Nous ne reviendrons pas dans la suite de la thèse sur les dérogations que nous al- lons présenter dans cette partie. Nous nous contenterons donc ici d’une présentation
11Ainsi selon l’article 295 du traité instituant la communauté européenne "Le traité ne préjuge en
rien le régime de la propriété des Etats membres" , il est donc reconnu qu’"il ne doit exister aucune discrimination injusti…ée entre entreprises publiques et privées dans l’application des règles de la concurrence" (voir par exemple la directive 80/723/CEE de la commission du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations …nancières entre les Etats membres et les entreprises publiques).
sommaire. En 2005 (tableau de bord des aides d’Etat, mise à jour du printemps 2006) uniquement 3% des 664 décisions de la Commission Européenne dans le domaine des aides d’Etat ont été négatives. Cela signi…e que 97% des projets d’aides ont été approuvés, la plupart du temps en vertu des dérogations que nous allons présen- ter. Les conditions d’application des ces dérogations revêtent donc une importance considérable dans le régime communautaire des aides d’Etat.
Article 87 (ex-article 92)
1. Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le mar- ché commun, dans la mesure où elles a¤ectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
2. Sont compatibles avec le marché commun :
a) les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condi- tion qu’elles soient accordées sans discrimination liée à l’origine des produits,
b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires,
c) les aides octroyées à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne a¤ectées par la division de l’Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division.
3. Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun :
a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi,
b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un Etat membre,
c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun,
d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la
Communauté dans une mesure contraire à l’intérêt commun,
e) les autres catégories d’aides déterminées par décision du Conseil statuant à la majorité quali…ée sur proposition de la Commission.
Les aides à …nalité régionales représentaient en 2003, 22% de l’ensemble des aides, les aides à la recherche et développement en représentent 11%, les aides à l’environnement 13%. Les aides destinées à maintenir l’emploi peuvent béné…cier de la dérogation de l’art 87 § 2, en cas de problème conjoncturel grave ou de l’article 87 §3-a si elles béné…cient à des entreprises situées dans des zones à faibles niveaux de vie. Elles représentent 3% des aides. En…n les aides à la formation béné…cient de la dérogation de l’article 87 §3-c car elles permettent de corriger les imperfections du marché (notamment la non prise en compte des externalités liées à la formation), ces aides représentent, elles, 6% du total des aides. L’essentiel des aides restantes sont liées aux règles particulières régissant les aides versées à certains secteurs. L’industrie houillère représente à elle seule 19% des aides distribuées à l’intérieur de la commu- nauté. Il existe une dernière catégorie d’aide, négligeable par le nombre mais d’une importance politique, économique et sociale primordiale. Les aides au sauvetage et à la restructuration ne concernent ainsi qu’1% de l’ensemble des aides distribuées dans la communauté Européenne. La Commission estime que ces aides sont éligibles à la dérogation au titre de l’article 87 §3-c. Elles peuvent en e¤et contribuer au développement d’activités économiques sans a¤ecter les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt de la communauté sous certaines conditions dé…nies dans les "lignes directrices communautaires pour les aides d’Etat au sauvetage et à la re- structuration d’entreprises en di¢ culté" (JO C 288 du 9.10.1999). La distinction entre restructuration et sauvetage est fondamentale, les deux types d’aide recevant un traitement entièrement di¤érent.
Ainsi "une aide au sauvetage est par nature transitoire. Elle doit permettre de maintenir en vie une entreprise en di¢ culté pendant une période correspondant au délai nécessaire pour l’élaboration d’un plan de restructuration ou de liquidation (...)" L’intervention dans ce cas doit être justi…ée par des "raisons sociales aiguës" et ne doit pas entraîner de débordements graves sur les autres Etats membres. La restructuration doit, elle, permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabi-
lité à long terme de l’entreprise. La Commission juge ce type d’aide particulière- ment néfaste pour la concurrence. Pour les autoriser la Commission exige donc des contreparties de la part de l’entreprise qui permettront d’éviter des "distorsions de concurrence indues". A…n d’atténuer les conséquences de l’aide sur les concurrents la Commission exige le plus souvent "une limitation de la présence que l’entreprise peut assumer sur son ou ses marchés à l’issue de la restructuration". La Commission peut cependant assouplir cette exigence si il y a un risque qu’elle conduise à "une détérioration manifeste de la structure du marché, par exemple en ayant pour e¤et indirect de créer un monopole ou une situation d’oligopole étroit". Pour les marchés en situation de surcapacité à l’échelle communautaire la Commission demandera comme contrepartie une diminution des capacités de production. En…n pour éviter tout abus les aides à la restructuration ne peuvent être accordées qu’une fois pour une même entreprise.
Les missions d’intérêt général ont été pendant un temps traitées dans ce système de dérogation, ce qui n’est cependant plus le cas aujourd’hui. Nous décrivons main- tenant comment la jurisprudence encadrant les aides d’Etat s’applique aux missions d’intérêt général.
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Compensation d’un service d’intérêt économique
général
Nous présentons ici comment la jurisprudence décrite ci dessus s’applique à l’évaluation du …nancement des missions d’intérêt général.