Ce tableau s’intéresse aux fonctions qui sont ou ont été exercés par les présidents de section et sous-section du contentieux, catégorisées en fonction de la matière abordée par l’organisme d’exercice de ses fonctions. Les arrêts étudiés dans notre analyse statistique ne provenant que de la section contentieuse du Conseil d’Etat, il n’a pas paru nécessaire d’aborder les autres membres du Conseil. D’autre part, il s’agit là des membres actuels de la section contentieuse, bien qu’une majorité soit en fonction depuis une longue période, car l’information sur les membres du Conseil d’Etat au fil des années n’est que très peu accessible. Selon le site vie-publique.fr, les membres du Conseil d’Etat seraient actuellement près de 300, et leur identité est extrêmement difficile – voire impossible – à trouver. C’est pourquoi nous ne nous sommes intéressés qu’au profil des personnalités suivantes, car ce n’est en partant d’un organigramme publié sur le site web du Conseil d’Etat puis en effectuant une recherche minutieuse sur différents sites juridiques mais surtout en parcourant le site répertoriant les nominations au Journal Officiel de la République française que les données présentes dans le tableau suivant ont pu être trouvées et répertoriées. L’accessibilité des curriculums de ces membres est très disparate : si à l’heure des réseaux sociaux certains utilisent des réseaux tels que Linkedin afin de présenter à tous leurs cursus respectifs, pour d’autres il ne faudrait se fier qu’à des blogs juridiques en tout genre. C’est pourquoi les informations finalement retenues ci- dessous ne sont que celles apparaissant au Journal officiel, afin d’assurer la véracité de ces données.
En ce qui concerne la classification retenue, il nous a semblé pertinent d’identifier dans un premier temps les fonctions qui ont été exercés au sein du Conseil d’Etat lui-même mais aussi au sein d’autres juridictions, « suprêmes » ou « ordinaires », et pour le compte d’organes gouvernementaux (Secrétariats d’Etat, Ministères). Pour le reste, afin de garder une lisibilité plutôt correcte du tableau, il nous a fallu déterminer un nombre restreint de catégories et il était intéressant de les relier aux branches juridiques invoquées dans les arrêts étudiés. C’est pourquoi les catégories retenues sont à analyser de la façon suivante :
- social : tout organisme en lien avec le droit social : droit des travailleurs ; prestations sociales…
- droit administratif – droit public : cette catégorie est en réalité très large – une fois encore pour éviter un découpage réduisant la compréhension et la lisibilité du tableau – et recouvre les fonctions en lien avec les contrats publics, avec la justice administrative et l’Administration Publique de manière globale.
- patrimoine : bien que peu abordée cette catégorie est d’une particularité marquée qui ne permet pas de la recouper avec d’autres catégories. Elle aborde donc le patrimoine de l’Etat.
- Economie et marchés : encore une fois il s’agit d’une catégorie très large recouvrant l’intégralité des fonctions relatives à des matières d’ordre économique, à la finance, au commerce ou encore au transport dans le cadre du marché économique, ainsi que les questions de fiscalité et de concurrence.
- Droit des étrangers : il s’agit là d’une catégorie peu remplie mais d’une importance particulière notamment du fait du nombre important d’arrêts rendus en la matière et de son actualité, aussi il semblait important de relever l’expérience de membres du Conseil dans ce domaine.
- Société : cette catégorie pourrait en réalité être subdivisée à son tour (encore une fois, le choix effectué relève d’un désir de lisibilité). Y sont abordées des fonctions exercées en matière d’éthique et de santé ; en matière de propriété intellectuelle ; en relation avec des questions sociétales telles que la famille ou les principes tels que la laïcité.
Bibliographie
Articles, contributions, interventions, colloques
- G. BRAIBANT, « La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » in Témoignages et commentaires de Guy Braibant, Paris, Editions de Seuil, 2001, p. 311.
- H. FULCHRION, « Interactions entre systèmes ou ensembles normatifs et ‘‘dynamique des normes’’ », Revue Trimestrielle du Droit Civil, juin 2017, n°2, p. 271.
- O. LECUCQ, « Le contentieux des étrangers : un contentieux de masse auquel il faut faire face », Actualité Juridique du Droit Administratif, juin 2012, n° 22, p.1210.
- F. PICOD, S. VAN DROOGHENBROECK, « Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Commentaire article par article », Collection droit de l’Union européenne, Bruxelles, Bruylant, 2017, p 1079.
- S. PLATON, « La Charte des droits fondamentaux et la ‘mise en œuvre’ nationale du droit de l’Union : précisions de la Cour de justice sur le champ d’application de la Charte », RDLF, chron. n° 11, en ligne, http://www.revuedlf.com/droit-ue/la-Charte-des-droits-fondamentaux- et-la-mise-en-oeuvre-nationale-du-droit-de-lunion-precisions-de-la-cour-de-justice-sur-le- champ-dapplication-de-la-Charte-commentai/, consulté le 1 février 2019.
- M. RASK MADSEN, « La fabrique des traités européens. Une analyse de la genèse et évolution de la Charte des droits fondamentaux », Revue française de science politique, vol. 60, n°. 2, 2010, pp. 271-294.
- J.-M. SAUVE, « L’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne par les juristes », Intervention au colloque organisé par la Commission européenne, Bruxelles, 17 décembre 2014, en ligne, http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Discours-Interventions/L- application-de-la-Charte-des-droits-fondamentaux-de-l-Union-europeenne-par-les-juristes, consulté le 1 février 2019.
- J.-M. SAUVE, « La protection européenne des droits fondamentaux », Intervention à
l’Université catholique de Lyon, 31 janvier 2017, Lyon, en ligne, http://www.conseil-
etat.fr/Actualites/Discours-Interventions/La-protection-europeenne-des-droits-fondamentaux, consulté le 1 février 2019.
- J.-M. SAUVE, « La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : mode d’emploi », Intervention au colloque organisé par l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et par la Société de législation comparée, Conseil d’Etat, 20 novembre 2014. [En ligne] Consulté le 1 février 2019. URL : http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Discours- Interventions/La-Charte-des-droits-fondamentaux-de-l-Union-europeenne-mode-d-emploi
- S. SLAMA, « Prendre au sérieux la Charte des droits fondamentaux en droit des étrangers »,
La Revue des droits de l’homme, 2014, vol. 5, en ligne, http://journals.openedition.org/revdh/785 ; DOI : 10.4000/revdh.785, consulté le 11 février 2019.
- R. TINIERE, « Le rôle de la Charte dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne depuis l’avis 2/13 : vers un modus vivendi avec le droit de la Convention ? », Revue
de l’Union européenne, juillet 2016, n° 600, p. 400.
- L. USUNIER, « L’autonomie de l’interprétation de la Charte européenne des droits fondamentaux par rapport à la Convention européenne des droits de l’Homme », Revue
Trimestrielle du Droit Civil, juillet 2014, n° 2, p. 312.
Notes, observations, commentaires et chroniques de jurisprudence
- Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 8 mai 2015 : https://www-dalloz-actualite- fr.ezproxy.univ-paris1.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2015/06/1-2015-191-fr-f1- 1.pdf, consulté le 1 février 2019.
- Veille bimestrielle de la Cour de cassation n°34 d’Octobre 2010 “DOSSIER : la Charte des
droits fondamentaux - historique et enjeux juridiques” :
https://www.courdecassation.fr/publications_26/observatoire_droit_europeen_2185/panorama _cedh_cjue_3556/2010_3865/octobre_2010_3810/droits_fondamentaux_18630.html,
consulté le 1 février 2019.
Traités internationaux, Lois, Décrets, Circulaires, Articles de Codes
- Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne, JO C 364, 18.12.2000, adoptée le 7 décembre 2000 ; dans sa version actuelle : JO 202, 7.6.2016, P. 389-405
Décision, arrêts, jugements
- Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil, du 7 juin 2007, Article 2, paragraphe 1, point 26 - CJUE, 4 mai 2016, Pillox 38, aff. C-477/14, point 155.
- CJUE, 30 juin 2016, Lidl, aff. C-134/15, point 78.
- CJUE, 4 octobre 2018, Commission c. France, aff. C-416/17. - CJUE, 8 novembre 2012, Ida, aff. C-40/11, point 79.
- CJUE, 26 février 2013, Åkerberg Fransson, aff. C-617/10, point 22.
- Cour EDH, 1er décembre 1985, W. et K.L. c. Suède (irrecevabilité), req. n°10476/83. - CE, 5 juin 2016, n°387796. - CE, 9 décembre 2015, n°386143. - CE, 14 novembre 2018, n° 414751. - CE, 27 avril 2011, n° 339398. - CE, 29 avril 2013, n° 366058. - CE, 10 octobre 2014, n° 367807. - CE, 15 février 2013, n° 356835. - CE, 3 juin 2013, n° 344595. - CE, 27 novembre 2013, n° 353703. - CE, 11 avril 2014, n° 352473. - CE, 4 juin 2014, n° 372426.