L’article 13 concerne l’interdiction de la publicité en faveur du tabac, de la promotion et du parrainage. Pour être efficace, l’interdiction doit porter sur toutes les formes de publicité, de promotion et de parrainage utilisées par l’industrie du tabac. Un suivi, une application et des sanctions efficaces, étayés par de solides programmes d’éducation du grand public et de sensibilisation des communautés, facilitent l’application de cette interdiction ; les directives adoptées par la Conférence des Parties donnent des informations et formulent des recommandations dans ce domaine.
Interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage (disposition limitée dans le temps). Plus des deux tiers des Parties (86) ont indiqué qu’elles avaient instauré une interdiction globale, alors que 39 Parties ont signalé ne pas l’avoir fait ; 53 des Parties où cette interdiction est en vigueur y incluent la publicité, la promotion et le parrainage transfrontières à partir de leur territoire. Cinq Parties32 qui ont signalé ne pas avoir instauré d’interdiction globale ont expliqué que leur Constitution ou leurs principes constitutionnels les en empêchaient.
La définition d’une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac et de toute promotion et de tout parrainage du tabac varie également d’une Partie à une autre et ne couvre pas toujours toutes les mesures spécifiques prévues par les directives pour l’application de l’article 13 (voir Figure 18). Par exemple, parmi les Parties ayant indiqué avoir instauré une interdiction globale, trois quarts seulement y incluent le placement de produits et à peine plus de la moitié y incluent l’échange de marques ; en outre, comme indiqué ci-dessus, moins de deux tiers de ces Parties interdisent la publicité, la promotion et le parrainage transfrontières.
Plusieurs Parties ont fait état de récentes évolutions dans ce domaine. En particulier, neuf Parties (Australie33, Canada, Finlande, Irlande, Népal, Norvège, Nouvelle-Zélande, Palaos et Panama) ont indiqué qu’elles avaient instauré une interdiction d’exposition
32 Canada, Ghana, Îles Cook, Japon et Mexique.
33 Au niveau infranational.
Figure 18. Nombre de Parties indiquant avoir intégré certaines dispositions dans leur interdiction de la publicité en faveur du tabac, de la promotion et du parrainage (sur les 86 Parties qui ont fait état d’une interdiction globale)
des produits du tabac dans les points de vente ; quatre Parties (Finlande, Irlande, Népal et Ukraine) ont déclaré qu’elles avaient interdit la publicité des produits du tabac dans les points de vente, l’Australie a indiqué qu’elle avait introduit cette interdiction au niveau infranational et le Danemark qu’il envisageait une telle interdiction. Sept Parties (Australie, France, Monténégro, Népal, Norvège, Royaume-Uni et Serbie) ont indiqué que leur interdiction de la publicité, de la promotion et du parrainage s’étendait à Internet, tandis que plusieurs autres Parties ont indiqué qu’elles avaient des difficultés à appliquer cette interdiction sur Internet. Quelques Parties ont fait état de progrès dans d’autres domaines, tels que l’interdiction du marketing « viral » (Afrique du Sud), « l’échange de marques » (Royaume-Uni), l’interdiction faite à l’industrie du tabac de faire la publicité de pratiques commerciales « socialement responsables » (Espagne et Nouvelle-Zélande) et l’interdiction du placement de produits du tabac dans tous les médias audiovisuels (Autriche et Royaume-Uni).
Parmi les aspects problématiques dont les Parties ont souvent fait état concernant l’application de l’article 13, figurent notamment les dispositions relatives à la publicité, à la promotion et au parrainage transfrontières ; les Parties ont appelé à un renforcement de la coopération internationale, et une Partie a estimé qu’il serait nécessaire d’élaborer un protocole sur ce sujet.
Restrictions à toute publicité en faveur du tabac, toute promotion et tout parrainage.
Les Parties qui n’imposent pas d’interdiction globale en application des dispositions de l’article 13 sont tenues d’indiquer les restrictions qu’elles appliquent. La majorité des 39 Parties qui n’imposent pas d’interdiction complète limitent la publicité à la radio, à la télévision et dans la presse écrite, et la moitié environ limitent le parrainage du tabac lors de manifestations internationales et le recours à des incitations directes ou indirectes à l’achat de tabac, ou exigent que toutes les publicités en faveur du tabac encore diffusées soient accompagnées de mises en garde sanitaires.
Calendrier de mise en œuvre
Aux termes de l’article 13.2, chaque Partie est tenue d’instaurer, dans le respect de sa Constitution ou de ses principes constitutionnels, une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac, de toute promotion et de tout parrainage dans les cinq années suivant l’entrée en vigueur de la Convention. Sur les 109 Parties pour lesquelles ce délai s’est écoulé, 75 ont indiqué qu’elles avaient instauré une interdiction globale de la publicité, mais 47 seulement ont signalé y avoir également inclus la publicité transfrontières à partir de leur territoire ; 34 Parties n’ont appliqué aucune de ces deux dispositions (voir Figure 19). L’annexe 3 donne des informations sur l’application des mesures assorties d’un délai qui sont prévues à l’article 13.
Figure 19. Nombre de Parties appliquant les dispositions assorties d’un délai qui sont prévues à l’article 13 (sur les 109 Parties qui ont respecté le délai qui leur était imparti)
Principales observations
Plus des deux tiers des Parties (86) ont indiqué qu’elles avaient instauré une mise en œuvre globale. Néanmoins, si l’on ne prend en compte que les Parties qui incluent dans cette interdiction la publicité transfrontières à partir de leur territoire, conformément à l’article 13.2, le taux moyen de mise en œuvre de ces deux dispositions tombe à 44 %.
L’article 13 continue donc de faire partie des articles affichant un taux moyen de mise en œuvre compris entre 40 % et 60 %.
L’inclusion de la publicité transfrontières dans l’interdiction de la promotion des produits du tabac semble par conséquent poser des difficultés à de nombreuses Parties, de même que l’application d’une interdiction de la promotion sur Internet. De plus, la définition que les Parties adoptent pour instaurer une interdiction globale de la publicité et de la promotion ne correspond souvent pas à la définition proposée dans les directives pour l’application de l’article 13.
Dans ce contexte, plusieurs actions sont importantes si l’on veut accélérer l’application de l’article 13 : l’extension de la législation nationale à toutes les formes de publicité en faveur du tabac, de promotion et de parrainage, conformément à la recommandation figurant dans les directives pour l’application de l’article 13 ; le respect des délais indiqués dans l’article 13.2 ; et l’inclusion de la publicité, de la promotion et du parrainage transfrontières, ainsi que de toutes les formes indirectes de publicité des produits du tabac, dans l’interdiction, comme le suggèrent les directives.