Note explicative
L’analyse des coûts (art.27 de la LOLF) présente les dépenses et les coûts complets par action des programmes, après ventilation des dépenses et des coûts indirects associés aux actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique.
Ces déversements sont internes ou extérieurs au programme observé, voire à la mission de rattachement, et relèvent d’une comptabilité spécifique : la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) qui retraite des données issues des comptabilités budgétaire et générale de l’État. Mise en œuvre par les ministères avec l’appui des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la CAC s’appuie sur des principes de construction partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, SCBCM, direction du budget et direction générale des finances publiques. Au RAP 2013, la CAC du budget général de l'État est déployée dans CHORUS.
SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS
(en milliers d’euros) Numéro et intitulé de l’action LFI 2013
Crédits directs (y.c. FDC et ADP)
Ventilation des crédits indirects * LFI 2013
Crédits complets Variation entre (1) et (2)
(1) au sein du programme entre programmes (2) (3)
01 - Coordination de l’action diplomatique 89 281 +74 931 +321 164 533 +84,3 %
02 - Action européenne 50 350 +9 803 +11 60 164 +19,5 %
04 - Contributions internationales 845 832 +9 101 +35 854 968 +1,1 %
05 - Coopération de sécurité et de défense 90 416 +39 059 +155 129 630 +43,4 %
06 - Soutien 232 503 -114 104 -118 399 0 -100 %
07 - Réseau diplomatique 559 658 -18 791 -86 515 454 353 -18,8 %
Total 1 868 039 0 -204 391 1 663 648 -10,9 %
PRÉSENTATION DES DÉPENSES COMPLÈTES
Note explicative
Les dépenses complètes par action du programme présentées ci-après incluent les déversements internes et externes au programme.
Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou dépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme.
Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d’autres programmes.
(en milliers d’euros) Numéro et intitulé de l’action Exécution 2013
Dépenses directes Ventilations des dépenses indirectes * Exécution 2013
Dépenses complètes Variation entre (4) et (5)
(4) au sein du programme entre programmes (5) (6)
01 - Coordination de l’action diplomatique 45 231 +45 412 90 643 +100,4 %
02 - Action européenne 46 304 +4 506 50 810 +9,7 %
04 - Contributions internationales 897 392 +5 968 903 360 +0,7 %
05 - Coopération de sécurité et de défense 96 492 +23 240 119 731 +24,1 %
06 - Soutien 166 738 -85 610 -81 128 0 -100 %
07 - Réseau diplomatique 669 572 +6 485 -178 050 498 008 -25,6 %
Total 1 921 730 0 -259 178 1 662 552 -13,5 %
(en milliers d’euros)
* Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)
ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−) +259 178
Mission « Action extérieure de l’État » +188 952
151 / Français à l’étranger et affaires consulaires +149 961
185 / Diplomatie culturelle et d’influence +38 991
Mission « Aide publique au développement » +75 030
209 / Solidarité à l’égard des pays en développement +75 030
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -4 804
309 / Entretien des bâtiments de l’État -4 804
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉSULTATS
01 - Coordination de l’action diplomatique 164 533 90 643 154 205 +84,3 % +100,4% -73 890 -44,9 % -41,2 %
02 - Action européenne 60 164 50 810 58 078 +19,5 % +9,7% -9 354 -15,5 % -12,5 %
ANALYSE DES DÉPENSES COMPLÈTES DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE
COMPARABILITÉ DES RÉSULTATS
Les modalités de déversement définies pour la LFI 2013 ont été reconduites pour le RAP 2013. Les dépenses prises en compte pour l’établissement de la CAC correspondent aux dépenses de personnel (T2), dépenses de fonctionnement (T3) et dépenses d’investissement (T5). Deux principes sous-tendent les opérations de déversement.
Premièrement, pour tenir compte des activités transversales et « politiques » réalisées au sein des postes consulaires et des services de coopération et d’action culturelles à l’étranger, un système de « double déversement » a été mis en place. Ainsi des déversements sont effectués de l’action 7 « réseau diplomatique » du P 105 « action de la France en Europe et dans le monde » vers les autres actions et programmes. Des déversements sont également réalisés des programmes 151 « français à l’étranger et affaires consulaires », 185 « diplomatie culturelle et d’influence » et 209 « solidarité à l’égard des pays en développement » vers l’action 7 du programme 105. La ventilation de l’action 7 est donc à double sens. Les clés de ventilation utilisées sont fondées sur :
- le temps de travail dédié aux fonctions transversales, - les m² des entités concernées,
- le nombre d’Equivalent Temps Plein Travaillé (ETPT).
Deuxièmement, l’action 6 « soutien » du programme 105 rassemble les fonctions supports pour le ministère dans son ensemble (DRH, DIL, DSI, DAF,…). Elle est donc entièrement ventilée sur les actions de politique publique de chaque programme du Ministère à l’aide des clés de répartition suivantes :
- les m² des entités concernées,
- le nombre d’Equivalent Temps Plein Travaillé (ETPT).
Les déversements entre programme du MAE (hors action 6 du programme 105) se font sur la base d’un échantillon de 29 pays, dont une représentation multilatérale (Allemagne, Arabie Saoudite, Chypre, Gabon, Inde, Islande, Jordanie, Mali, Maroc, Mexique, Nouvelle Zélande, Ouganda, RDC Congo, Roumanie, RP OTAN Bruxelles, Russie, Soudan, Suisse, Suriname, Tanzanie, Thaïlande, Venezuela, Vietnam, Yémen, auxquels se sont ajoutés en PAP 2012 Bénin, Cameroun, Cambodge, Namibie et Canada).
ANALYSE DES ÉCARTS
Les dépenses du programme 105 contribuent à hauteur de 259 M€ au fonctionnement d’autres programmes du Ministère dans les proportions suivantes :
- Action 6 : 81 M€ (y compris le déversement du P309 de 5M€) - Action 7 : 178 M€
L’écart entre la LFI et les dépenses complètes exécutées est de -0,1%. L’exécution de la politique des actions de soutien du Ministère a donc été contenue et n’a pas engendré de surcoût.
PRÉSENTATION DES COÛTS COMPLETS
Note explicative
La restitution des coûts complets vise à enrichir l’information budgétaire d’une dimension économique et financière, prospective. La reconstitution des coûts complets à travers la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) est ainsi exclusivement assise sur des données de comptabilité générale, charges et atténuations, arrêtées sans préjudice pour leur valeur significative, au 3 mars 2014.
L'objectif constitutionnel de transparence et de qualité des comptes publics a abouti en 2012 au basculement de la comptabilité générale dans CHORUS. Cette trajectoire de progrès se poursuit au RAP 2013 par le déploiement de la CAC dans CHORUS. À titre d’information, la démarche s’accompagne d’un dispositif progressif d’homogénéisation des pratiques et de renforcement des critères de sélection automatique des données à intégrer dans le périmètre des coûts directs. Dans ce contexte de transition, la comparaison entre les coûts complets des exercices 2012 et 2013 peut faire apparaître des écarts de résultats liés au passage d’une production manuelle bureautique à une production industrialisée et traçable dans
01 - Coordination de l’action diplomatique 49 975 +52 353 102 328 +104,8 % 122 598 -20 270 -16,5 %
02 - Action européenne 120 258 +5 194 125 452 +4,3 % 22 888 +102 564 +448,1 %
*Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)
ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−) +177 862
Mission « Action extérieure de l’État » +203 549
151 / Français à l’étranger et affaires consulaires +168 116
185 / Diplomatie culturelle et d’influence +35 433
Mission « Aide publique au développement » -23 291
209 / Solidarité à l’égard des pays en développement -23 291
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -2 396
309 / Entretien des bâtiments de l’État -2 396
CHARGES ET PRODUITS CALCULÉS OU RATTACHÉS
Avertissement
Sont présentés ci-après, les éléments du programme qui illustrent la dimension économique et financière, prospective et significative des coûts directs.
Il convient de préciser qu'au RAP 2013, la construction automatisée des coûts directs n’intègre pas les reprises sur provisions et dépréciations.
(en milliers d’euros)
Dotations aux amortissements 8 958 018 35 153 289 26 195 271 292,4 %
Dotations aux provisions 875 739 723 713 636 041 -162 103 682 -18,5 % Reprises sur provisions et dépréciations 556 340 525 1 012 880 481 456 539 956 82,1 %
Charges constatées d’avance 0 0 %
Charges à payer 6 143 802 10 672 887 4 529 085 73,7 %
ANALYSE DES COÛTS COMPLETS DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE
Les amortissements concernent majoritairement les logiciels (diplomatie, Schuman, licences Microsoft), les véhicules et le matériel informatique.
La variation sur les dotations aux amortissements entre 2012 et 2013 s’explique principalement par la prise en compte en 2013 d’une nouvelle disposition, qui intègre dans son périmètre les écarts de réévaluation négatifs sur la réception de travaux sur le parc immobilier non spécifique. Cette dotation est de 24 M€.
Les provisions sont majoritairement relatives aux charges d’intervention des contributions internationales et européennes. A noter que 4 M€ ont été provisionnés pour les charges de personnel au titre des allocations pour le retour à l’emploi, les alimentations de CET et les indemnités de fin de fonction.
Les règles de déversement utilisées en LFI ont été appliquées en dépenses et en coûts pour le présent RAP.
Les coûts de soutien supportés par le programme 105 au profit des autres programmes s’élèvent à 178 M€.
Les dotations concernent principalement des provisions pour charges d’intervention pour l’action européenne et les contributions internationales à hauteur 709 M€. La non-prise en compte des reprises sur provisions dans le périmètre CAC l’exercice 2013 explique en partie les variations ; cette situation étant amplifiée s’agissant des contributions internationales par un changement de maille de saisie entre 2012 et 2013 (approche par organisme remplacée par une approche globale).
En ce qui concerne les charges à payer, la hausse de 4,5 M€ entre 2012 et 2013 est principalement due aux charges à payer manuelles relatives au sommet de l’Elysée qui s’élevaient à 4,3 M€ à fin 2013.
PROGRAMME 185
DIPLOMATIE CULTURELLE ET D’INFLUENCE
MINISTRE CONCERNÉ AU TITRE DE L'EXERCICE 2013 : LAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 120
Objectifs et indicateurs de performance 124
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 139
Justification au premier euro 146
Opérateurs 176
Analyse des coûts du programme et des actions 188