L’échantillon de dossiers soumis à une orientation du parquet: description et représentativité

Pour ce qui concerne le niveau de décision relevant de la compétence du parquet, il était demandé aux magistrats de remplir un questionnaire pour les deux premières orientations déterminantes de chaque type (cinq catégories) prises chaque semaine.

L'objectif était au départ de collecter à propos d'un même échantillon représentatif de décisions, deux types d'informations :

- des informations contenues dans les dossiers et directement récoltées par les chercheurs (données socio-démographiques, données relatives aux faits qualifiés infractions et au passé judiciaire, à la situation familiale et à la situation scolaire);

- des informations demandées aux magistrats du parquet via un questionnaire et portant essentiellement sur les éléments qui sont intervenus dans la décision, et l'infuence respective de ces différents éléments.

Le but a bien été atteint dans son principe mais tous les questionnaires prévus n'ont pu être remplis. Nous disposons dès lors en réalité de deux échantillons de tailles différentes:

- l'échantillon constitué de l'ensemble des décisions pour lesquelles les informations figurant au dossier ont été encodées, c'est-à-dire au total 649 décisions ;

- et l'échantillon inclus dans le premier, mais plus réduit, constitué des décisions pour lesquelles un questionnaire a également été rempli, à savoir 613 décisions .

Figure 6. Echantillon "parquet" Echantillon représentatif

Comptabilisation

Parquet

L'évaluation de la représentativité des deux échantillons peut se faire en examinant la correspondance entre la distribution au sein de la population initiale - celle de l'ensemble des orientations déterminantes comptabilisées - et la distribution qui apparaît dans chaque sélection aléatoire successive. En d'autres termes, on examine si la répartition des décisions dans les deux échantillons reste fidèle ou non à celle qui apparaît sur base de la comptabilisation systématique des décisions.

Cette évaluation permet tout d'abord d'apprécier globalement la fidélité à la distribution "réelle" telle que calculée sur base de la comptabilisation. Si les distributions apparaissaient trop divergentes, la représentativité de l'échantillon devrait alors être sérieusement questionnée, l'information s'en trouverait fortement réduite et les interprétations ne pourraient alors se faire que de façon interne à chaque catégorie de décisions prise isolément.

L'hypothèse la plus vraisemblable est que la distribution de l'échantillon présente une distribution globalement comparable mais avec certains écarts plus marqués pour certaines catégories. Dans ce cas, l'utilisation de coefficients correcteurs est un moyen valide pour pouvoir faire des interprétations touchant à la répartition entre catégories.

Le calcul de ces coefficients correcteurs se fait alors sur base de l'écart constaté entre la proportion observée pour une catégorie, dans l'ensemble des mesures comptabilisées d'une part, et d'autre part dans l'échantillon des dossiers encodés ou celui plus réduit pour lequel un questionnaire a également été rempli. Dans les analyses ultérieures, ces coefficients

correcteurs pourront être utilisés pour donner aux interprétations une portée plus large.

Pour le traitement et l'analyse de ces informations, nous regroupons les orientations déterminantes en quatre catégories:

(1) les renvois vers le Service d'aide à la jeunesse (SAJ) ou le Comité voor

bijzondere jeugdzorg (CBJ);

(2) les classements sans suite (y sont inclues 6 décisions d'amonestation 'berisping' par le parquet constatées dans des arrondissements néerlandophones);

(3) les mesures alternatives: regroupant les médiations (26) et les mesures réparatrices (prestations d'intérêt général) (165);

(4) les renvois du dossier vers le juge de la jeunesse, sous quelle que forme que ce soit (par saisine, citation directe ou procès-verbal, ou fixation prioritaire après saisine du juge de la jeunesse).

La figure et le tableau suivants font état de la distribution des décisions dans l'ensemble des orientations déterminantes comptabilisées (4546) d'une part, et dans l'échantillon de dossiers et de questionnaires d'autre part. La distribution dans les deux échantillons est globalement représentative de la distribution "réelle" telle qu'elle apparaît de la comptabilisation systématique des 4546 orientations retenues. Le résultat de notre procédure de sélection

aléatoire est donc tout à fait satisfaisant de ce point de vue. La perfection

n'est cependant pas atteinte, puisque certains écarts - faibles - peuvent observés.

Figure 7. Echantillon "parquet" : distribution "réelle" des orientations et distribution dans l'échantillon" Orientations parquet SAJ 4% Alternatives 4% Classements sans suite 72% Renvoi au juge 20% . SAJ 3% Alternatives_6% Classements sans suite 75% Renvoi au juge 16% Distribution "échantillon" (649 or.) Distribution "réelle" (4546 or.)

Tableau 13. Echantillon "parquet" : distribution "réelle" des orientations et distribution dans l'échantillon

distribution réelle distribution échantillon "dossiers"

distribution échantillon "dossiers" + "questionnaires"

SAJ 203 4% 17 3% 14 2%

classements sans suite 3236 71% 483 75% 465 76%

mesures réparatrices ( pig) 165 4% 32 5% 31 5%

médiations pénales 26 1% 9 1% 6 1%

saisines du juge de la jeunesse 620 14% 83 13% 81 13%

citation directe 179 4% 15 2% 12 2%

fixation prioritaire après saisine 117 3% 4 1% 4 1%

total 4546 100% 643 100% 613 100%

SAJ 203 4,5% 17 2,6% 14 2,3%

Alternatives 191 4,2% 41 6,3% 37 6%

Classements sans suite 3236 71% 489 75% 465 76%

Renvoi au juge 916 20% 102 16% 97 16%

Total 4546 100% 649 100% 613 100%

Les quelques décisions de renvois vers les services d'aide à la jeunesse - déjà marginales dans la distribution réelle - sont de plus sous-représentées dans les échantillons. Les décisions alternatives prises par le parquet, médiation ou prestation d'intérêt général, sont quant à elles légèrement sur- représentées dans les échantillons. Les renvois vers le juge de la jeunesse, par saisine ou citation, sont sous-représentés dans l'échantillon : alors qu'ils constituent dans la réalité 1 orientation sur 5, ils ne représentent que 16% de notre échantillon. Parallèlement, les classements sans suite, catégorie fortement prédominante dans la distribution réelle, est faiblement sur- représentée dans l'échantillon. Alors qu'ils représentent 71% des orientations, les classements sans suite constituent 76% de notre échantillon. Au moment d'analyser les dossiers et si l'on veut dresser un profil général de la population soumise à une décision du parquet, en fonction de l'un ou l'autre critère, il s'agira d'appliquer aux résultats alors obtenus une procédure de pondération. Il serait en effet incorrect de tirer des conclusions sur le profil général de la population à partir d'un échantillon où la population renvoyée vers le juge est sous-représentée et où celle faisant l'objet d'un classement sans suite est sur-représentée. Une correction est possible: la procédure suppose de traiter les données d'abord pour chaque catégorie séparément, d'appliquer un coefficient correcteur ramenant les résultats d'analyse pour chaque catégorie à une plus juste proportion - celle rendue par la comptabilisation - et de dresser ensuite un profil général sur base des résultats ainsi pondérés. Quand l'ensemble des dossiers de l'échantillon peut être considéré, les coefficients de pondération à appliquer à chacune des catégories de décisions sont les suivants29 .

29

Les coefficients peuvent varier en fonction du volume de dossiers dont on peut à chaque fois tenir compte dans l'analyse. Les coefficients sont alors à chaque calculés en fonction de la distribution observée dans les dossiers qui peuvent être considérés.

Tableau 14. Coefficients correcteurs applicables à l'échantillon "parquet"

coefficient correcteur

SAJ 1,70 Alternatives 0,67

Classements sans suite 0,94

Renvoi au juge 1,28

La distribution de l'échantillon n'étant pas fondamentalement différente de celle observée sur base de la comptabilisation, il est très probable que l'application des coefficients de pondération ne donne pas une image significativement différente de celle que produisent les chiffres non pondérés. C'est ce que nous allons effectivement vérifier tout au long de l'analyse des dossiers.

2. L'échantillon de dossiers soumis à une mesure du juge de la