S É A N C E D U L U N D I l O O C T O B R E i960 ( E X T R A I T ) ^
La séance est ouverte a 10 h. 10. Elle est présidée par M . OfFerhaus, en sa quaUté de Prési-dent de la Neuvième session de la Conférence.
Le Président rappelle à la Cinquième commission que sa tâche consiste à discuter diverses questions d'ordre général ainsi que certaines matières restreintes, et d'examiner en outre le programme futur de la Conférence.
I l propose que la présidence de la Commission soit confiée à M . Hammes, Délégué de Luxembourg, que ses qualités et son expérience comme Président de Commissions antérieures de la Conférence qualifient hautement pour cette fonction. I l ajoute que M . Hammes ne sera toutefois pas disponible pendant toute la durée de la Session, et propose à la Commission de nommer comme Vice-président le Professeur Maridakis, Délégué de la Grèce. I l précise enfin que la Commission a déjà décidé de ne pas nommer de Rapporteur pour toute la Commission.
Comme le Président et le Vice-président de la Commission ont été empêchés d'assister à la première séance de la Quatrième commission le 7 octobre, le Président de la Conférence, ayant obtenu l'accord de la Commission, continue à occuper le siège présidentiel pour introduire le sujet de la reconnaissance et de l'exécution des jugements étrangers à la lumière des discussions qui eurent lieu au sein de la Quatrième commission à propos de l'interdépendance qui existe entre ce problème et celui du for contractueP. I l rappelle que la Quatrième commission n'a pas encore abordé l'examen du fond de la matière du for contractuel, et qu'elle s'est ajournée en attendant que la Cinquième commission prenne position à l'égard de la recommandation du Conseil de l'Europe invitant la Conférence de La Haye à préparer une convention multilatérale sur la reconnaissance et l'exécution de jugements étrangers.
Le Président informe alors la Commission que le Bureau de la Conférence, qui se com-pose des Présidents des Commissions, du Secrétaire général et du Président de la Confé-rence, a décidé de placer en premier lieu à l'ordre du jour de la Cinquième commission l'examen de l'invitation du Conseil de l'Europe, avant l'étude du problème des lois modèles.
Après avoir rappelé la teneur de la recommandation N° 247 du Conseil de l'Europe ^, le Président précise que la tâche de la Neuvième session ne consiste pas à préparer dès maintenant un texte de convention, mais uniquement à décider si la Conférence est disposée à donner suite à cette recommandation. En cas de réponse affirmative à cette question de principe, la Conférence devra décider si elle entend confier l'étude de cette matière à une Commission spéciale ou au contraire à une Session extraordinaire.
1 L a Cinquième commission ayant renvoyé à la Quatrième la question de l'exécution des jugements on trouve à cette place l'extrait du procès-verbal y relatif.
' Voir procès-verbal N ° 2 de la Quatrième commission, supra p. 8 i . ' Supra p. 69.
Le Président informe alors la Commission que le Bureau de la Conférence a pris les deux résolutions suivantes:
1. Pensant que personne n'interpréterait la lettre du Conseil de l'Europe comme signifiant que le for contractuel devrait être exclu du champ d'une convention générale, ni dans le sens qu'une convention devrait se borner à régler le problème du for contractuel, le Bureau est d'avis qu'en tout état de cause une convention générale sur la reconnais-sance et l'exécution des jugements au sens de la lettre du Conseil de l'Europe englobera la matière du for contractuel.
2. Si la Cinquième commission répond affirmativement à l'invitation du Conseil de l'Eu-rope, le problème du for contractuel aussi bien que celui d'une convention générale sur l'exécution des jugements seront discutés par la Quatrième commission sous la présidence de M . Bûlow.
Le Président précise que le Bureau est d'avis qu'il convient de laisser au Président de la Quatrième commission le soin de diriger les débats comme il l'entend sur le point de savoir si cette Commission examinera en premier lieu la matière du for contractuel, ainsi que cela peut se déduire du programme de travail et comme plusieurs Délègues l'ont demandé.
Terminant son exposé, le Président rappelle que le problème du for contractuel, qui est relatif à la compétence des tribunaux, n'est jamais épuisé dans une convention sur l'exécution des jugements étrangers.
Après avoir salué M . Muller, représentant du Conseil de l'Europe, le Président ouvre la discussion sur la réponse à donner à l'invitation formulée par le Conseil de l'Europe.
M. Bulow Allemagne), après avoir brièvement rappelé l'historique de la question, tient à souhgner que le projet de recommandation du Conseil de l'Europe a été adopté non seulement par l'Assemblée consultative, mais aussi par le Comité des Ministres, et que les Délégués des Ministres agissaient selon les instructions reçues de leurs Gouvernements respectifs.
I l conclut son intervention en précisant que la Délégation allemande est favorable à l'acceptation de l'invitation formulée par le Conseil de l'Europe.
M. Julliot de la Morandière (France) s'exprime dans le même sens.
M. Panchaud (Suisse) signale que la Délégation suisse votera en faveur de l'étude du problème de l'exécution des jugements étrangers, pour deux raisons :
1. Vu le grand nombre de Conventions bilatérales qui existent dans ce domaine, le moment semble venu d'examiner si une convention multilatérale a des chances d'aboutir.
2. La Suisse, qui n'est pas membre du Conseil de l'Europe, est heureuse de s'associer à ces travaux dans le cadre de la Conférence de La Haye.
M. Jenard (Belgique), après s'être félicité de la collaboration qui existe entre le Conseil de l'Europe et la Conférence de La Haye, précise que la Délégation belge est également d'avis qu'il convient de donner une réponse favorable à la recommandation du Conseil de l'Europe.
M. Wortley (Grande-Bretagne) précise que la Délégation britannique s'abstiendra, car les instructions dont elle est munie lui enjoignent de préférer la conclusion d'accords bilatéraux. I l rappelle que l'auteur de l'exposé des motifs sur lequel repose la décision
P R O C È S - V E R B A L N ° 2 - C I N Q U I È M E C O M M I S S I O N 89
prise par le Conseil de l'Europe s'est exprimé à titre personnel, et non en qualité de porte-parole de son Gouvernement.
A la demande du Président, le Délégué britannique précise que la Délégation de son pays participera néanmoins aux discussions.
M. Nadelmann (Etats-Unis) rappelle les travaux de la Communauté économique européenne et ceux de l'International L.aw Association, puis souligne que dans son pays, la National Conférence of Commissioners on Uniform State Laivs s'est occupée de la préparation d'une loi uniforme sur la reconnaissance des jugements étrangers ; i l ajoute que cet organe a toutefois retardé la conclusion de ses travaux pour attendre le résultat de la réunion de Hambourg de l'International L,aw Association, qui a effectivement adopté le texte d'une loi modèle dans ce domaine ^. I l précise enfin que dans la mesure où les observateurs peuvent exprimer une opinion, i l désire qu'une suite favorable soit donnée à la recommandation du Conseil de l'Europe.
Le Président observe qu'à son avis, la tâche confiée à la Quatrième commission n'englo-bera pas encore l'examen de la loi modèle citée par l'Observateur américain, mais qu'au cours des travaux ultérieurs, le texte cité par M. Nadelmann pourra être pris en considération.
M. Schima (Autriche), parlant au nom de la Délégation autrichienne, pense qu'il convient de donner suite à la proposition du Conseil de l'Europe, et exprime sa satisfaction de voir la proposition de son propre pays traitée dans un cadre aussi élargi.
M. Eijssen (Pays-Bas) et M. Rudholm (Suède) s'expriment dans le même sens.
M. Jezdic (Yougoslavie) pense que la préparation d'une convention sur la reconnais-sance et l'exécution des jugements étrangers contribuerait grandement au développement du droit international privé. La Délégation de son pays est d'accord pour que la question soit traitée pendant la Neuvième session, sans que cela signifie toutefois que les travaux doivent aboutir dès maintenant à la mise sur pied d'un avant-projet; i l convient pour l'instant de préparer le terrain pour qu'ultérieurement la Dixième session puisse travailler sur une base soHde.
M . l u u l (Danemark) se prononce en faveur de la prise en considération de la recomman-dation du Conseil de l'Europe.
M. Flore (Italie) et M. Maridakis (Grèce) s'expriment dans le même sens.
Le Président, constatant qu'aucun Délégué ne demande plus la parole, propose de passer au vote, la question posée étant simplement celle de savoir si la Commission accepte l'invitation formulée par le Conseil de l'Europe. I l précise qu'à son sens, i l n'est pas néces-saire d'ajouter dans le Ubellé de la décision que la Commission accepte cette invitation «en principe», car la décision de la Cinquième commission revêt de toute façon le caractère d'une décision de principe puisque c'est la Quatrième commission qui, conformément à la décision du Bureau de la Conférence, examinera s'il est opportun de préparer une con-vention générale sur l'exécution des jugements étrangers.
^ Voir supra p. 73.
Le Président demande alors à la Commission de se prononcer sur la question ainsi formulée.
14 D É L É G A T I O N S S E P R O N O N C E N T E N F A V E U R D E L ' A C C E P T A T I O N D E L ' I N V I T A T I O N D U C O N S E I L D E L ' E U R O P E ( A L L E M A G N E , A U T R I C H E , B E L G I Q U E , D A N E M A R K , F I N L A N D E , F R A N C E , G R È C E , I T A L I E , J A P O N , N O R V È G E , P A Y S - B A S , S U È D E , S U I S S E E T Y O U G O S L A V I E ) ,
4 D É L É G A T I O N S s ' A B S T I E N N E N T ( E s P A G N E , G R A N D E - B R E T A G N E , L U X E M B O U R G E T P O R T U G A L ) .
Le Président, après avoir enregistré le résultat du vote et rappelé l'avis favorable exprimé par les Observateurs des Etats-Unis, constate qu'il incombe dorénavant à la Quatrième commission d'étudier aussi bien la matière du for contractuel que celle d'une convention générale; i l formule l'espoir qu'elle accomplira sa tâche avec succès 1.
1 Voir suite de ce procès-verbal, infra p. 225, discussion sur la question des lois modèles.