LISTE D’INDICATEURS ÉTABLIS À PARTIR DE L’INSTRUMENT DE NOTIFICATION UTILISÉS POUR L’ÉVALUATION DE L’ÉTAT ACTUEL DE LA MISE EN ŒUVRE

Article 5

„

„ Élaboration et mise en œuvre de stratégies, plans et programmes nationaux multisectoriels globaux de lutte antitabac*⁴⁷

„

„ Existence d’un point focal pour la lutte antitabac*⁴⁸

„

„ Existence d’une unité de lutte antitabac

„

„ Existence d’un dispositif national de coordination pour la lutte antitabac*

„

„ Protection des politiques de santé publique contre les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac*

„

„ Obligation de donner accès au public à une vaste gamme d’informations sur les activités de l’industrie du tabac*⁴⁹

Article 6

„

„ Déploiement d’une taxation visant à réduire la consommation de tabac

„

„ Interdiction ou restriction de la vente aux voyageurs internationaux de produits du tabac en franchise de droits et de taxes

„

„ Interdiction ou restriction des importations par des voyageurs internationaux de produits du tabac en franchise de droits et de taxes

Article 8

„

„ Interdiction de fumer dans les lieux de travail intérieurs, les transports publics, les lieux publics intérieurs⁵⁰

„

„ Protection globale contre l’exposition à la fumée du tabac dans les administrations publiques*

„

„ Protection globale contre l’exposition à la fumée du tabac dans les établissements de santé*

„

„ Protection globale contre l’exposition à la fumée du tabac dans les établissements d’enseignement*

„

„ Protection globale contre l’exposition à la fumée du tabac dans les universités

„

„ Protection globale contre l’exposition à la fumée du tabac dans les lieux de travail privés*

„

„ Protection globale contre l’exposition à la fumée du tabac dans les avions

„

„ Protection globale contre l’exposition à la fumée du tabac dans les trains

„

„ Protection globale contre l’exposition à la fumée du tabac dans les transports publics terrestres

„

„ Protection globale contre l’exposition à la fumée du tabac dans les ferries

47 Les indicateurs marqués d’un astérisque sont les 59 qui ont également été utilisés pour une analyse comparative, comme expliqué à la section 2 du présent rapport.

48 Combiné à l’existence d’un mécanisme de coordination national pour la lutte antitabac.

49 Examiné au titre de l’article 12 dans l’analyse des progrès réalisés au fil des cycles de notification.

50 Dans l’analyse des avancées réalisées au fil des cycles de notification, trois indicateurs supplémentaires

„

„ Protection globale contre l’exposition à la fumée du tabac dans les véhicules motorisés utilisés comme lieu de travail

„

„ Protection globale contre l’exposition à la fumée du tabac dans les véhicules privés

„

„ Protection globale contre l’exposition à la fumée du tabac dans les lieux culturels*

„

„ Protection globale contre l’exposition à la fumée du tabac dans les centres commerciaux

„

„ Protection globale contre l’exposition à la fumée du tabac dans les pubs et les bars*⁵¹

„

„ Protection globale contre l’exposition à la fumée du tabac dans les boîtes de nuit

„

„ Protection globale contre l’exposition à la fumée du tabac dans les restaurants*

Article 9

„

„ Obligation de tests et d’analyse de la composition des produits du tabac*

„

„ Obligation de tests et d’analyse des émissions des produits du tabac*

„

„ Réglementation de la composition des produits du tabac*

„

„ Réglementation des émissions des produits du tabac*

Article 10

„

„ Obligation de communiquer aux autorités des informations relatives à la composition des produits du tabac*

„

„ Obligation de communiquer aux autorités des informations relatives aux émissions des produits du tabac

„

„ Obligation de communiquer au public des informations relatives à la composition des produits du tabac

„

„ Obligation de communiquer au public des informations relatives aux émissions des produits du tabac

Article 11

„

„ Interdiction d’apposer sur le conditionnement des produits du tabac des publicités ou de la promotion

„

„ Interdiction des descriptions fallacieuses*

„

„ Obligation d’apposer des mises en garde sanitaires*

„

„ Obligation de faire approuver les mises en garde sanitaires par l’autorité nationale compétente*

„

„ Apposition de différentes mises en garde sanitaires en alternance*

„

„ Obligation d’apposer des mises en garde sanitaires de grande dimension, claires, visibles et lisibles*

„

„ Obligation que les mises en garde sanitaires ne couvrent pas moins de 30 % des faces principales*

„

„ Obligation que les mises en garde sanitaires couvrent 50 % ou plus des faces principales*

„

„ Obligation de présenter les mises en garde sanitaires sous la forme de dessins ou de pictogrammes

51 Ajoutés aux boîtes de nuit dans l’analyse sur les avancées réalisées au fil des cycles de notification.

„

„ Obligation d’apposer sur les emballages des informations sur les constituants et émissions*

„ Déploiement de programmes d’éducation et de sensibilisation du public*

„

„ Participation d’organismes publics aux programmes et stratégies*

„

„ Participation d’organisations non gouvernementales aux programmes et stratégies

„

„ Participation d’organismes privés aux programmes et stratégies

„

„ Programmes guidés par la recherche

„

„ Déploiement de programmes de formation à l’intention des agents de santé*⁵²

„

„ Déploiement de programmes de formation à l’intention des agents communautaires,

„

„ Déploiement de programmes de formation à l’intention des travailleurs sociaux,

„

„ Déploiement de programmes de formation à l’intention des professionnels des médias

„

„ Déploiement de programmes de formation à l’intention des éducateurs

„

„ Déploiement de programmes de formation à l’intention des décideurs

„

„ Déploiement de programmes de formation à l’intention des administrateurs Article 13

„

„ Interdiction globale obligatoire de toute publicité en faveur du tabac, de toute promotion et de tout parrainage du tabac*

„

„ Interdiction globale obligatoire de la publicité, de la promotion et du parrainage transfrontières à partir de son territoire*

Article 14

„ Mise en œuvre de programmes ciblant spécifiquement les jeunes filles n’ayant pas l’âge légal et les jeunes femmes

„

„ Mise en œuvre de programmes ciblant spécifiquement les femmes

„

„ Mise en œuvre de programmes ciblant spécifiquement les femmes enceintes

„

„ Mise en place des services téléphoniques d’aide au sevrage tabagique

„

„ Manifestations locales destinées à promouvoir le sevrage tabagique

„

„ Élaboration de programmes destinés à promouvoir le sevrage tabagique dans les établissements d’enseignement

„

„ Élaboration de programmes destinés à promouvoir le sevrage tabagique dans les établissements de santé

52 Les indicateurs utilisés dans l’analyse des avancées réalisées fait référence à des « Programmes spéciaux de

„

„ Élaboration de programmes destinés à promouvoir le sevrage tabagique dans les lieux de travail

„

„ Élaboration de programmes destinés à promouvoir le sevrage tabagique dans les environnements sportifs

„

„ Inclusion du diagnostic et du traitement dans les programmes nationaux de lutte antitabac

„

„ Inclusion du diagnostic et du traitement dans les programmes sanitaires nationaux

„

„ Inclusion du diagnostic et du traitement dans les programmes pédagogiques nationaux

„

„ Inclusion du diagnostic et du traitement dans le système de soins de santé

„

„ Intégration du traitement de la dépendance à l’égard du tabac dans les programmes des écoles de médecine

„

„ Intégration du traitement de la dépendance à l’égard du tabac dans les programmes des facultés de médecine dentaire

„

„ Facilitation de l’accès (à un coût abordable) aux produits pharmaceutiques Article 15

„

„ Obligation d’un marquage destiné à aider à déterminer l’origine des produits*

„

„ Obligation d’un marquage destiné à aider à déterminer si le produit est légalement en vente*

„

„ Obligation d’apposer l’indication « Vente autorisée uniquement en … » sur tous les paquets de produits du tabac

„

„ Mise en place d’un régime de suivi de manière à rendre le système de distribution plus sûr

„

„ Obligation d’un marquage lisible*

„

„ Obligation de surveillance du commerce transfrontière

„

„ Adoption d’une législation contre le commerce illicite*

„

„ Obligation de destruction de tout le matériel de fabrication confisqué

„

„ Réglementation de l’entreposage et de la distribution des produits du tabac

„

„ Confiscation des profits dérivés du commerce illicite des produits du tabac*

„

„ Encouragement de la coopération en vue d’éliminer le commerce illicite

„

„ Obligation d’octroi de licences pour contrôler la production et la distribution*

Article 16

„

„ Interdiction de la vente de produits du tabac aux mineurs*

„

„ Obligation d’afficher visiblement et en évidence un avis d’interdiction de la vente de tabac aux mineurs

„

„ Obligation pour tous les vendeurs de demander à chaque acheteur de prouver qu’il a atteint l’âge légal

„

„ Interdiction de vendre des produits du tabac en les rendant directement accessibles

„

„ Interdiction de fabriquer et de vendre tout objet ayant la forme de produits du tabac

„

„ Interdiction de vendre des produits du tabac au moyen de distributeurs automatiques

„

„ Interdiction de distribuer gratuitement des produits du tabac au grand public*

„

„ Interdiction de distribuer gratuitement des produits du tabac à des mineurs*

„

„ Interdiction de vendre des cigarettes à la pièce ou par petits paquets*

„

„ Imposition de sanctions à l’encontre des vendeurs contrevenants*

„

„ Interdiction de la vente de produits du tabac par des mineurs*

Article 17

„

„ Promotion de solutions de remplacement économiquement viables auprès des cultivateurs

„

„ Promotion de solutions de remplacement économiquement viables auprès des travailleurs du tabac

„

„ Promotion de solutions de remplacement économiquement viables auprès des vendeurs de tabac

Article 18

„

„ Pour ce qui est de la culture du tabac, mise en place de mesures tenant dûment compte de la protection de l’environnement

„

„ Pour ce qui est de la culture du tabac, mise en place de mesures tenant dûment compte de la santé des personnes

„

„ Pour ce qui est de la fabrication de produits du tabac, mise en place de mesures tenant dûment compte de la protection de l’environnement

„

„ Pour ce qui est de la fabrication de produits du tabac, mise en place de mesures tenant dûment compte de la santé des personnes

Article 19

„

„ Promotion des lois existantes ou de mesures législatives pertinentes, en matière de responsabilité pénale et civile, y compris l’indemnisation le cas échéant*

„

„ Actions intentées en responsabilité pénale et/ou civile

„

„ Actions de nature législative intentées contre l’industrie du tabac en vue du remboursement de divers coûts

Article 20

„

„ Promotion de la recherche sur les déterminants de la consommation de tabac*⁵³

„

„ Promotion de la recherche sur les conséquences de la consommation de tabac

„

„ Promotion de la recherche sur les indicateurs économiques et sociaux relatifs à la consommation de tabac

„

„ Promotion de la recherche sur la consommation de tabac chez les femmes

„

„ Promotion de la recherche sur l’exposition à la fumée de tabac*

53 Ajouté à la recherche sur les conséquences de la consommation de tabac dans l’analyse des avancées.

„

„ Promotion de la recherche sur l’identification de traitement de la dépendance à l’égard du tabac

„

„ Promotion de la recherche sur les activités de remplacement de la culture du tabac*

„

„ Formation des personnes qui participent à la lutte antitabac*

„

„ Instauration d’un système national de surveillance de l’exposition à la fumée de tabac

„

„ Échange d’informations scientifiques et techniques*

„

„ Échange d’informations concernant les pratiques de l’industrie du tabac

„

„ Échange d’informations concernant la culture du tabac

„

„ Création d’une base de données concernant les lois et règlements sur la lutte antitabac*

„

„ Création d’une base de données concernant l’application des lois

„

„ Création d’une base de données concernant la jurisprudence pertinente Article 22

„

„ Aide au transfert de compétences et de technologie

„

„ Assistance en matière d’expertise pour les programmes nationaux de lutte antitabac

„

„ Assistance pour les programmes de formation ou de sensibilisation adaptés au personnel concerné

„

„ Assistance en matière d’équipements, de fournitures et de logistique

„

„ Aide pour définir des méthodes de lutte antitabac, par exemple pour le traitement de l’addiction nicotinique

„

„ Aide pour la recherche visant à rendre plus abordable le coût du traitement complet de l’addiction nicotinique

„

„ Encouragement des organisations internationales à apporter un soutien aux pays en développement Parties

PartieDate d'entrée en vigueur

Ar ticle 11

(trois ans)

Ar ticle 13

(cinq ans) Échéance

Interdiction des étiquetages fallacieux

Existence de mise en garde sanitaires

Approbation par l’autorité nationale

compétente Différents messages

utilisés tour à tour Mises en garde claires,

visibles et lisibles Recouvre pas moins de 30 % Recouvre 50 % ou plus

Dessins ou pictogrammes

Total

Échéance

Interdiction globale*

Publicité transfrontière

Total

11/11/201011/11/201311/11/2015X1 25/07/200625/07/2009XXXXXXXX825/07/2011XX2 28/09/200628/09/2009XXXXXX628/09/2011XX2 -Barbuda 03/09/200603/09/200903/09/2011 27/02/200527/02/2008XXXXXXXX827/02/2010XX2 14/12/200514/12/2008XXXXXX614/12/2010XX2 aïdjan30/01/200630/01/2009XXXX430/01/2011 01/02/201001/02/201301/02/2015 18/06/200718/06/2010XX218/06/2012X1 27/02/200527/02/2008XXXXX527/02/2010XX2 01/02/200601/02/2009X101/02/2011 07/12/200507/12/2008XXXXXX607/12/2010X1 30/01/200630/01/2009XXXXXXX730/01/2011XX2 01/02/200601/02/200901/02/2011 27/02/200527/02/2008XX227/02/2010X1 14/12/200514/12/2008XXXXXXX714/12/2010

ANNEXE 3

ÉTAT D’AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES OBLIGATIONS ASSORTIES D’UN

Dans le document 2012 RAPPORT SUR LES PROGRÈS MONDIAUX RÉALISÉS (Page 77-83)