S É A N C E D U M E R C R E D I 5 O C T O B R E i960 ^
M . OflFerhaus (Pays-Bas), Président de la Neuvième session ouvre la séance à i6 h. 45.
M. Offerhaus (Pays-Bas) expose qu'il n'est pas encore possible à la Commission d'élire un Président, un Vice-Président et un Rapporteur, car des Délégués intéressés aux travaux de cette Commission sont encore absents de La Haye. I l ajoute que dans ces conditions le Bureau de la Conférence a décidé d'attendre leur arrivée avant de procéder à ces élections et de fixer la première réunion de la Commission au lundi 10 octobre.
I l énumère ensuite les matières qui devront être examinées par la Cinquième com-mission.
I l rappelle que celle-ci devra en tout premier lieu s'occuper de la question des lois modèles qui a été portée à l'attention de la Conférence par les Observateurs des Etats-Unis à la Huitième session. I l indique que la Commission devra ensuite examiner la demande du Conseil de l'Europe tendant à ce que la Conférence s'occupe de la matière de la recon-naissance et de l'exécution des jugements étrangers. I l observe que cette matière se rap-proche de celle qui fait l'objet des discussions de la Quatrième commission puisque la plupart des conventions bilatérales contiennent un article réglant la compétence des fors élus par les parties. Mais, afin de donner toutes ses chances à la proposition autrichienne qui a mis en marche les études en matière de for contractuel, i l suggère de ne pas renvoyer dès maintenant cette matière à la Quatrième commission.
Le Président de la Neuvième session signale ensuite que la Cinquième commission devra se prononcer sur la question de l'adoption qui est très proche de la question de tutelle traitée par la Troisième commission.
I l ajoute que la Commission devra enfin se prononcer sur la proposition faite par l'Union internationale des Huissiers de Justice et Officiers judiciaires tendant à une révision de la procédure de la signification des actes à l'étranger. I l précise que cette proposition pourra entraîner une révision ou une addition à la Convention sur la procédure civile signée à La Haye le premier mars 1954.
M . Offerhaus en vient à la question du Rapporteur. I l dit qu'a son avis la Cinquième commission n'aura peut-être pas besoin d'un Rapporteur général pour l'ensemble du travail, mais plutôt de rapporteurs particuUers sur chacune des questions envisagées. I l ajoute que ces rapports particuliers pourraient même être confiés au Secrétariat.
T O U T E S C E S C O N C L U S I O N S S O N T A D O P T É E S A L ' U N A N I M I T É .
La séance est levée à 16 h. 55
1 Les travaux relatifs à la question de l'exécution des jugements étrangers ont été effectués au début par les Quatrième et Cinquième commissions, c'est pourquoi on trouve à cette place le premier procès-verbal de la première séance de la Cinquième commission.
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La séance est ouverte à 15 h. 5 sous la présidence de M . Bûlow.
Le Président constate pour débuter que le programme de travail de la Commission comporte l'examen de la compétence générale du for contractuel, sujet derrière lequel se dessine le problème de la reconnaissance et de l'exécution des jugements rendus dans un for choisi par les parties.
Pour introduire le sujet, i l donne un aperçu historique des efforts de la Conférence de La Haye en vue d'aboutir à la conclusion d'une convention générale sur l'exécution des jugements. I l rappelle qu'après que le projet de convention sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires étrangères, étabh en 1925 et amendé en 1928, eut échoué en raison de son caractère trop général, la séance plénière chargea en 1951 la Commission d'Etat d'examiner s'il était opportun d'entreprendre de nouvelles démarches auprès des Etats membres en vue d'aboutir à la préparation d'une convention concernant la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers ^.
Le Président se réfère ensuite au rapport de la Commission d'Etat néerlandaise du 15 août 1956, qui figure à la page 245 des Documents relatifs à la Huitième session, pour souligner que cet organe, quoique hésitant, proposa alors de suspendre pour le moment l'élaboration d'une convention générale sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires étrangères.
Continuant son exposé historique, le Président rappelle qu'en 1956, la Huitième session de la Conférence prépara deux conventions spéciales, l'une sur la compétence du for contractuel en cas de vente et l'autre sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants 2. Pour conclure, i l constate qu'en 1956, la situation se présentait ainsi: d'une part, les tentatives en vue de conclure une convention générale avaient échoué, mais d'autre part, deux conventions spéciales avaient abouti.
Le Président fait alors remarquer qu'en i960, la Quatrième commission se trouve devant des faits nouveaux : d'une part, la Délégation autrichienne soulève la question de l'opportunité d'établir une convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements dans le cadre du for contractuel 3; d'autre part, l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe a, par recommandation du 29 avril i960, invité la Conférence de La Haye à préparer une convention multilatérale prévoyant la reconnaissance réciproque des décisions judiciaires étrangères rendues en matière civile et commerciale, à l'exclusion de celles concernant l'état et la capacité des personnes*; enfin, V International I^mp Association a transmis à la Conférence en août i960 une convention modèle sur l'exécution des jugements étran-gers ^.
' Voir Actes de la Septième session (i^ji), p. 401.
' Voir Actes de la Huitième session ( p . 344 et s., et p. 351 et s.
' Voir supra p. 37. * Voir supra p. 69. ' Voir supra p. 73.
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Ayant ainsi introduit la discussion, le Président propose à la Commission de restreindre pour le moment la discussion sur l'utiHté de la proposition autrichienne, sans entrer en matière sur son contenu.
M. Schima (Autriche), Rapporteur, précisant les raisons pour lesquelles la Délégation autrichienne a proposé de travailler dans le cadre restreint du for contractuel, rappelle que dans cette hypothèse, le défendeur a consenti à se laisser poursuivre au for choisi, ce qui facilite grandement l'exécution du jugement. I l montre qu'il était pratique, pour éviter l'écueil rencontré en 1925, de commencer l'étude du problème par l'hypothèse où le for ne crée pas de difficultés.
Terminant son intervention, i l remercie le Secrétaire général d'avoir rendu possible une discussion sur la compétence du for contractuel.
M. Frédéricq (Belgique), Vice-président de la Commission, considère la proposition autrichienne comme très utile, mais se demande s'il ne serait pas plus utile encore d'élargir le champ d'investigation de la Commission. I l rappelle que lorsque le Gouvernement belge fut appelé à formuler ses observations, i l se trouvait en présence d'un programme de travail qui d'une part prévoyait l'étude d'un mémorandum sur le for contractuel et d'autre part soulevait la question de l'opportunité de l'examen par la Conférence, à un stade ulté-rieur, du problème de la reconnaissance et de l'exécution des jugements étrangers en général.
Il souligne qu'un élément nouveau est intervenu ultérieurement, l'adoption par l'Assem-blée consultative du Conseil de l'Europe de sa recommandation N° 247 invitant la Con-férence de La Haye à préparer une convention multilatérale sur l'exécution des jugements.
Ajoutant que cette question suscite un grand intérêt dans les milieux juridiques de tous les pays et parmi les commerçants et industriels belges, i l insiste sur le fait que la demande du Conseil de l'Europe ne peut pas être ignorée. A son avis, la Quatrième com-mission ferait oeuvre utile si elle élargissait le champ de son étude et fondait ses discussions sur un projet général dans lequel le problème du for contractuel s'incorporerait tout naturellement. I l ajoute que l'examen des conventions bilatérales existantes permet de déceler un certain nombre de règles qui constituent un dénominateur commun sur lequel pourrait reposer une convention multilatérale dont l'objet pourrait par exemple être limité au domaine des obligations, toutes les matières touchant au droit de famille, à la faillite, aux sentences arbitrales déjà réglées par la Convention de New York^ et au domaine des actes authentiques étant exclues. Seules devraient d'ailleurs être prises en considération les décisions en matière d'obligations qui seraient définitives, qui auraient acquis force de chose jugée, et qui auraient été rendues par quelques fors reconnus com-pétents, le for du domicile du défendeur ou celui du lieu d'un établissement ou d'une succursale, le for du lieu où le défendeur a comparu volontairement ou celui que les parties ont désigné.
Concluant son intervention, le Vice-président demande à la Quatrième commission de décider si elle estime opportun d'émettre le voeu d'élargir le champ de son activité, dans quel cas la Délégation belge pourrait immédiatement lui soumettre un texte comme base de discussion.
' Convention pour la reconnaissance et Vexécution des sentences arbitrales étrangères du lo juin 1958.
Le Président exprime l'avis que la proposition de l'Autriche et celle de la Belgique se touchent, seule la question de la compétence étant différente. I l remarque cependant que la Quatrième commission ne peut pas élargir elle-même son ordre du jour et qu'elle doit de toute façon attendre le résultat des délibérations de la Cinquième commission qui se réunira le lundi lo octobre. I l demande à la Commission de s'exprimer sur la proposition belge.
M. Batiffol (France) pense que si la Quatrième commission s'occupe uniquement du for contractuel, elle pourra aboutir rapidement et transformer la Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en matière de vente en une convention générale sur le for contractuel. En revanche i l ne conçoit pas que pendant sa Neuvième session la Conférence puisse s'occuper avec efficacité d'une convention générale sur l'exécution des jugements.
M. Julliot de la Morandière (France) remarque que le Gouvernement de son pays n'a été consulté qu'au sujet du for contractuel, et que la Délégation française n'est pas munie d'instructions quant à une convention sur l'exécution des jugements en général, problème qui n'est mûr ni juridiquement, ni diplomatiquement. I l pense toutefois que la Conférence de La Haye doit donner suite à la proposition du Conseil de l'Europe, mais que les Délégués à la Neuvième session ne pourront procéder qu'à une discussion générale sur ce point.
Le Président tient à souligner que dans son pays, la ratification de la Convention sur la compétence du for contractuel en matière de vente est bloquée parce que les milieux intéressés attendent les résultats de la présente session de la Conférence de La Haye.
M . Wortley (Grande-Bretagne) signale que le Gouvernement de Sa Majesté préfère conclure des conventions bilatérales sur l'exécution des jugements. I l ajoute que l'effet positif du for contractuel ne crée pas de difficultés en Common haw, mais il ne peut en dire autant de son effet négatif parce que les conventions signées par son pays reconnaissent plusieurs fors alternatifs.
I l estime d'ailleurs que le jeu de ces deux effets l'un avec l'autre crée une situation contradictoire.
M. Jenard (Belgique) pense également que la meilleure méthode est celle des conven-tions bilatérales. Cependant la négociation entre les Etats représentés à la Conférence d'un réseau complet de telles conventions requiert de nombreuses années. I l est donc indiqué de conclure entre-temps une convention multilatérale dans le sens esquissé par M . Frédéricq, cette convention multilatérale pouvant ensuite être complétée par des conventions bilatérales actuellement en vigueur.
I l estime de plus que le renvoi de l'étude d'une convention générale à une Commission spéciale bloquerait la ratification par les Gouvernements d'un projet limité à la seule compétence du for contractuel, d'autant plus que la matière la plus importante, celle de la vente, fait déjà l'objet d'une Convention.
I l souligne que, même dans une convention limitée au for contractuel, ce sont les dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers qui importent et que, par conséquent, ce problème peut aisément être étudié dans un cadre plus large.
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M. Offerhaus (Pays-Bas), intervenant dans la discussion en sa qualité de membre de la Commission d'Etat néerlandaise, désire attirer l'attention de la Commission sur le fait que la matière du for contractuel soulève quelques questions spéciales qui sont différentes de celles qui se posent dans le domaine d'une convention générale; i l se demande par conséquent s'il n'est pas opportun de donner toutes ses chances à la proposition autrichien-ne en rendant possible l'examen séparé des problèmes propres au for contractuel.
I l ajoute que c'est pour cette raison que la Commission d'Etat a nettement séparé les deux problèmes lorsqu'elle a étabh le programme de travail de la Neuvième session. A son avis, i l serait utile que la Cinquième commission examinât l'opportunité de préparer une convention générale sur l'exécution des jugements, et i l pense qu'en cas de réponse affir-mative, l'élaboration d'une telle convention pourrait être renvoyée à une Commission spéciale ou confiée à une Session extraordinaire de la Conférence.
M. Panchaud (Suisse) précise que son pays est préparé à recevoir une convention sur le for contractuel, car la jurisprudence bien établie du Tribunal fédéral reconnaît ce dernier dans le domaine interne, et aussi sous certaines réserves dans le domaine international. A son avis, le seul point délicat est celui de la reconnaissance du for contractuel lorsque tout lien de rattachement fait défaut. En revanche, l'attitude de la Suisse à l'égard d'une con-vention générale est beaucoup plus réservée, et son Gouvernement préfère conclure des conventions bilatérales.
Le Délégué suisse pense que le problème du for contractuel et celui d'une convention générale devraient être étudiés séparément, et n'être éventuellement joints que si la dis-cussion aboutit à un résultat; dans le cas contraire, deux conventions séparées devraient être préparées, et i l appartiendra aux Etats de ratifier les deux, ou seulement l'une d'entre elles.
Le Président, intervenant dans la discussion, pense qu'il est irrationnel que deux Com-missions perdent du temps à discuter le même problème et que la recommandation du Conseil de l'Europe ne peut pas être ignorée.
I l estime par conséquent que la seule solution pratique consiste à réunir l'examen des deux problèmes.
M. Rudholm (Suède) estime également que la Conférence doit donner suite à la pro-position formulée par le Conseil de l'Europe.
M. Rupp (Suisse) se rallie à l'opinion exprimée par M . Batiffol et se demande si les deux Commissions ne pourraient pas être réunies pour discuter en premier lieu du for contractuel et aborder ensuite le problème plus général de l'exécution des jugements au cas où un résultat positif serait obtenu sur le premier point.
Le Secrétaire général redoute que la manière dont se déroule la discussion ne compro-mette le résultat qu'on pouvait espérer de la Neuvième session. I l estime que le programme de travail de la Conférence doit être respecté. Dans le désir de promouvoir les travaux de la Conférence, i l souhaite que les différentes Délégations cherchent à fixer leur attitude avant la réunion de la Cinquième commission, le lo octobre, même si elles ne sont pas munies d'instructions formelles de leur Gouvernement.
La séance est suspendue de i6 h. 30 à 17 h.
Le Président, résumant la situation, pense que la Commission a le choix entre trois attitudes :
1. Interrompre ses déhbérations et attendre les décisions de la Cinquième commission qui a pour tâche de discuter le problème d'une convention générale sur l'exécution des jugements.
2. Décider d'exprimer le désir de discuter conjointement avec la Cinquième commission aussi bien le problème du for contractuel que celui de la convention générale.
3. Emettre le voeu que l'examen de la question générale soit transmis par la Cinquième commission à la Quatrième commission.
M. Graveson (Grande-Bretagne) exprime l'espoir que la discussion qui a eu lieu au sein de la Quatrième commission guidera utilement les déhbérations de la Cinquième commission.
M. Taborda Ferreira (Portugal) est d'avis que la procédure prévue par la Commission d'Etat doit être respectée. Le problème soumis à la Quatrième commission constitue un aspect particuher de la question plus générale soumise à l'examen de la Cinquième com-mission. I l désire que la Quatrième commission passe à la discussion au fond du problème du for contractuel, problème plus facile qui permettra plus aisément d'obtenir un résultat tangible.
Le Rapporteur propose que la Quatrième commission s'ajourne jusqu'au moment où la Cinquième commission aura pris position.
Le Président constate l'accord de la commission sur cette proposition.
La séance est levée à 17 h. 30.