Projets et Objectifs - PROGRAMME THRESHOLD (SEUIL) DE LA MILLENNIUM CHALLENGE CORPORATION ACCOR

BUT ET OBJECTIFS

Section 1.1 But du Programme. Le but global du présent Accord est d’aider le Togo à devenir éligible à un Millenium Challenge Compact en appuyant la mise en œuvre des réformes

institutionnelles et politiques importantes afin de remédier aux contraintes majeures à la croissance économique au Togo (le « But du programme »). La MCC entend fournir une

assistance afin de renforcer la bonne gouvernance, la liberté économique, et les investissements au profit des populations du Togo.

Section 1.2 Projets et Objectifs. Le programme est composé des projets décrits dans l’Annexe I (individuellement « Projet » et collectivement, les « Projets »). L’objectif de chacun des projets (chacun dénommé un « Objectif du Projet » et collectivement les « Objectifs du Projet) est défini comme suit :

(a) L’objectif du Projet TIC est d’améliorer l’efficience des entreprises, la productivité, les investissements et la croissance grâce à un accès amélioré aux services des TIC de haute qualité

à un coût raisonnable au Togo. Pour ce faire, le projet à quatre volets vise à : (1) améliorer la concurrence entre les prestataires des services des TIC existants et potentiels dans le secteur ; (2) renforcer la régulation du secteur des TIC ; (3) cibler des investissements et incitations, si nécessaire, améliorer le service dans les zones autrement non rentables et (4) favoriser une plus grande utilisation des TIC dans le pays ; et

(b) L’objectif du Projet LRAP est d’améliorer la sécurité du régime foncier pour accroître les investissements dans le secteur agricole.

ARTICLE 2 : FONDS DU DON Section 2.1 Fonds du Don .

(a) La MCC met à la disposition du Gouvernement, conformément aux termes du présent Accord, un montant qui ne dépassera pas TRENTE CINQ MILLIONS DE DOLLARS AMÉRICAINS (35 000 000 USD) (Le « Don ») pour appuyer la mise en œuvre du Programme, tel que définit plus en détails à l’Annexe I.

(b) Dès la signature du présent Accord, la MCC mettra à disposition du Gouvernement sous forme d’une partie du Don, un montant qui ne dépassera pas CINQ CENT QUATRE-VINGT TREIZE MILLE DOLLARS AMERICAINS (593 000 USD) (Fonds pour les Frais Remboursables). Dans l’attente du décaissement initial des Fonds du Don autres que pour les Frais Remboursables, le Fonds pour les Frais Remboursables ne peut être utilisé que pour rembourser le Gouvernement pour certains frais associés à l’accélération de la mise en œuvre du Programme tel que décrit plus en détails à l’Annexe V (les « Frais Remboursables »).

(c) Dès l’entrée en vigueur du présent Accord en vertu de la section 8.1, la MCC s’engage à mettre à la disposition du Gouvernement le solde du Don, TRENTE-QUATRE MILLION QUATRE CENT SEPT MILLE DOLLARS AMERICAINS (34 407 000 USD), et l’intégralité du montant du Don pourra alors être utilisé aux fins permises en vertu du présent Accord.

(d) Le Don sera décaissé de temps à autre (chacun dénommé un « Décaissement ») en vertu des termes du présent Accord, y compris toutes les conditions du présent Accord relatives au décaissement.

Section 2.2 Intérêts. Dans la mesure où des intérêts ou d'autres revenus s'accumulent sur le Don avant que le financement ne soit utilisé aux fins d'un objectif du programme, le Gouvernement convient de payer ou de transférer ces montants à la MCC conformément au présent Accord.

Section 2.3 Ressources du gouvernement ; Budget.

(a) Le Gouvernement s’engage à fournir tous les fonds et autres ressources nécessaires pour l’acquittement des responsabilités et obligations lui incombant en vertu du présent Accord.

(b) Le Gouvernement s’engage à s’assurer que l’intégralité du montant du Don reçu ou à recevoir au titre de chaque exercice est pleinement comptabilisé et intégré dans sa présentation annuelle publique du budget.

(c) Sauf notification écrite contraire envoyée à la MCC par le Gouvernement, le Gouvernement reconnaît que le Don sera un complément, et non un remplacement, des ressources qu’il aurait autrement reçues ou budgétisées pour les activités menées en vertu du Programme.

Section 2.4 Utilisation du Don.

(a) Le gouvernement s’engage à s’assurer que le Don ou tous les actifs ou services du Programme financés par le Don, en totalité ou en partie, sont utilisés uniquement pour l’exécution du présent Accord et le Programme.

(b) Le Gouvernement s’engage également à veiller à ce qu’aucun fonds du Don ne soit utilisé à des fins en violation de la loi ou politique des États-Unis, tel que spécifié dans le présent Accord ou notifié encore par la MCC au Gouvernement par écrit, y compris les motifs suivants mais sans s’y limiter :

(i) Pour une assistance, ou formation de l’armée, la police, d’une milice, de la garde nationale, ou d’autres organisations ou unités paramilitaires;

(ii) Toute activité susceptible de causer une perte importante d’emplois aux États-Unis ou une délocalisation importante de la production des États-Unis;

(iii) Pour entreprendre, financer ou soutenir autrement toute activité susceptible d’occasionner des dommages importants en matière d’environnement, de santé ou de sécurité, tel que décrit dans les Directives de la MCC sur l’Environnement publiées sur le www.mcc.gov (le « Site internet de la MCC ») ou autrement fournies au Gouvernement par la MCC (« Directives de la MCC sur l’Environnement ») ; ou

(iv) Pour financer des avortements comme méthode de planification familiale ou motiver ou contraindre une personne à pratiquer des avortements, à payer pour des avortements, payer pour la réalisation de stérilisations involontaires comme méthode de planification familiale, ou encore contraindre ou fournir une incitation financière à toute personne en vue de l’amener à subir des stérilisations ou à payer pour de quelconques recherches biomédicales, liées, partiellement ou entièrement, à des méthodes de, ou à la pratique d’avortement ou de stérilisations involontaires comme méthode de planification familiale.

Section 2.5 Taxes.

(a) Sauf convention contraire écrite des Parties, le Gouvernement s’engage à s’assurer que l’intégralité du Don est exonérée du paiement ou d’imposition de toutes taxes, droits, prélèvements, contributions ou autres charges similaires actuelles ou futures (à l’exception des honoraires et frais liés à des services qui sont généralement applicables au Togo d’un montant raisonnable et institués sur une base non-discriminatoire) (« Taxes ») du Togo ou au Togo (y

compris toutes les taxes instituées par une autorité fiscale nationale, régionale, locale ou gouvernementale du Togo ou au Togo). Plus spécifiquement et sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le Gouvernement convient que l’exonération générale au titre de la phrase précédente s’applique également (i) à tous les tarifs, aux droits de douane, aux taxes à l’importation, aux taxes à l’exportation ; et toutes autres charges similaires sur des biens, travaux ou services introduits au Togo pour les besoins du Programme ; (ii) les taxes sur les ventes, la taxe sur la valeur ajoutée, les contributions indirectes (taxe d’accise), les taxes sur le transfert de propriété ; et autres charges similaires sur des transactions impliquant des biens, travaux ou services en rapport avec le Programme, (iii) les taxes et autres charges similaires sur l’acquisition, la possession, ou l’utilisation d’une propriété quelconque en rapport avec le Programme, et (iv) les taxes et autres charges similaires sur les revenus, bénéfices ou recettes brutes imputables aux prestations de services en rapport avec le Programme, les contributions relatives aux cotisations de sécurité sociale et autres charges similaires qui s’appliquent aux personnes physiques et morales exécutant des prestations en rapport avec le Programme à l’exception de et dans le contexte de cette clause (iv), (A) des personnes physiques qui sont citoyens ou résidents permanents au Togo et (B) des personnes morales constituées en vertu des lois togolaises (à l’exception de l’Entité Responsable et de toute autre entité constituée aux fins de la mise en œuvre des obligations du Gouvernement en vertu des présentes).

(b) Le Gouvernement s’engage à utiliser les mécanismes énoncés à l’Annexe VI pour appliquer l’exonération fiscale énoncée à la Section 2.5 (a). Si nécessaire, le Gouvernement et la MCC peuvent signer un ou plusieurs accords supplémentaires afin de définir et préciser davantage les mécanismes à mettre en œuvre et garantir les avantages des exonérations fiscales comme l’exige la Section 2.5 (a). Ces mécanismes peuvent inclure les exonérations ayant été accordées conformément à la loi en vigueur, la restitution ou le remboursement des taxes par le Gouvernement à la MCC, à l’Entité Responsable ou au contribuable, ou le versement par le Gouvernement à l’Entité Responsable ou à la MCC, au profit du Programme, d’un montant convenu représentant toutes les taxes à percevoir sur les éléments décrits à la Section 2.5.

(c) En cas de paiement d’une taxe en violation des dispositions de la présente Section 2.5, le Gouvernement s’engage à reverser diligemment à la MCC (ou à une autre partie désignée par la MCC), l'équivalent du montant de ladite taxe en dollars US ou dans la monnaie ayant cours au Togo, et ce dans un délai de trente jours (ou tout autre délai convenu par écrit par les Parties) après la notification écrite (soit par la MCC soit par l’Entité Responsable) au Gouvernement, pour faire état du paiement de ladite taxe.

(d) Le Gouvernement ne doit utiliser aucune partie des fonds du Don, y compris les produits ou actifs du Programme pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la Section 2.5.

(e) Les Parties conviennent que le Don est considéré comme une assistance américaine fournie en vertu de l’Accord, entre le Gouvernement des Etats-Unis et le Gouvernement de la République Togolaise en matière d’assistance économique, technique s’y rapportant, matérialisée par l’échange de notes du 22 décembre 1960, tel qu’amendé de temps à autre (l’ « Accord Bilatéral »). Dans la mesure où il y a des contradictions ou incohérences entre certaines parties de la présente section 2.5 et l’Accord Bilatéral, les dispositions de la présente Section 2.5 prévaudront sur celles de l’Accord Bilatéral.

ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS DU GOUVERNEMENT

Section 3.1 Assurances du Gouvernement. Le Gouvernement garantit par la présente à la MCC que les informations fournies à la MCC par ou au nom du Gouvernement dans le cadre de la signature du présent Accord sont vraies, correctes et complètes à tous les égards importants.

Section 3.2 Responsabilités du Gouvernement.

(a) Principale responsabilité. La principale responsabilité du Gouvernement est de superviser et gérer la mise en œuvre du Programme.

(b) Entité Responsable. Le Gouvernement désigne par la présente l’Unité d’Exécution du Millenium Challenge Account-Togo (dénommée aux fins des présentes « l’Entité Responsable ») pour mettre en œuvre le Programme, exercer et s’acquitter des droits et obligations du Gouvernement en termes de supervision, de gestion et de mise en œuvre du Programme. De même le Gouvernement garantit qu’une telle entité : (i) devra avoir l’autorité d’engager le Gouvernement par rapport à toutes les activités du Programme (y compris mais sans s’y limiter, l’autorité légale de conclure des contrats, subventions, accords de coopération ou d’autres dispositions similaires) ; et (ii) devra agir conformément aux Directives de la MCC pour les Entités Responsables et Structures de Mise en Œuvre fournies par la MCC ou publiées sur le site internet de la MCC (les « Directives de la MCC en matière de gouvernance »). La désignation de l’Entité Responsable par les dispositions de la Section 3.2 (b) ne dispense pas le Gouvernement d’aucune de ses obligations ou responsabilités au titre des présentes ou en vertu de tout autre accord connexe, et qui incombent entièrement au Gouvernement. Toute disposition du présent Accord obligeant l’Entité Responsable à prendre une mesure ou à s’abstenir de le faire, selon le cas, signifie que le Gouvernement est obligé d’amener l’Entité Responsable à prendre une telle mesure ou s’en abstenir, selon le cas. La MCC, par les présentes, reconnaît et accepte la désignation prévue à la présente Section 3.2(b).

(c) Performance en matière de politiques. Outre la mise en œuvre des engagements spécifiques en termes de réformes politique, juridique et réglementaire prévus dans le présent Accord (le cas échéant), le Gouvernement s’engage à maintenir et à améliorer son niveau de performance en vertu des critères de politique définis à la Section 607 de la Millenium Challenge Act de 2003, tel qu’amendé.

(d) Réalisation des objectifs du Projet. Le Gouvernement s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser tous les objectifs du Projet avant la date d’achèvement (y compris, mais sans s’y limiter, le financement de toutes les dépenses qui dépassent le montant du Don et qui sont nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions des présentes et l’atteinte de tels objectifs, sauf avis contraire de la MCC).

(e) Propriété intellectuelle. Le Gouvernement accorde à la MCC un droit et une licence perpétuels, irrévocables, exempts de redevances, à l’échelle mondiale, entièrement payés et cessibles pour exercer ou faire exercer pour son compte (y compris le droit de produire, reproduire, publier, redéfinir, utiliser, stocker, modifier ou rendre disponible) toute(s) partie(s) de la propriété intellectuelle de la manière dont la MCC estime indiqué sur tout support, connu ou développé ultérieurement, à quelque fin que ce soit.

(f) Saisie ; Nantissement ou Charges. Le Gouvernement s’engage à veiller à ce que ni le Don, ni les actifs acquis avec les fonds du Don ne fassent l’objet de saisie, d’annulation, de mise sous séquestre, de liquidation, retenues, jugement, gage, nantissement ou à toute autre forme d'engagement (chacun étant un « droit de rétention »), sauf avec l'approbation écrite préalable de la MCC. Si un droit de rétention est néanmoins imposé, le gouvernement s’engage à demander promptement la libération du droit de rétention et si un tel droit de rétention est imposé par une ordonnance finale sans appel du tribunal, il s’engage à payer les sommes dues pour obtenir cette libération; à condition, toutefois, le gouvernement ne peut pas utiliser une partie du Don, y compris les produits de celui-ci ou les actifs du Programme, pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la présente Section 3.2(f) ; et à condition, en outre, que rien dans la présente section 3.2.(f) ne soit considéré comme une renonciation à toute immunité dont jouit le gouvernement en vertu du droit international

(g) Assurances ; Garanties de performance. Le Gouvernement garantit à la MCC que tous les actifs du Programme sont assurés et toutes les autres assurances nécessaires en matière de couverture contre les risques ou les passifs associés au Programme et les transactions énoncées dans les présentes, y compris en exigeant des prestataires ou les assureurs d’obtenir l’assurance appropriée et de consigner un cautionnement approprié ou d’autres garanties. Le Gouvernement ou l’Entité Responsable devra être nommé bénéficiaire (ou un assuré supplémentaire, selon le cas) de toute assurance et le bénéficiaire de ces garanties ou cautions. Le Gouvernement s’engage à informer sans délai la MCC du paiement de tous les produits issus des remboursements payés en vertu d’une telle assurance ou garantie, et de veiller à ce que tous ces produits soient utilisés pour remplacer ou réparer tout actif perdu, volé ou endommagé ; à condition toutefois que, selon la décision de la MCC, ces produits devront être reversés sur un compte désigné par la MCC ou sauf indication contraire de la MCC.

(h) Autonomie. Le Gouvernement s’engage à ce que (i) aucune décision de l’Entité Responsable ne soit modifiée, complétée, influencée indûment, ou annulée par aucune autorité gouvernementale, à l’exception d’une décision judiciaire sans appel ou comme approuvée par la MCC, et (ii) l’autorité de l’Entité Responsable ne soit étendue, restreinte, ou autrement modifiée, sauf conformément au présent Accord ou selon l’approbation écrite de la MCC.

(i) Passifs de performance. Aucun fonds du Don ou les actifs du programme ne peuvent être utilisés pour payer les dommages y compris les paiements relatifs à l’indemnisation, occasionnés ou dus par le Gouvernement ou l’Entité Responsable en vertu de tout accord entre le Gouvernement et l’Entité Responsable, d’une part, et toute autre tierce partie, d’autre part.

(j) Publicité. Le gouvernement s’engage à faire une publicité appropriée du présent Accord comme un programme auquel les États-Unis d’Amérique, par l’intermédiaire de la MCC,

ont contribué, y compris en publiant le présent Accord, en Anglais, selon la décision de la MCC, sur un site internet convenu, en identifiant les sites des activités du Don et en marquant les actifs acquis par les Fonds du Don, et tout ceci en conformité avec les MCC’s Standards for Global Marking (Normes globales de la MCC en matière de marquage) fournit par la MCC ou publié sur le site internet de la MCC (les « MCC Marking Standards ») ; à condition toutefois que tout communiqué de presse ou annonce relative à la MCC ou au fait que la MCC octroie le Don ou tout autre matériel publicitaire faisant référence à la MCC devront être soumis à l’approbation écrite préalable de la MCC. La MCC pourrait publier le présent Accord sur son site internet. La MCC pourrait également utiliser toutes les informations qu’elle reçoit dans les rapports ou documents qui lui ont été fournis dans le cadre du Programme, du Don ou du présent Accord.

(k) Diligence. Le gouvernement s’engage à s'assurer que le programme est mis en œuvre avec soin, efficience et diligence, et que le gouvernement s'acquitte de ses obligations en vertu du présent Accord, conformément à des pratiques techniques, financières et de gestion saine et conformément au présent Accord, à chaque lettre de mise en œuvre, aux lignes directrices du Programme et à tout avenant au présent Accord.

(l) Autres Assurances. Le Gouvernement s'engage à prendre rapidement les mesures nécessaires et appropriées, notamment en déployant tous les efforts possibles pour obtenir toutes les approbations et tous les consentements nécessaires pour s'acquitter efficacement de ses obligations énoncées dans le présent Accord.

CADRE DE MISE EN ŒUVRE

Section 4.1 Plan de mise en œuvre du Programme. Les parties conviennent que le cadre de mise en œuvre du programme devra être précisé dans un ensemble de documents, dont la forme et le fond auront été approuvés par la MCC, comprenant : (i) le plan financier détaillé ; (ii) un ou plusieurs plans de passation de marchés ; (iii) un plan de travail ; et (iv) un plan d’audit (chacun, un "document du plan de mise en œuvre" et, collectivement, le "plan de mise en œuvre"). Le gouvernement s’engage à soumettre son projet de plan de mise en œuvre à l'examen et à l'approbation de la MCC dans les délais prévus dans le présent accord et au moins une fois l'an par la suite (ou dans tout autre délai prescrit par les lignes directrices du programme). La MCC s’engage à examiner le projet de plan de mise en œuvre et, au besoin, peut demander des éclaircissements ou ajustements au Gouvernement. Le Gouvernement s’engage à présenter un plan de mise en œuvre actualisé ou un document de plan de mise en œuvre actualisé au cours du trimestre où des changements ou des modifications importants sont apportés à un projet ou au programme, ou lorsque le Gouvernement juge que les résultats, les objectifs et les étapes prévues pour l'année en question ne seront probablement pas atteints, à condition toutefois qu'un plan financier détaillé actualisé soit présenté chaque trimestre et qu'un plan de passation de marchés actualisé soit présenté au moins tous les six mois. Dans de tels cas, le Gouvernement s’engage à soumettre à l’approbation de la MCC un projet de plan de mise en œuvre révisé ou un document de plan de mise en œuvre actualisé (le cas échéant) à la même date que la prochaine demande de décaissement. Le Gouvernement s’engage à veiller à ce que la mise en œuvre du Programme soit effectuée conformément au plan de mise en œuvre.

(a) Plan financier détaillé. Sauf disposition contraire de la MCC, le Gouvernement s’engage à élaborer, d'adopter et de mettre en œuvre un plan financier détaillé (tel qu'il est approuvé par la MEC) conformément aux Directives de Rapportage de la MCC (tel qu'il est complété ou modifié de temps à autre, le "Plan Financier Détaillé"). Le plan financier détaillé devra énoncer les exigences de financement pour chaque activité du programme (y compris les coûts administratifs) et pour chaque Projet, ventilées jusqu’au niveau des sous-activités (ou inférieur, s'il y a lieu) et projetées en fonction de l'engagement et des besoins de trésorerie. L'Annexe III, ci-jointe, présente l'affectation des Fonds du Don au Programme. L'Annexe III peut être modifiée de temps à autre sur convention entre les parties conformément aux dispositions du présent Accord.

(b) Plan de passation de marchés. Le Gouvernement s’engage à d'élaborer, d'adopter et de mettre en œuvre un plan de passation de marchés couvrant chaque marché relatif au programme

Dans le document PROGRAMME THRESHOLD (SEUIL) DE LA MILLENNIUM CHALLENGE CORPORATION ACCORD DE DON ENTRE LES ÉTATS-UNIS D AMÉRIQUE, (Page 4-0)