Progrès juridiques et institutionnels en matière de lutte antitabac au Togo

La lutte contre le tabagisme au Togo est bâtie autour d’un certain nombre d’instruments juridiques nationaux et internationaux qui ont donné lieu à des politiques et actions concrètes.

Au plan international, l’on cite essentiellement la convention-cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) pour la lutte anti-tabac (CCLAT) ; le Protocole pour l’élimination du commerce illicite des produits de tabac, pris à la cinquième session de la conférence des parties à la CCLAT et ; au plan communautaire de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), la directive N° 01/2017/CM/UEMOA du 22 décembre 2017 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de droits d’accise applicables aux tabacs. Au plan national, l’on note, la loi N° 2010-017 du 31 décembre 2010, relative à la production, à la

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commercialisation et à la consommation des cigarettes et autres produits de tabac ; la loi N°

2018-001 du 03 janvier 2018, autorisant la ratification du protocole pour l’élimination du commerce illicite des produits de tabac ; et bien d’autres dispositions réglementaires prises en vue de la mise en œuvre des instruments juridiques nationaux et internationaux susmentionnés.

 La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac (CCLAT)

Adoptée en mai 2003 par les pays membres de l’OMS, la CCLAT a été ratifiée par le Togo le 15 novembre 2005, ce qui a conduit le pays à mettre en place à partir de 2010, un certain nombre de textes, lois et règlements visant à réduire la consommation de tabac. Les détails sur cet arsenal juridique national sont fournis dans la suite de la présente sous-section.

 Le Protocole pour l’élimination du commerce illicite des produits de tabac

Adopté par consensus le 12 novembre 2012, sa ratification a été autorisée au Togo, par la loi N° 2018-001 du 03 janvier 2018. Cependant, elle n’a été effective que le 31 janvier 2018. Cette ratification a permis d’accélérer l’effort du pays vers la mise en place d’un système de suivi et de traçabilité du tabac et ces produits dérivés. Ainsi en septembre 2020, un système automatisé de marquage de certaines catégories de produits, dont ceux du tabac, est entré en vigueur au Togo. Ce système offre une solution de suivi et de traçabilité de ces produits, à travers des timbres sécurisés.

 Directive N°01/2017/CM/UEMOA du 22 décembre 2017 portant harmonisation des législations des Etats Membres en matière de droits d’accise applicables aux tabacs Aux termes de cette directive, les droits d’accise sur les tabacs qui s’appliquent aux tabac, produits de tabac et produits assimilés (notamment les cigarettes, les cigares et cigarillos, les tabacs à rouler, les tabacs à fumer, les tabacs à priser, les tabacs à chiquer et les cigarettes électroniques), fabriqués ou importés dans les Etats membres de l’UEMOA, sont établies sans aucune distinction fondée sur des critères de qualité, de présentation ou d’origine des produits et le taux du droit ad valorem varie entre 50% au minimum et 150% au maximum dans l’Union.

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 La loi N°2010-017 du 31 décembre 2010 relative à la production, à la commercialisation et à la consommation des cigarettes et autres produits de tabac.

Cette loi fut adoptée en décembre 2010 par l’assemblée nationale togolaise dans l’optique d’accélérer la mise en œuvre des recommandations de la CCLAT au Togo. Elle a fait l’objet de cinq (05) décrets d’application qui sont les suivants :

 le décret N°2012/046/PR du 11 juillet 2012 portant interdiction de fumer dans les lieux publics ;

 le décret N°2012/047/PR du 11 juillet 2012 portant modalités d’application des normes relatives au conditionnement et à l’étiquetage des produits du tabac et ses produits dérivés ;

 le décret N°2012/050/PR du 11 juillet 2012 portant composition, attributions et fonctionnement du comité national de lutte contre le tabac (CNLT) ;

 le décret N°2012/071/PR du 12 septembre 2012 portant règlementation des points de vente du tabac et ses produits dérivés ;

 le décret N°2012/072/PR du 12 septembre 2012 portant interdiction de publicité, de promotion et de parrainage du tabac et ses produits dérivés ;

 Les arrêtés

En plus des décrets susmentionnés, des arrêtés ont également été pris en vue de renforcer l’application des différentes mesures. Il s’agit de :

 arrêté N° 137/2013/MS/CAB/DGS/DSSP du 20 août 2013 fixant les modalités d’impression et de format des bordures des avertissements sanitaires et autres spécifications ;

 arrêté N° 138/2013/MS/CAB/DGS/DSSP du 20 août 2013 fixant les modalités d’aménagement et de signalisation des espaces fumeurs dans les lieux publics où il est interdit de fumer ;

 arrêté interministériel N°003 du 11 octobre 2019 fixant le 1er mai 2020 comme dates d’entrée en vigueur du marquage fiscal des cigares – y compris ceux à bouts coupés –, des cigarillos et des cigarettes, qu’ils soient en tabac ou en succédanés de tabac ;

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 arrêté interministériel N°003 du 11 octobre 2019 fixant les prix des marques fiscales de sécurité pour le marquage fiscal ;

 arrêté interministériel N° 017/MCIDSPPCL/MSPC/MEF/MSHP du 24 octobre 2019 relatif à la mise sur le marché des produits du tabac et ses produits dérivés ;

 arrêté interministériel N° 018/MCIDSPPCL/MSPC/MEF/MSHP du 24 octobre 2019 fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément de production, d’importation, d’exportation, de transit et de réexportation des produits de tabac et ses dérivés ;

 Le Plan Stratégique de Lutte contre le Tabagisme (PSLT) 2016-2020

Les objectifs de ce plan étaient de : renforcer et rendre opérationnel le cadre juridique et institutionnel de la lutte antitabac au Togo ; accroitre les sensibilisations sur les méfaits du tabac ; renforcer les capacités des acteurs de la lutte antitabac ; mettre en place un mécanisme opérationnel de prise en charge de la dépendance au tabac et un mécanisme efficace de financement de la lutte antitabac ; lutter contre le trafic illicite des produits de tabac en améliorant leur traçabilité et ; renforcer le partenariat pour la lutte antitabac.

En résumé, des efforts remarquables ont été réalisés au Togo, notamment au niveau du cadre juridique et institutionnel permettant de lutter contre le tabagisme. Néanmoins, le tabac et ses produits dérivés continuent de nuire à la santé des togolais et à l’économie du pays, posant des défis à relever par les pouvoirs publics et les autres acteurs de la lutte antitabac¹.