LA DÉTERMINATION ÉTABLIE PAR LE DÉPARTEMENT À

SA DÉTERMINATION À L'EFFET DE PROCÉDER À UN RÉEXAMEN À L'EXTINCTION ACCÉLÉRÉ ÉTAIENT INCOMPATIBLES AVEC L'ACCORD ANTIDUMPING ET LE GATT DE 1994

97. Bien que des groupes spéciaux antérieurs et l'Organe d'appel aient examiné des arguments contestant les procédures du Département en matière de réexamens à l'extinction, la présente affaire est unique à plusieurs égards, y compris en ce sens que c'est le premier différend dans lequel il est demandé à un groupe spécial de l'OMC d'examiner l'application des dispositions de la législation des États-Unis et de la réglementation du Département relatives aux réexamens à l'extinction qui ont trait à la "renonciation" et au "réexamen accéléré".

98. Les principaux faits pertinents au regard de la détermination à l'extinction établie par le Département sont rappelés brièvement ci-après. Siderca n'avait pas expédié aux États-Unis d'OCTG destinés à la consommation pendant la période pertinente aux fins du réexamen à l'extinction. Siderca l'a dit au Département. (Siderca a présenté des déclarations similaires de "non-expédition" à chacune des périodes faisant l'objet d'un réexamen administratif. Le Département a procédé à des réexamens Rapport du Groupe spécial, États-Unis – Réexamen à l'extinction des droits antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon, WT/DS244, distribué le 14 août 2003, paragraphes 7.99 à 7.101 ("Réexamen à l'extinction concernant l'acier en provenance du Japon").

27 Le Black's Law Dictionary donne la définition suivante de l'expression mutatis mutandis: "Avec les changements nécessaires sur des points de détail, signifie que les questions ou les choses sont généralement les mêmes, sauf modifications nécessaires quant aux noms, fonctions et aspects similaires." En d'autres termes, mutatis mutandis vise des changements de détail, tout en préservant le fond.

en l'absence d'expéditions et vérifié en chaque cas les affirmations de Siderca selon lesquelles la société n'avait pas exporté d'OCTG à destination des États-Unis.) Toutefois, les données relatives aux importations à la disposition du Département indiquaient l'existence de quelques importations aux États-Unis d'OCTG en provenance d'Argentine. Comme les exportations totales d'OCTG de Siderca vers les États-Unis (exportations nulles) étaient inférieures à 50 pour cent des exportations totales d'OCTG argentins aux États-Unis, le Département a néanmoins déterminé que la réponse de Siderca était "inadéquate".¹

99. Le Département a ensuite déterminé que la réponse de Siderca étant jugée "inadéquate", la société était également présumée avoir "renoncé" à son droit de participer au réexamen à l'extinction.² Le Département a jugé que l'Argentine avait renoncé à son droit de participer à cause de sa réponse inadéquate à l'avis d'engagement.³

100. Il est difficile de discerner la base réelle de la détermination du Département – si le Département s'est fondé sur la disposition relative à la "renonciation", 19 USC. § 1675 c) 4) B) ("Dans un réexamen dans lequel une partie intéressée renonce à sa participation conformément au présent paragraphe, l'autorité administrante conclura … qu'il est probable que le dumping subsistera ou se reproduira si l'ordonnance est abrogée …"), ou à la disposition relative aux "données de fait disponibles", 19 USC. § 1675 c) 3) B) ("Si les parties intéressées fournissent des réponses inadéquates à un avis d'engagement, l'autorité administrante … peut rendre, sans complément d'enquête, une détermination finale fondée sur les données de fait disponibles …"). La détermination du Département prétend s'appuyer sur ces deux dispositions.⁴ Cependant, comme il est expliqué plus

1 Oil Country Tubular Goods From Argentina: Adequacy of Respondent Interested Party Response to the Notice of Initiation, A-357-810 (Département du commerce, 22 août 2000) (pièce n° 50 de l'Argentine).

2 Mémorandum sur les questions et la décision, pages 4 et 5 (pièce n° 51 de l'Argentine) ("Dans les réexamens en question, le Département n'a pas reçu de réponse adéquate des parties intéressées iinterrogées. En vertu de l'article 351.218 d) 2) iii) du Règlement sur les réexamens à l'extinction, cela vaut renonciation à la participation.")

3 Le Mémorandum du Département sur les questions et la décision dit:

Comme indiqué à l'article II.A.3 du Sunset Policy Bulletin, à la page 890 du SAA, et aux pages 63 et 64 du rapport de la Chambre des représentants, si des sociétés continuent de recourir au dumping alors que la discipline d'une ordonnance est en place, le Département peut raisonnablement inférer que le dumping subsisterait si la discipline était éliminée. Nous notons qu'il y a eu des marges supérieures au taux de minimis pour les sociétés visées par l'enquête pendant toute la période où les ordonnances étaient en vigueur, sauf pour une société visée par l'ordonnance concernant le Japon. Conformément à l'article 752 c) de la Loi, le Département a également examiné le volume des importations avant et après la promulgation de l'ordonnance. D'après les statistiques relatives aux importations communiquées par les parties intéressées nationales, et comme le confirment les rapports statistiques IM 145 du Bureau du recensement, les importations de la marchandise visée ont diminué en 1995 et, depuis 1996, ont notablement diminué par rapport à leurs niveaux antérieurs à l'ordonnance. Se fondant sur cette analyse, le Département constate que l'existence de marges de dumping après l'édiction des ordonnances est une indication hautement probante de la probabilité que le dumping subsistera ou se reproduira. En conséquence, étant donné que le dumping a subsisté après l'édiction des ordonnances, que de 1995 à 1999 les importations moyennes se sont poursuivies à des niveaux bien inférieurs aux niveaux antérieurs à l'ordonnance et que les parties intéressées interrogées ont renoncé à participer à ces réexamens ou n'ont pas soumis de réponses de fond adéquates, nous déterminons qu'il est probable que le dumping subsisterait si les ordonnances étaient abrogées.

Mémorandum sur les questions et la décision, page 5 (pièce n° 51 de l'Argentine) (pas de caractère gras dans l'original).

4 La présente affaire n'est pas la seule où il est difficile de saisir le fondement de la détermination établie par le Département. De fait, dans 166 réexamens à l'extinction, le Département s'est référé à la fois à la

loin, le fondement de l'application simultanée de ces dispositions à une seule société interrogée n'apparaît pas clairement.

101. Ces dispositions s'excluent mutuellement: soit une société interrogée renonce à son droit de participer, soit elle tente de participer et le Département détermine que l'application des données de fait disponibles est nécessaire. L'Argentine soutient que l'application de l'une ou l'autre de ces dispositions au réexamen à l'extinction de la mesure visant les OCTG en provenance d'Argentine contrevient aux prescriptions de l'article 11.3 de l'Accord antidumping.

102. L'application en l'espèce de la disposition relative à la renonciation interdisait au Département de procéder à un réexamen et de faire la détermination prescrite par l'article 11.3 de l'Accord antidumping. Au contraire, la disposition relative à la renonciation impose sans analyse aucune une constatation de dumping probable. En conséquence, l'Argentine estime que les dispositions de la législation des États-Unis relatives à la renonciation et l'application de ces dispositions par le Département, en tant que telles et telles qu'elles sont appliquées en l'espèce, constituent une violation des obligations des États-Unis au titre de l'Accord antidumping.

103. Que le Département ait fondé sa détermination sur la disposition relative à la "renonciation"

– 19 USC. § 1675 c) 4) – ou sur la disposition concernant les "données de fait disponibles"

– 19 USC. § 1675 c) 3) B) – il n'a, dans un cas comme dans l'autre, ni conduit de "réexamen", ni établi de "détermination" concluant qu'il était probable que le dommage subsisterait ou se reproduirait en cas de suppression du droit, ainsi que l'exige l'article 11.3 de l'Accord antidumping. De plus, indépendamment du point de savoir si la disposition relative à la renonciation a été effectivement appliquée en l'espèce, cette disposition – 19 USC. § 1675 c) 4) B) – peut être contestée en tant que telle; elle exige que le Département passe outre au "réexamen" et constate automatiquement qu'il est probable que le dumping subsistera ou se reproduira dès lors qu'une société est réputée avoir renoncé à son droit de participer au réexamen à l'extinction. Une telle constatation est exigée sans réexamen et sans analyse effectuée conformément au critère conduisant à une "détermination", comme l'exige l'article 11.3 de l'Accord antidumping.

104. La section A ci-dessous expose les arguments avancés par l'Argentine pour contester les dispositions relatives à la renonciation comme étant incompatibles "en tant que telles" avec l'article 11.3 et l'article 6.1 et 6.2 de l'Accord antidumping.

105. La section B expose l'argument de l'Argentine selon lequel la législation des États-Unis, le SAA et le Sunset Policy Bulletin établissent une présomption irréfragable de probabilité d'un dumping et selon lequel cette présomption irréfragable est démontrée par la pratique constante du Département dans les réexamens à l'extinction.

106. La section C ci-dessous expose les arguments avancés par l'Argentine pour contester la détermination du Département à l'effet de conduire un réexamen à l'extinction accéléré pour les OCTG en provenance d'Argentine, et la conduite d'un tel examen de sa part, ainsi que l'application des dispositions relatives à la renonciation et/ou des dispositions concernant les données de fait disponibles, en violation des articles 11, 2, 6 et 12 de l'Accord antidumping.

107. La section D expose les arguments avancés par l'Argentine pour contester la détermination de la probabilité du Département, telle qu'elle est appliquée.

108. À titre subsidiaire, la section E démontre que les États-Unis ont agi en violation de l'article X:3 a) du GATT.

disposition relative à la "renonciation", 19 USC. § 1675 c) 4), et à la disposition concernant les "données de fait disponibles", 19 USC. § 1675 c) 3) B) – deux dispositions qui s'excluent mutuellement – comme base de sa détermination. Voir: US Department of Commerce Sunset Reviews (pièce n° 63 de l'Argentine).

A. DANS LA LÉGISLATION DES ÉTATS-UNIS RELATIVE AUX RÉEXAMENS À L'EXTINCTION, LES