LES PRINCIPALES NEGOCIATIONS DANS LES ENCEINTES INTERNATIONALES DES NATIONS UNIES 1 - Barème des Nations Unies

Finalité : Obtenir une baisse de la quote-part de la France.

Bilan 2013 : La France a continué de fortement s’impliquer dans l’objectif de révision du barème de contributions au budget de l’ONU. La méthodologie appliquée au calcul du barème des quotes-parts aux Nations Unies a été reconduite pour la période 2013-2015 par la résolution A/RES/67/238 lors de la 67e session de l’assemblée générale des Nations unies à l’automne 2012. Cette dernière comprend cependant une clause de révision. Un groupe de six représentants

spéciaux européens s’est mis en place en 2012 auquel un expert français, appuyé par le ministère des affaires étrangères, prend part. Son action a permis, en appui de celle de notre diplomatie de décourager les initiatives contraires à nos intérêts et d’atteindre un consensus sur une reconduction de la méthodologie qui, dans l’immédiat, nous est financièrement favorable (baisse de notre quote-part en raison de la baisse mécanique du poids de notre économie dans la richesse mondiale). La France, comme certains de ses partenaires européens, n’en continuera pas moins de prendre en charge une part plus importante du financement du système multilatéral que celle correspondante à son poids dans l’économie mondiale et la réflexion sur un nouveau partage du fardeau, plus équitable et qui tienne compte de l’évolution de la répartition de la richesse mondiale, reste à mener, notamment en vue de la prochaine négociation de la méthode à l’automne 2015.

1.2. Lutte contre la corruption

Finalité : Assurer la pérennité du mécanisme d’examen par des pairs établi par la 3ème conférence des États parties à la convention des Nations unies contre la corruption en 2009.

Bilan 2013 : La France a poursuivi ses efforts de concertation avec ses partenaires, tant à Bruxelles qu’à Vienne. Le travail de coordination interministérielle dans le domaine de la corruption a par ailleurs été renforcé, notamment dans le cadre des mandats d’examinateur de la Suède et de la Roumanie attribués à la France en 2012. La France a activement participé à la 5ème conférence des Etats Parties à la convention des Nations Unies contre la corruption (convention de Mérida), qui a permis de faire un bilan sur la mise en œuvre de la convention, dix ans après son adoption. Six résolutions y ont été adoptées, dont l’une présentée par la France visant à renforcer l’efficacité de la lutte contre les sollicitations auxquelles sont soumises les entreprises dans le cadre de certaines transactions internationales. Un séminaire a en outre été organisé avec la participation d’entreprises françaises.

1.3. Lutte contre le trafic de drogue et la criminalité transnationale organisée

Finalité : Poursuite de nos efforts, dans l’ensemble des enceintes des Nations unies (conseil de sécurité, assemblée générale, commissions techniques, groupes de travail thématiques de l’office des Nations unies pour la drogue et le crime (ONUDC)), pour mettre l’accent sur la menace sérieuse et croissante que constituent le trafic de drogues et la criminalité transnationale organisée, menace connexe pour la paix et la sécurité internationales. Renforcement des dispositifs de coopération (internationale, régionale, bilatérale) et de l’assistance technique (notamment par le canal de l’ONUDC).

Bilan 2013 : La France a poursuivi son engagement contre le trafic de drogue, qui constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales ainsi que pour la stabilité politique des Etats. Ainsi, dans le cadre de sa présidence du conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU), la France a notamment organisé un débat public sur les menaces associées au trafic de drogues en Afrique de l’ouest et au Sahel à l’issue duquel a été adoptée une déclaration présidentielle.

La 56e session de la commission des stupéfiants a donné lieu à des échanges techniques sur les nouvelles substances psychoactives ou les possibilités de renforcement des outils de la coopération internationale et à des échanges plus politiques pour évaluer les résultats des politiques de lutte contre le problème mondial des drogues.

Présentée par l’Union européenne (à l’initiative de la France) et la Côte d’Ivoire, la résolution sur le renforcement de la coopération internationale pour intensifier la lutte contre le trafic de drogues en Afrique de l’ouest a été adoptée.

Dans le cadre de la commission du crime des Nations unies, la France a activement soutenu une résolution visant à relancer le projet d’établissement d’un mécanisme d’examen pour la convention de Palerme contre la criminalité transnationale organisée. Sous l’impulsion de l’ambassadrice chargée de la lutte contre la criminalité organisée, la France a fait de la lutte contre la contrefaçon, qui représente une menace économique, de sécurité et de santé publique, une nouvelle priorité. Dans ce contexte, nous avons appuyé la campagne des Nations Unies contre la contrefaçon.

1.4. Lutte contre le trafic des biens culturels

Finalité : Protéger le patrimoine constitué par les biens culturels par l’application universelle de la convention de l’UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, éviter que le dispositif d’entraide judicaire existant ne soit dilué par l’adoption des nouveaux instruments internationaux.

Bilan 2013 : La réflexion entre ministères concernés par la lutte contre le trafic des biens culturels s’est poursuivie de même que la concertation, au sein de l’UNESCO, avec les partenaires partageant une approche commune sur ces questions, qui restent largement minoritaires au sein de l’organisation. Elle exerce une vigilance active sur les travaux du comité subsidiaire de la convention de 1970, auxquels elle participe en qualité d’observateur, afin que ceux-ci restent dans le cadre assigné et ne débouchent pas sur une perspective d’adoption de nouveaux instruments internationaux.

1.5. Enfants dans les conflits armés

Finalité : Veiller au renforcement de l’application des engagements et principes de Paris ainsi qu’au suivi des conclusions et des recommandations du groupe de travail sur les enfants soldats du conseil de sécurité des Nations unies et de leur mise en œuvre par les Etats. Au niveau européen, renforcement de ces deux objectifs par la mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne.

Bilan 2013 : La France, au cours de l’année 2013, a veillé au respect de ses engagements à tous les niveaux. Au conseil de sécurité, la France a réitéré son soutien au mandat de la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies pour le sort des enfants en temps de conflit armé. Elle a veillé à ce que les travaux du conseil de sécurité intègrent pleinement cette problématique. La France s’est également activement engagée au sein du Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés et a poursuivi son action de promotion des principes et engagements de Paris.

Au niveau européen, la France a veillé à ce que la question de la lutte contre l’enrôlement d’enfants par les groupes armés demeure une priorité de l’action de l’Union européenne.

1.6. Orientation sexuelle et droits de l’homme

Finalité : Poursuite des efforts en vue d’une dépénalisation de l’homosexualité.

Bilan 2013 : Au cours de l’année 2013, la France a mis en place et participé à plusieurs actions en faveur de la dépénalisation universelle de l’homosexualité. En coopération avec la Pologne et la commission européenne, elle a organisé à Paris le 26 mars 2013 une conférence régionale pour aborder la question des droits des personnes LGBT en Europe. Les discussions ont porté sur les discriminations et les violences commises contre les personnes LGBT en Europe et les moyens de les combattre ainsi que le rôle des mécanismes régionaux et internationaux de défense des droits de l’Homme sur ces questions.

Au niveau européen, la France a contribué à la rédaction de lignes directrices de l’Union européenne pour la promotion et la protection des droits des personnes LGBT, adoptées par le conseil de l’Union européenne le 24 juin 2013. Ces lignes directrices permettent de guider l’action de la France, et des autres Etats membres, dans sa politique extérieure.

Au sein des Nations Unies, le ministre délégué chargé du développement a participé à la première réunion ministérielle du « Core Group LGBT », le 26 septembre 2013 en marge de l’assemblée générale, sur « le rôle des Nations Unies pour mettre fin aux violences et aux discriminations contre les personnes LGBT ». A l’issue de cette réunion, les pays ont adopté une déclaration commune appelant notamment les Etats et les Nations Unies à se mobiliser pour mettre fin à la criminalisation de l’homosexualité. La France a également pris part comme chaque année à un évènement organisé le 10 décembre sur la question des droits des personnes LGBT. Le thème retenu pour 2013 portait sur la question du sport et des personnes LGBT afin de promouvoir et de sensibiliser au respect de leurs droits.

1.7. Droit des femmes

Finalité : Soutenir l’action du groupe de travail sur les discriminations contre les femmes dans les lois et les pratiques, créé en septembre par le conseil des droits de l’homme ; œuvrer au renforcement de l’efficacité des mécanismes de lutte contre les violences contre les femmes, et en particulier les violences sexuelles commises dans les conflits armés.

Bilan 2013 : Au cours de l’année 2013, la France s’est impliquée dans les activités de la commission de la condition de la femme, dont la 57ème session (4-15 mars 2013) s’est achevée avec succès avec l’adoption d’un texte final fort sur la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles. La France, représentée par la ministre des droits des femmes, s’est fortement mobilisée pour le succès de cette session.

Au conseil de sécurité, la France a œuvré à l’adoption de la résolution 2106 « Femmes, paix et sécurité » (24 juin 2013), renforçant le dispositif international de lutte contre les violences sexuelles.

Dans le cadre de l’accord-cadre conclu avec ONU Femmes en 2012, des consultations bilatérales ont eu lieu à New York en septembre 2013, en marge de l’assemblée générale des Nations Unies.

En marge du sommet de l’Elysée pour la paix et la sécurité en Afrique, le 6 décembre 2013, une réunion de mobilisation sur les violences sexuelles dans les conflits a été organisée avec la participation de la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies sur les violences sexuelles dans les conflits. Elle a permis l’adoption d’un Appel pour mettre fin aux violences sexuelles dans les conflits, soutenu par les chefs d’Etat et de gouvernement présents au sommet.

Axe 2 : Les principales réformes apportées au fonctionnement et à l'architecture des organisations