Maîtrise des armements et lutte contre la dissémination des armes classiques et illicites Finalité :

- Compléter et rationaliser notre système de contrôle des exportations de matériels de guerre et de biens à double usage, en conciliant respect de nos engagements internationaux, crédibilité de notre système de contrôle et amélioration des délais de traitement des demandes déposées par les industriels ;

- contribuer à l’application et à l'universalisation des instruments de réglementation ou d'interdiction de l'usage de certaines armes classiques (Convention de 1980-CCW, Convention d’Ottawa sur les mines anti-personnel, Convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions) ;

- continuer à participer activement aux négociations et aux discussions autour d’un traité sur le commerce des armes, comme la France l’a fait lors de la conférence diplomatique des Nations Unies pour un TCA en juillet 2012.

- soutenir la mise en œuvre du programme d’action des Nations Unies contre le commerce illicite des armes légères suite à la conférence d’examen du programme d’action de 2012, consolider l’insertion de clause sur les armes légères dans les accords d’association et de partenariat de l’UE avec des pays tiers, promouvoir la diffusion de l’initiative française de lutte contre leur transport par voie aérienne, étudier en concertation avec certains de nos partenaires de l’UE le lancement d’une initiative sur la lutte contre le transport d’armes légères par voie maritime, soutenir l’action de l’OSCE dans le cadre du plan d’action sur les armes légères et de petit calibre (ALPC) destiné à améliorer la mise en application des mesures, normes et meilleures pratiques existantes.

Bilan 2013 :

La France a pris une part active à la conférence de négociation du Traité sur le commerce des armes, qui a abouti à son adoption par l’Assemblée générale des Nations unies, le 2 avril 2013. La France a signé le traité dès le 3 juin et a achevé la procédure nationale d’autorisation de la ratification le 24 décembre 2013. Elle a réalisé une série de démarches pour promouvoir la rapide entrée en vigueur et l’universalisation du traité. Lors du sommet de l’Elysée pour la paix et la sécurité en Afrique, en décembre 2013, elle a obtenu l’engagement des 54 participants à signer et ratifier le traité dans les meilleurs délais.

La France a accédé en 2013 à la présidence de la conférence des Parties à la Convention sur certaines armes classiques (CCW). A ce titre, elle a réalisé une série de démarches pour promouvoir l’universalisation de cette convention auprès de 57 Etats, notamment en Afrique (31) et en Asie (16). En tant que président, nous avons également fait adopter un mandat de discussion sur les systèmes d’armes létaux autonomes afin de mieux comprendre les enjeux que présentent ces armes. Les premières réunions du groupe de discussion auront lieu en mai 2014.

Pour ce qui concerne les conventions d’Ottawa et d’Oslo, la diplomatie française a activement participé aux assemblées des Etats parties. Celle de la Convention d’Oslo a notamment abouti à une décision sur le financement, sur contributions volontaires, de l’unité d’appui à la mise en œuvre de la Convention. Celle de la Convention d’Ottawa a permis de préparer la prochaine conférence d’examen qui aura lieu à Maputo en juin 2014.

OBJECTIF n° 3 : Promouvoir le multilatéralisme

INDICATEUR 3.1 : Présence des Français et usage du français dans les organisations internationales

(du point de vue du citoyen)

1. Taux d’"élections" remportées par la

France ou des Français % 82 53 100 100 100 100

2. Encadrement ONU % 5,9 4.9 6 6 5,68 6

3. Usage du français à l’ONU % 15 17 15 15 16,5 15

4. Présence d’experts français dans les

organisations internationales % 11,5 12 12 12 8 12

Commentaires techniques

Source des données : Direction des Nations Unies, des organisations internationales, des droits de l’Homme et de la francophonie Sous-indicateur 1 : « Taux d’élections remportées par la France ou des Français »

Mode de calcu l : Ce taux consiste à rapporter le nombre d’élections remportées par la France ou des Français au nombre d’élections pour lesquelles la France ou des Français étaient candidats. La décision de présenter des candidatures est généralement prise quelques mois avant le début de l'année de référence. Ce sous-indicateur porte sur les candidatures de la France ou de Français à des élections pour des instances décisionnelles d’organisations internationales du système des Nations Unies, des institutions de Bretton Woods, de l’OMC, de l’OCDE, de l’OSCE et du Conseil de l’Europe.

Objectif : L'objectif de ce sous-indicateur est de maintenir l'influence de la France en termes de capacité à remporter des élections dans le cadre d'enceintes multilatérales, ces résultats étant acquis au moyen d'une véritable action de diplomatie d'influence.

Bilan 2013 : Après un bilan 2012 en demi-teinte, avec un taux de réussite à 53%, les résultats en 2013 se sont montrés nettement plus satisfaisants puisque toutes les candidatures présentées ont été couronnées de succès. La stratégie proposée fin 2012 et mise en place en 2013 a porté ses fruits.

L’élection de la France au Conseil des droits de l’Homme a été le fait marquant de l’année et a démontré qu’une campagne menée très en amont (3 ans avant le scrutin), avec le temps nécessaire pour conclure des accords de soutien et des relances régulières auprès de notre réseau, maximise nos chances de succès. La limitation du nombre de candidatures explique en partie ces bons résultats : 15 campagnes ont été menées de front en 2012 contre 8 en 2013. Enfin, l’adéquation entre le poste visé et le profil de l’expert présenté joue également un grand rôle dans ces succès électoraux.

Alors que l’année débute et que de nouvelles campagnes sont programmées, nous conservons ces bonnes pratiques et nous continuons à mettre en œuvre ces principes efficaces. Outre le Conseil des droits de l’Homme, signalons les succès de Mme Catherine Cesarsky à la vice-présidence du CERN, de M. Jean-Marie Aurand à la direction générale de l’Organisation internationale de la vigne et du vin, de Mme Catherine Vendat au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires de l’ONU, de M. Daniel Tricot à Unidroit, de M. Christian Roisse à sa réélection au poste de SG d’Eutelsat, de M. Cyril Cosme au comité régional de la zone Europe de l’OMS, de la France aux conseils de la FAO, de l’OACI et de l’OMI.

Aucune campagne n’a été menée dans le cadre des élections à Unidroit et au Conseil de l’OMI.

Sous-indicateur 2 : « Encadrement ONU »

Mode de calcul : ce sous-indicateur calcule la part de Français dans le nombre total d’administrateurs à l’ONU.

Objectif : l'objectif de ce sous-indicateur consiste à mesurer l'influence de la France en termes de capacité à promouvoir le recrutement de Français parmi les cadres des organisations internationales. Ces résultats, qui dépendent aussi de la qualité des candidatures et de la compétitivité de l'offre, sont largement acquis au moyen d'une véritable action de diplomatie d'influence.

Le but y est de maintenir le taux au maximum permis par les règles en vigueur.

Bilan 2013 : Avec 5,68% des effectifs des administrateurs au sein du système des Nations Unies soit près de 2 300 administrateurs la France se maintient au deuxième rang après les Etats-Unis.

Sous-indicateur 3 : « Usage du français à l’ONU »

Mode de calcul : ce sous-indicateur consiste à rapporter le nombre de discours en français au nombre total de discours prononcés pendant la session d’ouverture de l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU), qui se tient en septembre de chaque année. Ce calcul, qui n’était pas fait par les Nations unies, est réalisé systématiquement par la direction des Nations Unies, des organisations internationales, des droits de l’homme et de la francophonie depuis l’automne 2005.

Objectif : cet indicateur fournit une mesure de l'influence de la France en termes de culture diplomatique par la pratique de notre langue. Compte tenu de la prédominance croissante de l'anglais comme principale langue de communication, le maintien d'une cible stabilisée reste ambitieux.

Bilan 2013 : Le français demeure la 2ème langue à la tribune de l’Assemblée générale des Nations unies. Le nombre de délégations s’exprimant totalement ou partiellement en français est en légère baisse ; en revanche, à l’écrit, le nombre d’interventions distribuées en langue française augmente. On constate qu’en dépit des efforts de sensibilisation, une proportion importante de membres de l’organisation internationale de la Francophonie ne respecte pas les engagements pris en matière de promotion de la langue française dans la vie internationale.

Sous-indicateur 4 : « Présence d’experts français dans les organisations internationales » (nouveau sous-indicateur)

Mode de calcul : pourcentage d’agents français parmi le personnel des secrétariats dans les organisations auxquelles le ministère des affaires étrangères contribue pour plus de 1 M€.

Objectif : ce sous-indicateur permet d’illustrer la priorité donnée au déploiement de Français au sein des organisations internationales permis par les quotas en vigueur dans les différentes organisations. Il est pour partie le résultat d’une mission de diplomatie d’influence prise en charge par une structure spécifique du ministère, avec l’appui du réseau diplomatique auprès des organisations internationales.

Bilan 2013 : Avec 8% des effectifs des agents des organisations internationales pour lesquelles le ministère des affaires étrangères contribue à hauteur d’au moins 1Md’euros, la France, sur la même base de calcul (périmètre identique), affichait en 2012 et 2011 : 9%. Notre pays maintient une présence satisfaisante au sein des organisations internationales si l’on tient compte du souhait des Etats émergents qui réclament légitimement une meilleure représentation dans les instances internationales, des départs à la retraite qui concernent nos compatriotes et conduisent à un profond renouvellement des effectifs et enfin des réductions de personnel sous les contraintes budgétaires que connaissent les OI à la demande des Etas membres qui veulent éviter la saturation des budgets par la masse salariale.

INDICATEUR 3.2 : Evaluation du poids politique de la France dans les organisations internationales

(du point de vue du citoyen)

Taux de résolutions adoptées au conseil de sécurité de l’ONU à l’initiative de la France.

% 19 21 > ou = 17 > ou = 17 23 > ou = 17

Commentaires techniques

Source de données : direction des Nations-Unies, des organisations internationales, des droits de l’homme et de la francophonie.

Mode de calcul : pourcentage de résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies dont la France est l'auteur ou l'un des co-auteurs.

Objectif : L’objectif reste que la France soit en mesure d'être à l'origine ou co-rédacteur d'un nombre significatif de résolutions.

Bilan 2013 : La hausse du taux de résolutions adoptées à l’initiative de la France en 2013 est liée à l’actualité internationale, marquée en particulier, en début d’année, par la crise au Mali, puis par la crise en Centrafrique. La France, très impliquée pour mobiliser la communauté internationale dans la gestion de ces deux crises, a présenté un nombre significatif de projets de résolutions au Conseil de sécurité des Nations Unies, qui permettent d’organiser une sortie de crise dans un cadre multilatéral.

INDICATEUR 3.3 : Assurer la paix et la sécurité dans le monde

(du point de vue du citoyen)

Evolution des mandats des opérations de maintien de la paix (OMP)

% - 14 23 23 20 46

Commentaires techniques

Source des données : Direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l’Homme et de la francophonie (NUOI) Mode de calcul : Numérateur = OMP clôturées ou dont le mandat a été modifié à la baisse au cours de l’année ;

Dénominateur = Nombre total d’OMP.

Cible 2013 : nombre de mandats clôturés ou revus à la baisse en cours d’année = 3 / nombre total d’OMP = 14 soit 21%.

Sous-indicateur 1 – « Evolution des mandats des opérations de maintien de la paix (OMP) »

Objectif : L’objectif est d’augmenter sur le nombre total d’OMP la part des opérations faisant l’objet d’une revue stratégique entraînant des gains d’efficacité et celles dont le mandat est accompli avec succès (retour à la paix).

Bilan 2013 : Les cibles prévisionnelles indiquées pour l’année 2013 étaient erronées puisque le nombre total effectif d’OMP était de 14 et non de 13.

Les cibles auraient ainsi dû être de 21%. L’objectif fixé de 21% est presque atteint en dépit de l’ouverture d’une OMP supplémentaire (MINUSMA au Mali) grâce à l’orientation à la baisse des mandats de trois OMP.

La résolution du Conseil de sécurité 2119 a confirmé le plan de consolidation de la MINUSTAH visant à concentrer progressivement l’action de la mission sur des domaines prioritaires en transférant progressivement certaines tâches vers l’équipe pays (fonds et programmes des Nations unies) et les autorités haïtiennes.

Le Conseil de sécurité a par ailleurs décidé dans la résolution 2112 la réduction des effectifs de l’ONUCI (Côte d’Ivoire) de 1 700 militaires.

Enfin, le Conseil par sa résolution 2116 (2013) a confirmé le plan triennal de réduction de la MINUL au Libéria et décidé la mise en œuvre de la deuxième phase de ce plan (-1129 soldats entre septembre 2013 et septembre 2014).

ANALYSE DES RÉSULTATS

Conformément à un engagement ancien et profond, la France contribue activement à l’avènement d’un monde multipolaire, fondé sur le droit et la justice. Membre fondateur de l’ONU et de toutes les organisations et agences qui forment la famille des Nations Unies, membre fondateur de l’UE et de toutes les organisations internationales européennes, notamment le Conseil de l’Europe et l’OSCE, membre fondateur de l’Alliance atlantique et de l’OCDE mais aussi du G7/G8, la France a toujours défendu l’idée que la vie internationale doit être organisée de telle sorte que tous les États mais aussi les organisations non-gouvernementales et la société civile puissent participer à l’édification d’un monde plus sûr, plus juste et prospère.

Dans cette perspective, l’action diplomatique de la France vise notamment à participer activement à toute grande négociation internationale dans quelque domaine que ce soit (politique, économique ou technique) de l’activité internationale mais aussi à contribuer, par ses propositions et son action diplomatique, à ce que les organisations internationales dont elle est membre sachent répondre aux défis actuels.

Elle a contribué, par ses propositions de résolutions et son action diplomatique, à ce que les organisations internationales dont notre pays est membre continuent à évoluer et à s’adapter aux défis de notre temps.

Parallèlement, la diplomatie française accompagne activement la redéfinition des formats de la diplomatie internationale, notamment au sein du G20.

Par ailleurs, la présence française dans les instances de décision des grandes enceintes multilatérales est à la fois un indicateur et un vecteur de la capacité à assurer efficacement, sur la scène internationale, la promotion des positions de la France. Les efforts menés par la France afin de maintenir, voire accroître la présence française dans ces instances se poursuivent. Cette présence continue de se renforcer au sein des institutions onusiennes. Le succès des candidatures françaises aux différentes élections internationales participe à cette dynamique.

Suite à la réflexion menée sur les indicateurs de performance des programmes et sur l’inadéquation d’une évaluation chiffrée d’une partie de l’action diplomatique, le nombre d’indicateurs du programme est passé de 14 à 8 dans le PAP 2010. Le contenu des indicateurs supprimés a cependant été maintenu dans les PAP AEE 2010, 2011, 2012 et 2013 sous forme de sous-objectifs sans évaluation chiffrée, afin de continuer à retracer les principales avancées dans divers domaines tels que, dans l’objectif 3, les négociations et les réformes du système multilatéral. Par conséquent, ces sous-objectifs continuent à être présentés dans les RAP également, en sus des indicateurs chiffrés retenus à partir du PAP 2010.

1. LES PRINCIPALES NEGOCIATIONS DANS LES ENCEINTES INTERNATIONALES DES NATIONS UNIES