PROCÉDURES À SUIVRE EN CAS D’ACCIDENTS IMPLIQUANT DES HYDROCARBURES AU TRAVERS DE 4 ÉTUDES DE CAS AU QUÉBEC

Les procédures de déclaration ainsi que les responsabilités des acteurs en cas d’accident en fonction des modes de transport peuvent être illustrées à l’aide d’études de cas. Quatre études de cas ont été étudiées lors de la

Palier Ministère Règlement Seuil de déclaration Mode

©CIRANO – Tous droits réservés 160 table ronde Réglementation organisée par le CIRANO en juin 2015 et regroupant l’ensemble des ministères provinciaux et fédéraux dont la réglementation touche les hydrocarbures. La présentation des études de cas se retrouve en annexe 6.

L’IDENTIFICATION DES PISTES D’AMÉLIORATION POTENTIELLES

Le maintien de bases de données complètes permet d’avoir un portrait complet de la situation et de répondre à certaines questions telles que : quelles sont les causes principales des accidents? Quelles sont les quantités déversées et comment les accidents ont été maitrisés? Les réponses à ces questions permettent alors de réaliser un retour d’expérience plus rigoureux pour finalement mieux maitriser les risques d’accident.

Au regard de l’analyse de la réglementation en place

Nous avons déjà abordé le sujet des lacunes reliées aux bases de données d’accidents dans le volet 1 du présent rapport. Se référer au chapitre 2 du volet 1 pour davantage de précisions.

Après compilation de plusieurs bases de données ministérielles, nous nous sommes aperçu que les bases de données d’accidents au Québec sont parfois redondantes. Toutefois, malgré cette redondance et l'existence de plusieurs bases de données d’accident impliquant des hydrocarbures, un portrait complet des accidents au Québec ne peut être dressé. À l’heure actuelle, il n’existe aucune base de données permettant de dénombrer et d’analyser précisément l’ensemble des accidents impliquant des déversements d’hydrocarbures sur les installations fixes au moment des chargements ou déchargements. Il est donc difficile de quantifier et comprendre parfaitement ce phénomène, ainsi que son évolution dans le temps (voir volet 1).

Ø Une gestion en silo des bases de données d’accidents

Une personne qui constate un déversement doit déclarer l’accident aux ministères concernés en fonction de la phase de l’accident (en transit ou en manutention), du mode de transport et de la quantité déversée. Chaque ministère provincial ou fédéral possède sa propre base de données d’accidents qui ne contient pas les mêmes champs d’information.

En plus d’une gestion en silo, les accidents ne sont pas déclarés nécessairement juste après l’évènement ce qui peut d’une part limiter les comparaisons entre bases de données en temps réel et d’autre part, entrainer dans une certaine mesure, une sous-déclaration intentionnelle ou non. En effet, en vertu de l’article 121 du chapitre 6 du Code de sécurité, toute personne propriétaire d'une installation d'équipement pétrolier qui demande le renouvellement d'un permis doit fournir à la Régie une déclaration d'événements ayant affecté ses équipements pendant la période de validité du permis. Les accidents à déclarer sont les fuites et déversements de produits pétroliers supérieurs à 100 litres, les explosion ou incendie relié à l’équipement pétrolier ainsi que tous les incidents qui représentent un danger pour la sécurité du public. En outre, l’enregistrement des accidents au moment seulement du renouvellement de permis peut empêcher des inspections sur les lieux juste après l’évènement. L’article 137 précise toutefois que tout incendie, toute explosion, perte de vie ou constations de sinistre doit être déclarés à la Régie dans les 24 heures. Bien que le code de sécurité ne définisse pas un

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« sinistre », on peut supposer que les accidents les plus graves sont à déclarer immédiatement à la RBQ. Nous recommandons toutefois de définir plus clairement les critères de déclaration pour un accident à déclarer à la RBQ.

L’absence de concertation des ministères et la gestion en silo des bases de données d’accidents peuvent expliquer pourquoi certains accidents sont enregistrés en double, tandis que d’autres ne sont pas du tout documentés. Le retour d’expérience est alors complexifié et beaucoup moins efficace. Nous avons d’ailleurs pu constater en analysant la base de données SIAIMD de Transports Canada et la base de données d’accidents de la RBQ que des informations différentes pour le même accident se retrouvent dans ces deux bases de données (par exemple, pour un accident X, il s’agit de carburant diesel dans une base de données, pour l’autre de l’essence, ou encore les quantités sont différentes…). Rappelons également que seulement 6 accidents de la base de données de Transports Canada se sont aussi retrouvés dans le registre de la RBQ, alors que le chevauchement des deux bases de données implique que le nombre d’accidents commun aurait dû être beaucoup plus important. Il existe ainsi une grande marge d’amélioration en ce qui concerne les pratiques de tenue de registre d’accident.

Recommandation 47 : Créer une entité indépendante (comparable au BST dans ses statuts) qui centraliserait l’ensemble des déclarations d’accidents impliquant des hydrocarbures des entreprises (que cela soit en transport, en manutention ou en stockage) dans une seule base de données. Les informations pertinentes à chaque ministère seraient alors relayées à ceux-ci par l’entité qui agirait alors comme intermédiaire.

Ø Des formulaires de déclaration mieux structurés pour un meilleur retour d’expérience

Afin d’avoir un portrait plus proche de la réalité de la filiale des hydrocarbures au Québec, nous recommandons à l’entité qui serait créée ainsi qu’aux différents ministères de restructurer leur formulaire de déclaration d’accident en prenant en compte les commentaires issus des diverses études menées dans le cadre de cette évaluation environnementale stratégique. De plus, certaines bases de données étrangères sont très intéressantes et il serait pertinent de s’en inspirer pour la structure des bases de données au Canada, il s’agit par exemple de la base de données ARIA⁸³ (France) ou la base de données du PHMSA⁸⁴ (États-Unis).

Recommandation 48 : S'inspirer des formulaires et bases de données étrangers pour créer un formulaire de déclaration unique aux accidents impliquant des hydrocarbures. Quelques sections du formulaire pourraient être conditionnelles à certains critères spécifiques.

ENCADRÉ 2 : EXEMPLE DE LA BASE DE DONNÉES ARIA (FRANCE)

Les informations sur les accidents français répertoriés dans ARIA (Analyse, Recherche et Information sur les Accidents) proviennent de différentes sources. Il s’agit notamment de services de l’État (inspection des installations classées, des mines et carrières, services d’incendie et de secours, police de l’eau, mission transport de matières dangereuses, services de contrôle des transports terrestres, service en charge des appareils à pression et des canalisations, inspection des poudres et explosifs, services de contrôle des ouvrages

83 Disponible à: http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/

84 Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration

©CIRANO – Tous droits réservés 162 hydrauliques…), de la presse et parfois de certains organismes professionnels. En outre, un certain nombre d’organisations internationales fournissent également des informations relatives aux accidents étrangers.

La recherche permanente de sources diversifiées pour détecter, enrichir et consolider les informations est une priorité. Ces dernières sont souvent typées en fonction de leur origine. En effet, l’inspection des installations classées s’intéresse en premier lieu aux causes de l’accident dans une perspective de prévention à la source. Les services de secours privilégient la chronologie des faits et apportent des enseignements précieux sur la cinétique de développement du sinistre et les difficultés d’intervention rencontrées. La presse reflète enfin le regard de la société sur l’évènement.

En faisant une recherche rapide, nous avons pu retrouver l’accident ayant eu lieu en 2013 à Lac Mégantic. Les conséquences de chaque accident sont notées sur 6 points en fonction du niveau de dégât de pollution, de dégâts humains, de dégâts environnementaux et de coûts économiques.

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ENCADRÉ 3 : EXEMPLE DE FORMULAIRE DE DÉCLARATION D’ACCIDENT DU PHMSA (ÉTATS-UNIS)

Ø Des seuils de déclaration trop élevés

Les limites de 100 et 200L fixées par Environnement Canada et Transports Canada sont des seuils élevés surtout lorsque l’on parle de déversement au moment des activités de manutention des hydrocarbures. Ce point est d’ailleurs confirmé lorsque l’on analyse la base de données d’accidents du Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration (PHMSA) aux États-Unis pour des substances équivalentes à celles réglementées par Transports Canada. Sur la période 2000-2014, la quantité moyenne des déversements pour les 4 522 accidents au moment du chargement et déchargement est de 530 L alors qu’elle est de 22 236 L pour les 2927 accidents en transit (pour les accidents impliquant des déversements mesurés en L). En outre, 80 % des accidents de chargement et de déchargement correspondent à des déversements de moins de 200 L (c’est le cas de 52 % des accidents en transit).

Un exemple de formulaire de déclaration d’accident américain est disponible en ligne. Ce formulaire fait quatre pages et permet de distinguer si l’accident a eu lieu en transit ou lors d’un chargement ou déchargement.

De plus, ce formulaire contient une section qui a pour but de collecter les recommandations des entreprises privées pour éviter la matérialisation des futurs accidents.

Ci-joint est le lien d’accès au guide du PHMSA pour préparer des rapports d’accidents : http://www.phmsa.dot.gov/pv_obj_cache/pv_obj_id_E48DC74FFC5E921568E9E899FA06C94EA17B 4200/filename/reporting_instructions_rev.pdf

D’autres formulaires de déclaration d’accidents français sont également pertinents en termes de retour d’expérience et accessibles en ligne :

• Le rapport sur les évènements survenus pendant le transport de marchandises dangereuses

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/12252_MEDAD.pdf

• Un modèle de fiche de notification d’incident/accident à l’inspection des installations classées

http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/IMG/doc/9_5_6-fiche_de_notification_exploitant_2010.doc

©CIRANO – Tous droits réservés 164 On peut donc penser, à la vue de ces statistiques que de très nombreux accidents en manutention ne sont donc pas enregistrés dans les registres gouvernementaux. Le manque de ressources est souvent évoqué par les ministères lorsqu’il est question d’abaisser les seuils de déclaration. Or le fait de créer une entité indépendante qui gère toutes les déclarations d’accidents impliquant des hydrocarbures permet de faire supporter les coûts à plusieurs ministères.

Recommandation 49 (Transports Canada et Environnement Canada) : Réviser à la baisse les seuils fixés pour la