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Principales évolutions de l’action publique

362. En décembre 2018, le ministère de l’Agriculture et du Développement rural a publié une liste de 13 produits nationaux essentiels, qui comprend le riz, le café, le caoutchouc, les noix de cajou, le poivre, le thé, les fruits et les légumes, le manioc et les produits qui en sont issus, la viande porcine, la volaille et les œufs. Ces 13 produits peuvent bénéficier de mesures de soutien préférentielles, notamment d’une exonération de paiement du loyer des terres et surfaces en eau ou d’une réduction de son montant ; de prêts à des conditions préférentielles ; d’un soutien pour le transfert de la haute technologie et son intégration dans la production agricole, pour la formation des ressources humaines, et pour les activités de développement du marché et de promotion ; et d’un soutien aux investissements dans les équipements et matériels de transformation ou de préservation des produits agricoles.

363. S’agissant du changement climatique, en 2020, le gouvernement mettra à jour plusieurs documents clés qui servent de fondement aux mesures actuelles de lutte contre le changement climatique pour les secteurs de l’agriculture et du développement rural. Ces mesures comprennent notamment le plan d’action pour l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci dans le secteur agricole pour la période 2021-2030, avec une vision pour 2050, ainsi que le plan pour que le secteur agricole applique le plan d’action gouvernemental de mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le changement climatique. En 2020 également, le ministère de l’Agriculture et du Développement rural promulguera les critères de croissance verte conçus pour les secteurs de l’agriculture et du développement rural.

364. Le 30 juin 2019, l’Union européenne (UE) et le Viet Nam ont signé un accord de libre-échange bilatéral, l’Accord de libre-échange (ALE) entre l’UE et le Viet Nam. Le Viet Nam a accepté de supprimer progressivement les droits de douane applicables aux produits alimentaires de l’UE sur une période de dix ans dans les filières de la volaille, des produits laitiers, de la viande bovine, des vins et spiritueux, du chocolat, des pâtes, des pommes, du blé et de l’huile d’olive. À la fin de la période de mise en œuvre, le taux de droit moyen sera de 1.1 % sur les produits agricoles en provenance du Viet Nam et de 2.1 % sur les produits agricoles transformés. Le taux de droit moyen pour les exportations agricoles de l’Union européenne au Viet Nam sera ramené à 2.6 %. Le Viet Nam a accepté de reconnaître et de protéger les indications géographiques de 169 boissons et produits alimentaires européens à un niveau comparable à celui de la législation de l’UE. Les indications géographiques vietnamiennes seront également reconnues comme telles dans l’Union européenne et l’accord permet l’intégration de nouvelles indications géographiques à l’avenir.

Évaluation et recommandations

 L’intégration plus poussée du Viet Nam dans l’économie mondiale, notamment par sa participation aux accords de libre-échange tels que l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et l’ALE entre l’UE et le Viet Nam, offre au secteur agricole des possibilités de s’étendre et de diversifier ses exportations et ses marchés. Toutefois, ces accords posent aussi des défis. Par exemple, ils engendrent une concurrence plus soutenue des importations puisque les droits de douane sur les produits agroalimentaires sont abaissés, et imposent également aux producteurs nationaux de respecter des normes rigoureuses en matière d’hygiène alimentaire, de sécurité sanitaire et de technicité sur les marchés d’exportation.

 Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la compétitivité du secteur et sa durabilité environnementale. La majeure partie des moyens simples pour lever les contraintes pesant sur la production (étendre les terres agricoles et utiliser plus d’engrais) ont été pleinement exploités et les effets négatifs sur l’environnement sont de plus en plus visibles. Ces conditions sont des défis pour le Viet Nam, mais créent également l’occasion d’adopter de nouvelles technologies, d’encourager la concentration des exploitations pour accroître l’échelle de production, et de mettre l’accent sur l’amélioration de la qualité.

 Pour améliorer l’allocation de ressources foncières limitées, il conviendrait d’encourager la concentration des exploitations agricoles – notamment en mettant en œuvre différentes modalités de coopération entre les exploitants – et de supprimer les restrictions relatives au choix des cultures. De telles mesures permettraient en outre d’aider les petites exploitations familiales à saisir les opportunités du marché et à participer aux chaînes de valeur.

 Pour améliorer la compétitivité et la qualité des exportations de riz du Viet Nam, des réformes complémentaires pourraient être envisagées pour continuer à assouplir les restrictions imposées aux exportateurs de riz, notamment en libérant le prix plancher à l’exportation. Le système actuel risque d’empêcher des exportations de riz potentiellement rentables et il peut faire hésiter à s’engager sur le marché à l’exportation si le prix minimum est susceptible d’être modifié.

 La surexploitation de l’eau est exacerbée par le faible coût de cette ressource et accroît la vulnérabilité du secteur agricole à la sécheresse. Si le rétablissement d’une redevance pour les services d’irrigation constitue une étape positive, une

redevance fondée sur le volume consommé – et non plus sur la surface ou sur le type de culture comme auparavant – encouragerait une gestion plus efficace des ressources en eau.

 Le Viet Nam s’est engagé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de 8 % entre 2021 et 2030 par rapport aux niveaux du scénario de référence, en utilisant les ressources nationales. Le gouvernement s’est fixé comme objectif ambitieux de réduire ses émissions de GES de 20 % tous les dix ans en mettant en œuvre des pratiques de culture et d’élevage des animaux, dont des pratiques agricoles intelligentes face au climat.

Mesures en rapport avec la pandémie de COVID-19

Agriculture

365. En réponse à la pandémie de COVID-19, le 11 mars 2020, le gouvernement a ordonné aux négociants privés en riz de conserver des réserves de riz équivalant à 5 % du volume expédié les six mois précédents, afin de stabiliser le marché intérieur64.

366. Le 25 mars 2020, le gouvernement a suspendu les exportations de riz afin de garantir la sécurité alimentaire du pays pendant la pandémie de COVID-19 et dans le contexte d'une grave sécheresse dans le delta du Mékong. Cette décision a ensuite été annulée et remplacée par l’établissement d’un quota mensuel pour les exportations de riz, et le 3 avril 2020, le gouvernement a approuvé un plan pour exporter 400 000 tonnes de riz en avril et la même quantité en mai.

367. Le 27 mars 2020, le Viet Nam a également annoncé qu’il prévoyait de stocker 270 000 tonnes de riz, dont 80 000 tonnes de riz paddy (non décortiqué), afin de garantir l’approvisionnement alimentaire du pays pendant la pandémie de COVID-19. Le ministère des Finances a été chargé d’acheter 190 000 tonnes de riz et 80 000 tonnes de riz paddy.

368. Le Viet Nam autorise également les entreprises, les particuliers et les entreprises familiales touchées par la pandémie de COVID-19 à reporter le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu et du loyer des terres.

Les productions agricole, sylvicole et halieutique, de même que la production et la transformation des aliments, font partie des secteurs pouvant prétendre à un report du paiement des impôts et des loyers des terres.65

64 AMIS Market Monitor n° 77, Avril 2020 ; FAO, Food And Agriculture Policy Decision Analysis Tool (FAPDA), http://www.fao.org/in-action/fapda/tool/index.html#main.html.

65 Décret 41/2020/ND-CP prolongeant les délais de paiement des impôts et des loyers des terres.

Graphique 29.1. Viet Nam : Évolution du soutien à l’agriculture

Note : * Part des transferts pouvant créer le plus de distorsions, dans les transferts cumulés aux producteurs.

Source : OCDE (2020), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

Au cours de la période 2017-19, le soutien aux producteurs (ESP en %) était de -7.1 %, d’où une taxation implicite globale, alors qu’il était positif au cours de la période 2000-02. La quasi-totalité des transferts bruts aux producteurs – qu’ils soient positifs ou négatifs (c’est-à-dire exprimés en termes absolus) – est versée au titre de mesures qui créent potentiellement le plus de distorsions de la production et des échanges (graphique 29.1). Les dépenses consacrées aux services d’intérêt général, essentiellement axées sur les systèmes d’irrigation, représentaient 1.8 % de la valeur ajoutée de l’agriculture au cours de la période 2017-19, contre 2.9 % au cours de la période 2000-02, c’est-à-dire qu’elles étaient parmi les plus faibles des pays examinés dans ce rapport. Le soutien total à l’agriculture oscille entre des valeurs positives et négatives. En 2019, l’ESP a augmenté (c’est-à-dire qu’elle est devenue moins négative), les écarts négatifs entre les prix ayant réduit, surtout pour le riz et la volaille (graphique 29.2). En moyenne, au cours de la période 2017-19, les prix effectifs perçus par les producteurs (y compris les paiements au titre de la production) étaient 7 % en dessous des cours mondiaux, bien que cette moyenne masque de grandes différences entre les produits agricoles. Les transferts au titre d’un seul produit varient considérablement, étant donné que le maïs, le sucre, la viande bovine et les œufs bénéficient d’un soutien positif, alors que les noix de cajou, la viande porcine et de volaille, le poivre, le café, le thé et le caoutchouc sont implicitement taxés (graphique 29.3).

Graphique 29.2. Viet Nam : Moteurs du

changement de l’ESP, 2018 à 2019

Source : OCDE (2020), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

Graphique 29.3. Viet Nam : Transferts au titre de produits spécifiques (TSP), 2017-19

Source : OCDE (2020), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr. de la valeur ajoutée de

l’agriculture

l’évolution de l’ESP Décomposition de l’évolution du prix à la

% des recettes agri. brutes pour chaque produit SPM Paiements au titre de la production Autres transferts au titre d'un seul produit

Tableau 29.1. Viet Nam : Estimations du soutien à l'agriculture

Millions USD

2000-02 2017-19 2017 2018 2019p

Valeur totale de la production (en sortie de l'exploitation) 8 570 38 298 37 988 38 550 38 357

dont : part des produits SPM (%) 82.3 73.3 74.5 74.9 70.6

Valeur totale de la consommation (en sortie d'exploitation) 7 443 34 530 32 614 34 750 36 228

Estimation du soutien aux producteurs (ESP) 461 -2 719 6 -4 418 -3 745

Paiements au titre de l’utilisation d’intrants 101 253 237 215 305

Utilisation d’intrants variables 101 252 237 215 305

avec contraintes sur les intrants 0 0 0 0 0

Formation de capital fixe 0 0 0 0 0

avec contraintes sur les intrants 0 0 0 0 0

Services utilisés sur l’exploitation 0 0 0 0 0

avec contraintes sur les intrants 0 0 0 0 0

Paiements au titre des S/Na/Rec/Rev courants, production requise 0 93 96 92 91

Au titre des Recettes / du Revenu 0 2 2 2 2

Au titre de la Superficie cultivée / du Nombre d'animaux 0 91 94 91 89

avec contraintes sur les intrants 0 0 0 0 0

Paiements au titre des S/Na/Rec/Rev non courants, production requise 0 0 0 0 0

Paiements au titre des S/Na/Rec/Rev non courants, production facultative 0 0 0 0 0

Avec taux de paiement variables 0 0 0 0 0

Production de produits particuliers autres que produits de base 0 0 0 0 0

Autres critères non liés à des produits de base 0 0 0 0 0

Paiements divers 0 0 0 0 0

ESP en pourcentage (%) 5.2 -7.1 0.0 -11.4 -9.7

CNP des producteurs (coeff.) 1.04 0.93 1.00 0.90 0.91

CNS aux producteurs (coeff.) 1.06 0.93 1.00 0.90 0.91

Estimation du soutien aux services d'intérêt général (ESSG) 206 605 587 556 672

Système de connaissances et d'innovation agricoles 23 91 89 91 94

Services d'inspection et de contrôle 4 3 3 3 3

Développement et entretien des infrastructures 173 463 445 415 529

Commercialisation et promotion 1 1 1 1 1

Coût du stockage public 5 46 48 46 45

Divers 0 0 0 0 0

ESSG en pourcentage (% de l'EST) 31.2 .. 99.0 .. ..

Estimation du soutien aux consommateurs (ESC) -549 -548 -2 428 1 229 -446

Transferts des consommateurs aux producteurs -551 718 -1 637 2 265 1 526

Autres transferts des consommateurs -20 -1 633 -1 209 -1 336 -2 353

Taux de change (monnaie nationale par USD) 15 000.33 22 988.28 22 715.36 23 023.21 23 226.28

.. Non disponible

Note : p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d'animaux/Recettes/Revenu.

1. Le soutien des prix du marché (SPM) s'entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l'alimentation animale.

Les produits SPM pour le Viet Nam sont : le riz, le caoutchouc, le café, le maïs, les noix de cajou, le sucre, le poivre, le thé, la viande bovine et porcine, la volaille et les œufs.

Source : OCDE (2020), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données). http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr

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