A. L ES RÉEXAMENS À L ' EXTINCTION DANS LE DROIT DES É TATS -U NIS
4. Effet d'une détermination de "renonciation au droit de participer" établie par le
50. La législation des États-Unis offre aux parties la possibilité de ne pas participer à la procédure, aussi bien devant le Département que devant la Commission. Comme l'indique expressément le libellé de la disposition, 19 USC. § 1675 c) 4) A) ne s'applique qu'aux parties intéressées interrogées:
Une partie intéressée au sens de l'article [1677 9) A) et B) du présent titre] peut choisir de ne pas participer à un réexamen conduit par [le Département] en vertu du présent sous-article et de ne participer qu'au réexamen conduit par la Commission.
51. En plus de la "renonciation volontaire" prévue par la Loi, le Département a parfois recours en pratique à une "renonciation présumée". La disposition concernant la "renonciation présumée" ne s'applique elle aussi qu'aux sociétés intéressées. Les sociétés des États-Unis ne sont pas exposées de la même manière au risque d'une renonciation présumée. L'effet d'une renonciation est clair:
S'agissant d'un réexamen auquel une partie intéressée aura renoncé à participer en vertu du présent paragraphe, l'autorité administrante conclura (shall conclude) qu'il est probable que le dumping ou la subvention pouvant donner lieu à un droit compensateur (selon le cas) subsistera ou se reproduira en ce qui concerne ladite partie intéressée.11
52. Comme il a été noté, le libellé de la Loi est impératif; le Département déterminera ("shall determine") qu'un dumping est probable s'il estime qu'une partie intéressée a renoncé à participer, soit parce qu'elle n'a pas soumis de réponse, soit parce que le volume de ses exportations aux États-Unis
9 19 C.F.R. §§ 351.218 d) 3) i) (pièce n° 3 de l'Argentine). 19 C.F.R. § 351.218 d) 3) ii) A) à I) indique les renseignements qui doivent être présentés par toutes les parties intéressées et les renseignements supplémentaires qui doivent être présentés par les parties intéressées interrogées pour qu'une réponse soit considérée comme complète. Toutes les parties sont tenues de soumettre des renseignements sur leurs contacts, une déclaration d'intention, et une indication de leur volonté de participer, une déclaration concernant les effets probables de l'abrogation, et tous arguments factuels concernant les marges de dumping ou les volumes d'importation antérieurs.
10 Voir: 19 C.F.R. §§ 351.218 d) 3) iii) A) à E) (pièce n° 3 de l'Argentine). Les renseignements exigés des parties interrogées – obligation qui n'est pas partagée par les parties nationales – comprennent les taux moyens pondérés de dumping appliqués par les parties interrogées, le volume et la valeur des expéditions de l'exportateur au cours des cinq dernières années, le volume et la valeur des expéditions de l'exportateur au cours de l'année précédant l'enquête sur le dumping, le pourcentage des exportations totales du défendeur à destination des États-Unis, et le volume et la valeur des expéditions de l'exportateur pour les deux trimestres comptables les plus récents.
11 19 USC. § 1675 c) 4) B) (pièce n° 1 de l'Argentine) (non souligné dans l'original).
ne représente pas 50 pour cent ou davantage des exportations totales de la marchandise visée à destination des États-Unis.12
53. En plus des dispositions de la Loi relatives à la renonciation, le Règlement du Département assimile la "renonciation à participer à un réexamen à l'extinction devant le Département" à la
"non-présentation par une partie intéressée d'une réponse de fond complète à un avis d'engagement".13 5. Mise en œuvre des obligations des États-Unis au titre du Cycle d'Uruguay: le SAA 54. Selon ses propres termes, le SAA est l'exposé faisant autorité de la manière dont les États-Unis mettront à exécution les obligations que leur imposent les Accords de l'OMC, et notamment le GATT de 1994 et l'Accord antidumping:
[Le SAA] représente une expression officielle par l'Administration de ses vues sur l'interprétation et l'application des Accords du Cycle d'Uruguay, tant aux fins des obligations internationales des États-Unis qu'aux fins de leur droit interne.
L'Administration croit en outre comprendre que le Congrès escompte que les administrations futures respecteront et appliqueront les interprétations et les engagements énoncés ici. De plus, comme cet énoncé sera approuvé par le Congrès au moment où celui-ci mettra en œuvre les Accords du Cycle d'Uruguay, cela confère un poids particulier aux interprétations de ces accords qui y sont exposées.14
55. Les tribunaux des États-Unis ont reconnu le statut exceptionnel du SAA dans le corpus législatif. Par exemple, dans l'affaire Micron Technology Corp., Inc. c. United States15, le circuit fédéral a fondé sa décision sur une interprétation du texte aussi bien de la Loi que du SAA.16 S'il n'y a rien d'inhabituel pour un tribunal dans le fait de tenir compte des travaux préparatoires d'une disposition de loi pour en faciliter l'interprétation, le tribunal, dans l'affaire Micron, a évalué le sens exact aussi bien de la Loi que du SAA en les examinant parallèlement.17 De fait, le tribunal a dit:
"[l]e SAA est, bien entendu, davantage qu'un simple document des travaux préparatoires à une loi".18 Le tribunal a également cité la Loi des États-Unis qui dispose que le SAA "doit être considéré comme une expression officielle de la position des États-Unis concernant l'interprétation et l'application des Accords du Cycle d'Uruguay et de la présente loi dans toute action en justice où une question se pose au sujet de ladite interprétation ou application".19 Fait significatif, le tribunal a interprété la Loi en se fondant sur le mandat spécifié dans le SAA, et a soutenu que le sens et l'effet des dispositions législatives avaient changé, nonobstant les déclarations figurant dans les comptes rendus des débats de la Chambre et du Sénat qui affirmaient que la Loi ne modifiait pas la législation des États-Unis sur ce point.20
56. C'est ce que des groupes spéciaux de l'OMC, dans États-Unis – Mesures traitant les restrictions à l'exportation comme des subventions, par exemple, ont reconnu en notant que:
Les États-Unis reconnaissent "le statut du SAA en tant qu'instrument d'interprétation officielle" ... Si les États-Unis indiquent que le SAA ne peut modifier la signification
12 19 C.F.R. § 351.218 d) 2) iii) et 351.218 e) 1) ii) A) (pièce n° 3 de l'Argentine).
13 19 C.F.R. § 351.218 d) 2) iii) (pièce n° 3 de l'Argentine).
14 US Statement of Administrative Action, accompagnant la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, Pub. L. n° 103 à 465, 108 stat. 4809 (1994), page 656, réimprimé dans 1994 USC.C.A.N. 4040 ("SAA") (pièce n° 5 de l'Argentine).
15 243 F.3d 1301 (Fed. Cir. 2001) (pièce n° 7 de l'Argentine).
16 Id., page 1308.
17 Id., pages 1308 et 1309.
18 Id., page 1309.
19 Id.
20 Id., page 1310.
de la Loi à laquelle il se rapporte, ni prévaloir sur cette loi, "[e]n règle générale, ... le SAA l'emporte sur tout autre historique de la législation" ... Il nous paraît clair que [la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay] confère au SAA un statut juridique exceptionnel en tant qu'interprétation officielle de la Loi, dont les tribunaux des États-Unis doivent tenir compte. Le texte du SAA le confirme en décrivant celui-ci comme étant "une interprétation officielle ... tant aux fins des obligations internationales des États-Unis qu'aux fins de leur droit interne". Le SAA a été soumis à une procédure d'approbation au Congrès et a en fait été approuvé par le Congrès en même temps que la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay. Les États-Unis eux-mêmes reconnaissent qu'"il n'y a pas de désaccord entre les parties au sujet du statut du SAA en tant qu'instrument d'interprétation officielle". Enfin, il est clair qu'aucune autre forme d'historique de la législation n'a d'autorité supérieure à celle du SAA pour ce qui est du sens de la Loi. Les États-Unis indiquent qu'"en supposant que, sur une question d'interprétation particulière, le SAA dise "X" et qu'un autre document de l'historique de la législation (par exemple un rapport de comité) dise
"Y", l'interprétation "X" devrait être retenue".21
57. L'autorité exceptionnelle du SAA a été à maintes reprises reconnue par les tribunaux aux États-Unis.22
6. Le Sunset Policy Bulletin du Département du commerce
58. Le Sunset Policy Bulletin du Département23 adopte les critères du SAA et indique que le Département déterminera "normalement" qu'il est probable que le dumping subsistera ou se reproduira lorsque:
- le dumping a subsisté à un niveau supérieur au niveau de minimis [(c'est-à-dire supérieur à 0,5 pour cent)] après l'édiction de l'ordonnance ou l'accord de suspension, selon le cas;
21 Rapport du Groupe spécial, États-Unis – Mesures traitant les restrictions à l'exportation comme des subventions, WT/DS194/R, adopté le 23 août 2001, paragraphes 8.97 et 8.98 ("Restrictions à l'exportation imposées par les États-Unis") (notes de bas de page omises).
22 Voir, par exemple: SKF USA, Inc. c. United States, 263 F.3d 1369, 1373, note 3 (Fed. Cir. 2001) ("Le SAA, bien entendu, est davantage qu'un simple historique de la législation. Le Congrès a prescrit que
"l'Énoncé des mesures administratives approuvé par le Congrès … sera considéré comme une expression officielle des vues des États-Unis sur l'interprétation et l'application des Accords du Cycle d'Uruguay et de la présente loi dans toute action en justice dans laquelle une question se pose au sujet de ladite interprétation ou application".)"; Micron Technology, Inc., 243 F.3d page 1305, note 3 (pièce n° 7 de l'Argentine) ("[L]e SAA est
"une expression officielle des vues des États-Unis sur l'interprétation et l'application des Accords du Cycle d'Uruguay et de la présente loi dans toute action en justice dans laquelle une question se pose au sujet de ladite interprétation ou application".)"; AK Steel Corp. c. United States, 226 F.3d 1361, 1368 (Fed. Cir. 2000) (pièce n° 6 de l'Argentine) ("Face à une modification du libellé d'une loi, nous devrions normalement présumer que le Congrès entendait modifier le sens de la Loi … En l'espèce, cependant, le SAA nous empêche de faire une telle présomption et nous avons révisé notre opinion afin principalement de tenir compte de l'autorité officielle accordée au SAA dans la Loi".) (citations omises); Allied Tube and Conduit Corp. c. United States, 127 F. Supp. 2d 207, 217 (CIT 2000) (pièce n° 12 de l'Argentine) ("Le Circuit fédéral et ce tribunal ont reconnu le caractère prépondérant du SAA et l'ont appliqué en tant que lignes directrices officielles dans leur interprétation des Accords du Cycle d'Uruguay".); Micron Technology, Inc. c. United States, 40 F. Supp. 2d 481 et 484 à 485 (CIT 1999) (pièce n° 11 de l'Argentine) ("En outre, le tribunal constate que, contrairement à l'argument avancé par Micron, le texte pertinent du SAA ne devrait pas être écarté au motif qu'il ne constitue qu'un simple historique de la législation. Comme le note le Département du commerce, le Congrès a expressément approuvé le SAA en tant qu'expression officielle des vues de l'Administration sur l'application de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay dans les procédures judiciaires".).
23 Policies Regarding the Conduct of Five-Year ("Sunset") Reviews, 69 Fed. Reg. 18 871 (Département du commerce, 1998) ("Sunset Policy Bulletin") (pièce n° 35 de l'Argentine).
- les importations de la marchandise visée ont cessé après la publication de l'ordonnance ou l'accord de suspension, selon le cas; ou
- le dumping a été éliminé après la publication de l'ordonnance ou l'accord de suspension, selon le cas, et le volume des importations de la marchandise visée a notablement diminué24;
- dans son analyse sur le point de savoir si le volume des importations est resté stable ou a augmenté, le Département prendra en considération, normalement, la part de marché relative de chaque société.25
7. La détermination de la "probabilité" établie par le Département
59. Le SAA énumère les nombreux cas dans lesquels le Département déterminera qu'il est probable que le dumping subsistera ou se reproduira.26 Il ne donne pas d'indications sur les circonstances particulières qui justifieraient, dans un réexamen à l'extinction, la constatation de la part du Département qu'il n'est pas probable que le dumping subsiste ou se reproduise.
60. Comme indiqué ci-dessus, le Département est tenu en vertu de la Loi de procéder à un réexamen afin de déterminer s'il est probable que le dumping subsistera ou se reproduira en cas d'abrogation de l'ordonnance en matière de droits antidumping.27
61. Cependant, le SAA soumet à des conditions très strictes l'établissement d'une telle détermination. Il y est précisé que:
La détermination requise dans ces types de réexamen [à l'extinction] est intrinsèquement prévisionnelle et spéculative. Il peut y avoir plus d'un résultat probable à la suite de l'abrogation ou de la clôture. La possibilité d'autres résultats probables ne signifie pas qu'une détermination selon laquelle il est probable que le dumping ou les subventions pouvant donner lieu à un droit compensateur, ou le dommage, subsisteront ou se reproduiront en cas d'abrogation ou de clôture soit une détermination erronée, tant que la détermination concluant à la probabilité de les voir subsister ou se reproduire est raisonnable à la lumière des faits de la cause. Dans les situations de ce genre, l'ordonnance ou la suspension de l'enquête sera maintenue.28
62. Dans le contexte des réexamens à l'extinction, le SAA énumère les nombreux cas dans lesquels, en vertu de la législation des États-Unis, le Département déterminera qu'il est probable que le dumping subsistera ou se reproduira:
24 Policies Regarding the Conduct of Five-Year ("Sunset") Reviews, 69 Fed. Reg. 18 871 (Département du commerce, 1998) ("Sunset Policy Bulletin") (pièce n° 35 de l'Argentine), page 18 872.
25 Id., page 18 873.
26 Pages 889 et 890 (pièce n° 5 de l'Argentine).
27 19 USC. § 1675 c) 1) (pièce n° 1 de l'Argentine). 19 USC. §§ 1675a c) 1) A) et B) (pièce n° 1 de l'Argentine) énoncent des prescriptions supplémentaires concernant la détermination de probabilité que doit établir le Département, en prescrivant notamment que le Département, lorsqu'il procédera à un réexamen à l'extinction, "examinera":
les marges moyennes pondérées de dumping déterminées dans le cadre de l'enquête et des réexamens suivants, et
le volume des importations de la marchandise visée pendant la période précédant et la période suivant l'édiction de l'ordonnance en matière de droits antidumping ou l'acceptation de l'Accord de suspension.
28 SAA, page 883 (pièce n° 5 de l'Argentine) (pas d'italique dans l'original).
[Le projet de loi] établit les critères à appliquer pour déterminer s'il est probable que le dumping subsistera ou se reproduira. En vertu de l'article 752 c) 1), le Département du commerce examinera le lien entre les marges de dumping, ou l'absence de marges, et le volume des importations de la marchandise visée, en comparant les périodes antérieure et postérieure à la promulgation d'une ordonnance ou à l'acceptation d'un accord de suspension. Une baisse de volume des importations, par exemple, accompagnée de la persistance de marges de dumping après la promulgation d'une ordonnance, peut fournir une solide indication de la probabilité de voir le dumping subsister en l'absence d'ordonnance, parce que les éléments de preuve tendent à indiquer que l'exportateur a besoin de recourir au dumping pour vendre dans les mêmes quantités qu'avant l'ordonnance …
L'Administration estime que l'existence de marges de dumping après l'ordonnance ou la cessation des importations après l'ordonnance, est une indication hautement probante de la probabilité que le dumping subsistera ou se reproduira. Si les sociétés continuent de recourir au dumping alors qu'est en place la discipline imposée par une ordonnance, il est raisonnable de supposer que le dumping subsisterait si la discipline était éliminée …
[L]'existence de marges de dumping nulles ou de minimis à un moment quelconque alors que l'ordonnance était en place n'oblige pas en soi le Département du commerce à déterminer qu'il n'y a pas de probabilité que le dumping subsiste ou se reproduise. Il se peut que les exportateurs aient cessé de recourir au dumping en raison de l'existence d'une ordonnance ou d'un accord de suspension. Par conséquent, l'absence de dumping au moment considéré n'indique pas nécessairement comment les exportateurs se comporteraient en l'absence d'ordonnance ou d'accord.29
8. La détermination de la "probabilité" établie par la Commission
63. Comme indiqué plus haut, la Commission est tenue de procéder à un réexamen pour déterminer s'il est probable que le dommage subsistera ou se reproduira en cas d'abrogation de l'ordonnance imposant un droit antidumping. Les dispositions 19 USC. §§ 1675a a) 1) à 7) établissent des prescriptions supplémentaires applicables au réexamen à l'extinction effectué par la Commission.
64. Les dispositions de l'article 1675a a) 1) à 3) donnent pour instruction à la Commission d'examiner si une éventuelle amélioration de la situation de la branche de production nationale est due à l'ordonnance en matière de droits antidumping et si la branche de production serait exposée à un dommage au cas où l'ordonnance serait abrogée. De plus, la Loi donne pour instruction à la Commission d'examiner des facteurs supplémentaires, y compris le point de savoir si le pays exportateur dispose de capacités supplémentaires, effectives ou potentielles; si l'exportateur dispose présentement de stocks existants de la marchandise visée ou peut compter sur des augmentations probables des volumes de la marchandise visée; si l'exportateur a la possibilité d'opérer des déplacements de production; si l'exportateur fait face à des obstacles à l'importation de la marchandise visée dans des pays tiers; s'il est probable que l'exportateur vendra à des prix inférieurs aux prix des produits nationaux; et si les importations déprimeraient ou feraient chuter le prix des produits nationaux similaires.
65. Les dispositions de l'article 1675a 4) à 5) donnent pour instruction à la Commission d'examiner certains facteurs qui influent sur l'impact sur la branche de production nationale.30
29 SAA, pages 889 et 890 (pièce n° 5 de l'Argentine) (pas d'italique dans l'original).
30 Ces facteurs sont notamment les suivants, mais cette liste n'est pas limitative: "A) reculs probables de la production des ventes, de la part de marché, des bénéfices, de la productivité, du retour sur investissement, et de l'utilisation de la capacité, B) effets négatifs sur le flux de liquidité, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux et l'investissement, et C) effets négatifs probables sur les
66. Fait important, cependant, le SAA donne des indications précises quant à la manière dont la Commission devrait évaluer les facteurs énumérés par la Loi dans la conduite des procédures de réexamen à l'extinction:
La Commission doit examiner s'il y a eu une amélioration quelconque de la situation de la branche de production nationale qui a un rapport avec l'imposition de l'ordonnance ou l'acceptation d'un accord de suspension. La Commission ne devrait pas déterminer qu'il n'y a pas de probabilité que le dommage subsiste ou se reproduise uniquement parce que la branche de production a connu une reprise après l'imposition d'une ordonnance ou après l'acceptation d'un accord de suspension, car on peut s'attendre que l'imposition d'une ordonnance ou l'acceptation d'un accord de suspension ait un effet bénéfique sur la branche de production. Au demeurant, une amélioration de la situation de la branche de production en rapport avec une ordonnance ou avec l'acceptation d'un accord de suspension peut donner à penser qu'il est probable que la situation de la branche de production se détériorera si l'ordonnance est abrogée ou si l'enquête suspendue est déclarée close.31
67. L'article 1675a a) 7) donne à la Commission le pouvoir discrétionnaire de procéder à une analyse cumulative du dommage dans les réexamens à l'extinction:
Aux fins du présent article, la Commission peut procéder à une évaluation cumulative du volume et de l'incidence des importations de la marchandise visée en provenance de tous les pays dans le cas desquels des réexamens sur la base de l'article 1675 b) ou c) du présent titre ont été engagés le même jour, s'il est probable que lesdites importations sont en concurrence les unes avec les autres et avec les produits nationaux similaires sur le marché des États-Unis. La Commission ne procédera pas à une évaluation cumulative du volume et des incidences des importations de la marchandise visée si elle détermine que lesdites importations n'auront probablement pas d'incidence défavorable perceptible sur la branche de production nationale.
VI. CRITÈRE D'EXAMEN, CHARGE DE LA PREUVE ET OBLIGATIONS DE FOND
CONTRACTÉES DANS LE CADRE DE L'OMC QUI SONT EN CAUSE DANS LE PRÉSENT DIFFÉREND
A. CRITÈRED'EXAMEN
68. Les dispositions pertinentes établissant le critère d'examen applicable en l'espèce sont l'article 11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et l'article 17.6 de l'Accord antidumping. Comme l'Organe d'appel l'a noté récemment, "les deux dispositions se complètent".1 69. Aux termes de l'article 11 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial "devrait procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions". L'article 17.6 de l'Accord antidumping énonce un critère d'examen spécial qui complète l'article 11 du Mémorandum d'accord.
efforts actuels de développement et de production de la branche de production …" 19 USC. §§ 1675a 4) A) à C) (pièce n° 1 de l'Argentine).
31 SAA, page 884 (pièce n° 5 de l'Argentine) (pas d'italique dans l'original).
1 Rapport de l'Organe d'appel, Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde: Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémoradum d'accord sur le
1 Rapport de l'Organe d'appel, Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde: Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémoradum d'accord sur le