Les auteurs ont choisi de réaliser ce rapport en se basant sur une méthode statistique individualisée. En premier lieu, des critères communs d’analyse ont été établis de manière à proposer un tableau statistique commun et de dégager les principaux thèmes de réflexions. Les onze critères suivants ont été retenus :
1. type de chambre (criminelle, sociale, commerciale ou civile) : chaque chambre traitant de contentieux spécifiques selon des méthodes propres, préciser les chambres permet d’identifier des pratiques particulières à certaines d’entre elles (ainsi la pratique du visa qui est spécifique à la chambre sociale), ainsi qu’à observer des liens avec les articles de la Charte mentionnés dans leurs arrêts et les thèmes qu’elles traitent ;
2. origine du document (arrêt de chambre, avis d’avocat général ou rapport de rapporteur public) : ce critère permet de distinguer des pratiques différentes selon l’entité en cause et de mettre en perspective l’utilisation de la Charte par les chambres. En effet, une telle utilisation par une chambre est d’autant plus significative si ni l’avocat général ni le juge rapporteur ne l’avaient eux-mêmes mentionné. Etant donné la faible disponibilité des avis et rapports, ce critère n’a pas pu être exploité aussi exhaustivement que nous l’aurions souhaité ;
3. thème de l’affaire en cause : ce critère permet de mettre en valeur certains thèmes qui, par leur nature même (comme le mandat d’arrêt européen) ou du fait de l’appréciation qui en est faite par la Cour (comme les élections syndicales), impliquent une présence plus importante de la Charte. Chaque thème est décrit précisément afin d’établir des liens précis entre les affaires et de limiter les risques d’erreur ;
4. degré d’utilisation de la Charte dans l’arrêt (mention dans le visa, dans les attendus, dans les moyens ou moyens annexes) : ce critère est des plus importants car, selon la place de la Charte dans l’arrêt, son importance sera sensiblement différente. Une mention dans les visas sera ainsi bien plus significative qu’une simple mention dans les moyens annexés ;
5. articles de la Charte mentionnés : une telle précision permet d’identifier le cas échéant des articles particulièrement utilisés et de les relier aux thèmes de l’affaire en cause et à la chambre responsable. Certaines pratiques peuvent alors être relevées, ce qui renseigne sur l’importance de la protection de la Charte sur certains types de droits (droits relatifs à la justice, droits sociaux par exemple) ;
6. nature de ces articles (droit ou principe) : la distinction est là encore essentielle. La Charte elle-même mentionne cette différence entre les deux catégories. Il apparaît donc nécessaire de vérifier si une telle différence est également instituée par la Cour, tant dans l’invocation théorique que dans l’application pratique ;
7. nature spécifique éventuelle du principe : il apparaît également nécessaire d’observer si la Cour met en avant la nature spécifique d’un principe, ce qui aurait une influence importante sur sa place dans la classification des droits de la Charte ;
8. utilisation autonome ou combinée de la Charte : ce critère est également essentiel. Selon que le texte a été utilisé seul ou en combinaison avec d’autres, son importance dans l’arrêt et donc la conception qui en est faite par la Cour sera sensiblement différente. Sur ce point, il a été décidé de considérer comme prêtant objet à combinaison tout texte national ou international de protection des droits fondamentaux (Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, Charte sociale européenne, Pacte international relatif aux droits civils et politiques notamment). La Convention européenne des droits de l’Homme est traitée à part, étant donné l’importante concurrence entre les deux textes. Aussi, la combinaison avec la seule Convention est distinguée de la combinaison avec les autres textes. Les autres textes nationaux, les dispositions des traités européens et les réglementations européennes sont considérés comme n’influençant pas l’utilisation autonome de la Charte ;
9. présence et discussion de l’article 51 § 1 de la Charte : le débat sur le champ d’application de la Charte étant toujours en cours, et aux vues de son influence sur l’efficacité du texte, il apparaît primordial de mettre en avant toute immixtion de la Cour dans ce sujet. La distinction entre la seule présence d’une part, et la présence combinée à la discussion d’autre part vise à préciser le rôle de la Cour – qu’il soit simplement contemplatif ou plus intrusif ;
précédent, l’importance du débat autour de la limitation aux droits justifie l’identification des éventuelles immixtions de la Cour dans ce sujet ;
11. reconnaissance de l’effet direct horizontal d’un article de la Charte : à nouveau, l’effet direct horizontal de ses articles a une grande influence sur l’utilité du texte. Une intervention de la Cour en ce sens s’avérerait particulièrement significatif.
Les arrêts et décisions de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel ont ensuite été traités individuellement, année par année, en utilisant principalement la base de données Légifrance ainsi que les sites Internet de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel. L’outil de recherche des jurisprudences judiciaires et constitutionnelles a ainsi été associé à l’utilisation des mots-clés « Charte » et « Charte des droits fondamentaux » afin de faire une sélection de tous les arrêts la mentionnant, de près ou de loin. Chaque arrêt a ensuite été étudié suivant les critères préétablis afin de remplir la base de données statistique commune.
Une fois le tableau commun établi10, une analyse individuelle a été réalisée afin d’identifier les grandes tendances ressortant des données statistiques de chaque critère, année par année. Les tables d’analyse du Conseil constitutionnel ont ainsi été consultées afin d’identifier les décisions concernant l’Union européenne. De même ont été étudiés, malgré leur faible disponibilité, les avis des avocats généraux et les rapports des juges rapporteurs afin d’établir une comparaison avec les arrêts rendus. Les résultats ont ensuite été comparés de manière à dégager les grandes thématiques qui font l’objet de ce dossier. Celles-ci ont ensuite été réparties afin de faire l’objet d’une analyse statistique plus poussée et de l’interprétation subséquente.