VII – L’ASSURANCE CHÔMAGE
1. LE CHOMAGE COMPLET 1 LĖGISLATION APPLICABLE
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* est isolée, la personne qui vit seule ou cohabite avec des personnes qui ne bénéficient d’aucun revenu et ne sont pas considérées comme personnes à charge.
Les indemnités belges pour invalidité sont réduites quand est attribuée une pension de retraite belge ou française (ou d’un autre Etat).
Un cumul des prestations d’invalidité avec une activité professionnelle rémunérée est possible dans certaines limites.
1.3 L’ASSURANCE CHOMAGE EN FRANCE
Le régime d’assurance chômage assure un revenu de remplacement, dénommé Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), aux salariés privés d’emploi qui remplissent des conditions d’âge, d’affiliation, d’aptitude physique, de chômage, d’inscription comme demandeur d’emploi et de recherche d’emploi.
L’assurance chômage met en place différentes mesures visant à accélérer le retour à l’emploi
▫ par un accompagnement personnalisé et ciblé dès le début du chômage,
▫ par des actions devant accélérer le retour à l’emploi (financement de la validation des acquis de l’expérience, d’actions de formation conventionnées aux besoins de main d’œuvre …),
▫ et par des aides destinées à insérer durablement les salariés occupant des emplois de courte durée.
Chaque demandeur d'emploi est engagé dans un projet personnalisé d'accès à l'emploi (le PPAE).
a. Les conditions d’octroi de l’allocation chômage en France
■ Le demandeur d’emploi doit être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le PPAE.
■ Le demandeur d’emploi doit être disponible et apte physiquement à exercer un emploi.
La perception d’une pension d’invalidité a une incidence sur le montant de l’allocation chômage versée.
■ Le demandeur d’emploi doit être âgé de moins de 60 ans.
Toutefois, s’il a plus de 60 ans mais n’a pas suffisamment cotisé pour bénéficier de la retraite à taux plein, le salarié privé d’emploi qui bénéficie de l’ARE peut, sous conditions, se prévaloir du maintien des prestations jusqu’à l’obtention d’une pension de vieillesse à taux plein. (Cf.
infra d.Salariés en cours d’indemnisation à 60 ans)
■ Le demandeur d’emploi doit être involontairement privé d’emploi en raison 84:
• d’un licenciement (y compris un licenciement pour faute grave ou lourde),
84 article 2 du règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009
Fonctionnement du PPAE :
Après inscription comme demandeur d’emploi auprès des services de Pôle emploi qui effectuera un premier diagnostic, il est élaboré un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) avec le bénéficiaire, afin de définir le délai probable de retour à l’emploi ainsi que les mesures d’accompagnement personnalisé qui lui permettront d’accélérer son retour à l’emploi.
Le PPAE détermine les types d’emploi correspondant effectivement aux qualifications et capacités professionnelles du demandeur d’emploi, les types d’emploi vers lesquels le demandeur d’emploi souhaite se convertir, et les formations qualifiantes ou diplômantes nécessaires pour réaliser ledit projet.
Le PPAE est actualisé au mois tous les 3 mois afin d’accroître les perspectives de retour à l’emploi.
Ne pas oublier de se rendre au pôle emploi, la validation du PPAE étant obligatoire.
L’allocataire engagé dans ce projet doit respecter les obligations figurant dans son parcours ; à défaut, des sanctions pourront être prises (suspension, réduction ou suppression).
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• d’un licenciement pour motif économique,
• de la fin d’un contrat de travail à durée déterminée (y compris un contrat d’apprentissage, même si la rupture a lieu à la suite d’un accord exprès et bilatéral des deux signataires),
• d’une démission considérée comme légitime par l’accord d’application n°15 du règlement du régime d’assurance chômage :
- salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi,
- salarié dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un PACS, - non paiement des salaires justifiés par une ordonnance de référés,
- la rupture par le salarié d’une période d’essai, dans les 91 jours suivant l’entrée en fonction, d’un emploi repris postérieurement à un licenciement ou à toute autre rupture ouvrant droit à l’allocation chômage,
- la rupture intervenue pour cause de changement de résidence justifiée par des violences conjugales avec dépôt d’une plainte devant le Procureur de la République.
Si la démission à un motif autre que celui prévu par cet accord, la Commission Paritaire de Pôle emploi réexamine la situation, à la demande de l’intéressé, après une période de 4 mois. Le demandeur devra apporter tous les éléments attestant ses recherches actives d’emploi ou de formation.
■ Le demandeur d’emploi doit être à la recherche permanente et effective d’un emploi.
■ Le demandeur d’emploi doit justifier d’une certaine durée d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi
La recherche individuelle d’emploi est vérifiée tous les mois à compter du 4ème mois d’inscription (sauf si âgé d’au moins 59 ans en 2010 et bénéficiaire de l’ARE auquel cas il y a une dispense de recherche d’emploi). Le pôle emploi suit le parcours de l’allocataire au moyen du dossier unique du demandeur d’emploi (DUDE) qui est quotidiennement mis à jour par pôle emploi et tout autre organisme public de l’emploi chargé de la mise en oeuvre du parcours de l’allocataire. Les prestations peuvent être totalement ou partiellement suspendues dans la mesure où pôle emploi a un doute quant à la recherche personnelle d’emploi. Le versement des prestations pourra être suspendu s’il n’est pas donné suite aux lettres ou convocations de Pôle emploi ou de la DDTEFP.
b. L’indemnisation
■ Montant
L’allocation journalière est déterminée en fonction du Salaire Journalier de Référence (SJR) lequel est établi à partir des 12 mois civils qui ont précédé le dernier jour travaillé et payé.
Le montant initial brut de l’allocation de chômage correspond :
- soit à 40,4 % du salaire brut journalier de référence auxquels s’ajoutent 11,40
€ (au 1er juillet 2009)
- soit à 57,4 % du salaire journalier de référence si ce calcul est plus avantageux.
Minimum :
Le montant de l’allocation chômage est au moins égal à 26,93 € par jour (au 1er juillet 2009).
Maximum :
Le montant de l’allocation chômage ne peut être supérieur à 75 % du salaire journalier de référence.
■ Début de l’indemnisation
• Le différé d’indemnisation ICCP
Lorsque le salarié perçoit une Indemnité Compensatrice de Congés Payés (c'est-à-dire que l’employeur lui rémunère les congés payés qu’il n’a pas pu prendre avant l’expiration de son contrat), les allocations sont versées à l’expiration d’un délai de carence qui correspond au montant total de l’ICCP (présent sur le formulaire E 301) divisé par le salaire journalier de référence.
• Le différé spécifique
Si le demandeur a bénéficié d’une transaction ou d’une indemnité de licenciement supérieure au montant prévu par la loi, d’une transaction, un "différé spécifique" limité à 75 jours s’ajoute, le cas échéant, au délai de carence congés payés : sa durée est calculée en divisant les indemnités supérieures au minimum légal par le montant du salaire journalier de référence retenu pour l’indemnisation.
• Délai d’attente
Le versement de l’allocation est systématiquement différé de 7 jours (délai d’attente) après les délais de carence, sauf en cas de réadmission intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission.
■ Durée d’indemnisation :
Depuis le 1er avril 2009, une filière d'indemnisation unique a été créée: les salariés privés d'emploi à partir du 1er avril 2009 doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 4 mois (122 jours => 610 heures) au cours des 28 mois précédant la fin du contrat de travail et n'ayant pas encore servi à l'ouverture de droits antérieurs. Pour les personnes âgées de 50 ans et plus, la période d'affiliation de 4 mois sera évaluée sur les 36 mois précédant la fin du contrat de travail.
Le nouveau principe de l'allocation chômage est qu'un jour travaillé doit donner lieu à un jour d'indemnisation (soit une indemnisation de 4 mois minimum et de 24 ou 36 mois maximum selon votre âge).
■ Fin de l’indemnisation 85
L’indemnisation est interrompue lorsque :
• le demandeur a épuisé ses droits (fin de la période maximale d’indemnisation), une allocation spécifique peut alors être attribuée à l’assuré
• le demandeur cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi,
• le demandeur retrouve une activité professionnelle salariée ou non (sauf cas d’activité réduite) en France ou à l’étranger,
• le demandeur est en maladie, accident du travail ou maternité, qu’il perçoive ou non des prestations en espèces versées par la Sécurité Sociale au titre des assurances maladie ou maternité,
• le demandeur est admis au bénéfice de l’allocation de présence parentale, de l’allocation parentale d’éducation ou du complément de libre choix d’activité (PAJE),
• le demandeur d’emploi est exclu du bénéfice des allocations de chômage sur décision administrative ou à la suite de sa radiation par l’agence, notamment en cas de déclaration inexacte ou d’attestation mensongère,
,
• le demandeur bénéficie de la retraite à taux plein.
Remarque : si le demandeur ne peut justifier du nombre de trimestres d’assurance vieillesse pour bénéficier d’une retraite à taux plein à 60 ans, le bénéfice de l’allocation peut être maintenu jusqu’à justification du nombre de trimestres requis et ce jusqu’à l’âge de 65 ans.
85 article 25 règlement annexé à la convention du 19 février 2009
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c. Incitations à la reprise d’emploi
■ Cumul allocations/rémunérations en cas de reprise d’une activité salariée (pour une activité non salariée, se renseigner auprès de pôle emploi)
Les personnes qui reprennent une activité salariée peuvent bénéficier du maintien partiel des allocations.
Conditions à remplir 86:
• elles demeurent inscrites comme demandeur d’emploi,
• l’intensité de leur activité ne dépasse pas 110 heures par mois,
• leurs rémunérations mensuelles procurées par l’activité reprise n’excèdent pas 70 % du salaire
journalier de référence x 30.
Montant de l’allocation 87:
Un nombre de jours non payables dans le mois concerné est déterminé à partir du rapport obtenu en divisant les salaires bruts (ICCP comprises) de l’activité reprise par le salaire journalier de référence :
jours non indemnisables = salaires mensuels bruts + ICCP / SJR
Pour les personnes de 50 ans et plus, un coefficient de minoration de 0,8 est appliqué.
Durée du cumul 88:
Le cumul d’un salaire et d’une partie des allocations est limité à 15 mois, sauf :
• pour les bénéficiaires d’un CES ou d’un CAE,
• pour les travailleurs privés d’emploi âgés de 50 ans et plus.
■ L’aide différentielle de reclassement
L’aide différentielle de reclassement est destinée à encourager les personnes à se reclasser rapidement, quitte à accepter un emploi salarié moins rémunéré que leur emploi précédent.
Elle s’adresse notamment aux personnes qui font état d’un passé professionnel important au sein de l’entreprise qui a procédé à leur licenciement et qui éprouvent des difficultés à retrouver un emploi avec un salaire équivalent.
L’aide est versée aux allocataires qui reprennent un emploi salarié dont la rémunération est, pour une même durée de travail, inférieure d’au moins 15 % à la rémunération de leur emploi précédent.
Cette aide est incompatible avec l’aide aux contrats de professionnalisation et l’aide à la création ou la reprise d’entreprise.
Allocataires concernés
Deux catégories d’allocataires sont concernées :
• allocataire âgé de 50 ans et plus au jour de l’embauche,
• allocataire de moins de 50 ans pris en charge depuis plus de 12 mois continus ou discontinus
pour une même ouverture de droits.
Conditions
• Reprise d’un emploi salarié.
• L’emploi doit être repris dans une autre entreprise que celle dans laquelle l’intéressé exerçait son activité précédente.
• la rémunération est, pour une même durée de travail, inférieure d’au moins 15 % à 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et le salaire brut mensuel du l’emploi salarié repris
• L’intéressé ne bénéficie pas du cumul partiel allocations/rémunération
■ Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)
Les allocataires repreneurs ou créateurs d’entreprise bénéficient d’un parcours spécifique.
Dans le cadre de ce parcours, ils peuvent obtenir des aides à la formation ou/et le financement de la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Par ailleurs, les allocataires repreneurs ou créateurs d’entreprise dont le projet est validé à l’issue du parcours peuvent demander le bénéfice d’une aide à la création ou à la reprise d’entreprise.
86 article 28 règlement annexé à la Convention du 19 février 2009
87 article 30 règlement annexé à la Convention du 19 février 2009
88 article 31 règlement annexé à la Convention du 19 février 2009
Concernant les modalités de cette aide prendre contact avec pôle emploi.
d. Salariés en cours d’indemnisation à 60 ans
A l’âge de 60 ans, la retraite belge ne peut pas être liquidée à taux plein à la différence de la retraite française. Ainsi l’assuré ne percevra à 60 ans que la seule part française (sauf à pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée belge).
Cependant, le salarié privé d’emploi qui bénéficie de l’ARE peut se prévaloir du maintien des prestations jusqu’à l’obtention d’une pension de vieillesse à taux plein.
Conditions du maintien :
- le salarié privé d’emploi doit être en cours d’indemnisation à 61 ans, - il doit être en cours d’indemnisation depuis au moins un an,
- il doit justifier de 12 ans d’affiliation au seul régime d’assurance chômage français, - il doit justifier d’une année continue ou de deux années discontinues d’affiliation au
cours des 5 ans précédant la fin du contrat de travail,
- il doit justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse - ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein
► Afin de prendre en compte les différences d’âge d’ouverture de droit à la retraite au titre des régimes des Etats membres de l’Union Européenne dans lesquels l’âge de la retraire est supérieur à 60 ans, le versement de l’Allocation équivalent retraite (AER) peut être maintenu89 jusqu’à 65 ans pour les bénéficiaires de l’assurance chômage (ou de l’allocation spécifique de solidarité) justifiant de 160 trimestres validés par l’assurance vieillesse.
Peuvent bénéficier de l’AER les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, du revenu de solidarité active (RSA) et les bénéficiaires de l’assurance chômage en complément de leur allocation (AER dit de complément), ainsi que les demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’assurance ou qui ne perçoivent aucun revenu de remplacement (AER dit de remplacement),.
L’AER de complément assure un minimum de ressources de 980,70€/mois (au 1/01/2010).
Le montant de l’AER de remplacement varie en fonction de votre situation familiale et de vos ressources.
► Par ailleurs, les anciens bénéficiaires d’un revenu de remplacement qui ne peuvent pas bénéficier d’une retraite à taux plein peuvent obtenir, au plus tard jusqu’à 65 ans, une Allocation complémentaire (Aco) dont le montant est égal au montant brut de l’allocation chômage auquel on affecte le coefficient suivant :
coeff : 150 – nb de trimestres immédiatement liquidables 150
L’ACO n’est cependant versée que si une pension pourra être liquidée ultérieurement.