la MCC, en Anglais, au Représentant Principal de l’autre Partie, le cas échéant, au Représentant Additionnel de cette Partie. Pour ce faire, l’adresse de chaque Partie est indiquée ci-dessous.
Au Gouvernement : La Présidence
Attention : Coordonnateur de la Cellule MCC Avenue Duisbourg 43, Quartier Administratif,
Immeuble situé en face du bureau de la FAO près de l’Agence de Solidarité Nationale à Lomé
Lomé TOGO +228 22 45 89 73
bamouni.baba@presidence.gouv.tg À la MCC :
Millennium Challenge Corporation
Attention: Vice President, Department of Policy and Evaluation (Avec une copie au Vice-Président et au Conseil Général) 1099 Fourteenth Street, NW, Suite 700
Washington, DC 20005 United States of America
Facsimile: +1 (202) 521-3700 Téléphone : +1 (202) 521-3600
Email : VPPolicyEvaluation@mcc.gov (Vice-Président, Département de la Politique et de l’Evaluation)
VPGeneralCounsel@mcc.gov (Vice-Président et Conseil Général) Section 7.5 Statut de la MCC. La MCC est une entité américaine agissant pour le compte du Gouvernement des Etats-Unis dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord. La MCC et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique n’ont aucune responsabilité quant à une
quelconque réclamation ou perte résultant des activités ou omissions en vertu du présent Accord.
Le Gouvernement renonce par la présente à toute réclamation à l’endroit de la MCC ou le Gouvernement des Etats-Unis ou contre tout fonctionnaire ou employé actuel ou ancien de la MCC ou du Gouvernement des Etats-Unis par rapport à toutes pertes, dommages, blessures ou décès résultant des activités ou omissions dans le cadre du présent Accord, et accepte de renoncer à engager toute réclamation, poursuite judiciaire, de quelque nature que ce soit, à l’encontre de l’une des personnes ou entités ci-dessus mentionnées pour lesdites pertes,
dommages, blessures ou décès. Le Gouvernement reconnaît que la MCC et le Gouvernement des Unis ou tout actuel ou ancien agent ou employé de la MCC ou du Gouvernement des
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Unis, devra jouir d’une immunité de juridiction à l’égard de la juridiction des cours et tribunaux du Togo quant aux réclamations ou pertes résultant des activités menées ou omissions dans le cadre du présent Accord.
Section 7.6 Pas d’assurance pour une future assistance. Aucune disposition du présent Accord ne pourra être interprétée comme créant une obligation pour la MCC de fournir un financement ou une assistance supplémentaire, autre que le Don, par rapport à tout autre projet ou programme au Togo.
Section 7.7 Amendement.
(a) Le présent Accord peut être modifié par accord écrit des parties. Cet accord précisera les modalités de son entrée en vigueur.
(b) Nonobstant la sous-section (a) ci-dessus, les Parties conviennent par la présente que le Gouvernement et la MCC peuvent, par un accord écrit, qui devra entrer en vigueur dès sa signature, (i) modifier toute Annexe du présent Accord afin de, y compris mais sans s’y limiter en particulier (A) suspendre, résilier ou modifier tout Projet ou activité visée à l’Annexe I ou créer un nouveau projet ou activité, (B) ajouter, supprimer ou renoncer à toute condition préalable décrite à l’Annexe II, ou (C) modifier la désignation ou l’affectation des fonds aux activités visées à l’Annexe III ; ou (ii) prolonger la date d’achèvement ; à condition que, dans chaque cas, cette modification (A) soit conforme dans tous les aspects matériels aux objectifs du projet, (B) n’entraîne pas un dépassement du montant total du Don par rapport au montant total visé à la Section 2.1 (a), et (C) n’entraîne pas la réduction des responsabilités du Gouvernement ou de ses contributions en termes de ressources par rapport à celles stipulées dans le présent Accord. Toute modification en vertu de la présente sous-section (b) ne devra pas être considérée comme un amendement du présent Accord conformément à la sous-section (a).
Section 7.8 Survie. Les obligations du Gouvernement en vertu des Sections 2.4 (Utilisation du Don), 2.5 (Taxes), 3.2 (Responsabilités du Gouvernement), 4.7 (Registres ; Comptabilité ; Fournisseurs ; Accès), 4.8 (Audits ; Examens), 6.2 (Résiliation et Suspension ; Expiration), 6.3 (Remboursements), 7.1 (Droit applicable), et la présente Section 7.8 (Survie) devront survivre à l’expiration, la suspension, ou la résiliation du présent Accord.
Section 7.9 Définitions ; Interprétation.
(a) Sauf disposition contraire expresse dans les présentes, les termes utilisés dans le présent Accord devront avoir le sens qui leur est attribué à l'Annexe IV.
(b) À moins que le texte d’en dise autrement: (i) toute définition de ou référence à un accord, instrument, droit, réglementation, politique, directive ou document similaire visé dans les présentes (ou tout autre Accord conclu par rapport au présent Accord), sauf disposition contraire dans les présentes, devra être interprétée comme une référence audit accord, instrument, droit, législation, politique, directive ou document similaire qui pourrait être de temps à autre amendé, révisé, remplacé ou prorogé et devra inclure tout accord, instrument, droit, réglementation, politique, directive ou document similaire émis en vertu ou autrement applicable ou lié à un tel
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accord, instrument, droit, réglementation, politique, directive ou document similaire ; (ii) toutes les références dans les présentes aux Articles, Sections et Annexes devront être interprétées comme faisant référence aux Articles et Sections et Annexes du présent Accord, toutes faisant partie intégrante du présent Accord ; (iii) toutes les références dans les présentes aux phrases
« Sauf disposition contraire de la MCC » ou « Sauf convention contraire des Parties » dans le présent Accord devront être réputées être suivies de « écrite », (iv) tout droit d’approbation reconnu à la MCC dans les présentes ne devra être valable que suite à l’approbation écrite préalable de la MCC.
Section 7.10 Références au site internet de la MCC. Toute référence faite dans le présent Accord, ou tout autre accord conclu dans le cadre du présent Accord, à un document ou une information disponible sûr, ou publiée sur le site internet de la MCC devra être considérée comme une référence audit document ou à ladite information, tels qu’ils pourraient être actualisés ou remplacés de temps à autre sur le site internet de la MCC.
Section 7.11 Signatures. Les Signatures du présent Accord et de tout amendement au présent Accord, (et à tout autre accord international légalement contraignant en rapport au présent Accord) devront être des signatures originales apposées sur la même page ou dans un échange de lettres ou de notes diplomatiques.
Section 7.12 Référence au Don. Le Gouvernement convient d’inclure le numéro de référence fournit par la MCC dans toutes les notifications, demandes, rapports ou correspondances en rapport au Don.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Section 8.1 Date d’entrée en vigueur. Le gouvernement s’engage à aviser par écrit la MCC lorsque les procédures internes du Gouvernement nécessaires pour l'entrée en vigueur du présent Accord seront achevées. Après réception de cette notification, la MCC s'engage à notifier par écrit au Gouvernement la date à laquelle la MCC estime que les conditions préalables à l'entrée en vigueur énoncées à la Section 8.2 ont été remplies à sa satisfaction et que les procédures internes des États-Unis nécessaires à l'entrée en vigueur seront achevées. Le présent Accord devra entrer en vigueur à la date de la notification écrite de la MCC au Gouvernement. Le présent Accord de don, après son entrée en vigueur, devra prévaloir sur les lois nationales du Togo, de par le droit national du Togo.
Section 8.2 Conditions préalables à l’entrée en vigueur. Chacune des conditions suivantes doit être satisfaite, et dans chaque cas à la satisfaction de la MCC, avant l’entrée en vigueur du présent Accord :
(a) Le Gouvernement a fourni la preuve à la MCC que l’Entité Responsable a été légalement établie.
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(b) Le Gouvernement a transmis un avis juridique signé, à la satisfaction de la MCC en la forme et au fond, par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du Togo ou tout autre conseil juridique du Gouvernement acceptable à la MCC.
(c) Le Gouvernement a transmis à la MCC des copies authentiques et complètes de tous les décrets, lois, règlements ou autres documents du Gouvernement en rapport avec ses obligations nationales requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord (y compris la preuve de la publication de l’Accord dans le Journal Officiel de la République Togolaise), que MCC pourrait publier sur son site internet ou rendre public ;
(d) Le Gouvernement a transmis une attestation de fonction du Représentant Principal du Gouvernement et un exemplaire de ladite affectation à la MCC ; et
(e) La MCC a jugé que, depuis la signature du présent Accord, le Gouvernement n’a pas été impliqué dans des agissements incompatibles aux critères d’admissibilité à l’assistance de la MCC.
Section 8.3 Application provisoire. Dès la signature du présent Accord jusqu'à son entrée en vigueur, conformément aux dispositions de la Section 8.1, les Parties conviennent d’appliquer provisoirement les dispositions du présent Accord ; étant entendu qu’aucun Fonds du Don autre que celui pour les frais remboursables ne devra être mis à disposition ou décaissé avant l’entrée en vigueur du présent Accord.
LA PAGE DE SIGNATURE SUIT
PAGE DE SIGNATURE DE L’ACCORD DE DON DU PROGRAMME THRESHOLD DE LA MILLENIUM CHALLENGE ENTRE LES ETATS-UNIS D’AMERIQUE,AGISSANT PAR LE BIAIS DE LA MILLENNIUM CHALLENGE
CORPORATION
ET LA REPUBLIQUE TOGOLAISE, AGISSANT PAR LE BIAIS DU MINISTERE DE L’ÉCONOMIEET DES FINANCES
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs ont signé le présent Accord.
Fait à Lomé, Togo, le 14 février 2019.
POUR LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE agissant par le biais de la MILLENNIUM CHALLENGE CORPORATION
POUR LA RÉPUBLIQUE TOGOLAISE agissant par le biais du MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Nom : Cynthia Huger
Titre : Vice-Président du Département Administratif et Financier, et Directeur Financier
Nom : Sani Yaya
Titre : Ministre de l’Économie et des Finances
ANNEXE I
DESCRIPTION DU PROGRAMME
Sauf convention contraire entre les Parties, le Gouvernement convient d’utiliser l’assistance fournie en vertu du présent Accord pour soutenir le Programme suivant.
A. RÉSUMÉ DU PROGRAMME
Le programme se compose des deux projets suivants et leurs activités (chacune étant dénommée, une « Activité » et collectivement, les « Activités ») :
1. Projet de concurrence accrue au bénéfice des consommateurs, Régulation indépendante, et Accès élargi dans le Secteur des TIC (le « Projet TIC »).
Les activités en vertu du Projet TIC sont :
(a) Activité 1.1. Renforcer un Régulateur efficace et indépendant (« Activité de Renforcement du Régulateur »).
L’objectif de l’Activité de Renforcement du Régulateur est de s’assurer que le Régulateur est efficace et indépendant. Pour devenir « efficace et indépendant », le régulateur doit jouir d’une autonomie financière et administrative des autres agences gouvernementales, et disposer des compétences, capacités et ressources internes pour s’acquitter de ses responsabilités.
L’Activité de Renforcement du Régulateur devra fournir une assistance technique au Régulateur afin d'améliorer ses capacités, de faire un état des lieux du secteur des TIC, de développer des outils et des plans d'analyse, et d’entreprendre une série d'actions visant à promouvoir un développement effectif et concurrentiel du secteur des TIC. Les sous-activités, énumérées ci-dessous, comprennent une série d'études initiales et d’activités de planification ; la mise en place des ressources d’appui au Régulateur ; et une assistance technique permanente dans le développement et la mise en œuvre d'une série d'initiatives réglementaires.
En raison de l'importance particulière de l'autonomie et de la capacité des cadres supérieurs à assurer le fonctionnement efficace d'un régulateur des services publics indépendant, les parties ont convenu (tel que stipulé à l’Annexe II) certaines conditions préalables à l'Activité de Renforcement du Régulateur. En particulier, le Gouvernement et la MCC conviennent qu'avant qu'une assistance technique ne soit fournie au Régulateur dans le cadre de cette Activité, le Gouvernement doit fournir la preuve, à la satisfaction de la MCC en la forme et au fond, que: i) le décret N° 2015-091 /PR a été modifié, y compris la suppression de toute disposition exigeant l'approbation du MPEN ou son accord pour les décisions ou opérations de l'ARCEP, (ii) un Conseil d'Administration pour l'ARCEP a été dûment nommé conformément aux lois togolaises, et ce Conseil est pleinement disposé à assumer ses fonctions statutaires de supervision de l'ARCEP de manière indépendante et neutre, et (iii) l'ARCEP a recruté un Directeur Général qui a reçu l'autorité et le mandat nécessaires pour développer l'agence et mettre en œuvre son mandat (y compris un plan stratégique approprié) (un « DG Indépendant de l'ARCEP »), et le Conseil d’Administration de l'ARCEP a développé un plan de performance spécifique pour la première année à l’attention du DG
Annex I-2
Indépendant de l'ARCEP qui définit les fonctions, responsabilités et objectifs cibles pour les actions du Directeur Général Indépendant de l'ARCEP pendant la première année de son mandat au sein de l'ARCEP. En outre, comme indiqué plus en détail à l'Annexe II, le gouvernement et la MCC conviennent que la bonne exécution de ses responsabilités par le DG indépendant de l'ARCEP constituera une condition préalable à certains décaissements de fonds du Don pour l'Activité de Renforcement du Régulateur.
(i) Réaliser une étude réglementaire initiale, des études du marché et la planification. Cette sous-activité vise à renforcer la compréhension des conditions dans le secteur des TIC / Télécommunications du Togo, notamment en ce qui concerne la concurrence actuelle et éventuelle et d’identifier les besoins et options réglementaires prioritaires. Les résultats de ces études devront constituer la base sur laquelle les actions ultérieures du Régulateur et des consultants seront déterminées en termes d'amélioration du cadre réglementaire et la promotion de l’accès accru, la croissance effective de la concurrence. Il est prévu six (6) études initiales, étroitement liées qui seront menées par le(s) consultant(s) sélectionné(s). Les descriptions suivantes mettent en évidence les principaux objectifs et l'approche à adopter pour chaque domaine principal de l'étude. Ces études sont prévues pour les 6-9 premiers mois du travail du consultant.
1. Étude du volet de l’offre du secteur des TIC : Pour les Parties, cette étude devra permettre : (i) de faire l’examen et mettre à jour les précédentes études y compris “l’aménagement numérique du territoire” ; (ii) d’évaluer pleinement l'étendue des infrastructures et des services TIC au Togo, y compris les tendances en matière d'investissement, d'expansion du réseau et les plans de croissance future, la répartition de l'infrastructure par milieu, les types d'installations, les opérateurs, y compris les mesures de coûts d'investissement associés aux composants réseau, le déploiement, les mises à niveau, (iii) d’identifier la portée des services disponibles (y compris en gros et en détail) par opérateur et situation géographique; (iv) d’étudier l'offre des dispositifs TIC (téléphones traditionnels et intelligents, ordinateurs, et autres équipements – la quantité vendue, les prix, les tendances) ; (v) décrire le marché des entreprises et du travail dans le secteur des TIC en identifiant le nombre d'entreprises, y compris celles qui sont formelles et informelles, les très petites, petites, et moyennes entreprises, le nombre d'employés par sexe dans les différentes catégories, les niveaux de salaires et rémunération et les tendances..
2. Volet de la demande du secteur des TIC : Pour les Parties, cette étude devra permettre :(i) de documenter la gamme complète de la demande pour tous les services TIC / Télécommunications au Togo, y compris les tendances récentes et les prévisions de croissance et transformation prévue en prenant en compte la téléphonie fixe et vocale mobile, les données mobiles, l’internet fixe, les réseaux vocaux et de données des entreprises privées et du gouvernement, entre autres ; (ii) de mesurer et de désagréger par secteur (agriculture, énergie, éducation, services financiers et autres) par groupes d'utilisateurs distincts, y compris les consommateurs résidentiels et individuels, y compris les femmes et les groupes défavorisés ; les petites, moyennes, très petites et grandes entreprises ; et diverses institutions
Annex I-3
gouvernementales et publiques aux niveaux national et local : (iii) décrire également les répartitions géographiques et quantifier pour chaque service et groupe d'utilisateurs le nombre d'utilisateurs, les volumes d'utilisation (minutes, octets, messages, etc.), et les montants dépensés, les tendances au fil du temps, les tendances d'utilisation des sites internet et des applications internet, en indiquant la popularité des services spécifiques et des types de demande, avec des données sur le nombre et le sexe des utilisateurs, les volumes d'utilisation, les tendances. Les Parties attendent du consultant d’examiner les données disponibles et faire des enquêtes sur toute l’étendue du territoire et faire une prévision de la demande éventuelle pour différents services jusqu’en 2025. Les enquêtes auprès des consommateurs de sexe masculin et féminin permettront d’obtenir des données sur ce qui est considéré comme étant l’utilisation des TIC socialement acceptable pour les femmes et ce que les femmes considèrent comme un contenu pertinent.
3. Concurrence sur le marché des TIC : Pour les Parties, cette étude devra examiner et évaluer la situation et les possibilités liées à la concurrence sur les marchés des télécommunications au Togo, y compris les tendances récentes et les perspectives futures du marché. En prenant en compte la chaîne de valeur du secteur des TIC au Togo, l'étude devra : (i) évaluer les conditions de concurrence et le potentiel sur au moins les marchés de services de transmission du réseau de gros et les services de téléphonie mobiles et fixes et internet pour l’utilisateur final à un prix de détail; (ii) d’évaluer la position sur le marché de chaque concurrent dans chaque segment de marché, en termes de services offerts, la demande des clients et l'utilisation, les revenus, la part de marché, la croissance ou le déclin, y compris les niveaux de présence concurrentielle dans différentes zones géographiques; (iii) identifier les principaux obstacles, les goulots d'étranglement ou d'autres défis à la concurrence accrue et effective dans divers segments du marché, et les causes profondes et les éventuelles solutions réglementaires à ces défis ; (iv) préparer en fonction des informations provenant des études sur l'offre et la demande, ainsi que d'autres études directes du marché, une série d'analyses de la possibilité pour les nouveaux acteurs du secteur privé d’accéder au marché du gros, du détail, des Fournisseurs d’Accès Internet (FAI), et éventuellement d'autres marchés spécialisés ; (v)évaluer le potentiel de croissance du marché, les possibilités de différenciation géographique ou des services, la réduction des coûts et des prix, l'intérêt des clients et des concurrents / investisseurs potentiels ; (vi)identifier des mesures sectorielles importantes qui justifient les mesures systématiques ainsi qu’à proposer des échéanciers et le contenu d’un système efficient de suivi du secteur ;et (vii) formuler des recommandations pour des éventuelles modifications de la législation et des réglementations en vigueur et des leviers réglementaires pour assurer des conditions de concurrences équitables et les conditions de leur mise en œuvre.
4. Planification réglementaire, stratégique et opérationnelle : Pour les Parties, cette étude devra permettre ; (i) d’élaborer un plan stratégique quinquennal pour améliorer et développer la structure
Annex I-4
organisationnelle, les fonctions et les capacités du Régulateur, et les révisions du cadre législatif du secteur, et (ii) procéder à une évaluation des besoins et une analyse des lacunes (en prenant en compte toutes les analyses et études précédentes faites dans ce domaine) qui se traduiront en une feuille de route pluriannuelle pour renforcer et soutenir le Régulateur et la législation. Cette étude pourra :
Examiner, améliorer et compléter les procédures opérationnelles internes y compris un manuel d'exploitation, pour régir les principales fonctions et responsabilités ;
Définir les cibles et les actions prioritaires, les projets et leviers réglementaires à mener chaque année pendant la présente période ;
Indiquer les investissements à faire au niveau du Régulateur au cours des années 2019 – 2023, y compris les équipements, les matériels et logiciels nécessaires ;
Définir les besoins en formation, renforcement des capacités et concevoir et identifier les programmes de formation ;
Élaborer un plan financier pour la mise en œuvre de la stratégie ;
Élaborer un plan de recrutement et recruter le personnel supplémentaire au besoin, en tenant compte de la diversité dans le recrutement et la promotion ;
Faire un état des lieux de la législation du secteur des TIC au Togo, en la comparant avec les pratiques exemplaires internationales, les normes régionales et les objectifs du secteur, et proposer tous les changements nécessaires pour réaliser lesdits objectifs ; et
Faire une analyse de la possibilité que le Togo puisse préparer une Offre sur les Télécommunications à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), pour déterminer si le
Faire une analyse de la possibilité que le Togo puisse préparer une Offre sur les Télécommunications à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), pour déterminer si le