VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la l utte contre le terrorisme et portant dispositions diverses à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation e t de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app li cation de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 susvisée, et les textes subséquents ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté modifié n°98-2538 du 20 avril 1998 autori sant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans les agences de la BNP de Grenoble, Echirolles, Rives, Lancey, Vienne, Meylan, Bourgoin Jallieu, Vif, Voiron, Morestel, St Egrève et Le Péage de Roussillon ;
VU la demande formulée par Monsieur Florent BATTISTON, Responsable travaux à BNP PARIBAS, relative à la modification du système de vidéosurveillance concernant son agence de GRENOBLE BERANGER située 1 Rue Béranger, 38000 GRENOBLE, ayant pour objectifs la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
VU le récépissé n°07-164 du 3 octobre 2007 délivré par la Préfecture de l'Isère ;
VU l'avis de la Commission départementale de vidéosurveillance qui s'est tenue en Préfecture le 16 novembre 2007 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ; A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La modification et la poursuite de l’exploitation du système de vidéosurveillance installé à la BNP PARIBAS, agence de GRENOBLE BERANGER située 1 Rue Béranger, 38000 GRENOBLE, sont autorisées à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’article de 2 de l’arrêté modifié n°98-2538 du 2 0 avril 1998 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne l’agence GRENOBLE BERANGER :
« : Le service (ou personne) auprès duquel s’exerce le droit d’accès au système de vidéo surveillance autorisé est désigné ci-après :
Responsable de l’agence de GRENOBLE BERANGER. ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : L’article de 3 de l’arrêté modifié n°98-2538 du 2 0 avril 1998 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne l’agence GRENOBLE BERANGER :
« Cette autorisation est délivrée sous réserve que le délai de conservation des images n'excède
2
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. »
Le reste sans changement.
Responsable de l’agence de GRENOBLE BERANGER Les opérateurs de la station de télésurveillance »
ARTICLE 5 : Il est rajouté à l'arrêté modifié n°98-2538 du 20 avril 1998 susvisé, un article 5 ainsi rédigé :
« Le système de vidéosurveillance autorisé doit être conforme aux normes techniques prévues à l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé. »
ARTICLE 6 : Il est rajouté à l'arrêté modifié n°98-2538 du 2 0 avril 1998 susvisé, un article 6 ainsi rédigé :
« Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans, à compter de la notification du présent arrêté. En conséquence, le titulaire de l’autorisation devra, s’il souhaite maintenir en fonction le dispositif en question, trois mois avant l'expiration de l'arrêté préfectoral, adresser une nouvelle demande d'autorisation aux services de la Préfecture de l'Isère. »
ARTICLE 7 : Il est rajouté à l'arrêté modifié n°98-2538 du 20 a vril 1998 susvisé, un article 7 ainsi rédigé :
« Les services de police peuvent accéder pour la totalité de la durée de validité de cette autorisation, aux images et enregistrements du système de vidéosurveillance, dès lors où ceux-ci présentent un intérêt opérationnel pour les forces de l'ordre. »
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéosurveillance n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
La transmission des images et l'accès aux enregistrements sera réalisés par tout moyen. A compter de cette transmission, ou de cet accès, aux agents susmentionnés, la durée de conservation des images sera limitée à un mois maximum, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. ».
ARTICLE 8 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif par toute personne ayant intérêt à agir, estimant qu’elle lui fait grief, dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont un exemplaire sera adressé pour information à M. le Maire de GRENOBLE.
LE PREFET, Pour le Préfet, Le Chef de Bureau délégué
Gérard GONDRAN
D I R E C T I O N D E S S E R V I C E S A U X U S A G E R S GRENOBLE, LE 13 DECEMBRE 2007
REGLEMENTATION
RÉFÉRENCES A RAPPELER :
AFFAIRE SUIVIE PAR : Annick ARRIOLA 04 76 60 34 77
mel : annick.arriola@isere.pref.gouv.fr Télécopie : 04 76 60 48 39
A R R Ê T É N°2007–10567
Autorisant un système de vidéosurveillance pour Le Palais des Sports à GRENOBLE
LE PRÉFET DE L’ISÈRE,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la l utte contre le terrorisme et portant dispositions diverses à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation e t de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app li cation de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 susvisée, et les textes subséquents ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande formulée par M. Guy CHANAL, Directeur Général du PALAIS DES SPORTS, relative à l’autorisation de la mise en place d’un système de vidéosurveillance concernant LE PALAIS DES SPORTS situé 14 Boulevard Clémenceau, 38029 GRENOBLE, ayant pour objectifs la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection Incendie/Accidents et la protection des bâtimens publics ;
VU le récépissé n° 07-173 du 17 octobre 2007 délivré par la Préfecture de l'Isère ;
VU l'avis de la Commission départementale de vidéosurveillance qui s'est tenue en Préfecture le 16 novembre 2007 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ; A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La mise en place d’un système de vidéosurveillance concernant LE PALAIS DES SPORTS situé 14 Boulevard Clémenceau, 38029 GRENOBLE, est autorisée à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès au système de vidéo surveillance autorisé, et habilitée à accéder aux images, est désignée ci-après :
M. Guy CHANAL – Directeur Général Palais des Sports de Grenoble
14 Bd Clémenceau 38000 GRENOBLE
ARTICLE 3 : Les personnes autorisées à accéder aux images du système de vidéo surveillance sont désignées ci-après :
M. Guy CHANAL – Directeur Général
Mme Huguette CHANAL – Secrétaire Générale M. Adrien MAISONEUVE – Régisseur M. Thierry GIROUD – Conducteur de travaux
ARTICLE 4 : Une information du public, claire et permanente de la présence d'un système de vidéo surveillance, doit être effectuée à l'aide d'une affichette dont un modèle est joint en annexe.
ARTICLE 5 : Le système de vidéosurveillance autorisé doit être conforme aux normes techniques prévues à l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans, à compter de la notification du présent arrêté. En conséquence, le titulaire de l’autorisation devra, s’il souhaite maintenir en fonction le dispositif en question, trois mois avant l'expiration de l'arrêté préfectoral, adresser une nouvelle demande d'autorisation aux services de la Préfecture de l'Isère.
ARTICLE 7 : Cette autorisation est délivrée sous réserve que le délai de conservation des images n'excède pas : 7 jours, sauf incident. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 : Les services de police peuvent accéder pour la totalité de la durée de validité de cette autorisation, aux images et enregistrements du système de vidéosurveillance, dès lors où ceux-ci présentent un intérêt opérationnel pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéosurveillance n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
La transmission des images et l'accès aux enregistrements sera réalisés par tout moyen. A compter de cette transmission, ou de cet accès, aux agents susmentionnés, la durée de conservation des images sera limitée à un mois maximum, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif par toute personne ayant intérêt à agir, estimant qu’elle lui fait grief, dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont un exemplaire sera adressé pour information à Monsieur le Maire de GRENOBLE.
LE PREFET, Pour le Préfet, Le Chef de Bureau délégué
Gérard GONDRAN
D I R E C T I O N D E S S E R V I C E S A U X U S A G E R S GRENOBLE, LE 13 DECEMBRE 2007
REGLEMENTATION
RÉFÉRENCES A RAPPELER :
AFFAIRE SUIVIE PAR : Annick ARRIOLA 04 76 60 34 77
mel : annick.arriola@isere.pref.gouv.fr Télécopie : 04 76 60 48 39
A R R Ê T É N°2007–10568
Autorisant un système de vidéosurveillance pour La Boulangerie Pâtisserie Les 7 Arcades à LE VERSOUD
LE PRÉFET DE L’ISÈRE, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la l utte contre le terrorisme et portant dispositions diverses à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation e t de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app li cation de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 susvisée, et les textes subséquents ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande formulée par M. Roland PERRIER, Responsable de la boulangerie pâtisserie LES 7 ARCADES, relative à l’autorisation de la mise en place d’un système de vidéosurveillance concernant la Boulangerie Pâtisserie LES 7 ARCADES située 575 Route de Grenoble, 38420 LE VERSOUD, ayant pour objectifs la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection Incendie/Accidents ;
VU le récépissé n° 07-174 du 17 octobre 2007 délivré par la Préfecture de l'Isère ;
VU l'avis de la Commission départementale de vidéosurveillance qui s'est tenue en Préfecture le 16 novembre 2007 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La mise en place d’un système de vidéosurveillance concernant la Boulangerie Pâtisserie LES 7 ARCADES située 575 Route de Grenoble, 38420 LE VERSOUD, est autorisée à compter de la date du présent arrêté.
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ARTICLE 2 : La personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès au système de vidéo surveillance autorisé, et habilitée à accéder aux images, est désignée ci-après :
M. Roland PERRIER
ARTICLE 3 : Les personnes autorisées à accéder aux images du système de vidéo surveillance sont désignées ci-après :
M. Roland PERRIER – Propriétaire exploitant Mme Martine PERRIER
ARTICLE 4 : Une information du public, claire et permanente de la présence d'un système de vidéo surveillance, doit être effectuée à l'aide d'une affichette dont un modèle est joint en annexe.
ARTICLE 5 : Le système de vidéosurveillance autorisé doit être conforme aux normes techniques prévues à l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans, à compter de la notification du présent arrêté. En conséquence, le titulaire de l’autorisation devra, s’il souhaite maintenir en fonction le dispositif en question, trois mois avant l'expiration de l'arrêté préfectoral, adresser une nouvelle demande d'autorisation aux services de la Préfecture de l'Isère.
ARTICLE 7 : Cette autorisation est délivrée sous réserve que le délai de conservation des images n'excède pas : 7 jours, sauf incident. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif par toute personne ayant intérêt à agir, estimant qu’elle lui fait grief, dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont un exemplaire sera adressé pour information à Monsieur le Maire de LE VERSOUD.
LE PREFET, Pour le Préfet, Le Chef de Bureau délégué
Gérard GONDRAN
DIRECTION DES SERVICES AUX USAGERS BUREAU DE LA REGLEMENTATION REFERENCES A RAPPELER : 1D - 2B AFFAIRE SUIVIE PAR Maguy HANESSE TEL. : 04.76.60.34.76
Grenoble, le 27 décembre 2007
A R R Ê T É N°2007–11385
Autorisant un système de vidéosurveillance pour L’établissement bancaire LYONNAISE DE BANQUE à EYBENS
LE PRÉFET DE L’ISÈRE, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la l utte contre le terrorisme et portant dispositions diverses à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation e t de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app li cation de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée, et les textes subsé quents ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande formulée par M. Michel BROSSIER, Responsable Sécurité à la LYONNAISE DE BANQUE, relative à l’autorisation de la mise en place d’un système de vidéosurveillance concernant l’établissement bancaire situé 134 Avenue Jean Jaurés, 38320 EYBENS, ayant pour objectif la sécurité des personnes ;
VU le récépissé n° 07-179 du 18 octobre 2007 délivré par la Préfecture de l'Isère ;
VU l'avis de la Commission départementale de vidéosurveillance qui s'est tenue en Préfecture le 16 novembre 2007 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ; A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La mise en place d’un système de vidéosurveillance concernant l’établissement bancaire de la LYONNAISE DE BANQUE situé 134 Avenue Jean Jaurés, 38320 EYBENS, est autorisée à compter de la date du présent arrêté.
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ARTICLE 2 : La personne (ou service) auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès au système de vidéo surveillance autorisé, et habilitée à accéder aux images, est désignée ci-après :
DIRECTION DU DOMAINE ET DE LA SECURITE 8 Rue de la République – 69001 LYON
ARTICLE 3 : Les personnes autorisées à accéder aux images du système de vidéo surveillance sont désignées ci-après :
M. Michel BROSSIER – Responsable Sécurité Le Personnel service sécurité
ARTICLE 4 : Une information du public, claire et permanente de la présence d'un système de vidéo surveillance, doit être effectuée à l'aide d'une affichette dont un modèle est joint en annexe.
ARTICLE 5 : Le système de vidéosurveillance autorisé doit être conforme aux normes techniques prévues à l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans, à compter de la notification du présent arrêté. En conséquence, le titulaire de l’autorisation devra, s’il souhaite maintenir en fonction le dispositif en question, trois mois avant l'expiration de l'arrêté préfectoral, adresser une nouvelle demande d'autorisation aux services de la Préfecture de l'Isère.
ARTICLE 7 : Cette autorisation est délivrée sous réserve que le délai de conservation des images n'excède pas : 30 jours, sauf incident. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 : Les services de gendarmerie peuvent accéder pour la totalité de la durée de validité de cette autorisation, aux images et enregistrements du système de vidéosurveillance, dès lors où ceux-ci présentent un intérêt opérationnel pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéosurveillance n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
La transmission des images et l'accès aux enregistrements sera réalisés par tout moyen. A compter de cette transmission, ou de cet accès, aux agents susmentionnés, la durée de conservation des images sera limitée à un mois maximum, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif par toute personne ayant intérêt à agir, estimant qu’elle lui fait grief, dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont un exemplaire sera adressé pour information à Monsieur le Maire d’EYBENS.
LE PREFET, Pour le Préfet, Le Chef de Bureau délégué
Gérard GONDRAN
D I R E C T I O N D E S S E R V I C E S A U X U S A G E R S RÉGLEMENTATION
AFFAIRE SUIVIE PAR : Maryse Corte TEL. 04.76.60.48.21
ARRETE N° 2007- 10593
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - Mme Géraldine DEGACHE - 768 route de la Chartreuse -