provisoirement les dispositions du présent Accord ; étant entendu qu’aucun Fonds du Don autre que celui pour les frais remboursables ne devra être mis à disposition ou décaissé avant l’entrée en vigueur du présent Accord.
LA PAGE DE SIGNATURE SUIT
PAGE DE SIGNATURE DE L’ACCORD DE DON DU PROGRAMME THRESHOLD DE LA MILLENIUM CHALLENGE ENTRE LES ETATS-UNIS D’AMERIQUE,AGISSANT PAR LE BIAIS DE LA MILLENNIUM CHALLENGE
CORPORATION
ET LA REPUBLIQUE TOGOLAISE, AGISSANT PAR LE BIAIS DU MINISTERE DE L’ÉCONOMIEET DES FINANCES
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs ont signé le présent Accord.
Fait à Lomé, Togo, le 14 février 2019.
POUR LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE agissant par le biais de la MILLENNIUM CHALLENGE CORPORATION
POUR LA RÉPUBLIQUE TOGOLAISE agissant par le biais du MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Nom : Cynthia Huger
Titre : Vice-Président du Département Administratif et Financier, et Directeur Financier
Nom : Sani Yaya
Titre : Ministre de l’Économie et des Finances
ANNEXE I
DESCRIPTION DU PROGRAMME
Sauf convention contraire entre les Parties, le Gouvernement convient d’utiliser l’assistance fournie en vertu du présent Accord pour soutenir le Programme suivant.
A. RÉSUMÉ DU PROGRAMME
Le programme se compose des deux projets suivants et leurs activités (chacune étant dénommée, une « Activité » et collectivement, les « Activités ») :
1. Projet de concurrence accrue au bénéfice des consommateurs, Régulation indépendante, et Accès élargi dans le Secteur des TIC (le « Projet TIC »).
Les activités en vertu du Projet TIC sont :
(a) Activité 1.1. Renforcer un Régulateur efficace et indépendant (« Activité de Renforcement du Régulateur »).
L’objectif de l’Activité de Renforcement du Régulateur est de s’assurer que le Régulateur est efficace et indépendant. Pour devenir « efficace et indépendant », le régulateur doit jouir d’une autonomie financière et administrative des autres agences gouvernementales, et disposer des compétences, capacités et ressources internes pour s’acquitter de ses responsabilités.
L’Activité de Renforcement du Régulateur devra fournir une assistance technique au Régulateur afin d'améliorer ses capacités, de faire un état des lieux du secteur des TIC, de développer des outils et des plans d'analyse, et d’entreprendre une série d'actions visant à promouvoir un développement effectif et concurrentiel du secteur des TIC. Les sous-activités, énumérées ci-dessous, comprennent une série d'études initiales et d’activités de planification ; la mise en place des ressources d’appui au Régulateur ; et une assistance technique permanente dans le développement et la mise en œuvre d'une série d'initiatives réglementaires.
En raison de l'importance particulière de l'autonomie et de la capacité des cadres supérieurs à assurer le fonctionnement efficace d'un régulateur des services publics indépendant, les parties ont convenu (tel que stipulé à l’Annexe II) certaines conditions préalables à l'Activité de Renforcement du Régulateur. En particulier, le Gouvernement et la MCC conviennent qu'avant qu'une assistance technique ne soit fournie au Régulateur dans le cadre de cette Activité, le Gouvernement doit fournir la preuve, à la satisfaction de la MCC en la forme et au fond, que: i) le décret N° 2015-091 /PR a été modifié, y compris la suppression de toute disposition exigeant l'approbation du MPEN ou son accord pour les décisions ou opérations de l'ARCEP, (ii) un Conseil d'Administration pour l'ARCEP a été dûment nommé conformément aux lois togolaises, et ce Conseil est pleinement disposé à assumer ses fonctions statutaires de supervision de l'ARCEP de manière indépendante et neutre, et (iii) l'ARCEP a recruté un Directeur Général qui a reçu l'autorité et le mandat nécessaires pour développer l'agence et mettre en œuvre son mandat (y compris un plan stratégique approprié) (un « DG Indépendant de l'ARCEP »), et le Conseil d’Administration de l'ARCEP a développé un plan de performance spécifique pour la première année à l’attention du DG
Annex I-2
Indépendant de l'ARCEP qui définit les fonctions, responsabilités et objectifs cibles pour les actions du Directeur Général Indépendant de l'ARCEP pendant la première année de son mandat au sein de l'ARCEP. En outre, comme indiqué plus en détail à l'Annexe II, le gouvernement et la MCC conviennent que la bonne exécution de ses responsabilités par le DG indépendant de l'ARCEP constituera une condition préalable à certains décaissements de fonds du Don pour l'Activité de Renforcement du Régulateur.
(i) Réaliser une étude réglementaire initiale, des études du marché et la planification. Cette sous-activité vise à renforcer la compréhension des conditions dans le secteur des TIC / Télécommunications du Togo, notamment en ce qui concerne la concurrence actuelle et éventuelle et d’identifier les besoins et options réglementaires prioritaires. Les résultats de ces études devront constituer la base sur laquelle les actions ultérieures du Régulateur et des consultants seront déterminées en termes d'amélioration du cadre réglementaire et la promotion de l’accès accru, la croissance effective de la concurrence. Il est prévu six (6) études initiales, étroitement liées qui seront menées par le(s) consultant(s) sélectionné(s). Les descriptions suivantes mettent en évidence les principaux objectifs et l'approche à adopter pour chaque domaine principal de l'étude. Ces études sont prévues pour les 6-9 premiers mois du travail du consultant.
1. Étude du volet de l’offre du secteur des TIC : Pour les Parties, cette étude devra permettre : (i) de faire l’examen et mettre à jour les précédentes études y compris “l’aménagement numérique du territoire” ; (ii) d’évaluer pleinement l'étendue des infrastructures et des services TIC au Togo, y compris les tendances en matière d'investissement, d'expansion du réseau et les plans de croissance future, la répartition de l'infrastructure par milieu, les types d'installations, les opérateurs, y compris les mesures de coûts d'investissement associés aux composants réseau, le déploiement, les mises à niveau, (iii) d’identifier la portée des services disponibles (y compris en gros et en détail) par opérateur et situation géographique; (iv) d’étudier l'offre des dispositifs TIC (téléphones traditionnels et intelligents, ordinateurs, et autres équipements – la quantité vendue, les prix, les tendances) ; (v) décrire le marché des entreprises et du travail dans le secteur des TIC en identifiant le nombre d'entreprises, y compris celles qui sont formelles et informelles, les très petites, petites, et moyennes entreprises, le nombre d'employés par sexe dans les différentes catégories, les niveaux de salaires et rémunération et les tendances..
2. Volet de la demande du secteur des TIC : Pour les Parties, cette étude devra permettre :(i) de documenter la gamme complète de la demande pour tous les services TIC / Télécommunications au Togo, y compris les tendances récentes et les prévisions de croissance et transformation prévue en prenant en compte la téléphonie fixe et vocale mobile, les données mobiles, l’internet fixe, les réseaux vocaux et de données des entreprises privées et du gouvernement, entre autres ; (ii) de mesurer et de désagréger par secteur (agriculture, énergie, éducation, services financiers et autres) par groupes d'utilisateurs distincts, y compris les consommateurs résidentiels et individuels, y compris les femmes et les groupes défavorisés ; les petites, moyennes, très petites et grandes entreprises ; et diverses institutions
Annex I-3
gouvernementales et publiques aux niveaux national et local : (iii) décrire également les répartitions géographiques et quantifier pour chaque service et groupe d'utilisateurs le nombre d'utilisateurs, les volumes d'utilisation (minutes, octets, messages, etc.), et les montants dépensés, les tendances au fil du temps, les tendances d'utilisation des sites internet et des applications internet, en indiquant la popularité des services spécifiques et des types de demande, avec des données sur le nombre et le sexe des utilisateurs, les volumes d'utilisation, les tendances. Les Parties attendent du consultant d’examiner les données disponibles et faire des enquêtes sur toute l’étendue du territoire et faire une prévision de la demande éventuelle pour différents services jusqu’en 2025. Les enquêtes auprès des consommateurs de sexe masculin et féminin permettront d’obtenir des données sur ce qui est considéré comme étant l’utilisation des TIC socialement acceptable pour les femmes et ce que les femmes considèrent comme un contenu pertinent.
3. Concurrence sur le marché des TIC : Pour les Parties, cette étude devra examiner et évaluer la situation et les possibilités liées à la concurrence sur les marchés des télécommunications au Togo, y compris les tendances récentes et les perspectives futures du marché. En prenant en compte la chaîne de valeur du secteur des TIC au Togo, l'étude devra : (i) évaluer les conditions de concurrence et le potentiel sur au moins les marchés de services de transmission du réseau de gros et les services de téléphonie mobiles et fixes et internet pour l’utilisateur final à un prix de détail; (ii) d’évaluer la position sur le marché de chaque concurrent dans chaque segment de marché, en termes de services offerts, la demande des clients et l'utilisation, les revenus, la part de marché, la croissance ou le déclin, y compris les niveaux de présence concurrentielle dans différentes zones géographiques; (iii) identifier les principaux obstacles, les goulots d'étranglement ou d'autres défis à la concurrence accrue et effective dans divers segments du marché, et les causes profondes et les éventuelles solutions réglementaires à ces défis ; (iv) préparer en fonction des informations provenant des études sur l'offre et la demande, ainsi que d'autres études directes du marché, une série d'analyses de la possibilité pour les nouveaux acteurs du secteur privé d’accéder au marché du gros, du détail, des Fournisseurs d’Accès Internet (FAI), et éventuellement d'autres marchés spécialisés ; (v)évaluer le potentiel de croissance du marché, les possibilités de différenciation géographique ou des services, la réduction des coûts et des prix, l'intérêt des clients et des concurrents / investisseurs potentiels ; (vi)identifier des mesures sectorielles importantes qui justifient les mesures systématiques ainsi qu’à proposer des échéanciers et le contenu d’un système efficient de suivi du secteur ;et (vii) formuler des recommandations pour des éventuelles modifications de la législation et des réglementations en vigueur et des leviers réglementaires pour assurer des conditions de concurrences équitables et les conditions de leur mise en œuvre.
4. Planification réglementaire, stratégique et opérationnelle : Pour les Parties, cette étude devra permettre ; (i) d’élaborer un plan stratégique quinquennal pour améliorer et développer la structure
Annex I-4
organisationnelle, les fonctions et les capacités du Régulateur, et les révisions du cadre législatif du secteur, et (ii) procéder à une évaluation des besoins et une analyse des lacunes (en prenant en compte toutes les analyses et études précédentes faites dans ce domaine) qui se traduiront en une feuille de route pluriannuelle pour renforcer et soutenir le Régulateur et la législation. Cette étude pourra :
Examiner, améliorer et compléter les procédures opérationnelles internes y compris un manuel d'exploitation, pour régir les principales fonctions et responsabilités ;
Définir les cibles et les actions prioritaires, les projets et leviers réglementaires à mener chaque année pendant la présente période ;
Indiquer les investissements à faire au niveau du Régulateur au cours des années 2019 – 2023, y compris les équipements, les matériels et logiciels nécessaires ;
Définir les besoins en formation, renforcement des capacités et concevoir et identifier les programmes de formation ;
Élaborer un plan financier pour la mise en œuvre de la stratégie ;
Élaborer un plan de recrutement et recruter le personnel supplémentaire au besoin, en tenant compte de la diversité dans le recrutement et la promotion ;
Faire un état des lieux de la législation du secteur des TIC au Togo, en la comparant avec les pratiques exemplaires internationales, les normes régionales et les objectifs du secteur, et proposer tous les changements nécessaires pour réaliser lesdits objectifs ; et
Faire une analyse de la possibilité que le Togo puisse préparer une Offre sur les Télécommunications à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), pour déterminer si le gouvernement togolais est prêt à adopter les normes du Document de Référence de l’OMC sur les Services de Télécommunications, et fournir des informations générales, analyses et recommandations relatives à cet engagement éventuel de l’OMC.
5. Service universel / étude sur le déficit d’accès : Pour les Parties, cette étude devra : (i) analyser l'étendue et les caractéristiques économiques des déficits en matière d'accès aux réseaux de
Annex I-5
télécommunications et des services au Togo - y compris la téléphonie mobile classique et Internet haut débit - pour soutenir la planification de la mise en œuvre du Fonds de Service Universel ; (ii) identifier les milieux où le service est indisponible ou inadéquat (« zones blanches »), et déterminer pour chaque localité la taille géographique, la population – y compris le profil socio-économique et démographique - dans les milieux non-desservis ou mal-desservis ; (iii) identifier les villes, villages, les terrains pertinents identifiés, et la proximité des réseaux existants. Pour les Parties, cette étude devra, en coordination avec les études sur l'offre et la demande: (i) déterminer le coût net d’investissement, les charges d'exploitation, et une prévision de la demande et des revenus liés à la construction de nouvelles infrastructures et la prestation de services dans chaque zone blanche; (ii) calculer les besoins estimés des subventions du FSU pour introduire ou à améliorer les services dans chaque localité; et (iii) élaborer à base du Système d’Information Géographique des cartes des résultats de l'étude. Les Parties attendent du consultant de prendre en compte et s’inspirera de toutes les études et sources de données existantes et développées précédemment par le Ministère des Postes et de l’Économie Numérique ou le Régulateur dans ce domaine.
6. Plan d’implication des parties prenantes et de communications (SECP). Pour les Parties, ce plan (i) devra particulièrement être axé sur les questions de main-d'œuvre et des appréhensions liées à la question de l’emploi dans le secteur et l'implication du secteur privé dans le secteur stratégique des TIC et de gérer de façon proactive tout risque de réputation liée aux impacts sociaux réels ou perçus par le biais d'une campagne de communication réfléchie impliquant toutes les parties prenantes à tous les niveaux ; (ii) devra comprendre également un mécanisme de règlement des plaintes au niveau du projet pour traiter de manière appropriée et systématique tout mécontentement qui pourrait découler du projet TIC ; (iii) devra servir de document évolutif qui devra être mis en œuvre tout au long de la durée du projet TIC.
(ii) Présence permanente sur le terrain. Cette sous-activité devra fournir une assistance technique (AT) permanente au Régulateur pendant toute la durée du Projet TIC. Le Cabinet d’AT sélectionné devra être basé à Lomé, Togo et devra avoir comme principale responsabilité la gestion du projet, notamment ; veiller à ce que les livrables soient conformes aux exigences du bénéficiaire (le Régulateur et d’autres partenaires pertinents), y compris le perfectionnement du personnel (y compris l’organisation des activités de formation ou de renforcement de capacités pertinentes), la gestion des relations avec l’Entité Responsable. Sur la base des évaluations régulières des progrès du Régulateur, des ajustements peuvent être faits quant à la nature et la portée de l’assistance technique.
(iii) Efficacité réglementaire et croissance compétitive accrues. Cette sous-activité vise à appuyer le Régulateur dans l'examen, l'adoption, la révision et la mise en œuvre, des règlements prioritaires, des politiques et des pratiques (telles que définies par les études initiales) qui améliorent la capacité interne du Régulateur, tout en établissant un régime réglementaire plus efficace et un marché concurrentiel. Pour les Parties, cette sous-activité devra
Annex I-6
être répartie en plusieurs points à traiter au cours du Projet TIC. La portée de cette sous-activité devra être déterminée dans les études décrites dans les travaux de diagnostic présentés dans la sous-activité « Faire une recherche réglementaire/étude de marché initiale, des études et la planification » et itérativement au fil du temps, en consultation avec le Régulateur, l'Entité Responsable, et avec les principaux acteurs, y compris la MCC. En parallèle, le programme de formation et de renforcement de capacités sera exécuté conformément à la recommandation de l’étude dénommée « Planification Réglementaire Stratégique et Opérationnelle », et tel qu’approuvé par l’ARCEP. Cette sous-activité pourrait inclure certains des éléments suivants.
Assistance dans le recrutement et la formation du personnel clé. Appui pour l’identification et le recrutement du personnel technique nécessaire de l’ARCEP, surtout au niveau des « cadres intermédiaires », et l’organisation de la formation pratique pour un tel personnel, au besoin, en prenant en compte la diversité dans le recrutement et la promotion au niveau de la direction. L’assistance pourrait inclure une collaboration étroite entre les consultants désignés et le personnel local sur les procédures, fonctions, et compétences clés, en particulier dans l’exécution des activités réglementaires prioritaires au titre de cette sous-activité.
Les échanges Sud-Sud et l'apprentissage expérientiel structuré : Les organismes togolais du secteur des TIC devront être jumelés avec un ou plusieurs pays qui ont de l'expérience en matière des défis auxquels sont confrontées les entités togolaises. L'objectif est de fournir un apprentissage par les pairs structuré. Par exemple, ceci pourrait inclure un jumelage entre les organismes de régulation du Sénégal ou la Côte d'Ivoire (pays francophones), le Ghana ou le Kenya (pays anglophones), ou le Rwanda.
Les échanges Nord-Sud et l'apprentissage expérientiel structuré. Les organismes togolais du secteur des TIC devront être jumelés avec un Régulateur d’un pays avec un écosystème digital plus complexe afin de favoriser un apprentissage par les pairs structuré sur les questions d’actualité ou des opportunités d’avancées majeures.
Formation des membres du Conseil d’Administration. Le Projet TIC devra fournir des formations spécialisées pour appuyer les conseils d’administration des différentes agences et entités du secteur.
Formation des parties prenantes. Le Project TIC devra assurer également une formation continue aux parties prenantes du secteur des TIC sur les questions juridiques et économiques.
(b) Activité 1.2. Mobilisation et mise en œuvre du Fonds de Service Universel (FSU) (l’« Activité liée au Fonds de Service Universel »).
L'objectif de l’Activité liée au Fonds de Service Universel est d'accroître l'accès et l’utilisation de la téléphonie mobile et de l'Internet parmi les populations actuellement mal desservies, y compris les femmes et les pauvres. Cette activité s'inspire des recommandations de la planification de
Annex I-7
l'évaluation de l'Activité de Renforcement du Régulateur pour mobiliser le FSU, qui est géré sous l'autorité de l'ARCEP et a pour mandat d'étendre l'accès aux TIC, aux services et aux applications au Togo grâce à des contributions financières obligatoires de tous les opérateurs licenciés. A travers le Don, la MCC s’engage à fournir des capitaux de démarrage supplémentaires pour appuyer le lancement du fonds. Les contributions en cours des opérateurs devront fournir des ressources durables au fonds pendant et après la période du projet TIC. Les objectifs et projets spécifiques du FSU devront être déterminés par l'administration du fonds au sein de l'ARCEP, en fonction des plans et des études élaborés au cours des premières étapes de l'assistance technique de la MCC. Les sous-activités suivantes mettent en évidence les étapes clés prévues pour la mobilisation et le fonctionnement du FSU.
(i) Mise en place de l’organisation, Fonctions, Procédures, Stratégie pour les opérations du fonds. La mobilisation du FSU et sa mise en œuvre opérationnelle nécessitent, entre autres, la création d’une organisation, le recrutement et la formation du personnel, le développement des procédures administratives, du manuel d'exploitation, et un plan d'affaires pour une planification initiale. Le FSU devra être basé sur les principes d'appels d'offres ouverts pour les projets subventionnés et aura des systèmes standards de comptabilité, des protocoles de gestion, et les pratiques de rapports et d'audit, y compris :
Structure organisationnelle du Fonds y compris sa gouvernance, et détermination des rôles et responsabilités clés ; initialement, le fonds fera partie du Régulateur.
Élaboration d’un manuel d’exploitation qui définit les règles transparentes pour la fourniture des biens et services, la sélection des projets, les critères de financement, etc., et inclure l’efficience comme un indicateur de performance.
Élaboration d’un manuel d’exploitation qui définit les règles transparentes pour la fourniture des biens et services, la sélection des projets, les critères de financement, etc., et inclure l’efficience comme un indicateur de performance.