La perception du délit par le magistrat: les résultats du questionnaire Cette examen des données relevées dans les dossiers peut être complétée

par les éléments qui dans le questionnaire destiné au magistrat ont trait à la perception soit de la gravité du délit commis, soit de la gravité des circonstances du délit.

L'analyse des résultats du questionnaire vient renforcer encore les conclusions émergeant de l'étude effectuée sur base de la seule lecture des dossiers.

Parmi les différents éléments d'appréciation qui leur ont été soumis, les magistrats du parquet citent le plus fréquemment le type de délit (57% des questionnaires) et les circonstances du délit (56%) comme étant déterminants ou importants dans la prise de décision. Alors que ces éléments relatifs à la situation infractionnelle arrivent en tête de liste dans les questionnaires des magistrats du parquet, ils n'arrivent, chez les juges de la jeunesse qu'en troisième (circonstances du délit: 40%) et quatrième position (type de délit: 39%), ceci après les éléments relatifs au comportement du mineur tel qu'il peut le percevoir à la lecture du dossier (48%) et les éléments relatifs à la dynamique familiale (43%).

Il est possible ensuite de croiser les réponses données par les magistrats concernant leur perception de la gravité du délit ou des circonstances du délit avec les orientations et mesures prises à chacune des phases de décision. Cet examen permet de vérifier et confirmer le constat déjà effectué précédemment, à savoir l'influence importante des éléments relatifs à la

et leur incidence nulle - ou minime - dans la prise de décision par le juge de la jeunesse.

(1) Perception de la gravité du délit et des circonstances du délit et incidence sur le traitement des dossiers par le parquet

L'analyse, effectuée sur les 564 dossiers pour lesquels une réponse est donnée par les magistrats à cette question, met en évidence une relation

statistique fortement marquée entre la perception de la gravité du délit et l'orientation prise au niveau du parquet. La comparaison des distributions

selon la perception de la gravité de l'infraction souligne la forte incidence de cette variable: lorsque le(s) délit(s) est considéré comme "grave", la proportion de renvois au juge est de 34% alors qu'elle n'est que de 6% dans le cas contraire. Inversement, les classements sans suite sont beaucoup plus fréquents que lorsque le magistrat considère que l'infraction n'est pas grave. Nous observons également que la proportion de mesures alternatives, lorsque le délit est perçu comme grave, est deux fois plus élevée que lorsque celui-ci n'est pas considéré comme grave. La mesure alternative n'est donc

pas associée dans les faits à un délit de moindre gravité, ce qui est par contre

probablement le cas pour les orientations vers un service d'aide à la jeunesse.

Orientations parquet – Perception du délit

Chi-square df p Pearson Chi-square 93,37216 df=3 p=,00000 M-L Chi-square 92,27846 df=3 p=,00000 Phi 0,4068826 Contingency coefficient 0,37688 Cramér's V 0,4068826 564 d .

Tableau 61. Incidence de la perception du délit sur la décision prise par le parquet Orientations parquet - Perception du délit

Délit perçu comme grave Délit perçu comme non grave

total

alternative 19 9% 14 4% 6%

classement sans suite 115 56% 311 87% 76%

renvoi au juge 71 34% 20 6% 16%

SAJ/CBJ 2 1% 12 3% 2%

Total 207 100% 357 100% 100%

Le test est également très concluant en ce qui concerne la perception des circonstances du délit.

Orientations parquet – Perception des circonstances du délit Chi-square df p Pearson Chi-square 90,17923 df=3 p=,00000 M-L Chi-square 87,09572 df=3 p=,00000 Phi 0,4016496 Contingency coefficient 0,3727099 Cramér's V 0,4016496 559 d.

Tableau 62. Incidence de la perception des circonstances du délit sur la décision prise par le parquet

Orientations parquet - Perception des circonstances du délit circonstances du délit

perçues comme graves

circonstances du délit perçues comme non graves

total

alternative 16 8% 17 5% 6%

classement sans suite 104 54% 316 86% 76%

renvoi au juge 69 36% 23 6% 16%

SAJ/CBJ 2 1% 12 3% 2%

Total 191 100% 368 100% 100%

Le même commentaire peut-être fait à propos de la distribution des différentes orientations: le renvoi au juge est ainsi 6 fois plus fréquent lorsque les circonstances du délit sont perçues comme graves que lorsqu'elles ne sont pas perçues comme tel.

Lorsque l'on considère les deux variables simultanément, c'est-à-dire quand l'on distingue l'ensemble des questionnaires dans lesquels le magistrat perçoit soit le délit lui-même, soit les circonstances du délit, soit les deux simultanément comme étant graves, l'incidence de cette variable sur le choix de l'orientation donnée par le parquet est encore renforcée. La proportion de renvoi au juge est réduite à 4% lorsque ni le délit, ni les circonstances ne sont considérées comme graves. Le classement sans suite, fortement réduit lorsque le délit ou ses circonstances sont perçues comme graves, représente toutefois encore 57% des décisions alors prises par le parquet.

Orientations parquet – Perception du délit ou des circonstances du délit Chi-square df p Pearson Chi-square 99,29891 df=3 p=,00000 M-L Chi-square 103,8088 df=3 p=,00000 Phi 0,4173831 Contingency coefficient 0,3851786 Cramér's V 0,4173831 570 d.

Tableau 63. Incidence de la perception du délit ou des circonstances du délit sur la décision prise par le parquet

Orientations parquet – Perception du délit ou des circonstances du délit circonstances du délit

perçues comme graves

circonstances du délit perçues comme non graves

total

alternative 22 9% 12 4% 6%

classement sans suite 138 57% 292 89% 76%

renvoi au juge 79 33% 13 4% 16%

SAJ/CBJ 3 1% 11 3% 2%

Total 242 100% 328 100% 100%

(2) Perception de la gravité du délit et des circonstances du délit et incidence sur le traitement des dossiers par les juges de la jeunesse

La même type d'analyse appliquée à la phase de décision relevant de la

compétence du juge de la jeunesse donne des résultats non concluants en ce

faiblement significatifs en ce qui concerne la perception de la gravité des circonstances du délit.

Mesures juges – Perception des circonstances du délit

Chi-square df p Pearson Chi-square 10,59865 df=4 p=,03147 M-L Chi-square 10,99703 df=4 p=,02660 Phi 0,1828503 Contingency coefficient 0,1798681 Cramér's V 0,1828503

Si l'on examine les distributions respectives, on observe effectivement une proportion de placement en institution communautaire plus élevée lorsque les circonstances du délit sont perçues comme étant graves.

Tableau 64. Incidence de la perception des circonstances du délit sur la décision prise par le juge

Perception des circonstances du délit

grave non grave total

réprimande 39 20% 35 25% 74 22% surveillance 34 17% 31 22% 65 19% surv + prest 20 10% 17 12% 37 11% inst. privée 32 16% 25 18% 57 17% inst. commu. 62 32% 22 16% 84 25% dessaisiss. 2 1% 1 1% 3 1% maison d’arrêt 4 2% 2 1% 6 2% pers. confiance 1 1% 3 2% 4 1% psychiatrie 2 1% 1 1% 3 1% déf. moyen 0 0% 1 1% 1 0% total 196 100% 138 100% 334 100% 44% 31% 76%

Un écart est également perceptible lorsque l'on examine les distributions en fonction de la perception de la gravité du délit lui-même, mais il est loin d'atteindre alors la même ampleur, expliquant ainsi les résultats non concluants.

Tableau 65. Incidence de la perception du délit sur la décision prise par le juge Mesures juges – Perception du délit

Perception du délit comme grave

Perception du délit comme

non grave total

réprimande _{45 23% 48 27% 93 25%} surveillance 37 19% 35 20% 72 19% surv + prest _{22 11% 20 11% 42 11%} inst. privée 31 16% 28 16% 59 16% inst. commu. _{52 27% 36 20% 88 24%} dessaisiss. 3 2% 0 0% 3 1% maison d’arrêt _{4 2% 4 2% 8 2%} pers. confiance 0 0% 3 2% 3 1% psychiatrie _{1 1% 2 1% 3 1%} déf. moyen 1 1% 0 0% 1 0% total _{196 100% 176 100% 372 100%} 44% 40% 84%

Mesures juge - Perception du délit Chi-square df p Pearson Chi-square 2,453201 df=4 p=,65304 M-L Chi-square 2,462161 df=4 p=,65143 Phi 0,0833641 Contingency coefficient 0,083076 Cramér's V 0,0833641

5. Conclusions relatives aux types d'infractions à l'origine de la mesure