23. Le 3 juillet 2000, le Département a engagé automatiquement un réexamen à l'extinction de l'ordonnance instituant un droit antidumping sur les OCTG en provenance d'Argentine, en plus des réexamens à l'extinction concernant les OCTG en provenance d'Italie, du Japon, de Corée et du Mexique.4 Les requérants ont répondu à l'avis d'engagement et présenté des réponses de fond ainsi
2 Lettre de Schagrin Associates à l'Honorable William M. Daley, en date du 29 août 1997 ("Oil Country Tubular Goods from Argentina: Request for Administrative Review") page 2 (pièce n° 58 de l'Argentine).
3 Initiation of Anti-Dumping and Countervailing Duty Reviews, 61 Fed. Reg. 48 882 (Département du commerce 1996) (engagement du réexamen pour la période allant du 11 août 1995 au 31 juillet 1996) (pièce n° 28 de l'Argentine); Initiation of Anti-Dumping and Countervailing Duty Reviews, 62 Fed. Reg. 50 292 (Département du commerce 1997) (engagement du réexamen pour la période allant du 1er août 1996 au 31 juillet 1997) (pièce n° 32 de l'Argentine); Initiation of Anti-Dumping and Countervailing Duty Reviews, 63 Fed. Reg. 51 893 (Département du commerce 1998) (engagement du réexamen pour la période allant du 1er août 1997 au 31 juillet 1998) (pièce n° 37 de l'Argentine); Initiation of Anti-Dumping and Countervailing Duty Reviews, 64 Fed. Reg. 53 318 (Département du commerce 1999) (engagement du réexamen pour la période allant du 1er août 1998 au 31 juillet 1999) (pièce n° 41 de l'Argentine).
4 Voir: Notice of Initiation of Five-Year ("Sunset") Reviews, 65 Fed. Reg. 41 053 (Département du commerce 2000) (pièce n° 44 de l'Argentine). L'ITC a elle aussi engagé son réexamen à l'extinction le 3 juillet 2000. Oil Country Tubular Goods From Argentina, Italy, Japan, Korea, and Mexico, 65 Fed. Reg. 41 088 (Commission du commerce international 2000) (avis d'engagement des réexamens à
que des mémoires dans lesquels ils soutenaient qu'il était probable que le dumping subsisterait ou se reproduirait du fait de l'abrogation de l'ordonnance, et que l'ordonnance instituant un droit antidumping devrait être maintenue.5
24. Siderca a également répondu à l'avis d'engagement et présenté une réponse de fond complète dans laquelle elle faisait valoir qu'il n'était pas probable que le dumping persisterait ou se reproduirait si l'ordonnance était abrogée et que le Département devrait en conséquence abroger l'ordonnance visant les OCTG en provenance d'Argentine.6 Siderca était le seul producteur/exportateur argentin d'OCTG ayant fait l'objet d'une enquête de la part du Département dans l'enquête antidumping initiale de 1994-1995. En outre, Siderca était le seul producteur/exportateur argentin pour lequel des réexamens annuels avaient été demandés pour les exercices se terminant en juillet 1996, 1997, 1998 et 1999, et effectués pendant la période de cinq ans pertinente aux fins des réexamens à l'extinction entrepris par le Département et la Commission du commerce international des États-Unis (la
"Commission").
25. La réponse de fond de Siderca satisfaisait à toutes les prescriptions énoncées dans 19 C.F.R. §§ 351.218 d) 3) iii) A) à I) et 19 C.F.R. §§ 351.218 d) 3) iii) A) à E), auxquelles la communication devait se conformer pour être "complète". Dans sa réponse, Siderca disait qu'elle n'exportait pas d'OCTG à destination des États-Unis pendant la période de cinq ans faisant l'objet du réexamen à l'extinction. Siderca disait aussi que, en conséquence, il n'y avait pas eu d'autre constatation de l'existence d'un dumping que la marge de dumping de 1,36 pour cent calculée dans le cadre de l'enquête initiale.7 Cependant, le 22 août 2000, le Département a déterminé que la réponse de fond, à part cela complète, de Siderca à l'avis du département concernant l'engagement d'un réexamen à l'extinction était "inadéquate", et cela uniquement pour le motif suivant:
Au cours de la période de cinq ans allant de 1995 à 1999, le pourcentage annuel moyen combiné des exportations d'OCTG de Siderca à destination des États-Unis par rapport au total des exportations de la marchandise visée à destination des États-Unis était nettement inférieur à 50 pour cent. Étant donné que la société interrogée est nettement en dessous du seuil des 50 pour cent que le Département considérera normalement comme une réponse adéquate de la société étrangère (ainsi qu'il est prévu à l'article 351.218 e) 1) ii) A)) nous recommandons que vous déterminiez que la réponse de Siderca est inadéquate et que nous devrions conduire un réexamen à l'extinction accéléré (120 jours) (ainsi qu'il est prévu à l'article 751 c) 3) B) de la Loi et à l'article 351.218 e) 1) ii) C) de la réglementation du Département).8
26. Dans son Mémorandum sur les questions et la décision, daté du 31 octobre 2000 (et incorporé par référence dans la détermination à l'extinction établie par le Département), le Département a dit:
Bien que le Département ait reçu une réponse de fond au nom de Siderca, le Département a expliqué dans sa détermination sur l'adéquation en date du 22 août 2000 qu'étant donné que pendant la période 1995-1999 le pourcentage annuel l'extinction) (pièce n° 45 de l'Argentine).
5 Issues and Decision Memorandum for the Sunset Reviews of the AD Orders on Oil Country Tubular Goods from Argentina, Italy, Japan, and Korea (Département du commerce, 31 octobre 2000) (résultats finals) pages 3 et 4 (pièce n° 51 de l'Argentine).
6 Voir la réponse de Siderca à l'engagement par le Département du réexamen à l'extinction de l'Ordonnance antidumping concernant les OCTG en provenance d'Argentine (2 août 2000) (pièce n° 57 de l'Argentine).
7 Oil Country Tubular Goods from Argentina, 60 Fed. Reg. 33 539 (Département du commerce 1995) (détermination antidumping finale) (pièce n° 26 de l'Argentine).
8 Oil Country Tubular Goods from Argentina: Adequacy of Respondent Interested Party Response to the Notice of Initiation, A-357-810 (Département du commerce, 22 août 2000) page 2 (pièce n° 50 de l'Argentine)
moyen des exportations de la marchandise visée en provenance de Siderca par rapport au total des exportations argentines de la marchandise visée au cours de la même période était nettement en dessous du seuil des 50 pour cent prévu à l'article 351.218 e) 1) ii) A) du Règlement relatif aux réexamens à l'extinction, le Département a déterminé que la réponse de fond de Siderca était inadéquate.9
27. Se fondant sur sa détermination selon laquelle la réponse de Siderca était inadéquate, le Département a dit que "dans les réexamens en question, le Département n'a pas reçu de réponse adéquate des sociétés intéressées interrogées. Conformément à l'article 351.218 d) 2) iii) du Règlement relatif aux réexamens à l'extinction, cela constitue une renonciation au droit de participer".10
28. Dans sa détermination finale du 7 novembre 2000 établie dans le cadre du réexamen à l'extinction (détermination à laquelle était incorporé le Mémorandum du Département sur les questions et la décision), le Département a dit qu'il était probable que le dumping subsisterait ou se reproduirait si le droit antidumping appliqué aux OCTG en provenance d'Argentine était supprimé.
Le Département a dit que la marge du dumping probable était de 1,36 pour cent, le même taux que lors de l'enquête initiale. Le Département a ensuite communiqué ce taux à la Commission comme étant la marge de dumping probable en cas de suppression du droit.11
29. Dans la détermination à l'extinction établie par la Commission12, la Commission a procédé à une analyse cumulative du dommage. Dans ses constatations formulées dans le cadre du réexamen à l'extinction, la Commission a également établi une distinction selon le type d'OCTG faisant l'objet du réexamen.
30. En ce qui concerne les tubes de production et de cuvelage, la Commission a constaté qu'il n'y avait aucune probabilité que les importations visées de tubes de production et de cuvelage en provenance d'Argentine, d'Italie, du Japon, de Corée et du Mexique n'auraient pas d'incidence défavorable discernable sur la branche de production nationale si les ordonnances étaient abrogées.13 Elle a établi sa détermination en se fondant sur les facteurs suivants: 1) malgré les reculs des importations depuis l'imposition de l'ordonnance, les producteurs de chacun des pays visés continuaient d'exporter vers les États-Unis et avaient maintenu des filières de distribution actives aux États-Unis; 2) l'importance que les acheteurs accordaient aux considérations liées aux prix, ainsi que d'autres conditions prédominantes de la concurrence, et 3) le fait que les producteurs étrangers produisaient d'autres matériels tubulaires avec le même outillage servant à fabriquer des tubes de production et de cuvelage et pouvaient donc facilement opérer des déplacements de production entre la marchandise visée et d'autres produits.14
9 Issues and Decision Memorandum for the Sunset Reviews of the AD Orders on Oil Country Tubular Goods from Argentina, Italy, Japan, and Korea (Département du commerce, 31 octobre 2000) (résultats finals) page 3 ("Issues and Decision Memorandum") (pièce n° 51 de l'Argentine).
10 Id., page 5
11 Oil Country Tubular Goods from Argentina, Italy, Japan, and Korea, 65 Fed. Reg. 66 701 (Département du commerce 2002) (résultats finals du réexamen à l'extinction) (pièce n° 46 de l'Argentine).
12 Oil Country Tubular Goods from Argentina, Italy, Japan, Korea, and Mexico, USITC Pub. 3434, Inv. n° 701-TA-364, 731-TA-711, et 713 à 716 (juin 2001) ("Détermination à l'extinction établie par la Commission") (pièce n° 54 de l'Argentine).
13 Pour déterminer si les importations sont en concurrence les unes avec les autres et avec le produit national similaire, la Commission tient compte des facteurs suivants: 1) le degré de fongibilité entre les importations provenant de différents pays et entre les importations et le produit national similaire; 2) la présence sur les mêmes marchés géographiques de ventes ou d'offres de vente d'importations de pays différents et du produit national similaire; 3) l'existence de filières de distribution communes ou similaires pour les importations en provenance de pays différents et le produit national similaire; et 4) le point de savoir si les importations sont présentes simultanément sur le marché. Voir, par exemple: Wieland Werke, AG c.
United States, 718 F. Supp. 50, 52 (CIT 1989) (pièce n° 9 de l'Argentine).
31. La Commission a en outre constaté une probabilité raisonnable de chevauchement de la concurrence entre les importations en provenance des pays visés. Premièrement, elle a déterminé que les produits importés visés et le produit national similaire étaient fongibles, en ce sens qu'ils étaient fabriqués conformément aux mêmes spécifications, y compris les prescriptions de l'API en matière de certification.15 Elle fondait cette conclusion sur les réponses au questionnaire communiquées par des producteurs, des importateurs et des acheteurs des États-Unis.
32. Deuxièmement, elle a constaté que les importations visées et le produit national similaire étaient vendus par l'intermédiaire de filières de distribution similaires, en particulier aux distributeurs d'acier.16 À cet égard, elle a écarté les éléments de preuve présentés par Siderca, selon lesquels une large part de sa production était vendue à des utilisateurs finals, en disant que, en dépit de ce fait, la majeure partie des importations visées étaient néanmoins vendues à des distributeurs.
33. Troisièmement, la Commission a constaté que les ventes des importations visées et du produit national similaire avaient lieu sur le même marché géographique.17 Elle a noté qu'aussi bien les distributeurs que les importateurs des États-Unis déclaraient vendre dans tout le pays, et que les ventes aussi bien des produits importés que des tubes de production et de cuvelage de fabrication nationale étaient concentrées au Texas et dans la région du Golfe.
34. Enfin, la Commission a noté que les importations visées de tubes de production et de cuvelage et les tubes de production et de cuvelage de fabrication nationale étaient simultanément présents sur le marché au cours de chaque année de la période couverte par l'enquête (1992 -1994), et qu'il n'y avait dans le dossier des réexamens aucun renseignement qui indiquait que cette situation changerait si les ordonnances étaient abrogées.18
35. En ce qui concerne l'analyse de la probabilité, la Commission a examiné le volume probable, l'effet probable sur les prix et l'incidence probable sur la branche de production nationale. En ce qui concerne le volume des importations visées, la Commission a conclu: "Nous constatons qu'il est probable qu'il y ait une augmentation notable du volume des importations visées en cas d'abrogation."19 La Commission a fait plusieurs constatations afin d'étayer cette conclusion.
Premièrement, la Commission a relevé l'existence d'une capacité disponible "substantielle" dans les pays visés et conclu que, nonobstant des taux élevés d'utilisation de la capacité dans ces pays, "le dossier indique que ces producteurs ont intérêt à utiliser une plus large part de leur capacité productive pour produire et expédier davantage de tubes de production et de cuvelage destinés au marché des États-Unis".20 À cet égard, la Commission a constaté que les producteurs des pays visés
"étaient tournés" vers l'exportation et que, en particulier, ces producteurs se concentreraient sur le marché des États-Unis.21 La Commission a souligné que l'"alliance Tenaris"22, vu sa portée mondiale,
14 Commission's Sunset Determination, pages 10 et 11 (citant le rapport des services de la Commission, page II-17, jointe) (pièce n° 54 de l'Argentine).
15 Id., page 12 (citant le rapport des services de la Commission, pages I-18, II-17, jointes).
16 Id., page 13 (citant le rapport des services de la Commission, pages I-20, II-1 à II-3, jointes).
17 Id. (citant Oil Country Tubular Goods from Argentina, Austria, Italy, Japan, Korea, Mexico, and Spain, USITC Pub. 2911, Inv. n° 701-TA-363 et 364, et 731-TA-711 à 717 (août 1995) page I-22, et rapport des services de la Commission, page II-4).
18 Id., page 14 (citant Oil Country Tubular Goods from Argentina, Austria, Italy, Japan, Korea, Mexico and Spain, USITC Pub. 2911, Inv. n° 701-TA-363 et 364, et 731-TA-711 à 717 (août 1995) page I-23).
19 Id., page 17.
20 Id., page 19.
21 Commission's Sunset Determination, page 20 (citant Oil Country Tubular Goods from Argentina, Austria, Italy, Japan, Korea, Mexico and Spain, USITC Pub. 2911, Inv. n° 701-TA-363 et 364, et 731-TA-711 à 717 (août 1995) page I-23).
22 La Commission a expliqué: "NKK, TAMSA, et Siderca sont toutes membres de l'alliance Tenaris qui a conclu des contrats à long terme de portée mondiale avec de grandes sociétés pétrolières et gazières ayant des opérations aux États-Unis". Id. page 23, note 153.
aurait probablement un puissant intérêt à avoir une présence importante sur le marché des États-Unis.23 En outre, la Commission a constaté que 1) il y avait des différences importantes entre les prix des tubes de production et de cuvelage sur le marché des États-Unis et sur le marché mondial, les prix étant constamment plus élevés aux États-Unis, et que 2) les producteurs étrangers faisaient face à d'importants obstacles à l'importation sur les marchés des pays tiers.24
36. La Commission a fait plusieurs constatations sur la question de l'importance du prix dans les décisions d'achat. Les acheteurs qui ont répondu au questionnaire mentionnaient la qualité comme leur principal critère d'achat tout aussi souvent que le prix, et la disponibilité du produit était mentionnée tout aussi fréquemment que le prix comme critère également important pour les acheteurs.25 La Commission a reconnu qu'aucune tendance claire ne se dégageait des réponses à la question de savoir si les différences de prix ou des différences liées à des facteurs autres que le prix jouaient un rôle important dans la concurrence entre le produit fabriqué aux États-Unis et les importations visées de tubes de production et de cuvelage.26 La Commission a écarté les données qui montraient que les acheteurs classaient en tête, avant le prix, des facteurs comme le délai de livraison, les conditions de livraison, la disponibilité et la qualité du produit, et considéraient des facteurs tels que les rabais offerts, la sécurité d'approvisionnement et la régularité du produit comme des éléments d'une égale importance.27
37. Pour ce qui est de l'analyse de la Commission concernant l'incidence des importations sur la branche de production nationale, la Commission a cité les facteurs pertinents sous la forme d'une simple liste de points à vérifier:
Dans ces réexamens, nous constatons qu'une augmentation notable des importations visées est susceptible d'avoir des effets négatifs aussi bien sur le prix que sur le volume des expéditions des producteurs nationaux, en dépit d'une forte demande à court terme. Nous constatons que ces développements auraient probablement une incidence défavorable importante sur la production, les expéditions, les ventes, la part de marché et les revenus de la branche de production nationale. Cette réduction de la production, des expéditions, des ventes, de la part de marché et des revenus de la branche de production nationale entraînerait une érosion de la rentabilité de la branche de production nationale, ainsi que de sa capacité à se procurer des capitaux et à effectuer et maintenir les investissements nécessaires.28
La Commission a déterminé qu'il était probable que le dommage important causé à la branche de production nationale aux États-Unis subsisterait ou se reproduirait dans un laps de temps raisonnablement prévisible en cas d'abrogation de l'ordonnance instituant un droit antidumping sur les OCTG (autres que les tubes de forage – c'est-à-dire les tubes de production et de cuvelage) en provenance d'Argentine et des autres pays ayant fait l'objet de l'analyse cumulative.29
III. HISTORIQUE DE LA PROCÉDURE
38. Le 7 octobre 2002, l'Argentine a demandé des consultations avec les États-Unis au sujet des déterminations établies par le Département et la Commission à l'issue des réexamens à l'extinction de la mesure visant les OCTG en provenance d'Argentine, ainsi qu'au sujet de certaines lois, réglementations, procédures et pratiques des États-Unis concernant les réexamens à l'extinction.1 L'Argentine a indiqué qu'elle considérait que les mesures identifiées étaient incompatibles avec les
23 Id., page 19.
24 Id., pages 19 et 20.
25 Id., page II-17 (Rapport des services de la Commission).
26 Id., page II-18, note 71 (Rapport des services de la Commission).
27 Id., page II-19 (Rapport des services de la Commission).
28 Id., pages 22 et 23.
29 Id.
articles 1er, 2, 3, 6, 11, 12 et 18, et avec l'Annexe II de l'Accord antidumping, avec les articles VI et X du GATT de 1994, et avec l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.
39. Les consultations se sont tenues le 14 novembre 2002 et le 17 décembre 2002. Les consultations n'ont pas abouti à un règlement du différend.
40. Le 3 avril 2003, l'Argentine a demandé l'établissement d'un groupe spécial.2 Le Groupe spécial a été établi par l'Organe de règlement des différends le 19 mai 2003. Le 22 août 2003, l'Argentine a demandé au Directeur général, conformément à l'article 8:7 du Mémorandum d'accord, de déterminer la composition du groupe spécial.3 Le 4 septembre 2003, le Directeur général a écrit aux parties en les informant de la composition définitive du groupe, qui était la suivante:
Président: M. Paul O'Connor Membres: M. Bruce Cullen
M. Faizullah Khilji.4
IV. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ALLÉGATIONS DE L'ARGENTINE
41. Les allégations de l'Argentine sont résumées ci-après: