Périmètres de protection des prises d’eau

Pour la bonne compréhension du public, la MRAe recommande de reprendre les éléments de présentation de l’articulation avec le PPE en expliquant les liens avec le présent projet.

La MRAe recommande d’étudier les impacts des potentiels projets inscrits au PLU (dont une aire d’accueil des gens du voyage) sur la qualité des eaux de la Garonne et en cas de nécessité de compléter les mesures d’évitement, de réduction et de compensation.

Pour une meilleure appropriation du public, la MRAe recommande de préciser la définition des acronymes

Le projet comprend d’une demande de déclaration d’utilité publique pour la mise en place de périmètres de protection des prises d’eau en Garonne et en Arize (art. L1321-1 et 2 du Code de la Santé Publique).

Ces périmètres et leurs prescriptions ont été définis par une hydrogéologue agréée afin de préserver la qualité des ressources en eau.

3.2.5.1 Présentation des périmètres de protection PPI : Périmètre de Protection Immédiate

Le périmètre de protection immédiate est destiné à protéger physiquement et matériellement les ouvrages de captage et de traitement. La vulnérabilité des prises d’eau est maximale dans les zones proches des captages.

 Captages en Garonne et en Arize : les périmètres de protection des prises d’eau seront constitués :

 D’un rectangle de 20 sur 15 m dans la Garonne,

 D’un carré de 10 m de côté dans l’Arize.

Ils seront matérialisés par un système de signalisation pouvant résister aux embâcles et fort courant. Les ouvrages seront signalés aux usagers à l’aide de deux bouées de signalisation. La partie du périmètre se trouvant dans le cours d’eau ne sera pas clôturée.

La partie en rivière devra faire l’objet d’une convention de gestion avec les voies navigables de France.

 Poste d’exhaure en Garonne : Le périmètre de protection du puits de reprise situé en rive droite aura pour dimension un carré de 10 m de coté au minimum. D’après la carte des zones inondables, les ouvrages seront dans le champ d’expansion des crues fréquentes, ils devront être étanches et fermés à clef et les organes sensibles devront être au-dessus des PHEC. Les limites du périmètre devront être clos avec des moyens résistants aux inondations et permettant la circulation des eaux. Le système de clôture devra être validé par la DDT.

 Poste d’exhaure en Arize : il est inclus dans le périmètre « satellite » de l’usine.

Figure 12 : Positionnement du PPI du captage en Garonne

Figure 13 : Positionnement du PPI du captage en Arize

 Usine : un périmètre de protection immédiate « satellite » sera créé autour de l’usine de production et de traitement. La parcelle sera clôturée. Afin de prévenir tout acte de malveillance, la mise en place d’un dispositif d’alarme anti-intrusion, voire d’une vidéo-surveillance est préconisé. Ce périmètre se situe pour partie sur les parcelles n°303 et 302-section OE commune de Carbonne. L’emprise du périmètre de protection devra être ajustée à l’emprise de l’usine.

Prescriptions de l’hydrogéologue agréée dans les PPI :

 Sur l’ensemble des périmètres immédiats des captages et puits définis par l’hydrogéologue, sont interdits, tous dépôts, épandages de produits potentiellement polluants pour les eaux souterraines, activités ou installations non indispensables à l’exploitation du captage, sauf autorisation explicite qui serait formulée dans la DUP ;

 Sur le périmètre « satellite » de l’usine, sont interdits, tous dépôts, épandages de produits potentiellement polluants pour les eaux souterraines, activités ou installations non indispensables à l’exploitation de la station de traitement des eaux, sauf autorisation explicite qui serait formulée dans la DUP.

Les mesures préconisées dans les PPI constituent un guide pour une meilleure protection du captage. Elles n’ont pas pour prétention d’assurer une prévention qualitative totale de la ressource.

 Les terrains seront régulièrement débroussaillés et les végétaux seront évacués hors des PPI. Ils doivent être maintenus en parfait état de propreté ;

 L'usage de pesticides ou de tout produit chimique est strictement interdit ;

 Le pacage ou parcage d'animaux est interdit ;

 Au niveau de la prise d'eau, la navigation, la pêche et toute activité nautique sont également interdites ;

 Un programme d'entretien périodique doit être établi.

Périmètre de protection rapprochée

Le périmètre de protection rapprochée comprendra :

 Le lit mineur de la Garonne sur une distance de 2,2 km qui correspond à la distance au barrage de Manciès ;

 Le lit mineur de l’Arize sur une distance de 1,5 km ;

 Une zone de protection en rive droite et gauche comprenant une bande de terrain depuis les berges de 10 à 50 m de large en moyenne qui correspond à une zone inondable.

Cette distance tient compte des limites de parcelles et des voies et des zones inondables qui bordent la Garonne et l’Arize. Les limites du périmètre de protection rapprochée concernent les communes de Carbonne et de Rieux Volvestre. Ce périmètre représente en totalité une surface de 88ha 80a 82ca.

Le gestionnaire du barrage sera associé au plan d’alerte, il devra se mettre en contact avec le syndicat en cas de déversement accidentel et de manipulations importantes sur l’ouvrage (vidange, débit très faible, embâcles importants en crue…).

Figure 14 : Localisation des prises d’eau et du PPR

Prescriptions de l’hydrogéologue agréée dans le PPR : Dans les rivières seront interdits :

 Les déversements de tous produits et matières toxiques ou polluants,

 Les rejets d’effluents domestiques sans traitement préalable,

 L’extraction de sables et graviers,

 La baignade dans le cours d’eau au droit des parcelles situées dans le PPR,

 La navigation à moteur à l’exception des activités de secours et d’entretien.

Il est recommandé de limiter la vitesse à 50 voire 30 km/h sur les ponts traversant les cours d’eau du PPR pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes dans les deux sens de circulation, si ce n’est pas déjà le cas. Les ouvrages de traversée des cours d’eau devront être équipés de barrière anti-déversement, dimensionnées pour résister à un camion roulant à 50 km/h.

Sur les terrains hors d’eau du PPR seront interdits :

 L’établissement de toutes nouvelles constructions aériennes ou enterrées,

 La création de bases nautiques,

 La création et la pratique du camping,

 Les activités susceptibles de favoriser les infiltrations ou de modifier les écoulements tels que puisards, exploitations ou extractions de matériaux, ouvrages souterrains de toute nature,

 Les dépôts d’ordures ménagères, immondices, détritus, produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux,

 Le déversement et stockage d’eaux usées de toutes natures, de produits toxiques et polluants,

 Les installations de canalisations, réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures liquides ou gazeux,

 Les pratiques agricoles intensives,

 Les déboisements massifs et simultanés sur les berges,

 L’épandage d’engrais chimiques, de lisiers, de boues de station d’épuration, de matières de vidange, de toutes substances susceptibles de migrer avec les eaux de ruissellement et d’infiltration,

 Les stockages de tas de fumier et d’ensilage non couverts,

 La création d’installations classées pour la protection de l’environnement, de toute nature, soumise à déclaration ou à autorisation,

 Tout fait susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux.

L’hydrogéologue préconise également les mesures suivantes :

 Maintien de la ripisylve sur les deux rives,

 Respect des prescriptions édictées pour les zones vulnérables aux nitrates,

 Mise en place de bandes enherbées larges de 5 m (gel environnemental) en bordure de la Garonne et de l’Arize.

Remarques :

 L'agriculture intensive, interdite dans le PPR, est un système de production caractérisé par l'usage important d'intrants, et cherchant à maximiser la production par rapport aux facteurs de production, qu'il s'agisse de la main d'œuvre, du sol ou des autres moyens de production (matériel, irrigation, intrants divers).

Elle repose sur l'usage optimum d'engrais chimiques, de traitements herbicides, de fongicides, d'insecticides, de régulateurs de croissance...

 L’agriculture raisonnée est une alternative aux pratiques agricoles intensives.

L’agriculture raisonnée est un système de production agricole dont l’objectif premier est d’optimiser le résultat économique en maitrisant les quantités d’intrants, et notamment les substances chimiques utilisées (pesticides, engrais) dans le but de limiter leur impact sur l’environnement.

Elle a pour objectif d'adapter les apports en éléments fertilisants aux besoins réels des cultures en tenant compte des éléments présents dans le sol et du rendement potentiel des plantes. Ces pratiques permettent d’éviter les apports excédentaires et les pertes vers les sols et les eaux, notamment le lessivage des nitrates.

 L’évolution des zones vulnérables à la pollution par nitrates d’origine agricole (communes des périmètres de protection exclues des zones vulnérables) traduit des pratiques agricoles raisonnées.

Périmètre de protection éloignée

Le périmètre de protection éloignée a été délimité afin de sensibiliser les services instructeurs (en particulier ceux de l'Etat) de la présence d'un captage public d'eau destinée à la consommation humaine pouvant être vulnérable.

Le périmètre de protection éloignée (PPE) correspond à :

 La distance parcourue au bout de 2 heures par un front de pollution soit environ 12 km sur la Garonne et 7 km sur l’Arize,

 Une bande de 350 à 450 m de chaque côté des berges de la Garonne et de l’Arize

Le PPE est occupé en partie par des surfaces agricoles cultivées et des sièges d’exploitation céréalières. Il ne comprend pas de bâtiment d’élevage, ni de pâturage.

Prescriptions de l’hydrogéologue agréée dans le PPE :

Sur ce périmètre toute pollution ponctuelle devra être signalée sans délai au service de protection identifié dans le plan de secours.

A l'intérieur de ce périmètre de protection, les activités et les installations susceptibles de porter atteinte à la qualité ou à la quantité de la ressource en eau devront faire l'objet d'une stricte application de la réglementation sanitaire et environnementale (Code de la Santé Publique et Code de l'Environnement) en vigueur et seront soumises préalablement à l'avis de l'Administration compétente et notamment :

 Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement,

 Les stockages ou dépôts d'engrais organiques ou chimiques,

 Les dispositifs importants d'infiltration d'eau pluviale,

 Les stockages d'hydrocarbures liquides et de produits phytosanitaires…

Figure 15 : Localisation du PPE

3.2.5.2 Impacts potentiels des projets inscrits au PLU

La MRAe recommande d’étudier les impacts des potentiels projets inscrits au PLU (dont une aire d’accueil des gens du voyage) sur la qualité des eaux de la Garonne et en cas de nécessité de compléter les mesures d’évitement, de réduction et de compensation.

Dans le périmètre de protection rapprochée, en amont de la prise d’eau en Garonne, il a été identifié un projet potentiel inscrit au PLU de la commune de Carbonne susceptible d’impacter la qualité de la Garonne. Il s’agit de l’emplacement réservé n°22 situé sur les périmètres PPR et PPE et correspondant à une aire d’accueil des gens du voyage (voir figure ci-dessous).

Figure 16 : Localisation des prises d’eau et PPR

Les prescriptions associées au PPR ne sont pas compatibles avec l’implantation d’une aire d’accueil des gens du voyage qui est assimilable à la création et à la pratique du camping (activité interdite dans le PPR). Cette aire devra donc être adaptée pour répondre aux prescription du PPR.

Afin de ne pas impacter la qualité des eaux de la Garonne en amont du point de prélèvement, plusieurs mesures devront être mises en œuvre lors de la construction de l’aire d’accueil des gens du voyage, par exemple :

 Traitement des eaux usées hors des limites du PPR,

 Rejets des eaux traitées par infiltration hors des limites du PPR,

 Collecte et traitement des eaux pluviales de voirie par un séparateur à hydrocarbures installé hors des limites du PPR.

Ces mesures devront être validées par l’hydrogéologue agréée.

3.2.5.3 Définition des acronymes

Les définitions des sigles et acronymes du dossier sont listées ci-dessous :

 ABF : Architectes des bâtiments de France

 AEP : Adduction d’eau potable

 DASP : Demande d’autorisation code de la santé publique

 DBO5 : Demande biochimique en oxygène pendant cinq jours

 DCG : Débit de consigne de gestion

 DCO : Demande chimique en oxygène

 DCR : Débit de crise

 DOE : Débit d’objectif d’étiage

 DUP : Déclaration d’utilité publique

 FDS : Fiches de données sécurité

 ICPE : Installation classée pour la protection de l’environnement

 MES : Matière en suspension

 NGL : Azote total

 PLU : Plan local d’urbanisme

 PPE : Périmètre de protection éloigné

 PPR : Périmètre de protection rapproché

 PPRI : Plan de prévention du risque inondation

 PPRN : Plan de prévention du risque naturel

 PPRT : Plan de prévention des risques technologiques

 Ptot : Phosphore total

 QA : Débit d’alerte

 QAR : Débit d’alerte renforcée

 RCP (Representative Concentration Pathways) : Scénarios d'évolution des concentrations de gaz à effet de serre définis a priori par les scientifiques pour estimer le changement climatique

 UTEP : Unité de traitement d’eau potable

 ZICO : Zone importante pour la conservation des oiseaux

 ZNIEFF : Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique

 ZPS : Zone de protection spéciale (Natura 2000, directive oiseaux)

 ZSC : Zone spéciale de conservation (Natura 2000, directive habitats)

3.2.6 Incidence du changement climatique sur la ressource