Le CAD s’est réuni pendant deux jours en février 1992 sur le thème du rééquilibrage entre le secteur public et le secteur privé et du rôle de la coopération pour le développement dans le soutien de la privatisation dans les pays en développement. Bien que cette réunion soit la cinquième qui ait été consacrée depuis 1987 au développement du secteur privé, c ’est la première à avoir été spécifiquement axée sur la privatisation.
Les débats ont surtout porté sur l ’infléchissement marqué de la réflexion sur le développe ment au cours de la décennie des années 80 - une plus grande place est accordée désormais aux mécanismes du marché et à l ’ajustement des rôles du secteur public et du secteur privé qui en résulte. A l ’origine de ce changement, est le constat que les entreprises publiques n ’ont pas été à la hauteur des espoirs mis en elles dans le domaine du développement. Au fil des ans, les programmes reposant sur des concours financiers et techniques importants dans le but d ’amélio rer la performance des entreprises publiques se sont soldés par des résultats décevants.
Cette évolution était déjà bien engagée avant même que ne se produisent des changements historiques en Europe de l’Est et dans l’ancienne Union soviétique. Toutefois, la démocratisa tion et le passage à l ’économie de marché de ces pays ont discrédité plus encore le soutien
apporté aux économies dirigées et l’investissement excessif dans les entreprises du secteur public.
La réunion du CAD a en outre permis de dégager les principales caractéristiques des programmes de privatisation qui ont été couronnés de succès. Il a été conclu que la privatisation est une tâche complexe qui exige à la fois une volonté politique et un soutien de l ’action économique. Il y a véritablement engagement politique lorsque les pays en développement se lancent dans le processus de privatisation de leur propre initiative et non pas en raison des conditions imposées par les donneurs. Même lorsque les pays en ont accepté le principe, l ’ampleur, le calendrier et les stratégies de la privatisation différeront d ’un pays à l’autre en fonction de leur situation économique et politique. Toutefois, après avoir pris cet engagement, les pays en développement peuvent obtenir l’appui des donneurs dans un certain nombre de domaines importants, aussi bien techniques que financiers, et tant au niveau sectoriel qu’au niveau des différentes entreprises.
Outre l’importance de la volonté politique dans le succès de la privatisation, les princi pales conclusions formulées à la suite de la réunion du CAD sont les suivantes :
- La réflexion sur la privatisation ne peut se faire indépendamment de celle sur le rôle de l’État.
- L ’existence d ’un environnement économique axé sur la stabilisation macroéconomique et la déréglementation est une condition de la réussite.
- Le régime de propriété est un élément m ajeur de différence. Dans le contexte écono mique approprié, la propriété privée conduit à la mise en place d ’un nouveau dispositif d’incitations et améliore l’efficacité des entreprises. Des formules de location n ’impli quant pas de transferts de propriété se sont révélées moins satisfaisantes.
- Les méthodes de vente varient : il peut s’agir de la vente au secteur privé, de ventes partielles, de la création d ’entreprises mixtes ou du rachat de l ’entreprise par les salariés. En Europe de l’Est, le transfert de propriété s’effectue par la distribution de coupons d ’investissement.
- La réforme du secteur public serait justifiée dans le cadre d ’un programme permanent visant à améliorer l’efficacité si la privatisation n ’était pas possible dans l ’immédiat. Toutefois, ces programmes ont dans bien des cas abouti à des résultats médiocres. Les gouvernements doivent en outre reconnaître que certaines activités sont, par nature, non rentables et doivent être éliminées. En ce qui concerne les entreprises devant être finalement privatisées, il convient de procéder avec prudence aux nouveaux investisse ments. Les investissements importants doivent être laissés à la discrétion des nouveaux propriétaires.
Il est apparu que les programmes de privatisation actifs mis en place par les donneurs émanent surtout de la Banque mondiale, du PNUD et, au niveau bilatéral, de l’US AID. La plupart des autres Membres du CAD n ’en sont encore qu ’aux premiers stades de l ’élaboration et de la mise en œuvre de ce type de programme. Les M embres du CAD, collectivement, soutiennent vigoureusement le passage du secteur public au secteur privé. Ils ont tranféré à cette fin un volume considérable de ressources, et appuient les réformes m acroéconomiques et sectorielles visant à créer un environnement favorable au secteur privé et aux privatisations.
Etant donné les objectifs spécifiques de l ’assistance, les donneurs doivent axer leur soutien sur les principaux domaines d ’action suivants :
Conception et mise en œuvre
- Apporter, dans le domaine juridique, une assistance pour concevoir des procédures de privatisation, notamment le rachat de l’entreprise par les salariés et la direction, les ventes aux enchères, les offres de l’étranger et la création de co-entreprises.
- Accorder une assistance financière pour la restructuration des entreprises, la résorption des dettes, la diffusion de l ’actionnariat et la réduction des risques.
- Accorder une aide à la création et au fonctionnement d ’un marché financier, à la mise en place de règles comptables et de méthodes de vérification des comptes internationa lem ent acceptées et à l ’établissem ent de règles d ’obligation d ’inform ation des entreprises.
- Apporter une aide à la préparation et au lancement de certaines opérations et mettre au point une campagne d ’information visant à donner confiance.
Éducation et formation
- Former les responsables des services de privatisation, des agents de change, des comp tables, des chefs d ’entreprise, des gestionnaires.
- Organiser des séminaires pour diffuser les informations directement auprès des hommes politiques, des décideurs et des responsables de la mise en œuvre, préparer des études de cas montrant ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas dans d ’autres pays.
Environnement favorable
- Conseiller sur la mise en place d ’un cadre juridique et réglementaire afin qu’aucun obstacle ne s’oppose à l ’entrée et à la sortie des entreprises.
- Aider à mettre au point des réglementations bancaires et définir clairement le champ de compétences des banques, des propriétaires et des autorités de tutelle.
- Renforcer les activités du gouvernement et en améliorer les résultats dans des domaines comme la sécurité sociale, la mise au point d ’un système fiscal équitable et applicable, l ’éducation, l ’infrastructure et les services de santé.
- A ider les gouvernements à concevoir des programmes permettant de faire face aux licenciements massifs et à mettre sur pied des services d ’aide aux chômeurs.
Conclusion : l’équilibre entre le secteur privé et le secteur public
La conclusion générale qui s’est dégagée de cette réunion est que l’expérience acquise à ce jo u r en matière de développement montre que les actions visant à encourager des marchés compétitifs, l ’initiative privée et l ’investissement dans le capital physique et humain ont permis des progrès réguliers - voire exceptionnels. Les donneurs doivent donc limiter les investisse ments dans les entreprises publiques et orienter le soutien institutionnel vers des actions qui stimulent la concurrence et le secteur privé et qui permettent aux pouvoirs publics de mieux organiser des services sociaux de base. L ’éducation, l’échange d ’informations et d ’expériences et la publication d ’études par pays et d ’études de cas permettront aux donneurs d ’influer sur les attitudes politiques générales et d ’améliorer les capacités des pouvoirs publics. Des experts
peuvent aussi être mis à la disposition des gouvernements sur une base concurrentielle dans les domaines où il y a un besoin. La communauté des donneurs peut beaucoup faire pour favoriser un fonctionnement efficace des secteurs public et privé en soutenant l ’application de politiques rationnelles et en contribuant à la valorisation des ressources humaines.