La politique de Décentralisation fait partie des recommandations des accords d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundais singés le 28 Août 2000. Dans le Protocole II, Chapitre I, article 8, alinéa 2, il est stipulé que :
« Les communes sont des entités administratives décentralisées. Elles constituent la base du développement économique et social et sont subdivisées en collines ou zones et toutes autres subdivisions prévues par la loi. »
Cette approche fut introduite dans la constitution du Burundi promulguée le 18 Mars 2005 où 6 articles (de 262 à 267) sont réservés aux collectivités locales. La promulgation de la loi communale et l’organisation des premières élections au niveau local en 2005 ont confirmé la volonté politique du gouvernement burundais à donner de l’espace aux collectivités locales et à la population à la base dans le processus de reconstruction et de développement du Burundi.
La vision du Gouvernement du Burundi en matière de Décentralisation et de développement communautaire consiste « en transfert des pouvoirs, de l’autorité, des fonctions, des responsabilités et des ressources du Gouvernement Central aux administrations décentralisées en vue de favoriser le développement communautaire. Ce dernier étant une finalité, la Décentralisation constitue une voie obligée pour atteindre cet objectif »(MDC. DPND 2009. P14)
Un Document de Politique Nationale de la Décentralisation fut adopté en 2009 avec 5 objectifs spécifiques à savoir:
i) développer un cadre institutionnel en faveur de la gouvernance locale ;
ii) élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale de Décentralisation et de développement communautaire ;
iii) renforcer l’indépendance et l’autosuffisance au niveau des collectivités locales ;
iv) développer des capacités administratives, techniques et de gestion des collectivités locales;
v) développer des mécanismes de renforcement de la paix, de synergie et de solidarité des populations locales. (MDC. Opcit. p19).
Depuis lors, le gouvernement du Burundi, avec l’appui de ses partenaires, a entrepris une série de réformes institutionnelles et juridiques et a adopté des plans d’actions triennaux pour la mise en œuvre de cette politique et est à son troisième plan d’actions.
En plus des partenaires externes, l’Association Burundaise des Elus Locaux (ABELO) est l’organisation faitière des communes du Burundi et joue un rôle important dans la mise en œuvre de la politique de décentralisation. En reconnaissance à sa contribution, le gouvernement, à travers le Document de Politique Nation de Décentralisation, affirme que l’ABELO est un organe de représentation des communes au niveau national et une force de proposition qui sera membre de droit de certaines instances de décisions importantes pour le développement des collectivités locales. (MDC. Opcit. P 42)
II.2 Le cadre juridique
La politique de décentralisation est une des recommandations des accords d’Arusha et a été inscrite dans la constitution du Burundi en 2005 et a été matérialisée par la promulgation de la loi communale le 20 avril 2005 et du code électoral la même année. La loi communale a déjà été
révisée deux fois, en 2010 et en 2014. La dernière réforme juridique étant la promulgation de la loi portant réforme de la fiscalité communale promulguée le 03 mars 2016s et la loi portant transfert des compétences et des moyens de l’Etat aux communes promulguée en 25 mai 2015.
L’article 6 de la loi communale précise que :
« La commune constitue la base du développement économique et social de la population établie sur son territoire. Ses organes doivent veiller constamment à promouvoir le développement communautaire sur tous les plans de ses habitants. L’Etat a l’obligation de l’y aider, notamment en suppléant aux carence en ressources humaines et matérielles par des transferts et détachement, l’octroi des subventions ainsi que les cessions des biens et services divers»
Lors de la dernière révision de la loi communale, en novembre 2014, le gouvernement a précisé le montant de la subvention minimum accordé aux communes pour assurer leur développement.
L’article 85 stipule que « … l’Etat accorde à la commune un montant d’au moins cinq cent million de francs burundais (500 000 000 Fbu), comme appui budgétaire, en complément de ses ressources propres, les moyens suffisants pour se doter d’une politique de développement de ses infrastructures, … »
D’autres textes de base ont suivi à savoir :
- Loi N°1/13 du 09 Août 2011 portant révision du code foncier du Burundi
- Le décret N°100/244 du 6 octobre 2013 portant réglementation de la Coopération décentralisée
- Le décret N°100/243 du 6 octobre 2013 portant réglementation de l’Intercommunalité au Burundi
- La promulgation de la loi n°1/16 du 25 mai 2015 portant modalités de transfert de compétences de l’Etat aux communes.
Cependant, malgré les efforts du gouvernement, le cadre juridique de la décentralisation reste incomplet avec :
- l’absence des textes d’application de la loi portant transfert des compétences de l’Etat aux communes
- la non vulgarisation des textes disponibles tels que les décrets sur l’intercommunalité et la coopération décentralisée
- l’absence de la loi sur la fonction publique communale, sur la déconcentration etc.
II.3 Engagement du gouvernement dans le DEL
Le gouvernement du Burundi a pris un engagement à promouvoir le Développement Economique Local depuis qu’il a adopté la décentralisation comme mode de gouvernance. Ainsi, dans le Document de Politique Nationale de Décentralisation, l’axe 4 est libéré comme suit :
« Efficacité des collectivités locales dans la promotion du développement économique local, la réduction de la pauvreté et la fourniture des services »
L’objectif global de la politique de décentralisation se décline comme suit :
« Mettre en place le cadre juridique approprié et créer les conditions institutionnelles, organisationnelles nécessaires à la réalisation effective d’un développement économique, social et culturel holistique durable, au bénéfice de la population burundaise, avec la commune comme acteur de premier rang du développement local ».
Le gouvernement a initié des réformes institutionnelles pour promouvoir le DEL. Il a créé le Ministère de la Développement Communal dont certaines de ses missions vise la promotion du DEL :
- Promouvoir un développement local intégré et participatif par la voie de sensibilisation et de mobilisation de la population pour son auto développement,
- Concevoir et exécuter la politique nationale en matière du développement communal, - Contribuer à l’amélioration de la vie de la population en milieu rural,
- Assister techniquement et ou financièrement les administrations communales dans l’élaboration et la mise en œuvre des projets de développement et les infrastructures de base,
- Assister les administrations communales et les associations locales en collaboration avec les autres services compétents dans la mobilisation et la gestion rationnelle des ressources nécessaires à la réalisation des projets productifs locaux,
Il existe une direction générale pour la promotion du Développement Economique Local et l’entreprenariat.
En Août 2013, le Ministère du Développement Communal a élaboré une Stratégie Nationale du Développement Economique Local au Burundi mais ce document n’est pas encore adopté par le gouvernement.
D’autres ministères sectoriels comme celui de l’agriculture et de l’élevage, celui du commerce et de l’industrie, celui des finances et de la planification du développement, celui de la jeunesse etc.
mènent des actions pour la promotion du Développement Economique Local mais avec l’absence de stratégie nationale du DEL concertée, ces actions sont menées dans un ordre dispersé.