Montant mensuel du supplément
3. LES PRESTATIONS FAMILIALES EN FRANCE 1 L’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
La prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) s’est substituée à l’ensemble des prestations liées à la petite enfance.
- Prime à la naissance ou à l’adoption
- Allocation de base
- Complément de libre choix du mode de garde
- Complément de libre choix
d’activité
}
= PajeSi votre enfant est né ou à naître, adopté ou recueilli en vue de l’adoption après le 1er Janvier 2004, vous recevrez une prestation unique : la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
Cette prestation comprend :
■ Une prime à la naissance ou à l’adoption Conditions
Les revenus du foyer ne doivent pas déplacer un certain montant :
Plafond de ressources : revenu net catégoriel* de 2008
(plafonds applicables jusqu’au 31/12/2010)
Nombre d’enfants au
foyer ou à naître Couples avec un seul revenu
Parents isolés ou couples avec deux revenus
1 enfant 33.731 € 44.576 €
2 enfants 40.477 € 51.322 €
3 enfants 48.573 € 58.418 €
Par enfant en plus + 8.096 € + 8.096 €
*Revenu net catégoriel = revenu imposable après abattements retenus par les services fiscaux
Afin de bénéficier de la prime à la naissance, il faut déclarer sa grossesse à la CAF et à la CPAM dans les 14 premières semaines.
Afin de bénéficier de la prime à l’adoption, l’enfant doit avoir moins de 20 ans et doit avoir été adopté par l’intermédiaire du service d’aide sociale à l’enfance, d’un organisme autorisé pour l’adoption ou d’une autorité étrangère compétente.
Démarches
▪ si vous êtes déjà allocataire : il faut adresser à la CAF la déclaration de grossesse ou les justificatifs concernant une adoption.
▪ si vous n’êtes pas allocataire : il faut en plus compléter un formulaire de déclaration de situation ainsi qu’une déclaration de ressources.
Montants de la prime (jusqu’au 31/12/2010)
La prime de 889,72 € est versée au cours du 7ème mois de grossesse.
Le montant de la prime en cas d’adoption s’élève quant à elle à 1.779,43 €.
■ Une allocation de base Conditions
▪ L’enfant doit avoir passé trois examens médicaux obligatoires (au cours des 8 premiers jours, du 9e ou 10e mois et du 24e ou 25e mois).
▪ Les revenus du foyer ne doivent pas dépasser un certain montant (plafonds identiques que pour la prime de naissance ou d’adoption).
Démarches
▪ naissance :
Il faut adresser à la CAF, une photocopie du livret de famille ou une photocopie de l’extrait de l’acte de naissance
▪ adoption :
Elle est versée automatiquement si vous avez bénéficié de la prime à la naissance ou à l’adoption
Montant de l’allocation de base (jusqu’au 31/12/2010) C’est une allocation mensuelle de 177,95 € par famille.
Durée du versement
Dans le cas d’une naissance, cette allocation est versée du mois de naissance de l’enfant au mois précédant son 3ème anniversaire.
Dans le cas d’une adoption, l’allocation est versée à partir du jour d’arrivée au foyer de l’enfant ou du jugement d’adoption pendant trois ans (dans la limite des 20 ans de l’enfant).
■ Un complément de libre choix du mode de garde Conditions
▪ employer une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfant à domicile ou faire appel à une entreprise ou association qui emploie des assistantes maternelles
▪ avoir un enfant de moins de 6 ans
▪ avoir une activité professionnelle minimum :
- vous êtes salarié : avoir un revenu minimum de 389,20 € si vous vivez seul ou 778,40 € si vous vivez en couple
- vous n’êtes pas salarié : être à jour de vos cotisations sociales d’assurance vieillesse (dans certains cas, il n’est pas nécessaire de justifier d’une activité salariée ; se renseigner auprès de la CAF)
▪ assistante maternelle : son salaire brut ne doit pas dépasser 5 fois le SMIC horaire brut
(soit 44,30 € par jour de garde et par enfant).
▪ garde à domicile : vous ne devez pas bénéficier de l’exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée.
Démarches
Vous pouvez remplir un formulaire de demande de complément de libre choix du mode de garde disponible dans votre CAF ou téléchargeable sur internet : www.caf.fr ; rubrique
“Les Formulaires”.
Montant du complément(jusqu’au 31/12/2010)
La CAF prend partiellement en charge la rémunération versée à l’assistante maternelle ou à la garde à domicile. Ce montant varie selon les revenus, le nombre d’enfants à charge ainsi que les revenus (se renseigner auprès de votre CAF)
La CAF prend également en charge les cotisations sociales :
56
▪ en totalité pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée
▪ 50 % pour l’emploi d’une garde à domicile dans la limite de 419 €/mois jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant et dans la limite de 210 €/mois pour un enfant de 3 à 6 ans.
■ Un complément de libre choix d’activité Conditions
- l’un des conjoints n’exerce pas ou plus d’activité professionnelle ou travaille à temps partiel
- avoir un enfant de moins de 3 ans
- avoir exercé une activité professionnelle minimum variant selon le nombre d’enfants à charge (se renseigner auprès de votre CAF)
Démarches
Vous devez remplir un formulaire de « Demande de Paje complément de libre choix d’activité » disponible dans votre CAF ou téléchargeable sur internet : www.caf.fr ; rubrique “Les Formulaires”.
Montant du complément (jusqu’au 31/12/2010)
Le montant du complément dépend de votre situation :
Montant du complément
Situation :
Vous recevez l’allocation de base
Paje
Vous ne recevez pas l’allocation de base
Paje
Vous ne travaillez plus 374,17 € 552,11 €
Vous êtes salarié à
temps partiel
- de 50 % 241,88 € 419,83 €
de 50 à 80 % 139,53 € 317,48 €
Vous êtes VRP ou non salarié et travaillez à temps
partiel
Temps de travail ≤ 76 h/mois et revenu mensuel ≤ 1.590,92
€
241,88 € 419,83 €
Temps de travail compris entre 77 heures et 122 heures/mois et revenu mensuel ≤ 2.545,48 €
139,53 € 317,48 €
3.2 LA FAMILLE
a. Les allocations familiales Conditions
Les allocations sont dues à la personne qui a la charge effective et permanente d’au moins deux enfants de moins de 20 ans et ce, sans conditions de revenus.
L’allocation forfaitaire d’un montant mensuel de 78,36€ est versée jusqu’au mois précédant le 21e anniversaire de l’enfant, à condition d’avoir un enfant de 20 ans vivant au foyer et d’avoir reçu des allocations familiales pour au moins 3 enfants le mois précédant son 20e anniversaire.
Si cet enfant travaille, il ne doit pas gagner plus de 823,54€ par mois.
Montant des allocations familiales (jusqu’au 31/12/2010)
Nombre d’enfants à charge
Montant mensuel des allocations familiales
1 enfant /
2 enfants 123,92 €
3 enfants 282,70 €
Pour chaque enfant
supplémentaire + 158,78 €
A ce montant s’ajoute une majoration pour les enfants de plus de 11 ans :
◦ enfant de 11 à 16 ans : 34,86 €
◦ enfant de plus de 16 ans : 61,96 €
b. Le complément familial Conditions
◦ avoir au moins trois enfants à charge tous âgés de plus de 3 ans
◦ conditions de ressources :
Nombre d’enfants au foyer ou à naître
Plafond de ressources: revenu net catégoriel*
de 2008
(plafonds applicables jusqu’au 31/12/2010)
Couple avec un seul revenu
Parents isolés ou couple avec deux revenus
3 enfants 35.457 € 43.375 €
4 enfants 41.366 € 49.284 €
Par enfant
supplémentaire + 5.909 € + 5.909 €
*Revenu net catégoriel = revenu imposable après abattements retenus par les services fiscaux
Si vos ressources dépassent ce plafond de moins de 1.888,54 €, une allocation différentielle est accordée.
Montant du complément familial (jusqu’au 31/12/2010)
Le montant mensuel du complément familial est de 161,29 €.
Démarches
Il faut déclarer vos ressources chaque année à votre CAF.
Cumul
Cette allocation n’est pas cumulable avec :
- l’allocation de base de la Paje [à l’exception de la période de grossesse]
- le complément de libre choix d’activité
c. Allocation de soutien familial
Elle est attribuée pour les orphelins et pour les enfants de parents séparés et dont la pension alimentaire n’est pas versée.
Montant de l’allocation (jusqu’au 31/12/2010)
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◦ enfant privé de l’aide de l’un de ses parents : 87,14 €/mois
◦ enfant privé de l’aide de ses deux parents : 116,18 €/mois Démarches
Vous devez remplir un formulaire de “Demande d’allocation de soutien familial”
disponible auprès de votre CAF ou téléchargeable sur le site internet : http://www.caf.fr ; rubrique “Les formulaires“.
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation de soutien familial, mais que vous êtes en possession d’un jugement fixant une pension alimentaire, vous pouvez adresser une demande d’Aide au Recouvrement des Pensions Alimentaires à la CAF (www.caf.fr pour plus de renseignement sur les conditions et les démarches à effetuer).
3.3 L’EDUCATION
a. L’allocation de rentrée scolaire Conditions
■ L’enfant doit être
- en âge scolaire (de 6 à 18 ans)
- écolier, étudiant ou apprenti et gagner moins de 55 % du SMIC brut par mois [soit 823,54€]
■ Conditions tenant au(x) parent(s) :
Plafond des ressources applicable pour la rentrée
scolaire 2010-2011
Pour 1 enfant à charge 22.940 €
Pour 2 enfants à charge 28.241 €
Pour 3 enfants à charge 33.536 €
Par enfant supplémentaire + 5.295 €
Montant de l’allocation de rentrée scolaire (2010-2011)
280,76€ pour un enfant âgé de 6 à 10 ans ; 296,22€ pour un enfant âgé de 11 à 14 ans ; 306,51€ pour un enfant âgé de 15 à 18 ans.
Démarches
▫ Si vous êtes déjà allocataire : vous n’avez aucune démarche à faire, il vous suffit d’avoir déclaré vos ressources à la CAF ou aux impôts.
▫ Si vous n’êtes pas allocataire : vous devez remplir un formulaire “Déclaration de situation” y joindre les pièces demandées et renvoyer le dossier complet à votre CAF. Ce formulaire est disponible auprès de votre CAF ou téléchargeable sur le site internet : http://www.caf.fr ; rubrique “Toutes les prestations“ ; sous-rubrique “allocation de rentrée scolaire“.
b. L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Les personnes ayant à leur charge un enfant de moins de 20 ans dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 % [50 % si l’enfant est admis dans un établissement d’éducation spéciale pour handicapés ou pris en charge à domicile par un service d’éducation spéciale ou de soins] perçoivent une allocation d’éducation spéciale d’un montant de 124,54 €/ mois (montant jusqu’au 31/12/2010).
Des compléments sont versés par la Commission départementale d’éducation spéciale (Cdes) en cas de recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante, de
cessation ou de réduction d’activité professionnelle, ou de dépenses particulièrement coûteuses. Ils sont classés en 6 catégories :
Montant du complément
Montant de la majoration pour
parent isolé
1ère catégorie 93,41 € /
2nde catégorie 252,58 € 50,60€
3ème catégorie 358,06 € 70,06€
4ème catégorie 554,88€ 221,84€
5ème catégorie 709,16 € 284,12€
6ème catégorie 1.038,36 € 416,44€
c. L’allocation journalière de présence parentale Conditions
- avoir un enfant à charge gravement malade, accidenté ou handicapé
- avoir un certificat médical soumis à l’avis favorable du contrôle médical de l’assurance maladie
- interrompre ponctuellement son activité professionnelle (attention : cette allocation n’est pas cumulable avec les allocations chômage).
Montants (valables jusqu’au 31/12/2010)
Le montant de l’allocation journalière de présence parentale varie en fonction du nombre de jours d’absence (dans la limite de 22 allocations par mois) et de la situation familiale :
- personne en couple : 41,17€
- personne seule : 48,92€
Un complément mensuel pour frais peut vous être versé, en fonction de vos ressources (voir www.caf.fr pour les barèmes), si vous avez engagé des dépenses liées à l’état de santé de l’enfant.
Démarches
Il vous faut remplir un formulaire d’allocation journalière de présence parentale.
Votre médecin devra remplir l’attestation médicale précisant la durée prévisible du traitement.
Tous les 6 mois, la CAF vous adressera un formulaire afin de renouveler la demande.
3.4 LOGEMENT
a. Allocation de logement Conditions
- le logement doit être la résidence principale, être décent et avoir une superficie minimale selon le nombre d’occupant
- être locataire, colocataire ou sous-locataire (sauf si le logement vous est loué par un ascendant ou descendant)
- payer un loyer Montant
Il dépend :
- des ressources - de la situation familiale
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- de la nature du logement - du lieu de résidence - du loyer
- du nombre d’enfant ou de personne à charge
Le premier versement de l’allocation logement aura lieu le mois suivant la date d’entrée dans le logement. L’allocation de logement sera versée directement au propriétaire si vous habitez dans un logement géré par un organisme HLM, une société d’économie mixte ou le CROUS.
Cependant, si vous habitez dans un autre logement, cette allocation vous sera versée chaque mois, sauf si votre bailleur demande à la CAF de recevoir directement le versement ( le montant sera alors déduit de votre loyer).
Démarches
Il vous faut remplir un formulaire d’aide au logement et le retournez à la CAF.
Vous pouvez télécharger et imprimer ce formulaire sur www.caf.fr ou le demander directement à votre CAF.
b. Aide personnalisée au logement (APL) Conditions
- le logement doit être la résidence principale et il doit être conventionné
- être titulaire du contrat de location (sauf si le logement vous est loué par un ascendant ou descendant)
- payer un loyer Montant
Il dépend :
- des ressources - de la situation familiale - de la nature du logement - du lieu de résidence - du loyer
- du nombre d’enfant ou de personne à charge
Le premier versement de l’allocation logement aura lieu le mois suivant la date d’entrée dans le logement. L’aide est versée chaque mois au propriétaire et son montant est déduit directement de votre loyer.
Démarches
Il vous faut remplir un formulaire d’aide au logement et le retournez à la CAF.
Vous pouvez télécharger et imprimer ce formulaire sur www.caf.fr ou le demander directement à votre CAF
Pour plus de renseignements, contactez votre CAF.