La prudence à l’égard de la création de juridictions environnementales

pourraient occuper cette fonction. Surtout, parce que le but n’est pas que ces magistrats se substituent aux scientifiques, mais qu’ils acquièrent des connaissances et automatismes relatifs aux affaires environnementales, il faudra veiller à ce qu’ils bénéficient des lumières d’experts sur ce point. Des experts aux compétences scientifiques exigées devraient ici être nommés comme assistants au sein du parquet.

Souhaitable, cette réforme est aussi possible comme le montrent le droit comparé et les premières manifestations françaises. Un tel modèle de parquet environnemental existe en effet déjà à l’étranger et, dans ce cas, est organisé différemment selon les modèles de justice et les traditions juridiques. Il en est ainsi en Espagne (parquet national pour l’environnement et l’urbanisme), en Suède (unité nationale du parquet pour l’environnement) au Royaume-Uni (Agence pour l’environnement), au Brésil (ministère public fédéral pour l’environnement et le patrimoine culturel), en Argentine (parquet national dédié) ou encore aux USA (Environmental Protection Agency (EPA) qui dispose d’un service d’enquêtes pénales spécialisées et de compétences en matières civile et administrative). Quant au droit français, s’il existe déjà une spécialisation du parquet pour des litiges à cheval parfois sur le droit de l’environnement, tel les pôles santé publique (près des TGI de Paris et Marseille) et les juridictions interrégionales spécialisées (les JIRS) qui regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction possédant une expérience en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière dans des affaires présentant une grande complexité, dans le domaine spécifiquement environnemental, une circulaire du 30 avril 2015 concernant les orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement a invité les différents parquets, dans chaque ressort de Tribunal, à identifier un magistrat référent dans le domaine environnemental. Ces derniers doivent figurer dans les organigrammes des parquets. La spécialisation du Parquet environnemental français irait bien sûr plus loin en regroupant plusieurs magistrats compétents dans les poursuites des infractions environnementales. Reste à savoir s’il ne faudrait pas aller plus loin et créer de vraies juridictions environnementales.

2) La prudence à l’égard de la création de juridictions environnementales

La question est ici de savoir si la spécialisation ne devrait pas aussi concerner les magistrats ayant vocation à juger, et non seulement à poursuivre et instruire. Faudrait-il créer des tribunaux environnementaux au sein desquels l’ensemble des juges, qu’ils relèvent du parquet ou du siège, de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire, auraient vocation à ne statuer

157

qu’en matière environnementale ?

En ce sens, s’inscrivant dans la continuité du rapport Jégouzo sur la réparation du préjudice écologique, le Medef a en février 2017 proposé dans son livre blanc pour moderniser et simplifier le droit de l’environnement « de créer des juridictions spécialisées, par le biais d’une modification du code de l’organisation judiciaire, afin d’aboutir à une plus grande homogénéité dans la mise en œuvre du régime de réparation ». Il y recommande « de qualifier un TGI par ressort de Cour d’appel, en l’occurrence le TGI du siège de la Cour d’appel, pour l’ensemble des actions en réparation de ces préjudices »420.

Dans l’ordre interne français, la proposition de réforme pourrait trouver inspiration auprès de différentes juridictions spécialisées ayant déjà à connaître, pour des raisons de mixités disciplinaires de la matière.

Il en est ainsi, d’une part, en droit pénal maritime. À la suite du naufrage du pétrolier Prestige au large des côtes espagnoles en novembre 2002, la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants de navires, a créé les juridictions du littoral spécialisées (JULIS). Sections spécialisées des tribunaux de grande instance du Havre (zone Manche-Mer du Nord), de Brest (zone Atlantique), de Marseille (zone Méditerranée), de Fort-de-France, de Saint-Denis (Réunion) et du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon, ces juridictions connaissent des infractions commises par les navires. Surtout, ces juridictions présentent la spécificité d’une spécialisation concernant non seulement le parquet, mais aussi les juges du siège. C’est donc l’ensemble de la structure qui est spécialisée, pour une meilleure efficacité des poursuites autant que de la résolution du litige elle-même. L’expérience fait apparaître que la spécialisation des magistrats du siège et du parquet a favorisé une meilleure connaissance des modes de preuve spécifiques aux pollutions maritimes ainsi que des enjeux environnementaux, garantissant ainsi l’adaptation et la cohérence des peines requises et prononcées. L’expertise acquise, la capacité́ de mobilisation et les liens tissés avec l’ensemble des services qui œuvrent à la protection du milieu marin sont autant de ressources qui ont conduit par le biais d’une circulaire du 18 avril 2017 à l’extension de la compétence matérielle de ces juridictions, au-delà des infractions relatives

420 _{Medef, Livre Blanc : 40 propositions pour moderniser et simplifier le droit de l’environnement, février 2017} (proposition n° 41 : Recourir à des juridictions spécialisées).

158

aux rejets polluants volontaires – déballastages, dégazages et rejets de déchets – aux infractions d’atteintes aux biens culturels.

C’est le cas, d’autre part, des pôles de santé publique déjà évoqués, considérés comme des juridictions interrégionales spécialisées en matière sanitaire. A l’occasion de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, deux pôles ont été créés, auprès des TGI de Paris et de Marseille. Or, si de manière générale, ce pôle a pour but de permettre au système judiciaire de mieux appréhender la délinquance en matière de santé publique, il s’appuie sur une spécialisation du parquet autant que des juges du siège. Surtout, ces magistrats bénéficient d’une assistance spécialisée fournie par des médecins, vétérinaires, pharmacien, inspecteurs des douanes et inspecteurs des finances publiques.

Sur ce modèle, l’on pourrait alors imaginer la création de pôles environnementaux au sein desquels les juges et non uniquement les procureurs, trouveraient appui, pour juger, dans l’expertise d’écologues, économistes, et autres spécialistes de la matière environnementale, en collaboration avec l’Autorité environnementale qui pourrait aussi délivrer un avis scientifique. En cela, les juges pourraient tout à la fois être aidés dans le traitement du litige pour mieux comprendre les faits, mais aussi à son issue pour déterminer la nature de la mesure adéquate et ses modalités d’exécution, notamment par le biais de la mise en place de la concurrent evidence en cas de litige complexe. Cela serait fort utile, non seulement, en cas de litige complexe comme l’a bien compris le droit australien qui développe, au sein de leurs tribunaux environnementaux, la bonne pratique de la concurrent evidence, mais aussi en matière de réparation du préjudice écologique, comme l’a bien compris le droit chilien qui attribue compétence au tribunal environnemental pour la réparation en nature du préjudice écologique. L’on pourrait aussi imaginer que le tribunal français soit compétent pour mettre en place des modes alternatifs de règlements des différends et, surtout, dans un souci d’efficacité et effectivité de la décision du juge, puisse recourir au mode contractuel pour mettre en place la mesure, à l’instar de ce qui existe dans d’autres tribunaux environnementaux (par exemple celui de l’État du Vermont aux États-Unis). Enfin, pour un meilleur suivi des décisions prises par le juge, celui-ci pourrait conserver un droit de regard sur leur exécution jusqu’à son terme, même en l’absence de liquidation d’astreinte, à l’instar

159

de ce que prévoient les règles de procédure applicables aux litiges environnementaux aux Philippines421.

Intérêts de la spécialisation des magistrats

Questions à Maître Sébastien Mabile (https://seattle-avocats.fr) à propos d’une affaire de braconnage dans le Parc national des Calanques 1) Voudriez-vous nous rappeler les faits et la procédure qui ont conduit à ce litige ?

Une enquête préliminaire était ouverte par le Procureur de la République de Marseille, sur la base d’une dénonciation anonyme, sur des faits de braconnage. L’enquête se déroulait de novembre 2015 à avril 2017, date du placement en garde à vue des principaux mis en cause. Le 15 janvier 2016, sur réquisitions judiciaires les enquêteurs de la gendarmerie nationale obtenaient les fadets des lignes téléphoniques des différents mis en cause. Leur exploitation permettait de mettre en évidence une organisation très lucrative de vente de coquillages, oursins et poissons pêchés et revendus illégalement à différents restaurateurs, poissonniers et écaillers marseillais. Du 17 février 2016 au 3 février 2017, les enquêteurs procédaient à des surveillances physiques effectuées à partir des écoutes téléphoniques. Elles permettaient de matérialiser les relations entre les protagonistes mais également certaines infractions : transactions d’oursins, actions de pêche illicite etc. Enfin, l’examen des comptes bancaires des mis en cause permettait d’évaluer le bénéfice généré par les infractions De janvier 2013 à décembre 2015, les quatre mis en cause se seraient enrichis à hauteur de 164 000 euros par leurs activités de vente illégale de poissons, poulpes et oursins. L’enquête préliminaire menée au cours des années 2016 et 2017 par la brigade de recherches de la compagnie de gendarmerie maritime de Marseille permettait ainsi de révéler l’existence d’un important réseau de pêcheurs braconniers, prédateurs de toute forme de vie sous- marine : oursins, yeux de Sainte-Lucie, poulpes, loups, dorades, dentis, liches et chapons étaient chassés et pêchés à des fins de revente, ainsi que des espèces dont la pêche est interdite telles que les mérous ou les corbs. Ces braconniers opéraient principalement dans le périmètre du Parc national des Calanques, et parfois au-delà au sein de celui du Parc national de Port-Cros, au large de Cavalaire ou des îles du Levant. La pêche et la chasse de ces espèces s’effectuait donc en partie dans des zones interdites, que ce soit pour des raisons sanitaires ou environnementales. L’enquête révélait également que le poisson et les coquillages pêchés illégalement étaient revendus à des restaurateurs, poissonniers, écaillers et particuliers. Un certain nombre d’établissements bien connus à Marseille se rendaient ainsi coupables des infractions de recel de travail dissimulé et d’achat en connaissance de cause de produits de la pêche non professionnelle.

Les 4 et 5 avril 2017, les différents mis en cause étaient interpellés et placés en garde à vue : Les principaux braconniers étaient convoqués par officier de police judiciaire à l’audience du Tribunal correctionnel de Marseille en date du 8 novembre 2017. Il leur était reproché plusieurs infractions à la pêche :

Ø Pêche maritime dans une zone interdite

Ø Enlèvement ou capture non autorisée d’espèce animale non domestique Ø Mise en vente ou vente non autorisée d’espèce animale non domestique

Ø Achat en connaissance de cause de produits de la pêche sous-marine non professionnelle

Ø Vente de produits de la pêche sous-marine non professionnelle

Ø Mise sur le marché par un établissement non agrée de produits d’origine animale ou de denrées en contenant destinées à la consommation humaine

A la demande de leurs conseils, l’audience était renvoyée au 4 juillet 2018.

Parallèlement, les poissonniers, restaurateurs et écaillers dont les éléments de l’enquête permettaient de démontrer qu’ils avaient pris une part active dans le recel des produits des

160

infractions faisaient l’objet d’une procédure de composition pénale et étaient condamnés à des peines d’amende allant de 800 à 1 500 euros, outre l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation.