La pratique suivie par le Département dans les réexamens à l'extinction

dumping subsistera ou se reproduira

124. La détermination à l'extinction établie par le Département est incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping parce qu'elle était fondée sur une présomption irréfragable en droit interne qu'il est probable que le dumping subsistera ou se reproduira en cas d'abrogation de la mesure antidumping. Que cette présomption illicite existe dans la législation des États-Unis est démontré par la pratique constante du Département dans la conduite des réexamens à l'extinction.

125. L'Organe d'appel dans Acier en provenance d'Allemagne a expliqué qu'il serait sans doute difficile de tirer de l'examen d'une seule affaire des éléments de preuve concluants de la pratique du Département, mais qu'un examen d'ensemble de tous les réexamens à l'extinction effectués aux États-Unis et une analyse de la méthode utilisée par le Département dans ces réexamens pourraient fournir des éléments de preuve à cet effet:

Nous ne sommes pas persuadés que la réalisation d'un seul réexamen à l'extinction puisse constituer un élément de preuve concluant de la pratique du DOC et par conséquent du sens de la législation des États-Unis. Cela est particulièrement vrai en l'absence de renseignements quant au nombre de réexamens à l'extinction effectués, à la méthode suivie par le DOC dans d'autres réexamens, et aux résultats globaux de ces réexamens … En conséquence, les éléments de preuve sur lesquels les Communautés européennes se sont fondées pour demander que le Groupe spécial fasse une inférence à partir de la pratique du DOC nous semblent insuffisants …²⁰

126. Afin de fournir des éléments de preuve empiriques à l'appui de ses allégations, l'Argentine a passé en revue tous les réexamens à l'extinction effectués par le Département. Jusqu'en septembre 2003, le Département du commerce avait effectué 291 réexamens à l'extinction portant sur des ordonnances antidumping. L'Argentine a analysé tous ces 291 réexamens à l'extinction et a consigné dans sa pièce n° 63, intitulée "Réexamens à l'extinction effectués par le Département du commerce des États-Unis", les constatations faites par le Département dans chacun de ces réexamens.

Plus précisément, pour chaque procédure conduite dans le cadre d'un réexamen à l'extinction, l'Argentine a consigné les renseignements répartis en neuf grandes catégories: 1) "Intitulé", 2) "Numéro de l'affaire", 3) "Date", 4) "Résultat des réexamens à l'extinction auxquels la branche de production nationale a participé", 5) "Participation de la branche de production nationale", 6) "Participation de la partie intéressée étrangère", 7) "Type de procédure", 8) "Fondement déclaré de la détermination de la probabilité", et 9) "Fondement déclaré de la détermination de la marge probable". Chacune de ces catégories correspond à une rubrique du tableau.²¹

20 Rapport de l'Organe d'appel, Acier en provenance d'Allemagne, paragraphe 148 (note de bas de page omise).

21 1) "Intitulé" se réfère simplement à l'intitulé de l'ordonnance antidumping qui fait l'objet du réexamen à l'extinction. 2) "Numéro de l'affaire" se réfère au numéro assigné par le Département à l'examen à l'extinction. 3) "Date" se réfère à la date à laquelle le Département a publié les résultats finals du réexamen à l'extinction. 4) "Résultat des réexamens à l'extinction auxquels la branche de production nationale a

127. Pour chacun des réexamens à l'extinction dans lesquels le Département a déterminé qu'il était probable que le dumping subsisterait ou se reproduirait, l'Argentine a analysé et consigné le fondement (ou les fondements) déclaré[s] de la détermination du Département, les fondements de la détermination de la probabilité pouvant éventuellement se chevaucher: a) la persistance de marges de dumping – tirées soit de l'enquête initiale, soit d'un réexamen administratif – comme spécifié dans le SAA et le Sunset Policy Bulletin; b) une constatation que les importations ont cessé, comme spécifié dans le SAA et le Sunset Policy Bulletin; et c) une baisse du volume des importations, comme spécifié dans le SAA et le Sunset Policy Bulletin.

128. L'utilisation de ces trois facteurs par le Département à l'exclusion de l'analyse prospective prescrite par l'article 11.3 de l'Accord antidumping est démontrée par la pratique constante du Département dans les réexamens à l'extinction.²²

participé" indique si, dans les procédures de réexamen à l'extinction auxquelles la branche de production nationale a participé, le Département a fait une constatation établissant qu'il est ou n'est pas probable que le dumping subsiste ou se reproduise. 5) "Participation de la branche de production nationale" indique si une partie intéressée nationale a) a participé au réexamen à l'extinction; b) n'a pas répondu à l'avis d'engagement du réexamen à l'extinction; ou c) a répondu à l'avis d'engagement mais a ensuite cessé sa participation au réexamen à l'extinction. 6) "Participation des parties intéressées étrangères" indique si les parties intéressées étrangères: a) ont communiqué une réponse à l'avis d'engagement du réexamen à l'extinction; b) ont communiqué une réponse "adéquate" à l'avis d'engagement du réexamen à l'extinction conformément à 19 C.F.R. § 351.218 e) 1) ii) A); c) ont présenté une déclaration positive de renonciation, signifiant leur refus de participer au réexamen à l'extinction; ou d) ont présenté leur réponse à l'avis d'engagement du réexamen à l'extinction, mais le Département a considéré que cette réponse était "inadéquate" en vertu de 19 C.F.R. § 351.218 e) 1) ii) A). 7) "Type de procédure" indique si le Département a) a abrogé l'ordonnance dans un délai de 90 jours; b) a effectué un réexamen "complet" conformément à 19 C.F.R. § 351.218 e) 2); c) a effectué un réexamen "accéléré" conformément à 19 USC. § 1675 c) 3) B) et 19 C.F.R. § 351.218 e) 1) ii) C) 2); ou d) a rendu une détermination impérative de probabilité conformément à 19 USC. § 1675 c) 4) B) et 19 C.F.R.

§ 351.218 d) 2). (Veuillez noter qu'il est fréquent que le Département décide d'entreprendre un réexamen accéléré fondé sur les données de fait disponibles et de rendre dans le même temps une détermination de la probabilité conformément à son mandat conféré par la Loi. En conséquence, dans la pièce n° 63, la somme des occurrences des quatre types de procédures de réexamen à l'extinction n'est pas égale à 100 pour cent, comme on aurait pu s'y attendre. 8) "Fondement déclaré de la détermination de probabilité" indique le fondement (ou les fondements) déclaré[s] de la détermination de probabilité pour les réexamens à l'extinction dans lesquels le Département a déterminé qu'il était probable que le dommage persisterait ou se reproduirait. Les fondements possibles de la détermination – avec d'éventuels chevauchements – sont au nombre de quatre: a) la persistance de marges de dumping – tirées soit de l'enquête initiale soit d'un réexamen administratif – conformément au SAA et au Sunset Policy Bulletin; b) une constatation que les importations ont cessé, conformément au SAA et au Sunset Policy Bulletin; et c) une baisse du volume des importations conformément au SAA et au Sunset Policy Bulletin. Le tableau comporte également une quatrième catégorie d), qui nécessite une analyse prospective conformément à l'article 11.3 de l'Accord antidumping. Il n'y a pas de données pour cette catégorie, le Département n'ayant jamais entrepris une telle analyse. 9) "Base déclarée de la détermination de la marge probable" indique pour les réexamens à l'extinction dans lesquels le Département a décidé de maintenir l'ordonnance, la base déclarée du calcul effectuée par le Département pour obtenir la "marge probable". Les sources qui peuvent être utilisées pour obtenir la marge de dumping probable sont: a) l'enquête initiale et b) un réexamen administratif. Le tableau comporte une troisième catégorie, c), nouveaux renseignements recueillis au cours du réexamen à l'extinction (c'est-à-dire, une analyse prospective), comme l'exige l'article 11.3 de l'Accord antidumping. Il n'y a pas non plus de données pour cette catégorie.

22 Voir: Réexamens à l'extinction effectués par le Département du commerce des États-Unis (pièce n° 63 de l'Argentine). L'analyse des 291 réexamens à l'extinction d'ordonnances antidumping auxquels a procédé le Département révèle ce qui suit: dans 217 de ces réexamens, au moins une partie intéressée nationale a participé à la procédure; dans tous ces réexamens, le Département a conclu qu'il était probable que le dumping subsisterait ou se reproduirait. Le Département a abrogé l'ordonnance dans 74 cas. Dans 65 de ces réexamens dans lesquels l'ordonnance a été abrogée, la branche de production nationale a refusé de participer à la procédure, et dans les neuf réexamens restants, la branche de production nationale a répondu à l'avis d'engagement du réexamen à l'extinction, mais s'est ensuite retirée de la procédure. Dans 17 des réexamens à l'extinction dans lesquels le Département a conclu qu'il était probable que le dumping subsisterait ou se reproduirait, le Département a refusé d'autoriser une partie intéressée étrangère à participer, nonobstant le fait

129. Les résultats de l'analyse effectuée par l'Argentine démontrent l'existence de la présomption irréfragable:

 dans 100 pour cent des réexamens à l'extinction dans lesquels une partie intéressée nationale a participé à la procédure, le Département a déterminé qu'il était probable que le dumping subsisterait ou se reproduirait;

 dans 100 pour cent des cas dans lesquels le Département s'est prononcé pour l'abrogation, la branche de production nationale n'a pas participé à la procédure de réexamen à l'extinction ou s'est ensuite retirée de la procédure de réexamen;

 dans 100 pour cent des réexamens à l'extinction dans lesquels le Département a déterminé qu'il était probable que le dumping subsisterait ou se reproduirait, le Département n'a pas effectué d'analyse prospective, comme l'exige l'article 11.3 de l'Accord antidumping;

 dans 100 pour cent des réexamens à l'extinction dans lesquels le Département a déterminé qu'il était probable que le dumping subsisterait ou se reproduirait, le Département a fait référence au SAA et au Sunset Policy Bulletin du Département;

 dans 100 pour cent des réexamens à l'extinction dans lesquels le Département a déterminé qu'il était probable que le dumping subsisterait ou se reproduirait, aucune société interrogée n'a pu surmonter la présomption irréfragable de probabilité que le dumping subsisterait ou se reproduirait, établie par les critères du SAA et du Sunset Policy Bulletin (c'est-à-dire la persistance de marges de dumping, la cessation des importations ou leur baisse de volume).

130. Dans 166 procédures de réexamen à l'extinction, donc beaucoup plus de la moitié du nombre total des réexamens à l'extinction qu'il a effectués (57,4 pour cent du nombre total des réexamens à l'extinction), le Département a appliqué les dispositions relatives à la renonciation, qui lui font obligation de "conclure qu'il est probable que le dumping subsistera ou se reproduira en cas d'abrogation de l'ordonnance ou de clôture de l'enquête". Il est impossible de défendre de telles déterminations en les qualifiant d'objectives – de fait, le résultat est imposé par la Loi. Les parties interrogées ne peuvent pas renverser la présomption, parce que la Loi exclut toute possibilité d'analyse dans ce type d'affaires.

131. L'Argentine a également analysé le fondement déclaré de la "marge probable" déterminée par le Département et communiquée à la Commission. Les sources possibles utilisées par le Département pour déterminer la marge de dumping probable sont: a) le taux résultant de l'enquête initiale et b) un taux résultant d'un réexamen administratif. Le Département n'a jamais eu recours à de nouveaux renseignements recueillis au cours du réexamen à l'extinction (c'est-à-dire à une analyse prospective), comme l'exige l'article 11.3 de l'Accord antidumping.

132. Une fois encore, les éléments de preuve parlent d'eux-mêmes:

que cette partie avait soumis une réponse à l'avis d'engagement. Dans 77 pour cent des procédures de réexamen à l'extinction auxquelles la branche de production nationale a participé (167 réexamens), le Département a indiqué qu'il avait établi une constatation selon laquelle il était probable que le dumping subsisterait ou se reproduirait, conformément au mandat qui lui était conféré par la Loi (19 USC. § 1675 c) 4) B)) – ("disposition relative à la renonciation"). Dans 88 pour cent des procédures de réexamen à l'extinction auxquelles la branche de production nationale a participé (191 réexamens), le Département a dit qu'il procédait à un réexamen accéléré en se fondant sur les données de fait disponibles. Le Département a effectué un réexamen complet dans moins de 10 pour cent du nombre total de réexamens à l'extinction auxquels il a procédé.

 dans 100 pour cent des réexamens à l'extinction dans lesquels il a déterminé qu'il était probable que le dumping subsisterait ou se reproduirait, le Département a omis de calculer une marge actuelle de dumping tirée de nouveaux renseignements recueillis au cours du réexamen à l'extinction (c'est-à-dire qu'il n'a pas effectué d'analyse prospective), comme l'exige l'article 11.3 de l'Accord antidumping; et

 dans 100 pour cent des réexamens à l'extinction dans lesquels il a déterminé qu'il était probable que le dumping subsisterait ou se reproduirait, le Département a utilisé la marge tirée de l'enquête initiale ou d'un réexamen administratif antérieur comme base de sa détermination de la marge "probable".

133. En résumé, il y a eu à ce jour 217 réexamens à l'extinction effectués par le Département dans lesquels la branche de production nationale a participé à la procédure de réexamen à l'extinction engagée par le Département.²³ Dans 100 pour cent de ces affaires, le Département a déterminé qu'il était probable que le dumping subsisterait ou se reproduirait.²⁴ De plus, comme base de sa détermination de la probabilité dans ces affaires, le Département s'est référé au SAA et au Sunset Policy Bulletin dans 100 pour cent des cas, et a cité au moins un des trois critères prescrits par le SAA et le Sunset Policy Bulletin.²⁵ De même, le Département s'est fondé sur le SAA et le Sunset Policy Bulletin dans 100 pour cent des cas pour déterminer la marge probable.

134. Dans les quatre affaires (moins de 2 pour cent) dans lesquelles le Département n'a pas cité l'un des trois critères du SAA et/ou du Sunset Policy Bulletin comme seule base de sa détermination de dumping probable, il semble qu'il ait agi ainsi uniquement parce qu'aucun de ces critères n'était présent – et par conséquent que la mesure antidumping aurait dû être, en l'occurrence, abrogée.²⁶ Néanmoins, dans chacune de ces affaires, le Département a trouvé à la place de "bonnes raisons" de prendre en considération d'autres facteurs, conformément à 19 USC. § 1675a c) 2) et 19 C.F.R.

§ 351.218 e) 2) iii), et a trouvé d'autres motifs pour déterminer qu'il était probable que le dumping subsisterait ou se reproduirait.²⁷ En conséquence, il ressort clairement d'une analyse de la pratique suivie par lui dans ses réexamens à l'extinction que le Département, en fait, ne procède pas à un réexamen et n'établit pas de détermination sur le point de savoir s'il est probable que le dumping subsisterait ou se reproduirait en cas de suppression du droit, comme l'exige l'article 11.3.

23 Aux fins de cette analyse, l'Argentine ne considère pas que les affaires dans lesquelles aucune partie intéressée nationale n'a participé à la procédure de réexamen constituent un "réexamen", étant donné que le Département, en pareilles circonstances, abrogera purement et simplement l'ordonnance antidumping dans les 90 jours qui suivent l'avis d'engagement sans procéder à un réexamen à l'extinction. Voir: 19 USC.

§ 1675 c) 3) B) (pièce n° 1 de l'Argentine); 19 C.F.R. § 315.218 d) 1) iii) B) (pièce n° 3 de l'Argentine).

24 Réexamens à l'extinction effectués par le Département du commerce des États-Unis (pièce n° 63 de l'Argentine).

25 Id.

26 Issues and Decision Memorandum for the Sunset Review of the AD Order on Gray Portland Cement and Cement Clinker from Venezuela (Département du commerce, 18 février 2000) (résultats préliminaires) pages 3 à 5 (pièce n° 47 de l'Argentine); Issues and Decision Memorandum for the Sunset Review of the AD Order on Uranium from Russia (Département du commerce, 27 juin 2000) (résultats finals) pages 15 à 17 (pièce n° 48 de l'Argentine); Issues and Decision Memorandum for the Sunset Review of the AD Order on Uranium from Uzbekistan (Département du commerce, 27 juin 2000) (résultats finals) pages 9 à 11 (pièce n° 49 de l'Argentine); Sugar and Syrups from Canada, 64 Fed. Reg. 48,362, 48,363-64 (Département du commerce 1999) (résultats finals des réexamens à l'extinction) (pièce n° 40 de l'Argentine).

27 Issues and Decision Memorandum for the Sunset Review of the AD Order on Gray Portland Cement and Cement Clinker from Venezuela (Département du commerce, 18 février 2000) (résultats préliminaires) pages 3 à 5 (pièce n° 47 de l'Argentine); Issues and Decision Memorandum for the Sunset Review of the AD Order on Uranium from Russia (Département du commerce, 27 juin 2000) (résultats finals) pages 15 à 17 (pièce n° 48 de l'Argentine); Issues and Decision Memorandum for the Sunset Review of the AD Order on Uranium from Uzbekistan (Département du commerce, 27 juin 2000) (résultats finals) pages 9 à 11 (pièce n° 49 de l'Argentine); Sugar and Syrups from Canada, 64 Fed. Reg. 48,362, 48,363-64 (Département du commerce 1999) (résultats finals des réexamens à l'extinction) (pièce n° 40 de l'Argentine).

135. L'affaire concernant la Nitrocellulose industrielle en provenance de Yougoslavie offre un exemple particulièrement choquant de l'attitude ritualiste et mécanique adoptée par le Département, qui cite les critères du SAA et du Sunset Policy Bulletin à l'exclusion de toute analyse de fond quant à la probabilité réelle de voir le dumping subsister ou se reproduire. Dans le réexamen à l'extinction auquel il a procédé dans cette affaire, le Département a effectué un réexamen accéléré au motif que les sociétés interrogées n'avaient pas soumis de réponse au cours de la procédure. Conformément à sa pratique constante, le Département a déterminé qu'il était probable que le dumping subsisterait ou se reproduirait en cas d'abrogation de l'ordonnance antidumping, avec les mêmes marges que celles qui avaient été constatées lors de l'enquête initiale.²⁸ Le Département n'a pas fait d'autre enquête factuelle au cours du réexamen.

136. Cependant, dans le réexamen à l'extinction auquel elle a procédé dans la même affaire, la Commission a déterminé qu'il n'était pas probable que le dommage subsiste ou se reproduise (malgré le fait que les sociétés interrogées n'avaient pas non plus participé au réexamen à l'extinction effectué par la Commission).²⁹ Elle s'est fondée sur le fait que le seul producteur/exportateur yougoslave n'était plus en mesure d'exporter vers les États-Unis parce que la seule installation de production de la société avait été détruite à la suite d'une action militaire et que les sanctions commerciales imposées par les États-Unis y interdisaient les importations:

Le dossier de ces réexamens indique que les installations du producteur yougoslave ont été détruites ou sévèrement endommagées à la suite d'une action militaire et que les États-Unis continuent d'appliquer des sanctions contre les importations en provenance de Serbie … Nous constatons, étant donné la destruction de la seule installation connue de production de nitrocellulose industrielle en Yougoslavie et l'absence dans le dossier de ces réexamens de toute indication selon laquelle la production yougoslave de nitrocellulose industrielle et ses exportations à destination des États-Unis sont susceptibles de reprendre dans l'avenir raisonnablement prévisible, qu'il est probable que les importations de nitrocellulose industrielle en provenance de Yougoslavie n'auront pas d'incidence défavorable discernables sur la branche de production nationale.³⁰

137. Il est donc clair pour l'Argentine que lorsque le Sunset Policy Bulletin dit que le Département constatera "normalement"³¹ un dumping probable lorsque l'un quelconque des trois critères (persistance de marges de dumping; cessation des importations; ou baisse du volume des importations) est présent, cela signifie plus exactement que le Département appliquera l'un quelconque des trois critères fondamentaux³² pour justifier sa conclusion de probabilité axée sur les résultats. En même temps, cependant, il est clair que lorsque aucun des critères du SAA et du Sunset Policy Bulletin ne peut être satisfait pour formuler une constatation de dumping probable, le Département prendra néanmoins en considération d'autres renseignements afin de justifier une constatation de dumping probable. Ainsi, étant donné que l'application d'une présomption irréfragable

28 Industrial Nitrocellulose from Yugoslavia, 64 Fed. Reg. 57,852, 57,853-54 (Département du commerce 1999) (réexamen à l'extinction, résultats finals) (pièce n° 42 de l'Argentine).

29 Industrial Nitrocellulose from Brazil, China, France, Germany, Japan, Korea, the United Kingdom, and Yugoslavia, USITC Pub. 3342, Inv. n° 731-TA-96 et 439-445 (août 2000) page 11 (pièce n° 53 de l'Argentine).

30 Id.

31 Le Sunset Policy Bulletin dit que "le Département déterminera normalement qu'il est probable que le dumping subsistera ou se reproduira en cas d'abrogation d'une ordonnance antidumping ou de clôture d'une enquête suspendue dès lors qu'[est constatée l'existence de l'une quelconque des situations prescrites]". Sunset Policy Bulletin page 18872 (pièce n° 35 de l'Argentine).

32 Les trois critères sont "a) le dumping a subsisté à un niveau supérieur au niveau de minimis après la promulgation de l'ordonnance ou l'accord de suspension, selon le cas; b) les importations de la marchandise visée ont cessé après la promulgation de l'ordonnance ou l'accord de suspension, selon le cas; ou c) le dumping a été éliminé après la promulgation de l'ordonnance ou l'accord de suspension, selon le cas, et le volume des importations de la marchandise visée a notablement diminué". Id.

de dumping probable est une pratique constante de la part du Département dans ses réexamens à l'extinction, les États-Unis agissent d'une manière incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping.

2. Les dispositions de la Loi, 19 UCS. §§ 1675 c) et 1675a c), qui donnent effet à l'obligation des États-Unis au titre de l'article 11.3, ne peuvent pas être interprétées indépendamment des autres directives fournies par le SAA et le Sunset Policy Bulletin.

Pris ensemble, les dispositions de la législation des États-Unis relatives aux réexamens à l'extinction, le SAA et le Sunset Policy Bulletin établissent une présomption irréfragable qui est incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping

138. S'agissant de décider s'il est probable que le dumping subsistera ou se reproduira en cas

138. S'agissant de décider s'il est probable que le dumping subsistera ou se reproduira en cas