées : d’une part, le département doit réinvestir dans la protection maternelle et infantile (PMI) ; d’autre part, il faut proposer des solutions innovantes pour mieux prendre en charge les enfants en situation de handicap.
On m’a interrogé précédemment sur la soutenabilité et la pérennité des financements dans le cadre de cette contrac-tualisation. Un certain nombre de départements se sont emparés des financements de l’État pour recruter un référent handicap au sein de l’aide sociale à l’enfance. Je suis désolé de le dire et je vais peut-être faire une généralité qui n’a pas lieu d’être, mais on parle là de deux portes qui se font face au sein du conseil départemental… Les personnes chargées de l’aide sociale à l’enfance ne connaissent pas celles qui s’occupent du handicap, et inversement. Or de nombreux enfants sont, je le redis, au croisement de ces deux problématiques.
Disposer d’une personne qui puisse faire l’interface, la coordination, entre les problématiques d’aide sociale à l’enfance et celles du handicap me semble être une nécessité.
La situation est la même au sein des cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP), dans lesquelles les personnels ont des connaissances limitées en matière de handicap et d’autisme. C’est la raison pour laquelle, là aussi, nous faisons en sorte de prévoir un financement pour que des professionnels extérieurs connais-sant ces questions puissent être mobilisés lorsque des situa-tions de handicap sont repérées à l’occasion d’une information préoccupante.
Nous voulons une meilleure synergie, une meilleure coordination, une meilleure coopération entre ces deux mondes qui se croisent largement pour un certain nombre d’enfants. Tout ce qui va en ce sens est utile, me semble-t-il.
C’est la raison pour laquelle nous émettons un avis favorable sur ces amendements.