Nous avons justi…é le contrôle du prix de transfert en montrant que pour une régulation basée sur les coûts , une baisse du prix de transfert va augmenter la part des coûts alloués à la maison mère et va lui permettre d’augmenter le prix de son marché régulé. L’approche de l’union Européenne est radicalement di¤érente, l’aide considérée, n’est pas une aide de l’Etat vers la maison mère mais une aide de la maison mère vers la …liale. L’objectif étant d’assurer que le prix de transfert n’avan- tage pas la …liale par rapport à ses concurrentes. Le contrôle de l’Union Européenne s’appliquera donc quelque soit le mode de régulation de la maison mère (celui ci n’a par exemple pas été discuté dans l’a¤aire Chrononopost). Si l’aide, ou la régulation de la maison mère ne sont pas basés sur les coûts, le contrôle continue donc à s’ap- pliquer. Nous souhaitons étudier si pour ces modes de régulations le controle du prix de transfert peut toujours se justi…er.
4.2.1 Régulation "price cap"
Les régulations basées sur les coûts ont l’inconvénient de ne pas inciter les en- treprises à réduire leur coût. En e¤et toute économie réalisée par l’entreprise va se traduire par une diminution du prix. A…n de répondre à cette limite, di¤érents systèmes de régulation incitatifs ont pu être proposés. Le plus simple proposé par exemple par Littlechild (1983) (des propositions similaires avaient également été faites par exemple par Baumol (1967), Crew et Kleindorfer (1979) et Vogelsang et Finsinger (1979)), consiste à déconnecter le prix du coût en soumettant l’entreprise à un plafond de prix ("price cap"). Chaque année le "price cap" peut être modi…é par un paramètre de productivité (posé à priori) et peut également tenir compte de l’in- ‡ation (formule connu comme le RPI-X). Selon ce schéma les pro…ts que l’entreprise réalise grâce à l’augmentation de son e¢ cacité ne sont plus utilisés pour réduire le prix mais sont conservés par l’entreprise. Celle ci possède donc une incitation forte à améliorer son e¢ cacité. Pour Brennan (1990) et Braeutigam et Panzar (1989) les problématiques liées à l’allocation des coûts et à la manipulation comptable dispa- raissent en "price cap". Le prix (ainsi que ses évolutions) n’étant plus basé sur une mesure du coût, il n’est plus nécessaire de déterminer la part du coût commun à
allouer au marché régulé. De la même façon, augmenter le coût apparent du marché régulé en manipulant ses coûts ne permet pas à l’entreprise d’augmenter son prix puisque le prix et le coût sont maintenant déconnectés. Pour Weisman (2002) l’adop- tion des modes de régulation "price cap" est l’une des réalisations majeures du siècle passé dans le domaine de la régulation des monopoles. De la même façon que les prix et les coûts peuvent être déconnectés sur un marché régulé grâce à un "price cap". Les revenus et les coûts d’une mission de service public peuvent être déconnectés par un "subsidy cap" (plafond de subvention). une autre façon de déconnecter les revenus et les coûts dans le cas du …nancement d’une mission de service public est de procéder à une mise aux enchères de la mission (voir le premier chapitre).
Les modes de régulation de type price cap se généralisent dans le secteur postal, on peut par exemple renvoyer à Price Waterhouse Coopers (2006) qui propose le détail des pays ayant adopté des plafonds de prix pour réguler certains marchés postaux. On se rend compte que de tels mécanismes ont été adoptés dans la plupart des pays (Australie, Canada, Italie, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Espagne...). Comme nous l’avons montré en Introduction, la France a également adopté ce mode de régulation. Il faut par ailleurs noter que le price cap s’étend également (mais dans une moindre mesure) au …nancement des missions de service public à travers l’utilisation de "subsidy cap" (plafond de subvention). Par exemple le service universel italien est …nancé par une subvention anticipant les gains d’e¢ cience et tenant compte de l’in‡ation.
Dans cette section nous modéliserons le problème comme la régulation d’un mar- ché en monopole contraint par un "price cap". Nous gardons les notations de la section précédente. Nous avons expliqué en introduction que nous nous intéressons pas dans cette thèse aux questions d’e¢ cacité productive, nous ne chercherons donc pas à capturer les e¤ets béné…ques du price cap en matière d’e¢ cience, et garderons donc une analyse statique. Par ailleurs, le price cap que nous étudions es "dégénéré" dans le sens où nous avons simpli…é le modèle (sans perte de généralité) en suppo- sant un unique marché régulé, alors que les contraintes de price cap incluent le plus souvent plusieurs produits.
régulé n’excède pas P1 (on suit l’hypothèse traditionnelle dans la littérature selon
laquelle la contrainte est saturée et donc que le monopole …xe e¤ectivement le prix
P1 ). On aura ensuite un jeu à deux périodes qui prend la forme suivante :
– Période 1 : La maison mère choisit Pt (dans le cas où le prix de transfert n’est
pas régulé), ou alors le régulateur …xe lui même le prix de transfert dans le cas ou celui ci est régulé.
– Période 2 : La …liale choisit y2 pour maximiser le pro…t agrégé de la maison
mère et de la …liale.
4.2.2 Résolution du jeu
Période 2: On résout le jeu en partant de la deuxième période. Le pro…t agrégé
est donné par :
= y1(a by1) F c1y1 c2y2 + y2Pt+ y2(d Q) y2Pt
= y1(a by1) F c1y1 c2y2 + y2(d Q)
Le prix de transfert disparaît donc de l’analyse. Quelque soit le prix de transfert …xé par la maison mère en première étape, ou quelque soit le prix de transfert …xé par le régulateur le résultat du jeu sera le même. Ce résultat de neutralité du prix de transfert peut être vu comme une extension des résultats de Braeutigam et Panzar (1989) ou de Brennan (1990) au cas de marchés en relation verticale. Le "price cap" permet en e¤et de supprimer le lien entre prix de transfert et prix du marché régulé en rendant ce dernier exogène par rapport aux décisions de l’entreprise. Dans ce cadre le prix de transfert n’aura plus d’impact sur le pro…t agrégé et ne servira plus qu’à partager ce dernier entre la maison mère et la …liale.
On montre alors que l’équilibre de Cournot Nash est donné par y2 = d+cn3 2c2 et
yn= d+c23 2cn. Le pro…t du concurrent sera alors donné par n = (d+c23 2cn)2 qui est
Proposition 1 Si le monopole est régulé par un plafond de prix et que la maison mère ainsi que la …liale maximisent le pro…t agrégé de la …rme régulée alors le prix de transfert devient neutre.
Ce résultat n’est pas surprenant, on verra qu’il est lié à l’hypothèse selon laquelle la …liale possède le même objectif que sa maison mère. Il ne dépend par contre pas des autres hypothèses que nous avons posées.
Ce résultat semble conforter la pratique de l’Union Européenne. En e¤et lorsque l’entreprise sera régulée selon un mécanisme de type remboursement du coût la régulation du prix de transfert au niveau du coût complet permettra d’éviter qu’il n’y ait une aide d’Etat illégale. Lorsque la régulation sera de type "price cap" la régulation du prix de transfert devient neutre, donc même si le contrôle du prix de transfert au niveau du coût complet n’est pas justi…é il n’a pas de conséquences néfastes.
Cette neutralité du prix de transfert parait peu réaliste et en tout cas ne semble pas reproduire les observations factuelles. On observe ainsi le plus souvent des litiges entre la …rme régulée et ses concurrents sur le montant du prix de transfert, y compris dans les industries dans lesquels les "price cap" tendent à se généraliser (voir par exemple Costello 1998). En pratique les entreprises régulées souhaitent des prix de transfert faibles tandis que les concurrents souhaitent eux des prix de transfert élevés. Dans la partie suivante nous allons montrer que même pour des régulations de type "price cap" le prix de transfert peut en e¤et ne pas être neutre.