ENCADREMENT RÉGLEMENTAIRE ET BONNES PRATIQUES SPÉCIFIQUES AU CHARGEMENT ET DÉCHARGEMENT

D’HYDROCARBURES

LES RÉGLEMENTATIONS PAR ACTEUR

Avant toutes choses, il est important de définir les champs d’application de chaque ministère ou organisme impliqué dans le stockage et le transport des hydrocarbures au Québec. Le tableau suivant synthétise, pour les ministères les plus impliqués dans la gestion des risques liés aux activités de chargement/déchargement des hydrocarbures, les attributions qui lui incombent. Nous sommes conscients que les municipalités ont aussi un rôle dans la gestion des risques liés aux matières dangereuses à la fois en prévention mais aussi en protection.

FIGURE 30 : LES MINISTÈRES ET LEURS CHAMPS DE COMPÉTENCE

31 L’article 5 du Règlement sur les Matières Dangereuses définit une matière dangereuse résiduelle comme toute matière dangereuse mise au rebut, usée, usagée ou périmée, ainsi que toute autre matière dangereuse mentionnée dans l'article 6

• Travail Canada : santé et sécurité au travail.

• Environnement Canada (EC) : système de stockage de MD et urgences environnementales.

• Transports Canada (TC) : TMD fédéral (incluant les ac‚vités de manuten‚on, chargement, déchargement d’hydrocarbures, la demande en transport et le transport).

• Oﬃce Nayonal de l'Énergie (ONE) : transport d'hydrocarbures par Pipeline autre, en procédant à des enquêtes indépendantes et en faisant des recommanda‚ons sur les moyens d'éliminer ou de réduire les lacunes de la sécurité.

Ministères et organismes

fédéraux

• Ministère de l'Énergie et des Ressources Naturelles (MERN) : Ges‚on de l'approvisionnement et de la sécurité de l'approvisionnement des ressources pétrolières et gazières.

• Ministère des Transports du Québec (MTQ) : TMD par mode rou‚er (ne sont pas incluses les ac‚vités de chargement/déchargement mais uniquement ce qui se passe sur la « route »).

• Ministère du Revenu du Québec : Ges‚on des taxes.

• Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité Sociale : Santé et sécurité au travail.

• Régie du Bâyment du Québec (RBQ) : Qualité et sécurité des équipements pétroliers (installa‚ons ﬁxes et pipelines intra-Québec contenant des produits pétroliers). Gaz : élabora‚on et mise à jour des chapitres du Code de construc‚on et du Code de sécurité qui s’appliquent au domaine du gaz.

• Ministère du Développement durable, de l’Environnement et Luzes contre les changements climayques (MDDELCC) : Ges‚on des ma‚ères dangereuses résiduelles, notamment l'entreposage des hydrocarbures résiduels. Déversement de ma‚ères dangereuses. Émission de cer‚ﬁcat d'autorisa‚on. Ges‚on de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE).

•  Ministère de la Sécurité Publique : Sou‚en municipal et coordina‚on des ressources gouvernementales en cas de sinistre dépassant la capacité de réponse de la municipalité.

Ministères et organismes provinciaux

• Garantes de l’élabora‚on des plans de mesure d’urgence pour intervenir lors d’un sinistre.

Municipalités

©CIRANO – Tous droits réservés 87 De nombreuses lois et leurs règlements associés encadrent le stockage, le transporteur et la manipulation des hydrocarbures au Québec. Certaines compétences se recoupent : par exemple Environnement Canada et la RBQ légifèrent tous les deux le stockage de produits pétroliers.

Nous allons décrire plus en détails chacune des réglementations touchant aux hydrocarbures par grande thématique dans la suite du rapport, néanmoins, sans être exhaustive, la figure ci-dessous permet d’avoir une vue d’ensemble des principaux règlements encadrant les hydrocarbures au Québec. La section du haut représente la législation fédérale alors que la section du bas, celle provinciale.

Il est important de préciser que chaque règlement possède ses propres particularités. Ainsi, d’un règlement à l’autre, le type d’hydrocarbure considéré peut changer (quelquefois le propane est exclu, quelquefois le mazout, etc.) et le type d’installation considérée peut changer (quelquefois le règlement s’adresse aux installations qui stockent des hydrocarbures, quelquefois, aux expéditeurs et transporteurs, etc.). De plus, chaque ministère a sa propre façon de classer les hydrocarbures et de fixer les seuils de déclaration : la RBQ ne prend en compte que les produits pétroliers définis précédemment donc pas le pétrole brut et Environnement Canada possède deux lois pour le stockage d’hydrocarbures qui n’ont pas les mêmes seuils de déclaration. En annexe 4, vous trouverez un tableau récapitulatif des principaux règlements étudiés dans le présent rapport avec leurs spécificités propres.

FIGURE 31 : REPRÉSENTATION DES PRINCIPAUX RÈGLEMENTS ENCADRANT LES HYDROCARBURES AU QUÉBEC³²

32 Il est bon de noter que dans certains cas, le chiffre référant au règlement ne s’applique pas sur toutes les opérations de l’activité illustrée. Par exemple, au niveau de l’installation (qui pourrait être une raffinerie), les codes 8 et 14 ne s’appliquent qu’aux réservoirs de produits pétroliers.

IDENTIFICATION DES ENJEUX RELIÉS AUX ACTIVITÉS DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT

• Identification des facteurs de risques d’accidents reliés aux activités de chargement et de déchargement des hydrocarbures

Lorsqu’on parle de manutention d’hydrocarbures trois risques principaux peuvent être retenus : le risque de déversement, le risque d’incendie et le risque d’explosion. En se basant sur l’analyse de plusieurs bases de données d’accidents, autant canadiennes qu’américaines (base de données d’accidents du Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration (PHMSA) aux États-Unis), les principaux facteurs de risques d’accident impliquant des hydrocarbures ont pu être identifiés.

Nous avons ainsi retenu quatre catégories principales : les facteurs humains, les facteurs reliés à l’équipement, les facteurs reliés au processus et les facteurs externes (p.ex. le danger que représentent les autres véhicules sur une station d’essence). Des facteurs indirects tels que les facteurs météorologiques et naturels peuvent également intervenir. Ces facteurs peuvent soit augmenter la probabilité d’occurrence des accidents, soit augmenter la gravité / les conséquences de ces derniers.

FIGURE 32: FACTEURS DE RISQUE RELIÉS AU CHARGEMENT ET DÉCHARGEMENT D'HYDROCARBURES

Tout au long de ce rapport, la représentation nœud papillon³³ sera utilisée comme fil conducteur (voir Figure 33). La représentation nœud papillon est utilisée dans de nombreux secteurs industriels et a été développée par la compagnie Shell. L’approche est de type dite arborescente ce qui permet de visualiser en un coup d’œil les causes possibles d’un accident, ses conséquences et les barrières de sécurité mises en place

Si on se place au centre du schéma, la partie gauche du nœud représente l’identification des dangers, et des causes possibles de l’accident non désiré (au centre). Entre ces causes possibles et l’accident, des barrières dites de prévention doivent être installées.

La partie droite du nœud représente les conséquences possibles de l’accident si l’événement central survient.

Dans notre cas, nous avons défini trois types de conséquences : des conséquences humaines, environnementales ou matérielles (reliées aux infrastructures). Entre cet accident et les récepteurs pouvant être affectés (ex. : employé, public, infrastructure, environnement, etc.), des barrières de protection doivent être installées pour réduire les effets sur ces récepteurs.

Le nœud papillon reflète donc les scénarios d’accident qui peuvent survenir et les mesures prises pour les prévenir ou en réduire la probabilité (barrière de prévention) ainsi que celles prises pour en réduire les conséquences (barrière de protection).

33 Source : http://gpp.oiq.qc.ca/la_representation_des_resultats_par_l_approche_noeud_papillon.htm

FIGURE 33 REPRÉSENTATION NŒUD PAPILLON DES RISQUES LIÉS AUX ACCIDENTS DE MANUTENTION D’HYDROCARBURES

• Identification des mesures d’atténuation permettant de réduire les risques liés aux activités de chargement/déchargement des hydrocarbures

Un des objectifs de notre projet est d’analyser l’encadrement réglementaire des activités de chargement/déchargement des hydrocarbures et les pratiques des entreprises qui réalisent ces opérations.

Nous devons évaluer si la réglementation actuelle est suffisante en terme de gestion des risques liés aux hydrocarbures, comment elle se compare à d’autres juridictions et comment l’application des exigences est contrôlée ou inspectée. L’atteinte de cet objectif passe par l’identification des mesures d’atténuation permettant de réduire les risques liés aux activités de chargement/déchargement des hydrocarbures. Pour ce faire, nous avons étudié quelques guides proposant des pistes d’amélioration à la sécurité des entreprises : les Principes directeurs de l’OCDE pour la prévention, la préparation et l’intervention en matière d'accidents chimiques (OCDE, 2003)³⁴, le Document d'orientation sur les indicateurs de performance en matière de sécurité

34 Les Principes directeurs sont un document exhaustif proposant des orientations pour aider l’industrie, les pouvoirs publics et les collectivités à travers le monde à éviter les accidents chimiques, à savoir les rejets de substances dangereuses, les incendies et explosions, et à s’y préparer. Initialement publiés en 1992 et mis à jour en 2003, les Principes directeurs contiennent les meilleures pratiques assemblées grâce à l’expérience d’un grand nombre d’experts, et ont été internationalement acceptés comme étant une ressource précieuse pour l’élaboration et la mise en œuvre des lois, réglements, politiques et pratiques en matière de sécurité chimique.

Dans le document Étude sur les enjeux propres aux plateformes multimodales et aux opérations de transbordement des hydrocarbures au Québec (GTRA01) (Page 85-91)